A. Supposons, en premier lieu, un acte d'appel
rai. En pareil cas, disons-nous, les juges d'appel sont saisis de tous les points dont avaient été saisis les premiers juges par la citation originaire.
756. — Il a été jugé, en ce sens, que l'acte d'appel qui ne fait aucune restriction quant a l'objet el aux effets de l'appel s'applique à l'ensemble fin jugement aussi bien en ce qui congés dispositions qu'en ce qui touche les parties en cause.
— Cass., I v. 1870, Bull, crim., n. 17s
757. — Spécialement, l'appel â n>inin>>i du ministère publie saisit la cour il.' l'examen de tous les chefs de prévention admis par les premiers juges. — Cass., 6 sept. 1833, i10 Arrigonde, ; P. chr.|
758. — El ce n'est pas seulement des chefs de la prévention sur lesquels les prévenus on1 été condamnés, mais encore de ceux sur lesquels ils ont été acquittés que le juge supérieur est saisi par un appel dégagé 'le toute restriction. — Poitiers, 31 mai lSr,à\ Vivier et Li| !. S. 56.2.358, P. 53.2.26
759. — Ainsi, quoique le tribunal correctionnel saisi de la connaissa nce de deux délits n'ait déclaré le prévenu coupable que d'un seul, il suffit que, dans la déclaration 'l'appel, le plaignant ait demandé l'inurmation île tous /< s griefs que le jugement a pu lui faire, pour que le tribunal se soil trouvé investi de la connaissance 'les deux délits imputés au prévenu. — Cass., 22 janv. 1S29, Jullemier, [S. cl P. chr.]
760. — De même, lorsqu'une citationa indiqué comme incrimines tous les articles d'un numéro de journal el que les juges de première instance onl déclaré un seul article punissable, les juges du second degré don ni. sui l'appel, examiner et apprécier tous les articles. — Cas^. 17 févr. 1 s ; V, Bull, crim., n. 50]
761. — Mais ce principe doit naturellement être combiné avec le principe que nous examinerons infrà, n. 822 el 3., et aux termes duquel la situation du prévenu ne peut être aggravée sur son appel.
762. — -l fortiori, le juge d'appel pourrait-il réparer l'omission qu'auraient pu faire les premiers juges, par exemple, en n'appliquant pas la loi à tousles faits poursuivis et rec i s constants. — Berriat Saint-Prix, n. llii.'i.
763. — Dans la mission qui leut e - les juges, d'ailleurs, ne sont nullement liés par les moyens (1 in précédemment emplo
764. — ... Le tribunal saisi d'un appel formé pour tous torts
l/s contre un jugement statue valablement sur le rejet de
la demande en renvoi el sur la décision du fond. — Ca aoûl 1872, Bull, crim., n. 214]
7(>.>. — De même . la cour cf ippel ' , api sation
d'un arrêl annule seulement quant aux intérêts civils des par-
ivi iir fail étal d'un ■ e ; I ise pi escril e pai un pré i-
dent arrêt et à laquelle il avail été procédé irrégulièrement, est saisie de la connaissance entière du procès jugé en première instance. Cette cour peut, en conséquence, sans méconnaître
l'autoril i de ! i cho e jugée, ne pa pi le nouvelle exper-
i' le fond d id'ii crim.,
n. 282 7<î(î. — fie n'e
cond degré saisi par voie d'appel sur tous les chefs d ui
sur toi S. — Cli. I
S lin -l'nx, n. 1 173.
