En ce qui concerne les jugements qui n'ont pas un

définitif, pour savoir si l'appel est suspensif, il faut se demander si ces jugements préjugent le d engagent quelqu'i s parties, ou si, au contraire, ils ne

font qu une mesure d'instruction qui ne saurait, en

aucun cas, leur préjudicier. Dans le premier cas, l'appel est suspensif; il ne li md.

741. — L'appel, disons-nous, est suspensif quand il est dirigé i 'litre un jugement qui n'est pas de simple instruction, et qui engage quelque intérêt des parties. — Ainsi, l'appel interjeté contre un jugement qui a refusé de surseoir sur la prévention jusqu'à ce qu'il ait été statué par la cour d'assises sur un crime dont le prévenu est accusé, doit faire suspendre le jugement de la prévention au fond, que la demande en sursis soit fondée ou non. — Cass.; 23 oct. 1840, Lafarge, S. 10.1.947, P. të.2.621, D. 41.1.35] — Sir, F. Hélie. t. G. p. 793.

742. — Pour la même raison, l'appel des jugements des tribunaux correctionnels portant sur des excepti"ii- ou des inci- '1' nts est également suspensif; mais le refus de surseoir n'emporte pas nullité lorsqu'il n'est intervenu aucune décision sur le fond et que le prévenu ne peut alléguer aucun grief à cet égard.

— Cass., 12 mars 1829, Charpin, [S. chr.] — Sic, F. Hélie. t. G, n. 3025.

743. — De même, en matière d'adultère, le jugement qui rejette l'exception péremptoire de réconciliation a un caractère définitif, et l'appel qui en est interjeté oblige le juge à surseoir au

19 janv. 1854, Martin, [S. 56.1.191, P. 55.2.

fond. — Cass.

744. — A fortio) i, cel effet doit-il être attaché à une disposition définitive, surtout en matière de compétence. — Paris, 31 mars 1843, Briet, >. W.2.176, P. 13.1.601]

745. — Et ce principe avait été déclaré applicable avant la loi du 29 juin 1825 en matière de délit commis par la voie de la presse comme en toute autre matière. — Même arrêt.

740. — Au contraire, la disposition de l'art. 2o:.<, C. inst. crim., qui veut que pendant le délai de l'appel il soit sursis à l'exécution du jug tionnel , n'est pas applicable au

jugement purement préparatoire, tel que celui qui ordonne la jonction des deux instances — Cass., 22 janv. 1825, Pepii et P. chr.]; — 11 févr. 1841, Bull. crim.. n. 42 ; — 15 1845, Joyant, Bull, crim., n. 102 — >v. . F. Hélie, t. G, n. 3026,

747. — Quoique le principe que l'appll est suspensif soit général, il reçoil exception dans le cas prévu par l'art. 188, a lin. 2, C. inst. crim. — D'après cet article, le tribunal peut, s'il y a lieu, accorder une provision; cette provision est i

't appel.

748. — Il reçoil encore une secom m en ce qui concerne les condamnations à des peines de police prononcées par les tribunaux correctionnels pour irrévérence, injures ou

de fait commises à l'audience; ces condamnations sont immédiatement exécutoires art. i, C. inst. crim.). — I 2.". mars 1813, Gaillard, S. et P. chr." — Sic, F. Hélie, t. 6, n.

749. — Mais en dehors de ces hypothèses spéciales , il résulte des principes posés : 1° que les tribunaux correctionnels ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements.

3S., 21 therm. an XII, Houd , [S. P. . ; — 19 avr. 1806, N..., P. chr. ; — 2 juill. 1807, Moineaux, P. chr.