Ou tran Former en escroquerie le délit d'abus de

stant par les premiers juges. — Cass., 0 janv. 1872, Bull, crim., m. 6

880. — ... Qu'il n'y a pas substitution d'une prévention à une nuire dans la décision de la cour qui, en respectant les constatations de l'ait du jugement punit comme tromperie , en mante, des actes qualifiés vo\ par le juge d'instruction

et le tribunal. — Cass., 22 nov. 1868, Bull, crim., n. 233