En matière de ' traventions aux lois '■! règlements

sur h- monopole des allumettes, lorsque l'administration a demandé l'incarcération .In contrevenant et ainsi requis l'intervention du ministère public, celui-ci a qualité pour former opposition à l'ordonnance 'le juge d'instruction qui refuse d'autoriser cette incarcération.— Poitiers, 27 janv. 1881, Meillat, S. 82.2. 206, I'. 82.1079 - Paris, i mai l**G, Doudan, -. 87.2.39, P. 87.1.224

141. — L'administration des contributions indirectes peut faire détenir, conformément à l'art. 224, L. 28 avr. 1810, l'individu insolvable et sans domicile fixe, contre lequel a été .brun procès-verbal régulier pour colportage illicite d'allumettes;

ALLUVION

l'art. 3, L. 28 janv. 1875, qui s'est référé aux art. 222 et 223. L. de 1816, sur U' droit d'arrestation, n'aurail pas de sens s'il ne se référail en même temps à l'art. 22V. le droil d'arrestation ne se comprenant pas sans celui de détention. — Mêmes arrêts.

\'i'2. — Mais ces mêmes lois n'ayant pas rendu applicable à cette matière l'art, 225, L. 28 avr. isio, qui concerne le colportage des tabacs, la contrainte par corps ne peut être autorisée contre l'individu condamné pour fabrication d'allumettes qu'en la subordonnante l'accomplissement préalable des formalités indiquées par l'art. 3, L. 22 juill. 1867. — Cass., 21 nov. 1878, Cologne, S. 79.1.237, P. 79.555]

143. — L'art. 9 du cahier des charges, porte : « Le concessionnaire suivra à ses frais toutes les instances pour contraventions qui seront constatées par les procès-verbaux de ses agents. Il pourra transiger, avant comme après jugement, sur 1rs condamnations encourues ou prononcées. — Bourges, 24 août 1*70, .1. le Droit, 29 oct, 1876

144. — ... « Le montant de ces condamnations sera encaissé par lui.

145. — « ... Lorsque les saisies auront été opérées par les agents de l'administration îles Inianees seuls, ou par ses agents i ceux du concessionnaire, la suite, en appartiendra au directeur des contributions indirectes, à qui les procès-verbaux seront adressés, et qui dirigera les poursuites à. l'effet d'obtenir jugement ; il pourra transiger même après jugement. — Bourges, 24 août 1876, précité.

146. — ■« ... Quant aux réparations civiles que le concessionnaire jugerait lui être dues en raison du préjudice qui lui aurail été cause, il les réclamera dans la forme et dans la mesure qu'il croira utile à ses intérêts, sans que l'administration des finances ait à intervenir. »

147. — Les allumettes saisies parles employés de l'administration sont déposées en lieu sûr pour être tenues ultérieurement à la disposition de la compagnie, laquelle, suivant une décision ministérielle du 16 janv. 1875, en rembourse la valeur aux prix indiqués ci-après : allumettes en Lois de tous types, lit centimes les 1,000 allumettes; allumettes en cire de tous types, 30 centimes les 1,000 allumettes (Cire. 19 janv. 1875). — Pour la remise au monopole, dans le plus bref délai possible, des quantités saisies, les directeurs et sous-directeurs doivent se concerter avec les concessionnaires régionaux de la compagnie (Lettre comm. du 19 mars 1885). — Trescaze, n. 30.

148. — Aux termes de l'art. 9 du cahier des charges de l'adjudication du monopole, le concessionnaire a droit à la moitié du produit net soit des condamnations recouvrées en vertu de jugements rendus sur des contraventions aux lois concernant les allumettes, soit des transactions consenties par les directeurs de la Régie, auxquels incombe la suite des procès-verbaux dressés par les préposés de l'administration des finances, agissant seuls ou avec le concours des agents du concessionnaire (Cire. 18 août 1875). — Prévoyant que l'exécution littérale de cette disposition serait de nature à atténuer trop sensiblement la portion d'amende qui, d'après le mode de répartition des contributions indirectes, doit revenir aux saisissants, la compagnie générale des allumettes avait, dans le but d'encourager le zèle des agents préposés à la répression de la fraude, déclaré faire abandon de sa part au profit des verbalisants (Ibid.). — Trescaze , n. 34. — Mais la nouvelle compagnie, qui a la charge des

poursuites, est revenue sur cet aband le part, pour s'en

tenir à l'application stricte des clauses de la convention et elle touche la moitié du produit net des amendes (Lettre comm. du l'.l mars 1885).

149. — L'indicateur de la fraude doit obtenir la part réglementaire (un tiers] sur la. moitié du produit net des amende- et confiscations que la Récrie est appelée à répartir (Cire, du 1 7 mars 1873).

150. — Les préposés dénommés en l'art. 223, L. 28 avr. I s I il, qui arrêtent les individus vendant en fraude des allumettes à leur domicile, ou en colportant, qu'ils soient ou non surpris à les vendre, reçoivent une prime île 10 fr. pour chaque personne arrêtée, quel que soit le nombre des saisissants (art. 1, Décr. in août 1 st:> .

151. — La prime accordée par l'article précédent n'est due qu'autant que les contrevenants auront été constitués prisonniers ou qu'amenés soit devant le directeur des contributions indirectes, soit devant le représentant de la compagnie concessionnaire du monopole , ils auront fourni caution, ou auront été

admis à transaction. Elle esl toujours partagée par tête, sans

ai ption de grade et sans que, sur le montant, il puisse être

l'ait déducti ('aucuns trais (art. 2, même arrèl .