‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 702 sur 939 · On enseigne avec raison et la iurispruden · texte numérisé non relu

On enseigne avec raison et la iurispruden

rd sur ce point avec la doctrine, que la déchéance qui résulte de la tardiveté de l'appel est d'ordre public. — Cass., 12 mai 1855, Pinès, 'S. 56.1.361, P. 56.2.254, D. 55.1.443 Ximes, 29 juill. 1875, précité. — Sic, F. Hélie. t. 6, n. 3007; Dutruc, Mémor. du minist. //«"/.. v° Appel correctionnel, n. 82; Deffaux et Harel, eod. verb., n. 29; Rolland de Villargues, art. 203, n. 4.

519. — Elle a lieu de plein droit et ne saurait être couverte pour n'avoir point été opposée dans la première audience où l'affaire a été portée. — Cass., 20 mars 1812, Grégoire Santv, [S. et P. chr. — Sic, F. Hélie, t. G, n. 3007.

520. — Elle peut être proposée en tout état de cause , et même pour la première fois devant la cour de renvoi, quoiqu'elle n'ait été invoquée, ni devant la première cour saisie, ni même devant la cour de cassation. — Cass., 27 sept. 1828, Moreau,

521. — Elle peut même être prononcée d'office par le tribunal d'appel, lors même que l'intimé ne l'aurait pas proposée. —

12 avr. 1817, Ti 3. P. chr."; — 12 mai 1855,

précité. — Sic, Merlin . Qu st., V Appel, § 9, n. 4.

522. — Et, flans le cas où elle aurait été encourue par le prévenu, elle ne saurait être couverte par la citation qui lui se-

APPEL (Mat. répressive). — Chap. III.

rail donnée a la requête do la partie civile p >ur comparaître devant la cour; le ministère public pouvanl opposer toutes lins de -recevoir à l'appel du | U août 1821, Antoine Boivin . S. el I

Page 1