La jurisprudence av - -: sur ce point au si
t c'est à bon droit que l'art. 203 distinction en décidant que le .' . I, pour les jugements
par défaut, ju'à partir de la signification. — Cass., I i
fruct. au VII, C [S. i .]; — 7 fruct. an VIII,
Bouzon, [S. et P. chr. : — 7 niv. an IX, Berna ly, S.
et P. chr.]; — 29 vend, an IX, veuve Louis Grant , S. et P. chj; — 9 ma , [S
.">(>2. — De ce que la raison d'être de la déchéance résultant spiration du délai se trouve dans une présomption de ■iu jugement, il suit qu'il est ni fication ait atteiut le but qu'on se proposait de lui faire atteindre, c'est-à-dire que le prévenu en ait été touché.
563. — Ainsi, l'appel d'un jugement par défaut, en matière correctionnelle, est toujours recevable, bien qu'interjeté plus de dix jours après la signification du jugement, s'il parait établi que le prévenu n'a pas été tour tte signification. — Paris, 10 d >v. 1871, Régis, [S. 71.2.268 . "
564. — Spécialement, l'appel d'un jugement par défaut en matière correctionnelle peut être déclaré recevabl-. bien qu'interjeté plus de dix jours après la signification du jugement, si
-ignification a été faite dans un lieu où le prévenu domicile fixe), n'avait pas reparu depuis longtemps. — 30 janv. 1834, Chevrier, [S. chr."
565. — De même, la notification de l'appel interjeté par l'administration des contributions directes doit être faite à la personne ou au domicile réel de l'intimé. Est donc nulle la notification faite au domicile élu, alors même que l'avoué à qui la copie a été remise a déclaré avoir mission de la recevoir, s'il n'est pus établi qu'en fait cette autorisation lui ait été donnée. La présence du prévenu à l'audience ne couvre pas nécessairement cette nullité. — I 3S., 4 juill. 1878, Bull. crim.. n. 142
566. — Cependant il a été ju . - .s contraire, que la signification au domicile du condamné d'un jugeaient correctionnel par défaut fait courir contre lui les délais de l'appel, encore bien qu'il ait disparu de ce domicile à l'époque de la signification, s'il l'avait néanmoins conservé et ne s'en était absenté que pour se soustraire à l'exécution d'un mandat de justice et de condamnations précédemment prononcées contre lui.
— Cass., 21 avr. L864, C . lisse, [S. 64.1.370, P. 64 ô(!7. — D'autre part, la signification du jugement par défaut
: courir le délai qu'autant qu'elle est régulière. 568. — Mais lorsque toutes les formalités ont été accomplies régulièrement, la signification d'un jugement rendu par défaut fait courir le délai d'appel contre le prévenu, tant à l'égard du ministère public qu'à l'égard de la partie civile, quoiqu'elle n'ait été faite qu'à la requête de l'une de ces parties. — Cass., 1 1 mai 1S43, Raulet et Pava. S. 43.1.460, P. chr. ; —5 juill. 1849, Léoutre. S. 49.2.493] — Paris, 25 avr. 1849, Pecoul, P. 51.
509. — Toutefois, la signification d'un jugement correctionnel faite un dimanche n'est pas nulle ; l'art. 1037, C. proc. civ.. n'est pas applicable en matière répressive, et ne dispose pas du reste à peine de nullité. — Cour d'appel de Lièire. 15 juin 1881, Lie-
570. — La règle en vertu de laquelle le point de départ du délai d'appel en matière de jugement par défaut n* court que du jour de la signification, s'applique aux s - de débouté
d'opposition comme aux autres jugements par défaut. Jugé que a d'appel d'un jugement de débouté d'opposition, en matière correctionnelle, faute de comparaître, court seulement du jour de sa signification à personne ou d'un acte d'exécution. — . 13 déc. 1881, Ponet, [S. 82.2.82, P. 82.1.451' — Sic, F.Helie, t. 6, n. 3005.
570 lis-. — ... Que le délai d'appel contre un jugement de débouté d'opposition, faute de comparaître, court du jour non de sa prononciation mais de sa signification. — Cass., 15 mai 1879, Proc. a. de Paris, [S. 80.1.383, P. 80.914]
571 — Mais le délai de l'appel contre un jugement de débouté d'opposition rendu par défaut quant au fond, mais contradictoirement dans sa partie relative à des moyens de nullité, court, eu ce qui concerne cette dernière partie de la décision,
,-,MK
APPEL Mat. réprbssivi . — Chap. III.
■ 'i le jugemenl a été prononcé. — Cass., 12janv.
1884, Ponet, Journ. I I politique, S. 87.1.397, P. 87.1.
571 bis. — I! :. ■■ >n qu'en matière de contributions
indirectes, où le délai pari du jour de la signification du juge-
ment, m entre les jugements contradictoires el
gements par défaut. — Cass., 7 juin 1821, Contrib. imlir. ,
P. - hr. : -- 13 févr. 1840, H . Bull, crim., n. 537 —
Stc.l ! t. 6, n. 3014.
