Si l'api -if lorsqu'il s'agit d'exécuter un

jugement de condamnation, il n'en est pas de même d'un jugement qui acquitte le prévenu: Le prévenu alors doit être mis imment en liberté, malgré l'appel (art. 20G. rim.).

— Cela ne date du reste que de la loi du 14 juill. 1865, sur la mise en liberté provisoire, qui a généralisé la disposition favorable édictée par la loi du 20 mai 1863 sur l'instruction des flagrants délits (art. 6), en vue de cette hypothèse spéciale. D'a-

' 1^08 la mise en liberté du prévenu acquitté était

suspendue, en effet, pendant le délai de dix jours accordé au procureur de la République pour faire appel : m dispo-

sition avait la loi de révision de 1812 qui

substitua le délai de trois jours à celui de dix. — F. Hélie , t. 6, n. 3024.