Ainsi , il a été ji. - s d'appel ne sont pas

liés par la qualification donnée aux faits incriminés parlas premiers j . qu'il suffit que les faits qui ont motivé les deux jugements soient les mêmes (C. inst. crim., art. 211i. — Cass., 17 janv. 1829, B . S. t P. chr.'

807. — ... Qu'il appartient au juge d'appel d'apprécier les faits dont il est saisi , dans leurs rapports avec les lois pénales, et de les qualifier d'après les modifications que le débat a pu apporter. — Cass., 15 mai 1837, Masson, Bull, crim., n. 192

808. — ... Qu'ainsi, il peut substituer à une contravention de pâturage sur le terrain d'autrui la contravention résultant d'une infraction h un règlement de vaine pâture, si le prévenu justifie de son droit d'exercer la vaine pâture. — Même arrêt.

809. — ... Que le? juges d'appel peuvent, sans qu'il y ait en cela atteinte au droit de la détense ni violation de la

des deux degrés de juridiction, donner au fait poursuivi une qualification autre que celle qui lui a été attribuée par les premiers juges, alors que cette nouvelle qualification ne modifie ni ne change le fait qui a été la base de la poursuite. — Cass.. 13 déc. 18.33, précité; — 13 j i Petit, Bull. crim.. n. 227 :

— 16 août 1862, Taule, [S. 63.1.221. P. 63.790]

870. — ... Spécialement, que le l'ait poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni comme constituant le délit de manoeuvres pratiquées et d'intelligences entretenues à l'étranger, peut être qualifié de manœuvres pratiquées et intelligences entretenues a l'intérieur. — Cass.. 16 août 1862. précité.

871. — ... Que les juges d'appel peuvent, au cas de prévention de blessures involontaires, et sans qu'en cela il y ait violation de la règle des deux degrés de juridiction, condamner pour homicide involontaire, lorsque, dans l'intervalle du jugement attaqué au jugement de l'appel, la victime est venue a décéder

: il n'y a pas là un fait nouveau , un délit distinct de la prévention originaire, mais bien une conséquence de cette prévention, dont le tribunal d'appel doit apprécier l'ensemble. — Cas .1857, Chevalier, -. 58.1.17 I, 816" — Sic, F. Hélie, Rev. crit. dejurispr., année 1837. p. 181.

872. — ...Que le fait poursuivi devant le tribunal correctionnel, et puni comme constituant le délit d'injures publiques, peut être qualifié d'outrage envers un fonctionnaire public. — Bourges. 11 mars 1881, précité.

872 bis. — ... Que la cour d'appel, saisie d'une poursuite pour injures publiques, devant laquelle le prévenu soulève une ■n d'incompétence tirée de la qualité de la personne injuriée, peut, sans se prononcer sur le fond du litige, et sans modifier l'inculpation, préciser les faits servant de base à la poursuite pour apprécier le mérite de l'exception d'incompétence, et décider que ces faits constituent le délit d'outrage par paroles envers un citoyen chargé d'un ministère de service public, de la compétence de la juridiction correctionnelle. — Cass.. 8 févr. 1884, Lissagaray et Maës, S. 86.1.84, P. 86.1.174] — Caen , 10 mars 1886. M S. Mi. 2.13s, P. 86.1.834]

873. — ... Que le prévenu condamné en première instance pour outrages envers les agents de la force publique peut l'être, en appel, pour rébellion. — Cass., 16 mai 1817, Lafargue,[P. chr.]

874. — ... Que celui qui a été condamné, en première instance, pour dénonciation calomnieuse, peut l'être, en appel, pour diffamation.— Cass., 18 juill. 1828, Magnoncourt, S. et P. chr.1

875. — ... Que le prévenu d'outrage à la religion peut être condamné en appel comme étant coupable d'avoir tourné en dérision cette sans qu'il y ait violation des deux

de juridiction. — Cass., 13 janv. 1830, Marquézy, 5. et P. chr." 870. — . . Que celui qui a été condamné en première instance, pour outrage public à la pudeur, peut l'être en appel, pour attentat aux mœurs. — Cass., 17 janv. 1820, Blay . S chr.

877. — ... Que la cour peut réformer la qualification donnée par les premiers juges aux faits de la prévention. ■ clarer sans changer la pénalité prononcée, que ces faits ne constituent pas une escroquerie, mais bien une soustraction fraudu- — C 38., 23 loûl 1854, [Bull, crim., n. 263": — 10 août Cahen, Bull, crim., a. 2{ 12 1856 Bull, crim.,

APPEL Mat. répressive . Chap. III.