Que lorsque la juridiction i ectionnelle a été

saisie d'un délit d'escroquerie el 'l'un délit d'abus de confiance, et que li co aisie des deux chefs par l'appel du

ministère public et de civile, l'arrêt qui ne s'es

pas sur l'aDus de confi mce tenu pour nul, pour omis-

sion de statuer. — Cass.. 28 janv. 1875, Bull, crim., n. 34]

771. — Est-il besoin d'ajouter que le juge d'appel ne satisferai! pas au vœu de la lois il se contentai! d'infirmer la sentence ittaqui e el confiait à un nouveau juge le pouvoir d

tuer définitivement sur le litige?

772. — Il a été juge en ce -eus, que la cour d'appel qui infirme un jugement ne peut pas renvoyer devanl les pr

u res poui procéder à une enquête qu'elle autorise. — Cass., 25 janv. 1828, Hautecœur, [S. et P. chr.]

773. — ... Que la cour saisie de l'appel du ministère public contre un jugement qui avait prononcé des dommages-inl

à raison d'un délit rural, en ce que ce jugement avait omis de prononcer en même temps une amende ég I lômmages-

intérêts, ne peut prononcer l'annulation du jugement entier et renvoyer le procès devant un autre tribunal. — Cass., 19 prair. an VIII, Brugnon, [S. et P. chr.]

774. — B. D'autre part, nous avons dit que lorsque l'a est spécial et porte distinctem 'nt sur tel ou tel chef du ment, le juge d'appel ne peul statuer que sur les points donl l'appréciation lui est soumise.