P. 61.78 — Paris, 8 juin 1837, I S. 37.2.293, P

37.2.130] — Metz, 2 janv. 1826, Contant, S. et P. chr. — Bruxelles, 20 févr. 1835, N..., P. chr. — Nîmes, 19janv. 1860, Chabaud, S. 60.2. i:t9, P. 0o.i:>2, D. 60.2.372 - Sic, F. Hélie, t. 6, n. 2997. — V. sa/ira. v Action cir ii , n. 816 et s.

411. — Ainsi il a . lé jugé que le droit d'appel- accordé à la parti.- civile quant à ses intérêts , peut être exercé quoique le ministère n'ait point appelé. — Cass.. 17 mars 1814, précité;

— la juin 1844, Guérin, S. &5.1.73, P. 44.2.482 ; — 14 avr. 1860, précité; — 10 nov. 1870, précité. — Paris, 8 juin 183 précité. — F. Hélie, t. 6, n. 2997; Carnot , sur l'art. 699; Legraverend, t. 2, p. 401; Rolland de Villargues, sur l'art. 2o2. n. 64.

412 — ... A la condition que son appel n'ait d'effet que relativement à son intérêt privé. — Cass., 14 avr. 1860, pi

413. — Spécialement, la partie civile peut exercer son droit d'appel, mènie en cas d'acquittement du prévenu , et réclamer des dommages-intérêts, bien que de son côté le ministère public n'appelle pas. — Cass., 17 mars 1814, précite; — 19 mai 1816, Simonnet, [P. chr.]; — 4 oct. 1816, précité ; — to nov. 1870, précité — Metz, 2 janv. 1N26, précité. — Bruxelles, 20 févr. 18-!.'i, précité.

414. — ... Notamment dans le cas de banqueroute simple. — Cass., 19 mai 181H, Grebauval, [S. et P. chr.

415. — ... Et la cour peut lui accorder, en pareil cas, des dommages-intérêts. — Cass., la juin 1844, précité. — Bordeaux, 3 avr. 1829, Lalesque, F', chr.

416. — ... Si la culpabilité du prévenu au moins a été reconnue et qu'il n'ait été acquitté que par une erreur de droit.

— Cass., 15 août 1863, Piufaure-Laprade, [S. 65.1.426, P. 65. 10861

417. — ... Et si le tribunal lui-même n'a pas été saisi de l'action civile. — Cass., 12 therm. an X, Isnel , [S. et P. chr.]

418. — Spécialement encore, l'appel de l'administration forestière formé a raison de tous les torts et griefs que le jugement a pu lui faire subir, saisit la cour de la connaissance de tous les délits imputés au prévenu, encore bien que le tribunal, en le déclarant coupable d'un de ces délits, ait omis de statuer sur les autres. — Cass., 22 janv. 1x29, .lullemier, rP. chr.1

419. — La cour, qui'iqu'elle se trouve en présence d'un acquittement, doit donc prendre connaissance des faits et les qualifier au point de vue de l'intérêt civil. — Cass., 7 janv. 1863, Merle, cité par Rolland de Villargues, loc. cit., n. 89

420. — Mais nous verrons quelle ne peut en tirer aucune conclusion relativement à la pénalité, et que, les juges du second degré, s'ils admettent, contrairement à la sentence qui leur est déférée, la culpabilité du prévenu ou le caractère délictueux du fait qui lui est imputé, doivent se borner à statuer sur les réparations civil'. s. sans pouvoir appliquer une peine. — Cass., 14 avr. 1860, Meynard, S. 60.1 686, P. 61.78]; — 31 janv. 1867, Vindry, [S. 68.1.192, P. 68.432, D. 68.1.96]- Metz, 2 janv. 1826, précité. — Nîmes, 19 janv. 1860, Châbaud, [S. 60. 2.139, P. 60.1. '12, 1». 60.2.372 — F. Hélie, t. 6, n. 3039. — V. aussi Merlin, liai st.. v" Appel, Î2, n. 5; Ch. Berriat Saint-Prix. t. 2, n. 1063; Boitard, n. 821, p. 604; Mori n, v" Appel, n. 38 et 39. — V. suprà, v" Action civile, n. 819 et s.

M'I'I'I. Mat. répressive . - Cha

'i'2\ . - Par suite de l'indépendance qui existe entre l'a< Lion publique et l'action i vile, la partie >eut donc appeler no-

nobstant le silence I trtie publique. A l'inverse, la partie

civile esl non-recevablc à intervenir sur l'appel «lu ministère public pour présenter sa demande en dommages-intérêts, si elle n'a pas appelé. — Cass., 24 août 1832, Legall, S. 33.1.149, P. chr.; i'2'2. — Mais cette remarque n'implique pas par contre qu'elle I-' puisse inten enir sur l'appel du ministère public, et cela alors même que les délais seraient expirés, pour demander la réparation des dommages à elle causés s'ils étaient survenus depuis l'appel.