C'est direqu'onne peul y échapper qu'en prûd

u léclaration d'appel constatée par un acte émané du greffier

l'expiration 'du délai prescrit. — Cass., 22 janv. 1813, Hazen , [P. chr.]

524. - Le ci rtiBcal du greffier qui attesterait que la décla-

lite dans les dix jours, ne pourrait en effet couvrir la déohéanoe, s'il était d'une date postérieure à l'ex-

pirati lu délai fixé par l'art. 203, G. inst. crim., le greffier

n'ayant plus alors caractère pour constater la régularité de cette i. — Même arrêt. — V. Legraverend , t. 2, ch. i, p. W3, et Merlin, Quest., v° Appel, § 10, art. il, n. 1-'. — V. aussi . 12 mai 1855, préc té. — Nîmes, 29 juill. 1875, précité.

525. — Mais le greffier ne pourrait refuser de recevoir une ration tardive: il n'a pas qualité pour décider si un recours

est OU non recevable. — Ch. Berriat Saint-Prix; n. 1072.

520. — On a agite la question de savoir si la partie qui demande acte au tribunal de la réserve qu'elle fait de déclarer appel à une audience ultérieure, pourrait être, par ce moyen, de la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel.

527. — Il a été jugé, à Cel égard, <|ue lorsque, avant l'expiration du délai, et pour en couvrir L'échéance, le procureur général a demandé acte , en présence du prévenu, de la : d'appeler a l'audience où seraient entendus les témoins, et qu'il lui a été ilonné acte de cette demande, sans opposition, il y a notification suffisante de son appel, en temps utile, et que la cour peut régulièrement statuer sur ses conclusions ultérieures au fond. — Cass., 2 août 1821, Jacques Gazes, [P. chr.]

528. — M. Carnot sur l'art. 205, G. inst. crim., t. 2, p. 132, ri. 5), ne partage pas cette manière de voir; et il se fonde sur ce qu'il ne peut y avoir contrat judiciaire formé que dans ce qui en l'ait la matière, et que ce qui en l'ait la matière, dans l'espèce, c'est la simple réserve d'appeler. Suis m. us arrêter à ce moyen, un peu trop subtil, nous dirons avec Bourguignon Jurisp. des Godes C)im., sur le même article , t. 1, p. 468), que la loi ne se contente pas d'une réserve d'appeler; qu'elle exige, sous peine de déchéance, qu'une déclaration d'appel expresse ail i té faite avant l'expiration du délai; qu'il ne doit pas être permis à l'une des parties d'étendre, au moyen d'une pareille réserve, les délais de la loi, qui sont de rigueur, surtout en matière criminelle, et lorsqu'il s'agit d'aggraver le sort du condamné. — V. en ce sens F. Hélie, t. 6, n. 3008.

52!). — Nous ne saurions admettre davantage que l'appel du ministère public puisse profiter à la partie civile et la faire considérer dans certains cas comme ayant conservé ses droits. Les droits du ministère public et de la partie civile en effet, nous is vu, sont parfaitement distincts : l'un agit exclusivement dans l'intérêt public, et l'autre dans son intérêt privé et, par conséquent, le ministère public, lorsqu'il interjette appel, n'a et ne peut avoir pour but que de l'aire réformer, quant à la pénalité, la première décision.

530. — C'est donc à tort, suivant nous, que la cour de Paris a déclaré valable l'appel de la partie civile l'orme après le délai de dix jours, en se fondant sur ce qu'il y avait eu appel en temps utile par le ministère public, et sur ce que des accidents

et imprévus, lors du jugement de première instance et pendant les dix jours qui avaient suivi ce jugement, s'étaient manifestés ultérieurement. — Paris, 19 août 1S37, Leconteur, [P. 37.2.408

531. — Il résulte donc de ce qui précède qu'en principe, et s exceptions légales que nous ferons connaître plus tard,

les parties intéressées ne peuvent pas se soustraire a l'application de l'art. 203. .Mais cela n'est vrai qu'autant qu'il s'agit d un appel l'orme après l'expiration des délais. En ce qui concerne la citation, au contraire, il importe peu qu'elle soit donnée ou non a .mit cette époque.

532. - C'est ainsi qu'il a été jugé avec raison qu'il suffit, pour qu'olle soit valable, que l'appel du procureur impérial ait été. conformément à l'art. 203, C. inst. crim., interjeté au greffe dans les dix jours de la prononciation du jugement, et que la date de la citation donnée au prévenu pour comparaître devant la cour m peul avoir aucune influence à. cet égard. — Paris, 26 nov. 1846, Vincent, [P. 46.2.661]

533. — Mais il n'en faudrait pas concluce , à l'inverse, el en nit le princip itraire, que cette citation lût nulle si

elle intervenait pendant celte période. L'appel, en effet, institué dans l'intérêt unique de l'appelant, d en résulte que si la partie condamnée déclarait on appel avant le dixième jour, et si elle fournissait ses griefs dans un plus bref délai, rien ne s'opposerait à ce qu'elle fût citée pour plaider sur son appel avant l'expiration des dix jours, et même que l'instruction sur

l'appel commençât dans les dix jours. — Cass.. 31 dé,-, lsos, N..., [P. chr.

534. — Le législateur a apporté aux dispositions de l'art. 203, C. inst. crim., certaines exceptions : une en vertu de laquelle

fixé par cel article est prolongé au profit du procureui I; deux autres qui réduisent, au contraire, le délai de l'appel en matière de récusation et de contributions indin

535. — Aux ternies de l'art. 203, C. inst. crim., modifié par la loi du 13 juin 1856 : « Le procureur général près la cour d'appel devra notifier son recours, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans les deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement, ou, si le jugement lui a été légalement notifié par l'une des parties, dans "le mois du jour de cette notification; sinon i] sera déchu, n

536. — Le motif de cette prolongation de délai est facile à comprendre, et se fonde sur ce que le procureur général n'étant averti de l'existence du jugement qu'à une époque ass>

gnée de celle où il est rendu, ne pouvait être renfermé, quant à son appel, dans un simple délai de dix jours. — Boitai,], p. 508.

537. — Les deux mois doivent être comptés selon le calendrier grégorien, et non par intervalle de trente jours. — I

12 avr. 1817 , Trognon, S. et P. chr.] — Sic, F. Hélie, t. 0, n.

538. — M. Carnot, il est vrai (sur l'art. 205, C. instr. crim.,

t. 2, p. 12.3, n. 2 , dit que la question lui semble mériter une explication de la part de l'autorité législative, et qu'en attendant il faut s'en tenir à l'application de l'art. 40, C. pén., qui fixe à trente jours la durée d'un mois pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement. Et M. Legraverend t. 1, p. 68) adopte cette interprétation; mais M. Mangin (7>. de l'art, publ., t. 2, p. 233, n. 318; répond avec raison que, le calendrier grégorien ayant force de loi en France, aux termes du sénatus-consulte du 23 fructid. an XIII, ces mois doivent être pris tels qu'il fixés par le calendrier pour la supputation des délais que la loi fixe par mois, à moins d'une disposition contraire; que cela ne fait même pas question en matière civile [C. comm., art. 132 ; qu'enfin, l'art. 40, C. pén., n'est qu'une dérogation à la règle générale. — Petit (Tr. </« dr. de chasse, t. 2, p. 227 esl du même avis. — V. aussi Cass., 27 déc. 1811, Conti, [S. et P. chr.]

539. — Le jour de la prononciation du jugement ne doit pas être compris dans le délai de deux mois. — Bordeaux, 24 mars 1831, Gaillard, [P. chr.

540. — Pour qu'il y ait déchéance, il faut donc que l'appel ait été interjeté hors des délais fixes par l'art. 205. - Cass., 27 déc. 1811, Ruelens, S. et P. chr.]; — 8 janv. 1823, Dedieu, LBull. crim.] — Sic, Legraverend, t. 2, p. 404; F. Hélie, t. 6, n. 3012.

541. — ... Ou tout au moins, s'il y a eu déclaration de l'appel principal au greffe, que notification n'en ait été faite au \>i évenu qu'après cette période. — Cass., 31 janv. 1874, Jugeaud.

542. — Et ici encore, la déchéance a lieu de plein droit et du] être prononcée par le juge, quoiqu'elle n'ait pas été opposée. — Cass., 12 avr. 1817, précité.

543. — ... De même qu'elle peut être proposée pour la première fois en cassation. — Cass., 31 janv. 1874, précité.

544. — Mais, d'autre part, tant que le délai de deux mois fixé par l'art. 205, G. inst. crim., n'est pas expiré et jusqu'à la prononciation de l'arrêt, le procureur général peut intei appel a minimd, et cela même après que les débats ont déjà eu lieu et que la cour a nus la cause en délibère pour prononcer son arrêt à un jour indiqué. — Cass., 22 mai 1837, Lamiche, LS. 37.1.713, I'.' 58.764, l>. 37.1.310 —Paris, 13 lévr. 1*37, Lamiche, [S. 3 7.2. Iss, P. 57. i73j; — 4 avr. 1861, l'ai 11. crim.. n. 71

545. — Par suite, il est recevable à former appel a minimÀ par déclaration faite à l'audience, même après que le pn

a déclaré se désister de son appel, et tant qu'il n'a point été donné acte de ce désistement, pourvu, d'ailleurs, qu'il ne se soit pas encore écoulé deux mois depuis le jugement ^art. 202 ci

APPEL [Mat. rkprbssive). — Chap. III.

305, C. inst. crim. . — Cass., L3févr. tSin. Trimaille, S. KM. 549, P. to.a

5i(î. — ... Même lorsqu'il a été donné acte au prévenu de son désistement. — Caen, 24 avr. 1^72 . Masseline, S. 72.2.' 878, P. 72.1174 — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 2 012; Dutruc,

Mémor. du niini>t. />!<'•/., t. 1 . v Api I i et s.

517. — Il n'importe que le ministère public ne se soit pas opposé au désistement : on ne saurait, en effet, tirer de

une tin de non-recevoir, qui ne pourrait même résulter d'un assentiment formel. — Même arrêt.

548. — Il peut l'interjeter même à la première audience où l'instruction el les débats ont eu lieu entièrement. — Cass., 4 avr. 1861, précité.

549. — ... Sauf au prévenu à demander - té un délai pour préparer sa défense. —Cass.. H avr. 1820, Goreau, S. P. chr.] ; — 6 juin |s22. Mauvieux, S. et P. chr 1

.">."><>. — Il n'en est autrement qu'autant que la cour a prononcé sur l'appel du prévenu ou de la-partie civile. — Cass.. 29 mai 1847, Terrass . S. fc7.1.70i,P. W.1.691] — Sic, F. Hélie, t. 0, n. 3012.

5.»1. — Mais alors il importe peu que les délais d'appel soient ou non expirés, au moins quand l'appel ne concerne qu'un seul condamné. — Même arrêt.

552. — Quand il y a plusieurs inculpés, en effet, l'appel formé contre l'un d'eux peut être formé postérieurement à 1 appel interjeté contre l'autre et même après la condamnation de ce dernier, pourvu qu'on soit encore dans les délais. — 10 août 1855, Bellamy, Bull, crim., n. 284

553. — Quant à la réduction du délai de deux mois à un mois p - "ù le jugement a été notifié légalement au procureur par l'une des parties, il a été décidé qu'elle ne saurait être motivée ni par la transmission effective de l'appel de la

civile et des pièces au greffe de la c

554. — ... Ni. <7 fortiori, par l'expiration du délai de vingtquatre heures imparti pour cette transmission par l'art. - I . -i. crim. — Cass., 15 mai 1 s; t ; o . LBull. crim., n. 1 13]

555. ... Ni par un arrêt interlocutoire qui ordonnerait un supplément d'enquête sur l'appel du condamné. — Riom , la janv. 1862, Chevalier, D. 62.2.82

556. — Le législateur, avons-nous dit, a apporté à la règle par l'art. 203, une autre exception en matière de contributions indirectes. Le délai d'appel, en effet , est alors réduit à huit jours, en vertu de l'art. 32. Décr. 1er germ. an XIII. — V. infrà . v1 Confi ibulions in

5.">7. — Lue troisième exception résulte de l'application de l'art. 392, C. proc. civ., qui porte que l'appel des jugements rendus en matière de récusation devra être formé dans i yours du jugement. Or, il est de principe que les règles suivies sur la récusation en matière civile, doivent également être observées en matière pénale. — ■ Cass., 30 oct. 1 gazon, .1.152, P. chr.]; — 13 févr. Is4'i. Choulet, S. 46.1.250, P. 46.2.115, D. 46.1.1531— Montpellier, 14 aoûï 1848, G - D. 48.2.177] - Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3015.

| j.,1,-1 du délai.

558. — Le délai, pour interjeter appel, court à partir du jour de la prononciation du jugement, si le jugement est contradictoire, et à partir du jour de la signification , si le jugement est par défaut art. 203, C. inst. crim. .

559. — L Code du 3 bruni, an IV. art. 194, n'avait établi aucune distinction entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut. C'était évidemment une lacune.

560. — Un prévenu ne peut, en effet, être déchu du droit d'appeler d'un jugement, que lorsqu'il est légalement établi qu'il n a eu connaissance, et un jugement ne peut être '. g ment réputé connu de celui contre qui il a été rendu, que par la prononciation qui lui en est faite, ou, a défaut de cette prononciation, par l'indication qui lui serait fait^ à l'avance du jour où le jugement doit être rendu . s'il s'agit d'un jugement contradictoire, ou enfin par la signification. Aussi n' admet-on pas, même dans la première hypothèse, que le fait de prendre part au débat soit suffisant pour impliquer connaissuite qui y est donnée et l'on décide que, lorsqu'il résulte des qualités d'un jugement que le prévenu, après avoir conclu sur l'exception préjudicielle, par lui soulevée, s'est retiré et n'a plus reparu, et que le tribunal, ayant mis l'affaire en délibéré,

a rendu le lendemain un jugement par lequel il se déclarait incompétent, ce jugement, aucune de~ . liquées ci-

jugée gard du prévenu. — Cass. 10 nov. 1881,