En vertu du même principe, le décès du prévenu

survenu pendant l'instance, bien qu'il ait pour elfet d'éteindre

tion publique, ne dessaisit pas la juridiction correctionnelle

qui demeure compétente pour statuer sur l'action civile. — Cass.,

U • 1854, Gaudet, S. S4.1. 668, P. .56. 1.526]; —10 mai 1872,

Mathieu, S. 72.1.397, P 72.1035 — Carnot, sur l'art. 203; Rolland de Villargues, sur l'art. 202, n. 97.

424. — La partie civile peut-elle seule, et sans le concours du ministère public, appeler, du jugement par lequel le tribunal

rrectionnel s'esl déclaré incompétent pour connaître de l'ac-

i qu'elle a porl levant lui? La question se résout par une

distinction. L'affirmative est admise dans le cas d'incompétence ration personse, el dans celui où la déclaration d'incompétence est motivée sur ce que le fait impute au prévenu ne constituerait pas un délit, mais un crime.

425. — Il faut, au contraire, soutenir la négative, dans le où cette déclaration d'incompétence serait fondée sur ce

que le fait incriminé ne serait réputé ni délit ni contravention, et ne pourrait donner lieu qu'à une action civile. — Cass., 7 janv. 1865, précité. —Merlin, Quest. de dr., v" Appel, § 2, n. 6, p. 232; Le Sellver. Traité de l'exercice et de l'extinction des ns publique et pi ivée, t. 1, n. 100. 42G. — Notons, enfin, que l'appel de l'une des parties civiles n'autorise pas celles qui n'ont pas interjeté appel en temps utile, à attaquer devant la cour le jugement rendu par le tribunal correctionnel. L'appel de l'une ne profite pas aux autres. — Poitiers, 6 janv. 1838, Garpentier, [P. 38.1.192]

§ 4. Administrations publiques.

427. — L'art. 202 réserve spécialement à l'administration forestière la faculté d'appeler; cette l'acuité est indépendante de celle qui appartient au ministère public (C. forest., art. 183 et 184). — Carnot, t. 2, p. 93, n. 7; Le Sellver, t. I, n. Itt.ï et s.; F. Hélie, t. 6, n. 3012. — Y. suprà, v° Action publique, n. 290 et s., et infrà . v Forêts.

428. — Le droil d'appel attribué à l'administration forestière n'est pas restreint, comme celui île la partie civile, aux seuls intérêts civils. Il est indéfini, et peut porter sur les chefs de jugement qui ont prononcé sur la pénalité. — Sic . Bourguignon, mu l'art. 202; F. Hélie , t. 6, n. 2998, p. 736; Rolland de Vil-

largues, sur l'art. 202, n. I2i; Meaume,C. f<

'or., t.

Ch. Berriat Saint-Prix, n. 1064; Deffaux et Harel, v° Appel en mut. crim., n. 17.

429. — Ainsi, l'administration peut appeler d'un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, par le motif que le l'ait constitue un crime. — Cass., 31 janv. 1817, Adm. forest., [S. et l>. chr.]

430. — Ainsi encore l'appel de cette administration comme celui du ministère public profite au condamné et l'autorise à conclure a son acquittement, alors même qu.'il ne serait plus dans les délais pour appeler.

431. — En vertu du même principe la cour peut, sur le seul appel de. l'administration forestière, condamner le délinquant à la restitution égal de l'amende par lui encourue. — Cass., 2s janv. 1808, Bezard , S. et P. chr.] — F. Hélie . t. 6, n. 3012.

432. — Mais il a éti; jugé, d'autre part, que ce -eut appel ne l'autorisait pas à condamner à la prison. — Carnot, sur l'art.

433. — Le droil de l'administration forestière n'exclut pas d'ailleurs celui du ministère public. Le ministère publie a également le droil d'appeler des jugements de police correctionnelle rendus sur la poursuite de l'administration forestière, même en cas de m le née de la part de l'agent forestier. — Cass., 4 avr. 1806, Raoult, [S. et P. chr.]; — 27 janv. 1837, [Bull Berriat Saint-Prix, n. 1067, in fut'-.

434. — Mais la proposition inverse ne serait pas fondée. L'ad-. ministration iest, en effel . oumise a la i érale en vertu de laquelle les parties en cause peuvent seules interjeter appel. Elle est d non-recevable a interjeter appel d'un jugement de police correctionnelle , rendu sur la poursuite .lu ministère public, et dans lequel elle n'a p;, été pat tie. - I a févr. 1806, Denelle, S. et I'. chr. —Sic, Boitard, Inst.orim., n. 22S; F. Hélie, t. 0, n. 2998; Mangin, Traité de l'un. Iml,]., t. I, p. 96; Berriat Saint-Prix, n. 1143; Deffaux el Harel, loc. /■il.: Bourguignon . Jurisprudence des Codes criminels, sur l'art. 202; Le Sellver, t. 1. n. 107; Rolland de Villargues, sur l'art. 202, n. 117. — V. suprà, v Action publique, n. 287.

435. — L'administration forestière esl également non-recevable à interjeter appel du jugement lorsqu'elle y a acquiescé, el il a été jugé que cet acquiescement résulte de ce qu'elle a reçu le montant rie la condamnation prononcée contre le prévenu. — Metz. 26 févr. l*2<b Forêts, S. et P. chr.]

436. — Cependant l'opinion contraire parait prévaloir en doctrine et en jurisprudence, et il a été décidé notamment que le condamné qui aurait versé entre les mains du receveur des douanes le montant de l'amende à laquelle il aurait été condamné, ne pourrait pas opposer à l'administration forestière la quittance de ce fonctionnaire comme établissant un acquiescement au jugement et une fin de non-reoevoir contre l'appel par elle interjeté. —Cass., 29 oct. 182i, Forêts, [P. chr.1 — 31 déc. 1824, Forêts, 1'. chr.] — Carnot , sur l'art. 199; Rolland de Villargues, art. 202, n. 126.

437. — Un acte de désistement ou de transaction constitue également une lin de non-rec'evoir contre l'appel de l'administration. — F. Hélie, t. 6, n. 2'.cis.

438. — ('.eux de ses agents auxquels le Code forestier et l'ordonnance réglementaire attribuent l'exercice du droit d'appel sont les conservateurs, les inspecteurs, sous-inspecteurs et gardes généraux. — Cass., 20 mars 1812, Forêts, S. et P. chr.1 — Sic, Morin, Dict., p. 58. — Y. infrà, y-' Forêts.

439. — Il a été décidé, à cet égard, que la loi des 13-29 sept. 1791 ni aucune autre n'ont assujetti les inspecteurs des forêts à justifier d'une autorisation pour suivre sur les appels qu'ils ont régulièrement interjetés. — Cass., 26 févr. I8117, Grimpel,

S. et P. chr. : — 18 juin 1807, N..., [S. et P. chr.]; — 13 mai 1809, Forêts, [Bull, crim., n. 901; — 7 sept. 1810, Heuseler, S. et P. chr.]; — 31 janv. 1S24. Nérac, S. et P. chr.] — Sic, Carnot , sur l'art. 203.

440. — ... Que l'appel peut être interjeté par un garde général des forêts au nom de l'administration. — Cass., 20 mars 1812, Venant, S. et P. chr/;— 31 janv. 1824, précité. — Carnot et Bourguignon, sur l'art. 202.

441. — Mais, il a été jugé, d'autre part, que l'appel ne peut être interjeté sans mandat par les simples gardes forestiers. — Cass , 11 juin 1829 (Intérêt de la loi), (S. et P. chr/; — 2 sept. 1830, Forêts. S. et p. chr.]

442. — ... Et que l'appel de ces derniers agents n'est valable qu'autant qu'ils justifient d'une autorisation spéciale. — Cass., :'.! janv. 1S24, précité.

443. — Toutefois, il a été jugé également qu'un agent forestier, porteur de la requête d'appel, signée par l'inspecteur, peut, au nom de celui-ci, et sans mandat spécial, appeler d'un jugement correctionnel. — Metz, 23 mai 1818, Sceverer.

444. — ... Et certains auteurs sont même allés plus loin, et ont admis que l'appel interjeté par un agent forestier ayant qualité à cet effet n'a pas besoin de mentionner qu'il est formé au nom île l'administration ; il suffit que celle-ci soit en cause pour qu'elle smi déclarée recevante. — Ch. Berriat Saint-Prix, n. loss.

445. — Malgré le silence de l'art. 2<>2, les administrations des douanes, des contributions indirectes, des postes, de l'enregistremenl et des domaines, peuvent aussi appeler deejugements correctionnels , lorsqu'elles ont ligure en première instance e me pariie civile. — Cass., 25 juill. 1806, Beenken el

Cha unie ut, S. el P. chr.] — Sic, Dujardin-Sailly, Cod. desdouanes, p. 352. — Y. suprà, v" Action publique, a. 268 el s.

440. — Ainsi, il a été jugé que l'administration peut en matière de douanes et nonobstant le silence du ministère public

appel.u' d'un jugemenl correctionnel rendu

et conclure à la confiscation et à l'amende.

sur ses poursuites

— Cas

JU.l

1806, précité; — I!» déc. 1806, Brizoux, [S. el P. chr.] — Sic, crim.,n. 34] — Sic, Ch. Mangin, Act.publ.,n'. 44; F. Hélie, t. 0, n. 2998; Rolland de | Villargues, sur l'art. 1112, n. 107.

APPEL [Mat. répressive). — Chap. III.

\'il. — Il a été jugé également , qu'en matière de contributions indirectes, l'administration a qualité pour former appel et demander l'application îles dispositions pénales relatives aux

délits el contraventions dont la | 'suite leur appartient. —

, 22 mai 1807, Droits réunis, [S. el P. chr.] — V. infrà,

i : i ibutions indiri ch s.

448. — ... A la condition tout au moins qu'elle ail figuré en première instance. — Paris, 20 mai 1837, Thirion, S. 38.2.81, P. 37.2.146

449. — ... Et qu'en matière d'octroi, l'amende étant plutôt une réparation civile qu'une peine, lejuge d'appel peul sur l'appel seul du maire au nom de l'octroi condamner le prévenu à l'amende. Cass., L8ianv. 1861, Gaubert, S.61. 1.471, P.61.802]

450. — Il a été décidé également en matière de poste aux chevaux, qu'un maître de poste peut, sans le c lours du ministère public appeler d'un jugement qui refuse de prononcer

ade de 500 6 . établie contre les entrepreneurs de voitures publiques qui ne se servenl pas des chevaux de la poste. — Cass., 12 août 1837, Lemaire, [S. 37.1.679, P. 37.2.281; - Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3042.

451. — Il a même été jugé que les administrations des douanes peuvent interjeter appel lorsque, en première instance, elles ont été seulement représentées par ie ministère publie. — Cass., 5 oct. 1832, Brulers, S. 32.1.737] — Sic, Bernât Saint- Prix, n. 1065.

452. — Mais il a été jugé aussi, d'aulre part, que la régie de l'octroi particulièrement est non-recevable à se pourvoir par appel contre un jugement rendu sur la poursuite du min public seul. — Cass.. 13 mars 1806, Brainsiaux, [P. chr.]

453. — Il faut ajouter qu'aucune de ces administrations n'a cette faculté lorsque la contestation n'intéresse que leurs em-

. agents ou préposés personnellement. — Cass., 23 juill. 1807, Douanes, P. chr.]; — s févr. 1 « 1 1 , Bruno. — V. aussi Dujardin-Sailly, Code des douanes, p. 352.

454. — Ainsi, il a été jugé spécialement que l'administration des contributions indirectes ne peut faire infirmer un jugemenl de police correctionnelle dans la disposition relative à des violences exercées envers ses employés, si le ministère public n'a lui-même interjeté aucun appel. — Cass., 13 févr. 18(>7, Dadone, [P. chr.'

455. — Le receveur principal a, en matière de douanes, qualité pour interjeter appel, à l'exclusion des agents d'ordre inférieur non munis de pouvoirs spéciaux à cet effet.

456. — Mais l'appel interjeté en matière de douanes, par le receveur par intérim est tout aussi recevable que celui du receveur principal , lequel est représenté, pour tous les actes de son ministère, parle' receveur par intérim; il serait donc à tort déclaré non-recevable pour défaut de production d'un pouvoir spécial. — Cass., 2.'i lirum. an VII, Douanes, [Bull, crim., n. 105]

457. — Un pouvoir peul, d'ailleurs, être donné à tout agent de l'administration à l'effet d'émettre appel d'un jugement portant préjudice aux intérêts de celle-ci. Il a été jugé, à cet égard, que le pouvoir donné par la régie des douanes de faire devant un tribunal tout ce qui convient à ses intérêts, renferme implicitement la faculté d'interjeter appel et de déposer au greffe la requête d'appel. — I '■ iss., t.ï fruct. an XI, Mignot, S. et P. chr.]

458. — Le ministère public a aussi le droit d'émettre appel des jugements rendus en matière de douanes, concurremment avec l'administration. — Cass., 10 mess, an XIII, Broschel, S. et P. chr." ; — 21 nov. 1828, Crucy, S. et P. chr/ — Sic, Mangin, Act. publ., t. 1, n. 46; F. Hélie, t. G, n. 2999.

459. — Les autres administrations, qui n'ont pas reçu d'une loi spéciale le droit d'appeler, sont assimilées à cet égard aux parties civiles. — Ch. Bernai Saint-Prix, n. 10GG; F. Hélie, t. 0, n. 2998.

460. — Certains fonctionnaires peuvent aussi, sans mandat, appeler au nom de leur administration : ils tiennent leur mandat de leurs fonctions mêmes. Ainsi, un adjoint peut appeler d'un jugement correctionnel rendu sur la poursuite du maire, lorsqu'il a été chargé de la direction de la partie de L'administration

lipale à laquelle se rattache L'affaire. — Cass., 5 sept. IS2.S, Perron et Moussinac, [P. chr.]

§ o. Ministi re public.

461. — De même que le droit d'appel accordé à la partie civile est indépendant de l'action publique, de même et à l'in-

!i faculté d'appel accordée au ministère public çn n correctionnelle est distincte et entièrement indépendante de

iccordée à la partie civile V: sur le principe, suprà, v° Action publique, n. 2!) et s. , de telle sorte que la encourue à cel égard par la partie civile ne saurait être ui

. ce que le ministère public interiel te appel de

— La règle esl applicable, encore qu'il s'agisse d'un fait pour la poursuite duquel la loi accorde action à la partie intéressée ou au ministère public : cette alternative ne change rien au principe sur la distinction des deux actions et leur exercice sépare C. inst. crim., art. 202 . — Cass., 31 juill. 1830, Delorme,

S. el P. chr. ; — 3 févr. 1844, Vindegakichenin , S. 44.1.348, P. ii.l.àsl — Sic, F. Hélie, t. 6, n, 3043; Morin, v" Appel, p. 58.

462. — Il en résulte que le ministère public peut appeler, quoique la partie civile n'ait point elle-même interjeté appel. — ■ .,31 juill. 1830, précité.

'i(>3. — ... Que le droit accordé parles art. 2<i2 et 205, C. inst. crim.. au ministère public de se porter appelant, subsiste alors même que le prévenu se serait désisté de son appel avant qu'il en eût été fait usage. — Cass., 13 févr. 1840, Trimaille, [S. 40.1.547, P. 40.2.537] - Sic, F. Hélie, t. 6, n. 2999.

464. — ... Que le ministère public a qualité pour appeler d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel sur la poursuite directe de la partie civile. — Cass.. 21 nov. 1X28. Crucq, [S. et P. chr.] — Nancy, 14 juin 1833, Serrière, [S. et P. chr.];

— 3 janv. 1861, [Bull, crim., n. 4]

465. — ... Aussi bien que sur sa propre poursuite. — Cas-;., 31 juill. 1830, précité. — Sic, Merlin, loc. cit.

466. — Ce n'est là au surplus qu'une application des règles - par nous [suprà, v° Action publique, n 157 , et aux termes

desquelles les tribunaux correctionnels et de simple police sont légalement saisis par la citation donnée à un prévenu à la requête de la partie civile, de l'action publique en même temps qui- île l'action civile.

467. — Il en résulte aussi que, dans les matières à l'égard desquelles l'action publique ne peut être intentée sans plainte préalable de la partie lésée, le ministère public n'a nullement besoin d'une plainte nouvelle pour interjeter appel du jugement rendu sur sa poursuite (L. 29 juill. 1881, art. 47: C. inst. crim., art. I, i et 202'. — Cass., ."> juin 1845, Duporzon, S. 15.1.780, P. 46.1.184, D. '45.1. 3481— Sir, Parant, Lois de /.///cesse, p. 223; Chassan, D^iits de la presse, t. 2. p. 67; Mangin, Act. //«'>/., t. I, n. 131.

468. — Ainsi, il a été jugé que le ministère public peut, sans le concours de la partie civile, appeler d'un jugement rendu en matière de délit de chasse. — Cass., 31 juill. 1830, précité.

469. — ... En matière de diffamation et d'injures. — Cass., 13 avr, 1S20, Rivière, S. et P. chr.1 — Douai, 20 août 1836, Daniel, cité par Rolland de Villargues, sur l'art. 2<>2, n. 130] — .Si.'. Mangin, Act. publ., t. I. [i. 27:'.: F. Hélie, t. 8, p. 34. — Contra, Bourges, 26 aoûi 1830, Maguien, [S. et P. chr.] — Pans. 24 juin 1831, Lacroix, [S. 31. 2. 107, 1'. chr.]

470. — ... En matière d'adultère. — F. Hélie, t. G, n. 2999, p. 760.

471. — Et nous avons vu que le ministère public peut appeler de son chef d'un jugement rendu sur la poursuite île l'administration forestière, malgré le silence de cette administration. — V. suprà. n. 433.

472. — Il a été décidé, dans le même ordre d'idées, que le procureur général peut appeler d'un jugement rendu en matière de douanes, quoique la régie, qui était partie poursuivante, eut laisse passer le délai sans appeler. — Cass., 21 nov. 1828, Crucq, S. et I'. chr.1— Su-, F. Hélie, loc. rit.

473. — ... Et que son appel s'étend aux restitutions et dommages qui peuvent être .lus à l'administration aussi bien qu'aux amendes encourues. — Cass., 20 mars 1830, Henry, [S. et P. chr.]

't~'i. — Mais i! n été jugé, d'autre pari, que le ministère public ne peut interjeter appel d'un jugement correctionnel qui statue sur l'opposition à l'exercice des préposés des douanes, à raison de sa connexité avec un délit de rébellion, ce droit n'appartenant qu'à la régie. — Cass., 8 déc. 1837, Boulanger, [P. 38.2.523]

475. — De même et en vertu des mêmes principes, l'appel du ministère public continue à subsister quoique l'appel de la partie soit déclaré nul. — Cass., 23 niv. an XI, Ferhnmann, [S. et P. chr.]

\ivri Mat. répressive . - Chap. III.

47<î. — Mais Le droil du ministère public est Limité aux dis-

ms du jugement qui se relièrent à la répressi sonsidérée

v ue pénal : il n'est pas recevable à interjeter appel I sposition d'un jugement qui refuse à la partie l< réparations civiles auxquelles elle avait conclu. — Cass., 13 déc. 1821, Lubin, S. i : P. chr. - Sic, F. Hélie, loc. cit.