Les règles que nous venons d'exposer relativ

à la déclaration d' nportent une double exception, l'une

applicable au procureu près la cour qui doit connaître

de l'appel, l'autre à l'administration des contributions indir

008. — En ce qui concerne d'abord le procureur général, il résulte des termes de l'art. 2o7 que l'obligation de Taire la ration d'appel par acl le du tribunal qui a rendu

nient ne lui est pas applicable, et qu'il suffit que ce magistral -- lire la notification à la partie dans le délai fixé par l'art. 20o. — C ss., I I août 1813, Noël Sarda, P. chr. : — 3 sept. 1829, 1' murs, [cité par Rolland de Villargues, sur l'art. 205, n. I] — Sic, Bourguignon, sur l'art. 2 verend, t. 2, p. 404. — Sic. F. H 1019.