‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 719 sur 939 · I l'inculpé l'ait défaut, l'appel ne peut être · texte numérisé non relu

I l'inculpé l'ait défaut, l'appel ne peut être

que par une notification faite au pi

— Bourges, 26 janv. 1849, Boitard, S. i'.'.2. i32, P. 19.2.489, D. 49.2.179

700. — En conséquence, lorsque le prévenu qui a ini appel d'un jugement correctionnel fait défaut, le tribunal ne

v sur l'appel interjeté à l'audience par le ministère public, si cel appel n'a pas été notifié au prévenu. — Cass.. 17 flor. an IX (intérêt de la loi), Bull. crim.. n. 176]; — 25 1846, Bardot et Leroux. S. 46.1.764, P. 17.1.91.D.46.1.364

APPEL (Mat. répres

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