‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 730 sur 939 · a été décidé, à cet égard, qu'il est de principe · texte numérisé non relu

a été décidé, à cet égard, qu'il est de principe

juge d'appel n'est saisi que par l'appel et que sa juridie-

cel acl - : d'où il suit que . dans li mêmeaffaire, deux jugements ont i ssive-

■ii ni rendus, le juge d'appel ne peut connaître que de celui qui lui est déféré et que . si un même jugemenl contient de

ms distinctes, le juge d'appel ne emenl connaître que de celles qui lui sont déférées par l'appel; que dans le cas où toutes les dispositions sont contradictoires, celles dont il n'a pas .:t<: relevé appel passent en jugée, el que, lans le cas où les diverses décisions sont les un-- contradictoires, les autres par défaut , l'appel , s ni for ïontre

les pr ières ne s'étend pas aux secondes et n'enlève pas la

1 m ier Si p irémenl par la voie de l'opposition ; qu'en conséquence, la cour qui, saisie d'un appel formé un individu contre lequel deux jugements ont, dans la même affaire, été rendus, l'un contradictoirement, l'autre par défaut, mais qui a limité son appel à la décision contradictoire, statue comme si cet appel ■ rai el confirme par adoption de

a mi la décision contradictoire , mais enci condamnation par défaut qui ne lui était pas ' iole le

i ■ de I i matière i I commet un «éril ■' de pouvoir.

— Cass., 13 m Bull, crim., n. 115

77(î. — ... Qu saisie de l'appel que d'un

seul des chefs d'un jus rectionnel ne peut infirmer une

lion sur laquelle l'appel ne portait pas. — (las,., : 1806, Douanes, Bull, crim., n. 160 ; — 8 sept. 1843, Moreau- Revelière, Bull, crim., n. 236

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