Que I ' d criminelle

i s d'un délil do r 1er & le dénoncer, el

.t , sous ce prél exte , se dispen • r

3 brum. an IV, art. 2(12 . — Cass., ' an XIV, Wauters, P. chr.]

769. — ... Que, i le ministère publie a interjeté un appel général, la cour se trouve saisie de tous les chel cuipation compris dans le ingénient donl esl appel; qu'elle ne peul refuser de prononcer sur l'un de ces chefs. — Cass.. l«

éc. 1809, Dalenasso, Bull, crim., n. 184