Que les juges d'appel usent de leur pouvoir

prévention son caractère légal, lorsque, sans rien changer aux faits , ils substituent la qualification de tromperie sur la nature de la chose vendue à celle de falsification d'une substance médicamenteuse. — Cass., 31 juill. 1868, Bull, crim., n. ls:i

882. — ... Que le juge-d'appel peut, en confirmant le jugement de première instance quant à la pénalité, le réformer en qualifiant auteur du délit l'individu qui n'avait été déclaré que complice. — Cass., 21 mai 1833. Millet, Bull, crim., n. 180]

883. — Le juge d'appel peu! aussi, tout en écartant un des chefs île prévention admis en première instance et sans aggraver la situation du prévenu, maintenir la peine prononcée parle premier jugement, lorsque cette peine se trouve légalement justifiée par le caractère du l'ait qu'il a reconnu comme constant. — Cass., 25 juill. 1884, [Bull, crim., n. 251]

884. — .1 fortiori . les juges d'appel ont-ils le droit, tout en maintenant la peine prononcée et la qualification donnée au fait délictueux par les premiers juges, de Faire l'application d'un texte de loi pénale différent. — Bernât Saint-Prix, n. 1164.

885. — Ainsi, le juge d'appel, saisi, même sur le seul appel du prévenu, d'une contravention aux règlements sur la police des chemins de fer, ne fait qu'user de son droit et ne viole pas la I chose jugée lorsque, tout en maintenant la peine prononcée pour cette contravention, il vise une disposition réglementaire diffé-

Cas

rente de celle qu'avaient visée les premiers juges nov. 1887, Camus, [S. 88.1.141, P. 88.1.316]

886. — De même, la cour, statuant sur le seul appel formé par un prévenu qui, condamné en première instance pour vol simple, n'a soulevé l'exception d'incompétence rations materix ni en première instance, ni devant cette cour, peut déclarer que les faits incriminés réunissent tous les caractères du crime de soustraction de pièces dans un dépôt public et les ramener sous la qualification établie par l'art. 255, G. pén., pourvu qu'elle maintienne la peine dans les limites de l'art. 401 du même Code. — Cass., 13 nov. 1883, [Bull. crim.. n. 314[

887. — La juridiction correctionnelle peut aussi, sans modifier les éléments constitutifs de la prévention, rectifier l'indication de la personne lésée, s'il n'est pas douteux que le fait qui détermine la condamnation est bien le même que celui qui a motivé l'ordonnance de renvoi. — Cass., 14 juin 1872, Pécori, [Bull. crim.. n. 142

888. — Mais les juges d'appel auraient-ils le droit de s.' déclarer incompétents, eu se fondant sur ce que le fait reproché serait un crime? — Non, car ce serait aggraver la position du

au. C'est ce qui résulte et de l'avis du Conseil d'Etal du 12 nov. lsnï; ,-t d'un grand nombre d'arrêts Av. duCons. d'Et., 25 oct.-12 nov. 1806, C. inst. crim., art. 202'. — Cass., 27 mars 1812, Montfraix, S. et P. chr.]; — l"r mai 1812, Van Gyrel, S. "I P. chr.1; — 19 août 1813, Courtel, S. et P. chr. ; — 17 nov. 1814, Favre, [S. et P. chr.]; - 19 janv. 1816, Boutot, [S. et P. chr.1; — 25 mars 1825, Lai. m, S. et P. chr."; — 11 mars

1826, Goillon, S. et P. chr.]; — 30 juin 1827, Menghi, [S. et P. chr. : — 7 juill. 1827, Chatet, Bull. crim.. n. 175];— 14 juill.

1827, de Saint-Nicolas, Bull. crim.. n. 186]; — 29 Févr. 1828, ard, [Bull, crim., n. 61]; — 18 juill. 1828, Martin, [Bull.

crim.. n. 210 ; — 12 mars 1829, Rollero, S. el I'. chr.]; — 22 juill. 1830, Li I- rquier, S. 30.1.406, 1'. chr. : — ls févr. 1831, Benoist, [Bull, crim., n. 281;— 19 aoûl 1831, Belleverge, [Bull, crim., n. 186]; —21 avr. 1832, Maître-Jean, S. 32.1.864, P. chr.]; — 7oct. 1836, Margniol, [Bull, crim., n. 333 ; — 30 mars 1837, Maint, Bull, crim., n. 93 : — 27 déc. 1839, Laforgue, Bull, crim., n. 393]; — 9 juill. 1841, Bressv, Bull, crim., n.

208 : 2 déc. 1 s i : t . S'okary, Bull, crim., n. 295 ; - 22 a iûl 1844, Petit, S. tS.1.200, P. 45.1.409 ;— 13mai 1853, Sarron, ! Bull, crim., n. 164 ; — 9 avr. 1857, Bull, crim., n. 143 ; — 12 déc. 1868, Gorce, S. 69.1.392, P. 69.957]; — 26 juill.

Goube, S. 73.1.430, 1'. 73.1026 ;— i l1 1882, l'a/, S. 8V. i .

169, P. 84.1.394 ; — i déc. 1884, Bull, crim., a. 330 ; — 24 sept. 1885, Bull, crim., n. 204 ; — 13 nov. 1885, Gaudin, 5. 86.1.240, P. 86.1.561 ; —21 mai 1886, Bull, crim., n. 189 - Sic, Chauveau et Hélie, Journ. du Ir. crim., t. 4, p." 220; Bourguignon, .lin isp. du Code crim., sur l'art. 202, n. 1 : Merlin, Rép., v" Appel, secl. 2, § 6, et Quest. ■!• dr., v° Appel, g 5; Le Sellyer, l. 2,n. 140. — C ntrà, Carnot, sur l'art. 214.

880. — Jugé, à cet égard, que lorsque le prévenu seul a appelé, le tribunal d'appel ne peut, soit annuler le jugement et renvoyer devant le juge d'instruction; soit, en se déclarant intent, renvoyer l'appelant des poursuites; mais qu'il doil apprécier le fait indépendamment des circonstances qui lui donnent le caractère de crime. — Cass., 3 mars ls2o, Sautereau, S. e1 P. chr.

800. — ... Qu'un fait qui n'a été puni que comme délit par le tribunal correctionnel statuant sur renvoi prononcé par ordonnance du juge d'instruction passé en force 'le chose jugée ne peut pas, sur l'appel du prévenu, être considéré

crim.' parla cour, et motiver de sa part une déclaration d'incompétence, lors même que le ministère public y aurait conclu, mais seulement (à l'audience, et sans avoir lui-même inl dans les formes légales , appel du jugement. — Cass., 31 mai 1838, Grignon, P. 43.2.438]

801. — ... Que 1" tribunal ne peut se déclarer incomp parce que le fait entraînerait des peines criminelles. — Cass., 9 août IS57, Briquelet, Bull. crim.. n. 37

802. — ... Qu'au cas d'appel par le prévenu seul d'un ment correctionnel qui le condamne comme coupable d'un délit, les juges d'appel ne peuvent déclarer la juridiction correctionnelle incompétente, sur le motif que, à raison d'une circonstance aggravante relevée par eux, le fait poursuivi constituerait un crime : la position du prévenu , en pareil cas, ne peut pas plus être aggravée par une déclaration d'incompétence que par l'application d'une peine plus forte. — Cass., 20 juin 1862, I

S. 62.1.1083, I'. 03.307 : — 20 mai 1864, Salvaire, S.05.1.I3O, P. 65.310 ; - 20 mars 1864, Daguzan, S. et P. ibcl. <i<l notam ; — 26 mars 1864, Garin, P. ibid. ad notam : — 2s août 1868,

Bull. crim. n. 200]; — 12 déc. 1868, précité; — 30 juin 1*71,

[Bull, crim., n. 50, — Sic, B 'guignon, C. crim., t. I, sur l'art.

202, n. 1: Morin, Liict. du dr. crim., v° Appel, n M) ; 1. graverend, t. 2, p. 401 ;P. Hélie, t. 0, n. 3036.

803. — ... Que l'appel en matière correctionnelle interjeté par h- prévenu seul ne l'ait pas revivre l'action publique et n'autorise pas les juges à donner au fait la qualifie o on de crime qu'ils pensent lui appartenir, el a se déclarer d'office incompétents, si d'ailleurs le prévenu ne demande pas son renvoi devant une autre juridiction; que spécialement, les juges saisis de l'appel formé contre un jugement correctionnel par un militaire condamné comme coupable de détournement et de vente d'effets dont il était comptable, ne peuvent, alors que le prévenu interjeté appel et ne demande pas son renvoi, se déclarer d'of- Sce incompétents sur le motif que le fait incriminé est qualifié crime et puni d'un.' peine afflictive et infamante. — Cass.. 15 mars 1849, Pretini, 1'. 50.2.12:» : — 14 nov. 1830, Blavinhac,

Bull, crim., n. 380"'; — 21 août 1*51, Yvert, LBull. crim., u. 3 43

804. — ... Qu'une cour chargée de statuer, par appel d'un jugement correctionnel, sur une prévention de nature à être portée devant la cour d'assises, ne peut, alors que le prévenu a seul interjeté appel et ne demande pas son renvoi devant la juridiction criminelle, se déclarer d'office incompétente et ag{ ver ainsi au préjudice du prévenu la qualification du l'ail, ..l.jel

■ le la prévention. — Cass., i avr. 1845, Montagny, P. 48.1. 600"

805. — ... <Jue les juges saisis de l'appel d'un prévenu comme coupable d'un délit ne peuvent déclarer d'office l'incompétence de la juridiction correctionnelle, sous prétexte que le fait incriminé constituerait, non un délit, mais un crime : ce serait là aggraver le sort du prévenu sur son appel. — Cass.. 20 juill. 1873, précité.

806. — Kl il doit en être ainsi, même en cas d'appel du ministère public, si cet appela été strictement limité à un chef du procès distinct du grief du prévenu. — Même arrêt. — Et le

APPEL Mat. réprbssive). — Chap. III.

prévenu qui n'a décliné la corn

tionnelle, ni en première i ni en appel, ne peut, pour

la première fois, proposer l'exi ep létence i vaut la

Cour de cassation. — Cass., :i mai 1866 ... a. 128 :

— 12 déc. 1868, précité; — 26juill. 1*7.1, précité; — 13 nov. 1883, précité; — 21 mai 1880. pn c