‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 726 sur 939 · Qu i 1 1 conl inua d' 'ésultail le · texte numérisé non relu

Qu i 1 1 conl inua d' 'ésultail le

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fermer. — Cass., 30 mai l*ii, Bull, crim., n. 187

§ .'. Effet dévolutif.

752. — Un autre effet de l'appel est de saisir le tribunal du

ijré do juridiction de la connaissance du procès jugé

m première instance.

753. — Nous devons , sur l'effel dévolutif de l'aj un di.ulilf principe : i I ■ ■ mi-.- d'appel ne peul connaître que n qui lui sont révélés par l'acte d'appel; 3° il ne peut être saisi que des faits qui onl déjà subi l'épreuve 'l'un premier jugement.

754. — Nous disons d'abord que le juge d'appel ne peut connaître que d'appel. Ce principe en comprend deux qu'il tant examiner distinctement : A. Si l'acte d'appel est général, le juge doi! faire porter sa décision sur tous les faits mu- lesquels les premiers juges ont i pelés a statuer; B. si l'acte d'appel, au contraire, i si spécial, il ne peul conna ; ■ que des Faits sur lesquels son attentio

il a ppelée dans cet acte.

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