Que lorsque l'administra ;ontributions in

r.io

APPEL Mm. répressive). - Chap. [II.

fin-. .les a interjeté appel (l'un jugement il'- pnlii'o correctioni) ce qui touche à l'une de ses dispositions seulement, ce jugement ne peut être réformé au profil du prévenu dans une autre disposition, alors surtout que le prévenu a acquie cette disposition. — Cass., 7 mai 1813, Contr. indir., [Bull. crim., n. '■>'

778. — ... Que lorsque l'administration des douanes a interlope! d'un jugement de police correctionnelle quant à

l'une de se dispositions seulement, ce jugement ne peut être réformé au profit du prévenu dans une autre disposition. — Cass., '.' mai 1812, Cloud, S. et P. chr.]

779. — ... Qu'il y aurait excès de pouvoir de la part du tribunal supérieur si , dans une cause comprenant plusieurs chefs de prévention , il faisait porter son examen et sa décision sur

fiefs formellement en dehors de l'appel. — Cass., 10 mai 1843, Roy, S. 13.1.668, P. 13.2.488]

780. — ...Que la cour d'appel saisie de l'appel d'un prévenu in jugement correctionnel qui l'a condamné, à titre de

réparation civile, à restituer divers titres dans un délai déterminé, sinon à payer une somme de..., à la partie civile, n'a à apprécier le jugement qu'à raison des condamnations prononcées; que c'est donc à lion droit qu'elle refuse de statuer sur de l'appelant tendant à ce qu'il soit prononcé sur la validité d'offres réelles par lui laites à la partie civile. — I iss., 10 nov. 1881, [Bull, crim., n. 234

781. — ... Que le fait, par un conducteur de voitures publiques, d'avoir transporté un nombre de voyageurs supérieur à celui que la voiture doit contenir, tombe en même temps sous l'application de la loi du 25 mars 1817 et de la loi du :tl> mai 1851 : que , par suite lorsque le tribunal, sur la citation de l'administration, ne fait applicat on que de la loi de 1851, et que l'administration n'interjette appel de ce jugement que pour réclamer l'application de la loi de 1817, la cour doit se borner à statuer sur le chef de prévention qui lui est soumis, et commet une nullité si, en outre, elle met à néant la condamnation prononcée par les premiers jupes. — Cass., Il juill. 1873, Contr. indir., [S. 73.1.484, P. 73.1207[

782. — .Mais il ne faut pas exagérer l'importance de cette doctrine et il est bien évident que le juge d'appel ne dépasse pas la Limite de ses pouvoirs lorsque l'application qu'il fait à la matière d'une disposition en apparence nouvelle, trouve sa source dans la loi ou ne figure que dans les motifs de sa décision.

783. — Aussi, lorsque, après une ordonnance du juge d'instruction ayant renvoyé, un individu devant le tribunal de police correctionnelle pour complicité d'abus de confiance, les moti's du jugement qui le condamne pour abus de confiance impliquent h complicité par recel, l'arrêt qui confirme ce jugement en eu

.nt les motifs peut, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fonder subsidiairement la confirmation sur le fait de recel. — Cass., 4 avr. 1845, Monta-nv, S. is.t.co'.i, i.i. 45. 1.240]

784. — Il résulte du même principe que si le délit est un délit d'habitude perpétré par l'accomplissement d'une succession de faits répréhensibles, la cour peut apprécier tous les faits qui constituent l'élément du délit, aussi bien ceux qui n'auraienl pas été relevés par les premiers juges que ceux qui ressortiraient de leur jugement. — F. Hélie, t. G, n. 30-7, in

fuir .

785. — Le juge d'appel peut, même en vertu de l'art. 464, C. proc. civ., applicable en matière correctionnelle, condamner la partie civile à des dommages-intérêts envers le prévenu, à raison d'un préjudice postérieur au jugement de première instance. — Cass., 27 mars 1870, Bull, crim., n. 2191

780. — -Non seulement lejuge d'appel est saisi de tous les luis dont a é'té saisi le premier juge, mais il est encore saisi, d'une part, de toutes les exceptions qui peuvent être opposées à l'action, lors même qu'elles n'auraient, pas été opposées eu première instance; d autre part, de tous les moyens, même des moyens nouveaux présentés par les parties à l'appui de la prévention ou de la défense. — F. Hélie, t. 0, n. 3032.

787. — Par application de cette doctrine, il a été reconnu, en ce qui concerne les exceptions : que l'incompétence résultant de ce que le l'ait serait un crime peul .'Ire proposée pour la premier,' fois en appel. — Cass., 12 mars 1813, Ministère public,

i'. chr.

788. — ... Qu'il faut en dire autant de l'incompétence résul-

tant de la .piaille d'officier de police judiciaire du prévenu. — Cass., 7 févr. I*:U, Fordinoi, 1". chr.]

789. — ... Me L'incompétence résultant (le ce que !, juge saisi n'est m celui du domicile, ni celui du délit. Cass., 13 mai 1820, Droeuurl , S. chr.]

700. — ... I),' l'incompétence résultant de ce que le tribunal saisi de l'action contre la partie responsable n'est pas en même temps saisi de l'action publique contre l'auteur du délit. — Cass.,

1 1 sept. 1818, Laroyenne, [S. et P. chr.

701. — ... De l'exception tirée de la nullité du procès-verbal. — Cass., 25 oct. 1824, Bastien, [S. et P. chr.]

702. — Toutefois, les exceptions tirées de l'irrégularité de la citation devant les premiers juges devant être proposées avant toute défense au fond, ne peuvent être invoquées en appel. — Cass., 24 mai 181 1, Lades, [S. et P. chr. ; — 20 juill. 1832, Balat, :S. 33.1.59, P. chr.]; - 7 mai 1835, Bull, crim., n. tus ;

— 12 avr. 1830, [Bull, crim., n. 132'; — 12 août 1852, Bull, crim., n. 271];— 16août 1873, [Bull, crim., n. 233] ; — 28 août 1873, [Bull, crim., n. 2431 — Bruxelles . 2s nov.' 1832, B..., [P. chr.]

703. — Ainsi, les parties qui, devant le tribunal correctionnel, n'ont point expipé de la nullité de la citation à elles donnée, et ont, au contraire, pris des conclusions au fond, sont nonrecevables à se prévaloir de cette nullité devant la cour d'appel. — Cass., 4 déc. 1847, Henric, [P. 48.2.259]

794. — La même décision a lieu à l'égard du prévenu qui , en cause d'appel, oppose pour la première fois une nullité résultant de ce que l'exploit introductif d'instance n'aurait pas été signé par l'huissier. — Cass., 20 juill. 1N32, précité.

705. — ... Et elle est applicable également dans le cas où le prévenu oppose pour la première fois, en appel, la nullité de i'exploit introductif d'instance, nullité qu'il fait résulter du défaut d'enregistrement de cet exploit. — Cass.. 2j mai 1811, précité.

706. — Mais il en serait autrement s'il s'agissait d'une nullité d'ordre public. — Bruxelles. 4 avr. 1828, F..., [P. chr.]

707. — Il ne faudrait pas considérer toutefois comme constituant une nullité de ce genre l'absence de citation, lorsque le prévenu a comparu volontairement et procédé devant les premiers juges. C'est pourtant ce qu'a fait la cour de Bruxelles dans l'arrêt précité.

708. — En ce qui concerne les moyens nouveaux, il a été jugé que les parties sont admises à produire pour la première l'ois, en appel, des preuves qui n'avaient pas été produites en première instance. — Cass., 3 févr. 1820, Blanc, [S. et P. chr. ;

— 21 juill. 1820, Meneret, [S. et P. chr.]; — 1" déc. 1826, Ministère publie, P. chr.]; — 11 juin 1831, N..., [P. chr.]

700. — ... Ou à faire valoir des moyens de défense nouveaux. — Cass., 3 mars 1855, [Bull, crim., n. s::

800. — ... Ou à produire des titres qui ne l'avaient pas é|é devant le premier juge. — Cass., 5 flor. an XIII, Buisson, [P. chr.]

801. — La partie poursuivante peut d'ailleurs, en appel, modifier ou augmenter les conclusions par elle prises en première instance, pourvu que les circonstances du fait sur lequel elles se basent ne soient pas changées. — Ch. Berriat Saint-Prix, n. 1065.

802. — Si le juge d'appel est saisi de tous les chefs du jugement attaqué par l'acte d'appel, à l'inverse, il ne peut statuer que sur les points soumis au premier juge, et en tenant compte de la qualité prise par elles en première instance (Av. Cous. d'Et.,

12 nov. 1806 . - F.Hélie.t. 6, n. 3027.

803. — En statuant sur une prévention nouvelle, la cour violerait en effet les droits de la défense. — Cass., 23 août 1861, Barthélémy, [S. 62.1.1005, P. 62.980]; — 6 déc. 1861, [Bull, crim., n. 269]

804. — Ainsi, un prévenu n'étant pas averti de préparer sa défense, et ne pouvant par conséquent être condamné qu'à raison seulement du fait énoncé dans la citation, le tribunal de répression ne peut prendre pour base de la condamnation qu'il prononce un fait entièrement distinct de celui de ladite citation. Le juge d'appel n'a pas d'autres pouvoirs, à cet égard, que celui de première instance, et est soumis aux mêmes obligations.

805. — Conformément à ce principe, il a été jugé que des réquisitions tendant à l'application des lois pénales pour des faits autres que ceux compris dans la citation originaire ne

APPEL Mat. nKPREssiYF.' . — Chap. III.

sauraient être admises. — Cass., 23 nov. IS:t7, Bull, crim.,

806. — ... Que lorsqu'un procès-verbal dressé contre un prévenu constat-- deux contraventions, s'il n'y a eu 'le poursuite et de condamnation en première instance que relativement à une seule contravention , l'autre contravention ne peut être déférée aux juges d'appel. — Cass.. 5 déc. I s2->. Tri j ve, S. et P. chr/

807. — ... Qu'on ne peut condamner en appel pour infraction au ban de surveillance le prévenu qui n'a été poursuivi que pour vagabondage. — Cass.. 22 juin 1 n:î»"», Bull, crim., n. 20a]; — 23 nov. 1837, Reynaud, [P. 40.1.156

808. — ... Que la poursuite du ministère public en première instance, pour simple délit de pèche dans une rivière flottable ou navigable, ne peut, en appel, être étendue à un délit de

en temps et avec engins prohibés. C'est là un délit à pari, dont l'instruction comporte les deux degrés de juridiction. — ., 26 avr. 1830, Forêts, [S. 31.1.336, P. chr.]

809. — ... Que le juge d'appel peut prononcer la démolition d'une ancienne construction élevée sur le sol forestier, quand le premier juge n'a été saisi que d'une demande en démolition d'une construction nouvelle adossée à celle-ci. — Cass., 21 mars 1810, Rigal, [P. chr.

810. — ... Qu'un individu poursuivi et condamné pour vol d'un titre, délit prévu par l'art. 401, C. [":n.. ne peut, en appel, être déclaré coupable du délit de destruction volontaire de titre, réprimé par l'art. 439 du même Code. — Cass., 16 janv. 1m7. Fnsnecker, [S. 47. 1.309, P. 47.1.574, D. 47. t. loi "

811. — ... Qu'une cour d'appel ne pourrait, sans violer la règle des deux degrés de juridiction, faire droit à des conclusions nouvelles de la partie civile tendant à ce qu'il soit statué sur un délit non compris dans l'assignation, non débattu en premier.' instance, spécialement sur un fait d'usurpation de nom, lorsque le délit de contrefaçon ou d'imitation frauduleuse d'une marque de fabrique a seul été déféré aux premiers juges. — Cass., 8 déc. 1876, Bull, crim., n. 242

812. — ... Que l'appel du ministère public, en matière correctionnelle , ne peut avoir pour objet que le fait même qui a motivé la prévention dont les premiers juges ont été sais;.-. par citation directe, soit par ordonnance de renvoi; et que le ministère public ne peut, sous le prétexte d'une rectification de qualification inexacte, substituer au délit poursuivi un délit différent et passible de peines plus graves (par exemple, un délit de blessures involontaires par imprudence . — Poitiers, 17 déc. 1863, Delahaye-Moulbrand , ;S. 64.2.265, D. 64.2.148 ~Sk, Lalailhède, observ. en note de cet arrêt.

813. — .Nous verrons, il est vrai, que la cour d'appel peut, en examinant toutes les circonstances du fait, le qualifier autrement qu'il ne l'a été dans la citation et appliquer un autre article de la loi pénale que celui qui était invoqué. .Mais il ne lui est pas permis de prendre pour base de la condamnation qu'elle prononce un fait qui, au lieu d'être une circonstance accessoire de celui prévu par la citation, en est entièrement distinct. — Même arrêt.

814. — Il résulte du même principe que le plaignant qui ne s'est pas porté partie civile en première instance ne peut se porter partie civile en appel. — Cass., 24 mai 1833, de lames,

S. 33.1.791, P. chr.'; — 17 juill. 1841, R..., S. 41.1.7; Paris, 8 avr. 1833, Maillant, en nol 24 mai 1833,

précité; — 22 nov. 1834, Espinaud . [S. 35.2.333 — li 10 avr. 1843, Duquesnoy, S. tô.2.652, D. 15.4.12'

815. — Il en est ainsi alors même que le prévenu aurait fait défaut en première instance sur la poursuite du ministère public. — Cass., 17 juill. 1841, précité.

816. — De même la personne civilement responsable des faits d'un délinquant forestier ne peut être citée pour la première fois en appel. — Metz, 14 mai 1845, Furets, P. 47.1.

817. — La partie civile seule est admise à intervenir en appel, mais uniquement quand elle a pris qualité eu première instance. — V. cependant Cass., 18 juill. 1817, Maire île Houen,

S. el P. chr." —Sic, Berriat Saint-Prix. n. U70el 1171.

818. — Non seulement les juges d'appel ne doivent pas statuer sur d'autres chefs que ceux dont a été saisi le tribunal de première instance, mais encore il leur est interdit d'ordonner toute mesure autre que celle que la loi autoii- -

819. — Jugé, en ce sens, que le tribunal criminel qui ordonne la transcription de son arrêt sur les registres du tribunal dont

Rrpbrtoibb. — Tome IV.

elle confirme la décision, commet un excès de pouvoir. — Cass., 15 frim. an X, Aertsens. [S. et P. chr."