luge encore qu'une cour de justice criminelle n'a

is commettre un excès de pouvoir, d'ordonner d'une expédition de son arrêt au greffe du tribunal dont elle annule un jugement. — Cass., 14 nov. 1810, Frappier, P. chr.]

821. — Ces principes étant posés, il nous reste à eu faire l'application dans chacune des trois hypothèses spécial

Peuvent se présenter. Il est bon de remarquer, en effet, que étendue des pouvoirs du tribunal d'appel, en ce qui concerne ment attaqué, varient et que les effets de l'appel son différents, suivant que l'appel a été interjeté par le prévenu, par la partie civile, ou par le ministère public.

I /•'" - -"( et >■ s personnes

civilemt nt responsables.

822. — Lorsque le prévenu seul s'est rendu appelant, le juge supérieur ne peut aggraver la peine prononcée en première instance. En effet, cet appel ne porte que sur les dispositions du jugement qui proclament la culpabilité du prévenu et qui lui font grief; il ne peut avoir pour résultat que d'atténuer la condamnation, et tout au plus de laisser subsister la sentence telle qu'elle a été prononcée. — C'est un principe constant reconnu par la jurisprudence. — Boitard, p. 496, n. 260; F. Hélie, t. 6,

823. — Ce principe a d'ailleurs été proclamé et expliqué dans un avis du Conseil d'Etat du 12 nov. 1806, dont l'autorité

ncore aujourd'hui entière.

824. — Le Conseil d'Etat a appuyé son avis sur deux considérations principales : la première, c'est qu'un tribunal d'appel ne peut réformer un jugement de première instance qu'autant qu'il y a eu appel, d'où la conséquence que s'il n'y a appel que d'une seule disposition, le tribunal ne peut ni réformer les autres. ni les discuter, puisqu'il n'en est pas saisi; la seconde, qu'un tribunal soit d'appel, soit de première instance ne peut adjuger que ce qu'on lui demande; son jugement est nul s'il statue ultra petita.

825. — Il n'en est autrement qu'autant que le ministère public a appelé. — Cass., 21 déc. 1S16, Bourdon de la Marne, P. chr/; —4 mars 1825, Autard, [S. et P. chr/: — 26 juill. 1844, Dubois, P. chr.j

826. — Car le silence du ministère public, dans ce cas, est considéré comme un acquiescement de sa part C. inst. crim., art. 2n2. 2t>3 et 203 . — Cass., 14 juill. 1827, Jacques. S. et P. chr."

— Sie, Merlin. Bép., V Appel, sect. 2. S 6, et Quest. de ■h-., v° Appel, g 5: Bourguignon , Jurisp. des Codes crim., art. 202, C. pén., n. 1 ; Boitard, p. 334; Le Sellyer, t. 2, n. 439.

827. — Il a été jugé, en ce sens, que le tribunal supérieur ne peut, sur appel du prévenu seul, infirmer le jugement dans les dispositions qui lui étaient favorables et qui n'avaient été l'objet d'aucun appel de la part soit du ministère public, soit de la partie plaignante. — Cass., 16 juin 1809, Philippe Chiazzari,

P. chr.]; — 18 avr. 1811, Gayant, S. et P. chr.] ; — 27 août 1812, Louis Brion, P. chr."

828. — ... Que, quand l'appel est interjeté parle prévenu seul, le tribunal d'appel ne peut examiner le mérite du jugement dans l'intérêt de la vindicte publique ; qu'à défaut par le ministère public d'en avoir interjeté appel, ce jugement a désormais acquis, relativement à lui, l'autorité de la chose jugée; que ce serait lui porter atteinte et juger ultra petita que de le réformer sous ce rapport; que c'est donc uniquement dans l'intérêt du prévenu, qui seul a attaqué la décision des premiers juges, que ce tribunal doit vérifier s'il a été bien ou mal jugé à son égard : et que comme celui-ci ne défère à sa censure que les dispositions qui lui sont défavorables, il en résulte qu'on ne peut aggraver sa position en lui infligeant une peine plus forte. —

- . 23 frim. an VIII, Boldorino. S. et P. chr."; — 18 juill. 1806. Leroux. S. et P. chr."; — 3 janv. 1822, Dubreuil. S. P. chr."; — 18 janv. 1822, Geoffroy, [S. et P. chr." : — Il mars ls20. Goillou, S. et P. chr. : — "4 "mai 1827. Legrand, S. P. chr.]; — 30 juin L827, Moughi, S. et P. chr."; — 7 juill. hatel, P. chr. ; — 12 mars 1829, Rollero, S. et P. chr.";

— 21 juill. 1835. Sarrière, rBull. crim., n. 260]; — 13 juin 1857, Bull, crim., n. 229

UPPEL Mat. répressive). — Chap. III.

82!>. — ... Qu'au cas d'appel pi nu seul d'un jugemenl correctionnel, les juge en) ni infirmer le jugement à rais-:! de l'omission prétendue de l'un des chefs de la prévention ni surtout évoquer le E I, ce qui impliquerait la Faculté,

itraire au droil se, d'aggi orl 'lu prévenu

sur son si ni appel. — Cass., :u déc. 1863, Reibel, S. 64.1.1 59, I'. 64.142]

830. — ... Que le juge d'appel ne saurait déclarer coupable et damner un enfant acquitté par les premiers juges pour défaut de discernement. — Cass., 26 juill. 1844-, précité.

831. — ... Que le juge d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu substituant a la contravention réprimée un délit nouveau, annuler le jugement rendu el ordonner de nouvelles pour-

ui1 s. — Cass., 26 mars 1847, Quirin, [P. i7.2.431

832. — ... (Ju'est nul. ranime aggravant le sort ilu prévenu, emenl à l'avis du Conseil d'Etal du 12 nov. 1806, l'arrêl

. sur le double appel du prévenu et de la partie civile, maintient la peine corporelle, non plus pour le délit admis par les ■ i tr n duil par la cour aux proportions d'une contravention, mais pour un autre délit écarté en première instance, t'elle ne pouvait plus faire revivre qu'au point de vue des intérêts civils. — Cass., 7 juin 1867, [Bull, crim., n. 140]

833. — ... Que le prévenu qui seul a interjeté appel ne peut être condamné pour deux délits lorsque le premier juge n'en a trouvé qu'un constant, car peur le deuxième il y a chose jugée. — Cass.. isjanv. 1822, Geoffroy, [S. el P. chr.]

834. — ... Spécialement, queles juges d'appel ne peuvent, sur le seul appel du prévenu, le condamner à des dommages-inté-

envers la partie civile, sur un chef pour lequel celle-ci n'a fait aucune réclamation. — Cass., I8janv. 1822, précité; — 30 mai 1840, Bret-Mayer, Bull, crim., n. 155]

835. — ... Que sur le seul appel du prévenu, la cour doit se bornera statuer sur le chef d'inculpation reconnu constant par les premiers juges, sans rechercher si, indépendamment de ce fait, le tribunal a omis de statuer sur un autre chef; et que le demandeur ne peut se faire un moyen de cassation de cette omission qui ne lui porte aucun préjudice. — Cass., 10 juill. 1873, Bull, crim., n. 1891

836. — ... Qu'une cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, qui n'a été condamné en première instance qu'à l'amende, cumuler contre lui les peines de l'emprisonnement, de l'amende el de l'interdiction îles droits civils liens. d'Et., 12 nov. 1806). — Cass., 27 août 1812, Brion, S. et P. chr.]

837. — ... Qu'elle ne peut non plus condamner le prévenu sur son seul appel, à payer, ;'i titre de supplément de dommages-intérêts, les émoluments de l'avoué constitué parla partie civile.— Cass.. 29 août 1851, Cailly, Bull, crim., n. 362]

838. — ... Que le tribunal d'appel commet un excès de pouvoir si. après avoir rejeté la requête d'appel du prévenu, il diminue la durée île l'emprisonnement et prononce une amende que le tribunal correctionnel n'avait pas prononcée, ou élève celle que les premiers juges avaient infligée C. 3 brum. an IV. art. 201 el 204). — Cass., 23 trim. an VIII, Boldorino, [S. et P. chr.];— 18 juin 1858, 1 Bull, crim., n. 176]; — i août 1865, [Bull, crim., n. 165]; — 15 mars 1878, Villard , S. 79.1.93, P. 70.186]

83!). — .Mais le principe que la situation du prévenu ne peul être aggravée sur son seul appel ne met pas obstacle à ce que leju . en supprimant la peine d'emprisonnement pro-

parles premiers juges, élève en même temps le chiffre de l'amende à laquelle le prévenu avait été également condamné, la substitution de l'amende, quel que soit son chiffre, à l'emprilement, constituant une diminution de peine. — Cass., 18 juin 1858, précité; — 26 l'évr. 1869, Masure, [S. 09.1.481, P. 69.1236] 840. — ... Sauf si la durée de l'amende avait été fixée au-des- - du minimum fixé par la loi à la cour saisie par l'appel du condamné a ne pouvoir réformer cette disposition qui lui esl favorable. — Douai, 7 mars 1833, Ruffin, [S. et P. chr. 841. — Il n'importe que l'élévation du chiffre de l'amende une prolongation proportionnelle de la contrainte par :ette contrainte n'él i peine, mais une simple

voie d'exécution. — Cass., 26 févr. 1869, précité. N'«2. — La cour aurait, au contraire, la faculté d'ordonner que

de l'amende prononcée par les iges. La contrainte est ici de droit, aux terni 12, G. pén., el ! agi! d'ailleurs, non d'une peine, mais

d'une voie d'exécution. — Cass., M juill. l><27. Jacques , S. el P. chr.]; — 23 juin l837,Gand, 5. 18.1.138, P. 39.2.496]

843. —Les juges peuvenl d me, quoiqu'il n'y ail appel que de la part du cond imnè . rép tranl l'omission comm premiers juges, Bxer la durci' de li itrainte par corps pour

des trais [L. 13 avr. 1832, art. H)). —Cass., 23 juin 1837, Grand, précité. — V. B i tard, p. 3 14.

844. — Ainsi, on ne peut prétendre que la cour a aggravé lesortdes prévenus sur leur seul appel, en augmentanl la

delà contrainte par corps, si cette augmentation n'i que sur celle même i - condamnations pécuniaires résulta ce que la cour, en rejetant l'appel des prévenus, a dû en mettre les frais à leur charge. — Cass., i août 1876, [Bull. crim.. n. 184

845. — Ilya.au contraire, violation du principe d'après lequel le sort du prévenu ne peut être aggravé sur son seul recours, dans la décision du juge du second degré qui ajout

condamnations pécuniaires pour le r mvremenl desquelles la

contrainte par corps a été prononcée contre le prévenu en première instance, le montant des frais avancés par la partie civile. — Cass.. 28 mai 1869, Célarie, [S. 70.1.183, P. 70.417

846. — Mais la solidarité- des amendes étant al lâchée d'une manière absolue et impérative à toute condamnation intervenue en matière correctionnelle contre tous les auteurs d'un même délit , il en résulte que si les premiers juges ont omis de la pri noncer, elle peut l'être, au cas d'appel des prévenus, par les l'appel; ce n'esl pas l'i aggraver la position '}••< prévenus sur leur seul appel. — Cass., 19 juill. 1855, Therrin, [S. 30.2. '■ '. I i

847. — Encore faut-il que le juge d'appel ne modifie pas la situation respective des prévenus les uns vis-à-vis des autres. Ainsi, le tribunal d'appel qui, sur l'appel seul d'un prévenu, le condamne solidairement à l'amende prononcée en faveur de la partie civile par les premiers juges contre les coprévenus non appelants, solidarité que les premiers juges n'avaient pas prononcée, en se fondant sur ce que les prévenus n'étaientni coauteurs ni complices , commet un excès de pouvoirs. — Cass., 20 juill. 1855, Mansel, Bull, crim., n. 238

848. — Ce n'esl pas non plus aggraver le sort du prévenu sur son appel que de donner plus d'extension aux faits sur lesquels le premier juge a fondé une condamnation. — Cass., 21 janv. 1869, [Bull, crim., n. 20

849. — L'avis du Conseil d'Etat du 12 nov. 1806 n'est pas violé davantage lorsque, sans modifier l'incrimination ni la peine, l'arrêt dégage plus nettement que les premiers juges les éléments delà qualification. — Cass., 1er juin 1868, Toussaint,

Bull, crim., n. 144] .

850. — Le juge d'appel peut, notamment sur l'appel seul du prévenu et sans aggraver son sort, décider que l'abus de confiance, pour lequel il a été condamné par les premiers juges, a unis au préjudice de tel individu au lieu de tel autre: il n'est pas nécessaire pour cela qu'il y ait appel du ministère public. — Cass., 22 juill. 1858, Limouzain, [Bull, crim., n. 206

851. — La cour qui , sur l'appel du prévenu seul , maintient la lion du jugement prescrivant l'insertion de la condamnation dans un journal, peut aussi, sans aggravation illégale, y ajouter l'insertion de l'arrêt. — Cass., 24 juin 1869, [Bull, crim., n. 132]

852. — La cour d'appel n'aggrave pas non plus la situation du prévenu sur son appel, lorsqu'en confirmant la décision des premiers juges, quant à l'affichage du jugement, elle en détermine le mode d'exécution. — Cass., 2u févr. 1873, Vernier,

Bull, crim., n. 62]

853. — Un arrêt peut aussi, sans aggraver le sort des prévenus seuls appelants, accorder à la partie civile, dans les li-

■ sa demande alternative en dommages-intérêts pour le résultant de l'appel, une somme d'argent et l'insertion

du jugement et de l'arrêt dans autant de journaux que l'avait ordonné le jugement, et dans les mêmes départements à son choix, mais sans qu'elle puisse èlre plus onéreuse pour les prévenus. — Cass., 15 déc. 1877, [Bull, crim., n. 262

854. — Au contraire, par suite du principe pesé, constitue un excès de pouvoirs la condamnation pénale pr mcée en appel contre un prévenu acquitté en première instance, lorsque

■ civile a seule interjeté appel , i qu'aucun appel n a été intei jeté par le ministère public. — Il n'importe que le mini public ail requis devant la cour une application de la pi cette réquisition ne pouvant avoir pour effet de remplacer un

APPEL M\t. RÉPRKS5 Chap. III.

acte d'appel. — Cass., 2 août 1878, Gue . S. 80.1.41, P. 80. 1.65 et la note de M. Vil

855. — Mais le juged'appel peut, sans violer le principe que la position du prévenu ne peut êtn sur son appel,

maintenir le chiffre des domm.i. 5 en pre-

mière instance, alors même qu'il un retient que l'un des - nar le jugement. — Cass.. 20 juill. 1878, Mayi 89, 1'. B0.

850. — De même, le juge d'appel peut maintenir la peine prononcée en première instance pour tes deux délits, si celte peine n'excède pas la peine du délit par lui retenu. — Même

857. — D'une façon générale, le prévenu ne peut être condamné par le second degré de juridiction pour une infraction qui n'a pas é'.é relevée contre lui en première instance. ■ — Cas

avr. 18 I, eJEull. crim., n. 430]; —

858. — Il -' sans application au cas où le prévenu, avant été condamné par un jugement correctionnel pour avoir contrevenu à l'art, 13, L. 24 juill. 1867, sur les socié-

- . en publiant des faits faux à l'effet d'obtenir des souscriptions, et à l'art. 14. en négociant des actions irrégulièrement converties au porteur, l'arrêt d'appel a purement et simplement confirmé le dispositif du jugement, encore bien que, par une surabondance vicieuse, l'arrêt ait énoncé, en outre, dans ses motifs, que le prévenu s'était rendu coupable de l'infraction de lation d'actions sur lesquelles le quart n'avait pas été versé en numéraire. — Cass.. 4 août 1882. précité. 850.— Il résulte du même principe gu< - ne peuvent

>-r la qualification du fait poursuivi lorsque cette modificatng la qualification doit avoir pour conséquence l'élévation de la peine prononcée par les premiers ju -.

860. — Ainsi, lorsque le prévenu d'injures verbales n'a été condamné qu'à une peine de police par le tribunal de poli

ne peut, sur son seul appel, et en l'absence de tout recours de la part du ministère public, être mis en prévention à raison du délit de diffamation. — Cass., 3 janv. 1822, Dubreuil, [S. et P. chr."; — 4 mai 1827. Legrand, [S. et P. chr.]

861. — De même est nulle comme aggravant le sort du prévenu sur son seul appel, la décision du tribunal supérieur qui transforme une contravention d'injures simples en délit d'injures publiques, et substitue une amende correctionnelle à une amende de simple police. — Cass.. 23 nov. 1865, rBull. crim., n. 2

802. — Il y a également violation du principe que la position d'un prévenu ne peut être aggravée sur son seul appel, lorsque ce prévenu est condamné à l'emprisonnement pour un délit dont les juges changent la qualification, et qui. d'après celle qui lui avait été donnée en première instance, ne comportait qu'une amende, bien que le prévenu eût été condamné par les premiers juges à un emprisonnement plus élevé que celui prononcé en appel, mais pour raison d'un autre délit qui se

écarté par les juges d'appel. — Cass., 13 janv. 1854, Pichard, S. 54.1.512, P. 56.2.206

803. — Il a encore été décidé que le tribunal saisi de l'appel d'un jugement correctionnel interjeté par le prévenu seul ne peut, sur les conclusions du ministère public non appelant, qualifier de délit correctionnel un fait considéré comme un simple délit rural par les premiers juges, alors même que cette nouvelle qualification aurait pour but . non d'aggraver la peine prononcée contre le prévenu, mais seulement d'écarter lexc

de prescription invoquée par ce dernier. — Cass., 30 janv. 1m7. Ringuel, P. 49.1.666

804. — La cour saisie par l'appel unique d'un prévenu de contrefaçon ne peut, en l'acquittant à l'égard du brevet invoqué contre lui. aggraver son sort en examinant s'il aurait usurpé des inventions additionnelles ou des perfectionnements au préjudice de la partie non appelante. — Cass., 29 mai 1808, Preux, crim., n. 138

805. — Mais les cours peuvent, même sur l'appel du prévenu, et en l'absence d'appel du ministère public, vérifier la qualification donnée aux faits par les premiers juges, et lui en substituer une nouvelle, quand il n'en doit résulter aggravation de peine pour le prévenu. — Cass., 23 juin ls '■' ■

. -. 38.1.138, P. 39.2.496]; — 2:. 18 >. Marcelin,

[Bull. crim.. n. 265 ; — 16 août 185.3, Ansart, [Bull, crim., n.

- 13 déc. 1833, Roussel, [S. 56.1.554, P. 56.2.542]; — 4 juin 1872, Bull. crim.. n. 143]; — 9oct. 1884, [Bull, crim., n.