‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 712 sur 939 · De même que pour la requête d'appel, la loi ne · texte numérisé non relu

De même que pour la requête d'appel, la loi ne

lant de surveiller l'envoi de la procuration à la cour, 1 iration d'appel a i - par un fon

pouvoir. Il suffit que le dépôt de la procuration au grefl même temps qu.> celui de la requête, soient constants. — < 13 veut, au VIII. Fialin, [S. et P. chr/

004. — L s formes exigées pour la déclaration d'appel n'ont pa- . la nullité qui en résulte est d'ordre public. Elle peut donc être invoquée pour la premi.

vant la cour d'appi i ir le renvoi de la Cour de cassation.

. 1828, Moreau, [P. chr.]

<iOo. — Mais la nullité de l'appel contre une personne n'entraiue pas celle de l'appel régulièrement interjeté contre les autres. — Cass. - [i i, Delmas, S. el P. chr.]; — 23 nov. 1810, Mazoyer, [S. i P.

000. — En tous cas, lorsqu'un premier appel a été di nul en la foi ut en être formé un nouveau si le délai

n'est pas expire. ,16 avr. 1819, Grenet. [S. et P. chr.]

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