ndant il a été jugé que l'appel d'un jugement

qui déboute un prévenu de son opposition à un jugement par

ible bien qu'il soil interjeté plus de dix jours

après un premier jugement par défaut, et qu il saisit la cour,

même de la connaissance du fond , soit que l'opposition ait été

. irice de forme, soi) que le prévenu ait négligé de se

ter. — Cass., 14 déc. 1838, Besnage, Bull, crim., n.

- Dijon, 22 mars 1854, Yoirin, [S. 54.2.525, P. 54.1.

573. — Mais la cour ne pourrait d'autre part sur l'appel té par le prévenu du jugement qui l'aurait déclaré nonible dans son opposition à un jugement par défaut, continu i nt sans qu'aucun appel en eût été interjeté. — i iss., 39 mai 1824, Vidal. S. et P. chr.] — Carnot, sur l'art. 187; Rolland de Villargues, sur l'art. 203, n. 18. 574. — Il résulte d i qui précède que l'appel d'un nt par défaut est valable tant que ce jugement n'a pas -'ment signifié. — Cass., 5 mars 1819, Contrib. indu-.. P. chr. : — 13" août 1859, Poitevin. S. 59.1.961]

575. — Reste à savoir si en pareille hypothèse le délai de court en même temps que le délai d'opposition. Deux

de recours, en effet, sont ouvertes au condamné : l'opposition pendant le délai de cinq jours, l'appel pendant dix ne commence a courir qu'a l'expiration des délais de l'opposition, la partie condamnée a, en réalité, non plus dix jours, mais quinze jours à dater de la signification.

576. — Cette interprétation, contraire au texte formel de l'art. 203, C. inst. crim., ne saurait être adoptée, el il faut tenir pour certain que le délai de l'appel court pendant le délai de l'opposition. Les termes de l'art. 2o.i 1 rogent à la règle générale pose.' dans l'art. 443, C. proc. civ. — Cass., 22 janv. 1825, Pépin, [P. chr. — Paris, 27 mai 1829, May. [S. et P. chr.]

577. -- Mais pourrait-on interjeter appel d'un jugement par défaut pendant les délais de l'opposition? En matière civile, on ne le peut pas, cela est certain. — En est-il de même en matière correctionnelle? La question a fait difficulté et sous le Code du 3 brum. an IV et sous le Code d'instruction criminelle.

r>7<S. — i (n sait que le Code de brumaire gardait le silence sur

le droit d'opposition aux jugements par défaut; cependant, la

jurisprudence ayant admis cette voie de recours, un avis du

il d'Etat du 11 févr. 1806 décida que l'appel n'était ouvert

qu'après le délai de l'opposition.

579. — Nonobstant cet avis , la Cour de cassation avait rendu, sous l'empire de la loi de brumaire, deux arrêts ji

in terminis que l'appel est permis, même pendant le délai de isition. — Cass., 9 mai 1809, Valaury, S. et P. chr.]; — 17 mars 1808, Robbe et Camus, S. et P.

580. — Depuis le Code d'instruction criminelle, qui a expressément reconnu le droit de former opposition aux jugements par

même difficulté s'esl représentée : on s'est demandé si l'avis du Conseil d'Etat du 1S févr. 1806 était encore en vigueur, et si l'on pouvait invoquer la règle posée dans l'art. 443, C. proc.

581. — La Cour de cassation s'est prononcée pour la négative; elle a décidé que l'avis du Conseil d'Etat du 18 févr. 1806, qui ne faisait courir le délai de l'appel d'un jugement par défaut que du jour de l'expiration du délai de l'opposition, a été abrogé par l'art. 203, C. inst. crim., qui déclare expressément frappés de la déchéance les appels qui n'ont pas été faits dans les dix jours après la notification des jugements par défaut. — Cass., 19 vent, an XI, Crastes, [S. et P. chr.": — 22 janv. 1825, précité; — 31 mai 1833, Distel, [S. 33.1.713, P. chr. —Sic. Carnot, 1. 1, p. 613, n. 4; Desclozeaux, n. 39; F. llélie, t. 6, n.

5N2. — Ainsi, il a été décidé que l'appel des jugements par

re correctionnelle peut être interjeté pendant

les délais de l'opposition, el même avanl la signification du

u m.-iil . — C., — .. 1 7 n..,r- I mis , | ;..|,i.r , I '.iill. erim. . u. .'.1 ;

— 12 jh 1811, Contrib. imlir., [Bull, crim., n. 33 ; — 19 1833, Sorel, S. 33.1.712, P. chr.]; — 10 oct. 1834, G ivori . S. 35.1.153, P. chr. ; — 2,'i juill. 1839, Forêts, S. 39.1.967, P. 39.

20 ioûI 1841, Marty, P. 42.1.503 ; — 23 sept. 1841, . P. M .2.568 — Metz, 20 aoûl 1821, Morhain, P. chr.

— Bourges, 25 juill. 1822, Garillaud, P. chr. — Paris, 27 mai 1829, Mary, S. et P. chr.] — Sic, F. Hélie. loc. cit.

583. — La C ni de cassation belge a adopté une jurisprueontraire ; elle a décide qu'en matière correctionnelle

e en matière civile, l'appel d'un jugement par défaut ne peut être formé qu'après l'expiration du délai d'opposition. — belge, 17 mars 1836, Ockier, [P. chr. — Bruxelles, 2!» mai 1834, C..., P. chr.

584. — Jugé de même qu'en matière correctionnelle, la partie qui a obtenu un jugement par défaut ne peut interjeter appel avant d'avoir signifié le jugement à son adversaire et laissé écouler les délais de l'opposition. — Colmar, 24 oct. 1823, S imuel Brunschweig, P. chr.] — Besançon, 20 nov. 1843, Piquet,

P. ii.l.Oio" — Sic, Legraverend, ch. 3, sect. 5, t. 2. p. :i.'ii; Bourguignon, sur l'art. 130, t. 1, p. 353.

585. — La doctrine consacrée par la Cour de cassation nous parait la seule admissible : si on doit suivre, en effet, en matière répressive les règles usitées en matière civile, ce n'est qu'autant qu'il n'y a pas de dérogation expresse à ces règles, et l'art. 203 nous parait à cet égard tout à l'ait spécial.

586. — Conformément à cette doctrine, il a idé que le prévenu condamné par défaut peut négliger la voie de l'opposition et se pourvoir immédiatement en appel. — Lil

22 août lsi;,. Marine t. Rolland de Villargues, art. 203, n. 2o

587. — ... Mais que, dans ce cas, il n'est pas recevable à se plaindre devant la Cour de cassation d'avoir été privé d'un degré de juridiction. — Cass., 0 mai 1820, Bourgeois, [S. et P. chr."

588. — ... Et qu'il peut se désister de son opposition au jugement par défaut pour interjeter appel. — Bordeaux, 23 juill. 1840, Portou, S. 41.2 59, P. 41.1.413"

589. — ... Spécialement, que l'appel parle prévenu d'un jugement par défaut interjeté dans les dix jours de la signification de ce jugement est recevable, malgré l'opposition qu'il y avait précédemment formée, s'il a signifié à la partie adverse qu'il renonçait à son opposition. — Cass., 9 août 1872, Andrieux, S. 73.1.181, P. 73.414, D. 72.1.332

590. — ... Et que le jugement qui, dans ces circonstances, donne acte à l'opposant de son désistement , en déclarant que le jugement attaqué sortira son effet légal, ne peut être considéré comme ayant ainsi statué définitivement au fond, et n'a point, dès lors, l'autorité de la chose jugée rendant l'appel non

i île, ce jugement n'ayant pu faire une telle déclaration que sous la reserve de L'appel utilement interjeté ou à interjeter. — Même arrêt. — Sur les principes qui conduisent à cette solution, V. F. Hélie, t. 6, n. 3002.

591. — De même, celui qui a obtenu un jugement par défaut peut en interjeter appel sans attendre que les délais de l'opposition soient expires et sans être tenu de signifier le jugement. — Cass., 10 oct. 1834, précité; — 271 juill. 1839, précité;

— 17 janv. 1873, Trabuc, [S. 73.1.351 , P. 73.840, D. 71.1.222

— Sic, F. Hélie, t. 0, n. 3004, p. 767.

592. — Ainsi l'appel d'un jugement par défaut rendu contre le prévenu, peut être interjeté parle ministère publie avant l'expiration des délais de l'opposition. — Colmar, 24 oct. 1S23, Brunschweig, [S. et P. chr.]

593. — ... Et aussi par la partie civile. — Cass., 30 août 1821, Notret, [S. et P. chr.]

594. — Le délai de dix jours court alors, non du jour de la signification, mais de la prononciation du jugement. — Besançon, tx janv. 1865, Dupuy, D. 6S..2.70]

595. — Mais le prévenu peut, de son coté, empêcher l'effet de l'appel en attaquant lui-même le jugement par la voie de

-ition. — Cass., 30 août 1821 , précité; — 17 janv. 1873, précité. — Sic, Carnot et Bourguignon, sur l'art. 187; F. Hélie, t. 6, n. 3004, p. 707.

596. — Eu pareil cas, c'est-à-dire lorsque l'opposition est formée, la cour s lisie de l'appel doit surseoir à statuer jusqu'à l'expiration des délais de l'opposition, ou jusqu'à ce qu'un nouveau jugement ait été rendu sur cette opposition par les premiers juges. — Colmar, 24 oct. 1823, précité.

59/. — L'appel est même nul et non avenu si le prévenu

APPEL (Mat. répressive). — Chap. III.

forme opposition dans le délai. Si la partie civile n'esl pas obligée d'attendre l'expiration des délais rie l'opposition pour

iui,'i'|i'i.T appel d'un jugement par défaul rendu contre le prévenu, eei appel ne peut, préjudicier au droil du prévenu ■'■ mer opposition à la sentence, tanl que les délais ne sont pas expirés; el l'efficacité ou l'inefficacité de l'appel demeure essentiellement subordonnée au cas où le prévenu forme ou ne for

pas opposition C. inst. crim., art. 187 et 203). — Cass., 3(> août 1821, Motret, S. et P. chr.]

51)8. — De même, le ministère publie, n'est pas recevable a interjeter appel d'un jugement par défaut auquel le prévenu a formé opposition , tant qu'il n'a pas été statué sur cette opposition. — Orléans, 25 avr. 1853, Regnard , [S. 54.2.497, P. 53. 1.692, D. 54.5.31

599- — Et d a été décidé également qu'au cas d'un jugement correctionnel contradictoire à l'égard d'une partie et par défaul a l'égard d'une autre, l'appel de la partie jugée contradictoirement doit être interjeté, à peine de déchéance, selon la régir commune, dans les dix jours de la prononciation du juge nt; sauf aux juges a surseoir à stal • sur l'appel, s'il y

a lieu, jusqu'à ee que les délais de l'opposition soient expires a égard d'' la partir défaillante. — Cass., 19 mars 1868, Leroy, [S. 69.1.47, P. 69.76];— 17 janv. 1*73, précité. — Sic, Morin, Rép. 'lu dr. crim.,V Appel, n. 23; Rodière, p. 364 ri 365. — V. aussi Berriat Saint-Prix, t. 2, n. 1073; F. Hélie, t. G, n.3O03 el -.

600. — ... Et que, lorsqu'un jugement a été' rendu contradictoirement à l'égard d'une partie, et par défaut à l'égard de l'autre, la partie à l'égard de laquelle le jugement est contradictoire peut en interjeter appel, sans attendreque les délais dr l'opposition s<arut expirés; que dans ce cas, les juges saisis de l'appel ne peuvent le rejeter comme intempestif; mais qu'ils doivent cependant surseoir à statuer jusqu'après l'expiration des délais de l'opposition (C. inst. crim., art. 187 et 203). — Cass., 10 oct. I8:ti, Guéret, [S. 35.1.153, P. chr.l; — 25 juill. 1839, Ad. fur., [S. 39.1.967, P. 39.2.462 — Sic, F. Hélie, t. 0, n. 3003 et

601. — En tous cas, l'appel d'un jugement par défaut après le délai de l'opposition confère à l'appelant les mêmes droits et produit le même effet que l'appel d'un jugement contradictoire. — Cass., 10 janv. 1823, Lafontaine, [P. chr.]

602. — Nous n'avons parlé jusqu'ici que des jugements définitifs. Mais les prescriptions de l'art. 203, C. inst. crim., du-. quel il résulte que la déchéance de l'appel en matière correctionnelle esl encourue tantà raison du défaut rie déclaration au greffe du tribunal de première instance qu'à raison de l'expiration du délai pendant lequel cette déclaration doit être faite, sont générales et absolues; sauf L'exception portée en l'art. 2o.'i, elles s'appliquent à toutes les parties et à tous 1rs jugements sans distinguer entre les jugements qui statuent sur le fond et ceux qui ne prononcent que sur une exception ou sur un incident. En conséquence, l'arrêt qui déclare nul et de nul effet l'appel formulé par voie de conclusions à la barre d'un tribunal correctionnel contre un jugement par lequel ce tribunal avait rejeté une exception invoquée par le prévenu, fait une juste application des art. 203 et 20.'i, précités. — Cass., 27 févr. 1886,

Bull- crim., n. 7S

003. — A l'égard des jugements préparatoires, le délai court à partir du jugement définitif, c'est-à-dire du jour de la prononciation '\'- ce jugement, s'il est contradictoire. Au contraire, ird des jugements interlocutoires, le délai court à partir de leur prononciation, l'appel pouvant en avoir lieu sans attendre le jugement du fond. — Ch. Berriat Saint-Prix, 2r partie, u. 1052; F. Hélie, t. 6, n. 3002.

604. — Jugé, à cet égard, que l'appel d'un jugement interlocutoire serait tardif s'il n'avait pas été interjeté dans 1rs dix jours de sa prononciation alors même qu'il l'aurait été dan- les dix jours du jugement définitif. — Cass., 2a mai 1850, ^Bull. crim., n. 174]

605. — La règle posée dans l'art. 203, C. inst. crim., ne reçoit pas exception au cas où le jugement est attaqué pour incompétence. Le doute naît de ce que la question de compétence a été déjà une première fois tranchée par l'ordonnance du renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, et contre laquelle le prévenu a pu se pourvoir. S'il ne l'a pas l'ait, pourrait-on dire, n'est-ce pas qu'il accepte la compétence du tribunal devant lequel il a été renvoyé?

Répertoire. — Tome IV.

606. — La Cour de cassation n'a pas admis ce systi me, i avec raison. L'ordonnance du juge d instruction , en effet, ne lie pas le tribunal, dont la décision seule peul être considérée comme faisant définitivement grief au prévenu.