I igé encore que lors laralion d'appel d'un

jugement d :orrectionnelle rendu le "20 mars a et.

;-. suivant, l'appel doil être déclaré non-reccvahle . ayant i .s jours après l'expiration du délai. — Cass.,

27 juin 1817. Fessoirat, I'. chr.]

510. — Décidé de même que si le jugement a été rendu le 26 juin, le délai d'appel expire le 9 juill. suivant. — Cass.. :; oct. 1833, précité.

511. — Et il en est ainsi, bien que le dixième fut un jour férié , les mots au plus tard excluant toute exception <>u modification. — Cass., 28 août 1812, Combes, S. etP.chr. —Douai,

. -.35.2.137, P. chr. — Angi rs, 2 -. W.2.415] — Colmar. 4 aoûl 1862, Dubrech, .1. crim.. n. 7333* — Ximes, 2<l juill. 1875, Voillier, S. 75.2.270, I'. 75.1099, D. 75.2.227" — Sic, Carnot, sur l'art. 203, n. 2 t. 2, p. 114 et 113: Legraverend, t. 2, p. 403; Trébutien, t. 2, p. 504; M. .iiu, Rép. crim., \ Appel, u. 24; F. Hélie, t. 6, n. 3001 ; Rodière, Proc. crim., p. 365; Dulruc, .1/ ém >r. du • publ.,v° Appel correctionnel , ... 56 et '■•' : Massabiau, t. 2, u. 2187; Ortolan et Ledeau, '/., t. 2, p. 147; Deffa .- e Harel, v" Appi I nnel, n. 27 et s.

512. — Xous devons ajouter que ce délai ne peut pas être augmenté 'nous ne parlons que des jugement?

à raison des distances). — Cass., 18 oct. 1850. Thomas, S. 51. 1.75, P. 52.2.12(1. D. 50.5.25] ; — 29 juin 1840, Hublin, par Rolland de Villargues, sur l'art. 203,

513. — Mais ce délai ne peut s'appliquer à un jugement rendu sans citation préalable. — Cass., 25 févr. 1813, Bianchini,

S. el I'. chr. — Sic, Rolland de Villargues, toc. cit., n. 8.

514. — Pour les jugements par défaut, le délai doit être augmenté à raison d'un jour par trois myriamètres de distance

arl. 205 .

515. — C'est dire que les fractions inférieures à trois myriamètres de distance ne peuvent pas être comptées pour la supputation du délai de distance. — Cass., 11 mai 1843, Raulet, [S. 43.1.460, P. chr.i — Paris, 17 déc. 1842, de Girardin, S. sous Cass., U mai 1843, précité, P. chr.] — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3006.

516. — Les délais des distances se calculent du domicile du prévenu au lieu où siège le tribunal, alors même que la signification lui aurait été faite en personne hors de son domicile. — Toulouse, 16 juin 1848, Cade, J. crim., n. 4604

517. — Cette exception est limitative. .luge, à cet égard, que ^augmentation du délai à r distances n'a lieu que pour l'appel des jugements par défaut, mais non pour les jugements contradictoires. Dans ce dernier cas, le délai ne p.

dix jours. — Cass., 18 oct. 1850, précité — S('e, Carnot, t. 2, sur l'art. 203, n. 1 ; Morin, v Appel, a. 22: Massabiau, t. 2, n. 2307 et 2300; F. Hélie, t. 6, n. 3001.