Mais il a été jugé, d'autre part, q partie

n'est i sir le tribunal par \

qu'autant qu'elle a fait préalabli n au greffe,

le, 39 jan ' 63.5.28

651. li ste à déterminer les conditions que « t • • î L réunir la ation d'appel pour être régulière. Il a . que celui qui se pourvoit en appel est tenu SO sur un registre - , au moins, de r mettre

entre les mains du greffier un acte régulier qui constate la V0d'appeler. — Metz, 4 juin. 1818, <»52. ... Vue la déclaration d'appel un certificat du greffier, portant qu'elle a éti sur les

i temps opportun. — C Peters

.. S. et P. chr.] — Stc.l , t. 2, p. 121, a. 3.

653. — Cependant, il a été décidé, d'autre part, que l'appelant ne pourrait être déclaré déchu du bénéfici ippel par le

motif qu'il ne représenterai certificat du greffier, •

avait réellement fait la déclaration en temps utile, et que cela résultât des pièces qu'aurait transmises le procure m r ,i, publique au gretl'e de la cour d'appel. - . 1806,

. Bull, crim., n. 199]; — il janv. 1817, Forêts, S. et P. chr." — Sic, Carnot, t. 2, p. 122, in pr.; F. Héli . t. 6, a

653 bis. — lia même été décide que l'appel en matière correctionnelle est valablement interjeté par lettre missive parvenue dans le délai lésai au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. 188 I, A..., S. 86.2.16, P. 86.1.104

054. — ... Qu'il sutfit, pour la régularité de l'appel, que la déclaration en ait été faite sur une feuille volante, quoiqu'elle n'ait pas été transcrite sur un registre. — En effet, la loi ne dit pas que la déclaration d'appel sera inscrite sur un registre.

lllité ne peut pas être suppléée. — I ruct. an IX.

I i l, Bull, crim., q. 334 ; — 28 m v. 1806, iréi t.— Metz, 26 fructid. an IX, Chapel, [S. et P. chr.]; — 2'. juill. 1818, précité. — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3016.

055. — ... Et même, que l'appel d'un jugement correctionnel ut être déclaré non-reeevable, par cela seul qu'il n'a été

inscrit qu'après le délai de dix jours au gretl'e du tribunal qui avait prononcé la condamnation, alors que l'appelant, détenu dans un autre lieu et dans l'impossibilité de se préseuter audit greffe , a l'ait, dans le délai légal, sa déclaration d'appel en la seule forme qu'il lui était possible d'adopter, c'est-à-dire, entre les mains du procureur de la République dulieu desa détention. — Gass., 29 juill. 1880, M . - 1.1.330, I'. 81.1

656. — Mais un certificat du greffier, nous le rappelons, attestant que le condamné a déclaré son appel avant l'expiration des dix jours, ne peut remplacer la déclaration d'appel, lorsqu'elle porte une date postérieure à l'expiration de ces dix jours, le greffier n'a plus alors caractère : stater la régularité de

la déclaration C. inst. crim., art. 203 . — C es., 22 janv. 1813, prée;

057. — Lorsque l'appel en matière correctionnelle a été régulièrement formé au greffe, il n'est p lire qu'une expédition de cette déclaration soit produite devant la cour d'appel par la partie : c'est au ministère public à transmettre les pièces à cette cour (C. inst. crim., art. 203 et 207 . — Cass., 1 1 janv. 1817, précité. — Sic, F. Hélie. t. 6, n. 3016.

058. — Jugé, dans le même sens, qu'est nul le jugement correctionnel qui déclare un appel non-recevable faute de la représentation de l'acte d'appel, lorsqu'il résulte des faits de la cause que cet acte d'appel a été formé et a mèi et visé dans un jugement préparatoire. — Cass., 22 juin 184 4, Hoffer, [Bull, crim., n.

059. — Nous avons vu suprà, n. 627, que la requête d'appel pouvait émaner du fondé de pouvoir. Il faut tenir pour certain que la déclaration d'appel peut, aussi bien que cette requête, être déposée au greffe par un représentant de l'appelant. Mais il est nécessaire, bien que l'art. 203 ne s'en exprimp pas formellement comme l'art. 204, que ce représentant ait reçu un mandat spécial à cet effet. La raison en est apparente. Ce n'est pas la requête qui saisit le juge mais bien la déclaration d'appel; or, on ne comprendrait pas comment le mandataire serait dispensé de produire une procuration spéciale pour l'accomplissement d'un acte qui engage le prévenu bien plus encore que la requête pour laquelle cependant le mandat spécial es mellement exigé. — F. Hélie , t. 6, n. 3018.

000. — Mais le pouvoir de présenter la requête d'appel emporte nécessairement celui de déclarer l'appel auquel elle se

rapporte el de remplir i xactement toutes les conditions atta

iralion. — Cass., 2'.i prair. an IX.

et P.