Spécialement, le ministère public est -recevable

à se | voir par appel roui ce la disposition d'un jugement qui,

sur la i plaignant . ordonne l'impi ession et l'afBche

de la condamnation pr ée < tre un prévenu d'injures. —

i lass., 22 oct. 1812, Gerber, S. et P. chr.]

478. — .Mais, lorsque la cour, statuant sur l'appela minimd du procureur général, en l'absence d'appel de la partie civile, . en tant qu'elles ont un caractère pénal, les dispositions du jugement relatives aux insertions et affiches, la cour ne statue pas utirà petita; car le défaut d'appel de la pari: ne peut paralyser l'action publique. — Cass., 23 mai 1874, [Bull, crim.. ii. 144"

179. Nous avons dit qu'on ne peut acquiescer valablement dans les matières touchant à l'ordre public et qu'en matière criminelle notamment, il n'appartient pas au ministère public de renoncer aux droits qu'il a mission de défendre au nom de la socii ti V. swpi à . \ • Acquit sa nu nt. n. 02 et s., nss i-t s. . On en tire cette conclusion que l'appel du ministère public est ible même dans le cas où le jugement a été rendu sur ses - conclusions. — Cass., 1* vent, an XII, Gouzy, S. et . : — 21 flor. an XII, Cristole, iS. et P. chr/; — 18 avr. 1S06. Flachat, S. et P. chr/: — 25 févr. 1813, Branchii et P. chr.] — Sii-. Legraverend, t. I, p. 355; Mangin, loc. cit.; Le Si llyer, Exercia et extinction des actions publique et privée, t. I, n. lits. — V. aussi Action publique, a. al 7 et -.

480. — On en conclut aussi que, quoique le ministère public ait exécute le jugement en ordonnant l'élargissement du prévenu acquitte, il peut néanmoins interjeter appel de ce jugement. Le consentement le plus formel ne pourrait pas opérer un acquiescement. — Cass., 16 juin 1809, Salza, S. et P. chr.]; — 2 l'évr. 1827, Lebozec, S. et P. chr.]; — 13 déc. 1824, Bazille, S. et P. chr.]; — 31 janv. 1861, Choulet, S. 62.1.816, P. 62.128 - Bruxelles, 25 nov. 1836, Vanderborne, [P. chr.] — Sic, F. Hélie, loc. cit.; Carnot, sur l'art, lit!»; Mangin, Act. publ., n. :i2.

481. — 11 en est recevable également à interjeter appel, bien qu'il ait fait signifier le jugement avec mission d'y satisfaire. — Cass.. 13 déc. 1824, Bazille, [P. chr."; —20 mai 1827, Chaux eau, [S. et P. chr.' — Sic, F. Hélie, t. 2, n. 579, p. 23.

482. — L'opinion contraire cependant, avait été précédemment admise par la Cour de cassation. — Cass., 7 oct. 1809, N..., [P. chr.

483. — Le ministère public peut appeler pour cause d'incompétence, alors même qu'il n'a pas l'ait opposition à l'ordon-

par laquelle le tribunal correctionnel a été saisi. — Cass., 4 sept. 1813, Dick, S. et P. chr.]; — 30 mars 1816, Jean, [S. et P. chr.] — Sic. Carnot et Bourguignon, sur l'art. 202; F. Hélie, t. 0,J n. 2999; Rolland de Villargui s, sur l'art. 202, n. 139.

484. — Mais le ministère public peut-il attaquer par appel le jugement qui a condamné le prévenu , conformément à ses réquisitions, lorsque son appel tend à l'acquittement de ce dernier? Oui, sans doute, les termes de l'art. 202 sont généraux. D'ailleurs, il est de principe que le parquet ne peut être lié par aucune des erreurs de ses membres. Ce n'est pas tel magistrat qui a siégé qui interjette appel; c'est la partie publique qui examine avec une consciencieuse attention le bien et mal fondé

des jugements, et qui poursuit la réformation de i x qui lui

paraissent consacrer une injustice. — V. sur l'indivisibilité du ministère public . infrà, v° Ministère public.

485. — Ainsi, le ministère public peut interjeter appel dans l'intérêt d'un prévenu illettré. — Ch. Berriat Saint-Prix, n. 1085.

486. — Les substituts du procureur île la République ont-ils, comme les procureurs de la République eux-mêmes , la faculté d'interjeter appel? La jurisprudence a varié' sur ce point; mais aujourd'hui le droit des substituts n'est plus contesté. — Desclo-

- toc. cit., n. 35; Morin, p. 59; Merlin, Quest., v° Appel, g 2, n. 8; Camot, sur l'art. 202, t. 2, p. 112. n. I ; F. Hélie, t. 6, n. 3000; Le Sellyer, t. 1, n. 122; Mangin, Act. publ., n. 91 et s.

487. — Aussi a-t-il été décidé que le substitul du procureur de la République a, comme ce magistral lui-même, qualité pour interjeter appel d'un jugement correctionnel rendu dans une

audien 1 il occupait le siège du ministère public C. inst.

crim., art. 202 . - Cass., 29 mars 1822, Lehman, S. chr. ; li mai 1825, Lefebvre, P. chr. Sic, Merlin, Quest. de dr., V Appel, g 2, n. s. p. 854; Bourguignon, Jurisp. des Cod. crim., sur l'art. 202. a. 6; Carnot, art. 202, observ. add.; Le Sellyer, loc. cit. Contra, Cas .. 27 niv. an X intérêt de la loi . - P. chr.]

'iSS. — ... Qu'il en esl ainsi, même dans les affaires où le substitut n'a' pas rempli les fonctions du ministère public. — Cass., I!» l'évr. 1829, Baudel, [S. et 1'. chr.] — Le Sellyer, loc. cit.

489. — Bien mieux, le substitut exerce un droit inhérent aux fonctions qu'il exerce; il n'a donc pas besoin du mandat du procureur de la République. Le ministère public est indivi-

ble.

490. — .luge, en conséquence, que l'appel d'un substitut ne peut pas être déclaré non-recevable, sous le prétexte qu'il aurait agi sans un mandat du procureur de la République, lors même que ce ne serait pas lui qui aurait porté la parole à l'audience.

Cass., 19 févr. 1829, Bouissié, [P. chr.

3 sept. 1829,

Antoine Desmurs, 1'. chr.] — V. conf. Mangin, TV. de l'action publique, t. 1, p. 187, n. 94.

491. — Il est vrai que M. Carnot pense que le procureur de la République pourrait désavouer son substitut, et que dans ce cas l'appel devrait être déclaré non-recevable. Mais nous ne pouvons souscrire à cette opinion; on ne désavoue qu'un mandature; un substitut n'a pas cette qualité; il exerce un droit qui lui est propre. Ses actes ont toute l'autorité et tout l'effet des actes émanés du procureur de la République qu'il remplace

Argum., art. t3, L. 20 avr. 1810).

492. — M. Ch. Berriat Saint-Prix n. 1082 enseigne toutefois qu'un substitut ne pourrait, contre le gré ou à l'insu du chef du parquet, faire une déclaration d'appel. C'est également notre sentiment. — De Moiènes, t. 1, p. ii.'JO. — V. suprà, \-

lotion publique, n. 89.

493. — L'exercice du droit d'appel appartient non seulement au procureur de la République près le tribunal de qui émane le jugement, ou à. celui qui est attaché au tribunal qui doit connaître de l'appel, mais même au procureur général dans toute l'étendue de son ressort (art. 202, C. inst. crim.).

494. — On le décidait ainsi même avant la loi du 13 juin ISIÎO qui a formellement consacré le droit du procureur général ià cet égard. — Cass.. I'juiH. 1813, Mausservay, S. et P. chr. ; — 1 i- mais INI 7. Poitevin, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, /i</< . v" Appel, sect. 2, S m bis; n. 1 ; Legraverend, t. 2, p. 399 et loi-; Carnot, art. 202, n. 13 et art. 271, n. 14; Boitard, p. 333;

Le Sellyer, t. 2, 11. 134.

494 bis. — En vertu de l'indivisibilité du ministère public, il faut appliquer aux avocats généraux et aux substituts du procureur général le droil que mais avons reconnu aux substituts du procureur de la République, .luge, à cet égard, que l'appel interjeté au nom du procureur général , par le substitut du procureur de la République est régulier et recevable. — Cass., 7 déc. 1833, Holleaux, S. 34.1.37, P. chr.1

495. — Comme le procureur de la République, le procureur général peut appeler d'un jugement rendu conformément aux conclusions du ministère public près le tribunal de première instance. — Cass., 13 déc. 1814, Gilles, [S. chr.]; — 17 juin 1819, Berthe. S. chr. ; — 16 janv. 1824, Ferry, S. et P. chr. ; — 2 févr. 1827, précité: —7 févr. 1837, Durand , | P. chr.] — Sic, F. Hélie, t. 0, n. 3000; Mangin, Act. publ., n. :i2; Carnot, sur les art. 199 et 202; Rolland de Villargues, sur l'art. 202, n. I.

490. — Le ministère public près le tribunal qui a rendu le jugeme.nt, et le magistrat du ministère publie près la cour qui doit connaître de l'appel, peuvent interjeter cet appel indépendamment l'un de l'autre , dans les délais qui leur sont respectivement assignés, et celte faculté' leur est tellement personnelle qu'elle ne peut être anéantie ni altérée par le fait de l'un à l'égard de l'autre, et même par son acquiescement. — Cass., 2 févr. IS27. Lebozec, v. et P. chr.] — V. suprà, v° Action publique, n. 1 H) et s.

497. — Ainsi, l'acquiescement donné par le procureur de la République à un jugement correctionnel, et même l'exécution qu'il peut en avoir ordonnée, ne peuvent être un obstacle à ce que le procureur général exerce, dans toute sa plénitude, le droit d'appeler qu'il tient personnellement de la loi (C. inst. crim., art. 202 et 205). — Cass., 15 déc. 1814 (intérêt de la loi),

APPEL (Mat. répressive). — Chap. III.

précité; — 2 aodt 1815, D , [S. et P. chr.]; — 17 juin

1819, précité; — 16janv. 1824, précité; — 2 févr. 1827, précité;

— 31 janv. 1861, Choulet, S. 62.1.816, P. 62.128, D. 6t. 1.236

— V. i'an-.'i cassé de Metz, 30 avr. ls' tss., 17 juin [819, précité. — Sic, Serpillon, sur le tit. 2<;. art. II. ord. de [670; Joussi , sur le même article di ince; Merlin, H- !•.. \- Appi l, sect. 2, §§ s e| 8 rraverend, t. 2, Bourguignon,' Jurisp. des Cod. crim., sur l'art. 202, d. 6; Le Sellyer, t. I . a. 1-1 : Favard de Langlade, » ' .4/'/" L sect. 2,§ 1, h. 7; Mangin, Act. publ., t. 1, n. 32; Berriat Saint-Prix, p. 118, note 9, et Pi «. des fi i6. eorr., t. 2, u. 1058 ; Massabiau, t. 2, ... 2185; F. Hélie, t. 6, n. 3000. - C ntrà, I arm I . sur Part. 202; Ortolan et Ledeau, Minist. publ., t. I, p. 26 - I 86.

i!(8. — Spécialement, l'ordonnance du juge d'instruction qui, à la suite d'un jugement d'i lu tribunal correc-

!. renvoie , sur la réquisition du procureur de la République, l'inculpé .levant la chambi sation, et qui doit, îles

tre considérée comme l'exécution, poursuivie par le procureur «le la République, du jugement dont il s'agit, ne saurai! entraver le droit du procui d'interjeter appel de ce

jugement dans le délai légal. — Cass., 31 janv. 1861, précité.

499. — En vertu du même principe, lorsqu'un jugement correctionnel, ayant statué sur des exceptions et non sur le fond, est frappé d'appel par le prévenu et par le procureur dans les délais légaux, et suivi d'infirmation , d'évocation et de condamnation, le fait que le procureur général aurait antérieurement lancé une citation, valable OU non, devant la pi chambre civile, ne peut emporter . m virtuelle à son droit d'appel absolu et d'ordre public. — Cass.. 23 nov. 1865,

Bull. crim.. n. 205

500. — Remarquons, en terminant, que le ministère public ut se désister de son appel. — Cass., :!l déc. I>m7. Charles,

.1. du dr. crim., n. 42iii — Douai, 24avr. 1835, Guseman, [P. chr.] — Sic, F. Hélie, t. 2, n. 579; Mangin, Act. publ., n. 32; Rolland de Villargues, sur l'art. 202. n. 147.

501. — Excepté toutefois le règlement déjuges. — Caen,27 mai 1841, [Bull, crim., a. 158 — Sic, F. Hélié, toc. cit.; Rolland de Villargues, toc. cit.

Section III.

Délai de l'appel.

g l. Détermination du délai.

502. — Le délai pour interjeter appel est fixé à dix jours par l'art. 203, C. inst. crim.; il est le même pour le prévenu, la partie civile ou le ministère public près le tribunal qui a rendu le jugement.

503. — L'art. 194, C. du 3 brum. an IV, laissait quelque incertitude par sa rédaction sur la longueur du délai. M -. après une assez longue controverse, on avait fini par entendre l'art. l'J4 en ce sens que le douzième jour était encore un jour utile pendant lequel on pouvait interjeter appel.

504. — L'on jugeait donc que l'appel d'un jugement de police correctionnelle, rendu le 7, pouvait être utilement interjeté le 18 du même mois. — Cass., 11 brum. an V, Marie Guibert, S. P. chr."; — 2G vend. an IX, Rose Montan. . S. P. chr.]; — 19 vent, an XI, Etienne Craster. [S. et P. chr. : — 18 vent, an XII. .lean Formerie , S. et P. chr. : — 9 frim. an XIV, Verpy,

ir.l — Sic, Bourguignon, sur l'art. 203; Legraverend, t. 2, p. 403; Carnot, t. 2, p. loi. n. 2.

505. — L'art. 203, C. inst. erirn., est plus précis que ne l'était l'art. 194, C. de brum.; il veut que l'appel soit interjeté dix jours au plus tard après celui de la prononciation ou de la signification. En d'autres termes, le délai n'est pas franc, mais l'appel peut avoir lieu le onzième jour, si l'on compte le jour de la prononciation. — Carnot, /oc. cit.

506. — Décidé, en ce sens, que le jour de la prononciation du jugement n'est point compris dans ce délai. — Bordeaux, 21 mai 1831, Gaillard et Pénicaud, S. 32.1.195, P. chr.