La '1' I nstruments un méca

niques aD ii à la labric ttion des allumettes chimiques, el . en même temps, desmatières nécessaires pour cette fabrication, ou

i,i détention des pâtes phosphorées propres à la fabricati les

allumettes chimiques, est punie des mêmes peines L. 28 juill. 1875, art. 3 .

130. — On a même pu décider, à cet égard, qu'un fabricant d'allumettes chimiques, alors même qu'il n'a pas reçu l'indemnité d'expropriation à laquelle il prétend avoir droit, ne peul, sans contrevenir à la lui 'lu 28 juill. 1*73. continuer son exploitation industrielle au détriment de la compagnie conce nain- du monopole. — Ca>s.. :i avr. 1*7*, Barrot, S. 78.1.239, I'. 78.575 Bordeaux, 3 janv. 1879,Barrot, [S. 79.2.142, P. 79.599 — V. Ruben de Couder, v" Allumettes chimiqui s, n. s bis.

— V. cependant suprà, n. 2*.

131. — La peine de l'emprisonnement, prononcée, en cas de récidive, par l'art. 2, L. 28 juill. 1873, relative à la répression de la fraude au monopole des allumettes chimiques, n'esl applicable qu'aux deux cas suivants : 1° le cas où le délinquant, condamné pour fabrication d'allumettes chimiques, aurait de nouveau commis la même infraction; 2° le cas où, condamné pour détention des ustensiles, instruments ou mécaniques atlec-

■ - à cette fabrication, et en même temps des matières nécessaires pour celle-ci, il serait une seconde lins trouvé détenteur des mêmes objets. — Dijon, 29 janv. 1*77, Bouille, S. 77.2.7 i , 1'. 77.348]; —31 janv. 1877, Belleterre, S. 7*. 2.1 il", P. 78.598

132. — La récidive ne peut être étendue à d'autres hypothèses. — Dijon. 29 janv. 1*77. précité.

133. — Ainsi, celui qui, après avoir été condamné pour colportage et vente d'allumettes chimiques de contrebande, esl 'I'1 nouveau poursuivi pour un délit de même nature, ne peut pas être déclaré eu .Hat de récidive légale. — Dijon, 31 janv. 1*77, précité.

134. — De même, m' peut être déclaré en étal de récidive, dans les termes de l'art. 2. précité, l'individu qui, précédemment condamné pour colportage et vente en détail d'allumettes de contrebande, ou pour détention à sou domicile des mêmes allumettes, est poursuivi pour fabrication frauduleuse et détention d'allumettes de provenance frauduleuse. — Dijon, 29 janv.

135. — Le ministère public n'a qualité pour poursuivre les contraventions aux lois et règlements concernant le monopole des allumettes chimiques, que dans le cas où le contrevenant est passible d'emprisonnement. — Dijon, 29 janv. 1*77. précité.

— Agen, 7 janv. 1880, Catala, [S. 80.2.136, P. 80.557 — V. Duplessis. Un content, et des contrav. en mut. île contr. bel.. ii. 122 et s.

136. — Peu import.' que 1.' contrevenant bit en état d'arrestation préventive,! cause 'l'un délit de droit commun connexe à la contravention, H pour lequel il a été poursuivi en même temps. — Agen, 7 janv. l**o. précité.

137. — Les poursuites entre les contrevenants se prescrivent par trois mois à i pter de la 'laie du procès-verbal,

comme en matière il'1 contributions indirectes, par application de la loi du 15 juin 1*33. — Bourges, 30 nov. 1**2, Beauvais, [S. 83.2.27, P. 83.1.202, D. 83.2.156 —Agen, 1* janv. 1884, Sauvage, S. 84.2.56, I'. 84.1.329

138. — L'art. 32, Décr. Icpgerm. un XIII, portant que l'appel des jugements c ictionnels, en matière de régie, .luit être

notifié dans les huit jours de la signification du jugement, esl applicable dans les instances poursuivies à la requête de la compagnie générale des allumettes chimiques. — Agen, S mars 1876, Coll. spéciah

139. — Par suite, l'appel, en cette matière, interjeté par une simple déclaration au greffe n'est pas recevante. — Paris, '3

i *73. Debierre , Coll. spéciale