Mais le ministère public a qualité pour se pourvoir

mire l'arrêt contenant une telle déclaration d'incompétence. — Cass., i* déc. 1858, Bull, crim., n. 310]; — 26 juin 1862, pn c

898. — Jugé, par suite du même principe , que lorsqu'un prévenu traduit devant le tribunal de police correctionnelle, en vertu d'une ordonnance du juge d'instruction passée en force de ch , y a subi : comme coupable d'un délit, s'il interjette seul appel, el que les juges d'appel

lieu à la condamnation ne

- tuent pas le délit p elle a été prononcée, mais pourraient constituer un crime, ils doivent néanmoi

d'appel du ministère public annuler le jugement d

ace, et renvoyer le prévenu des poursuites. Ils excèdent

- pouvoirs si. tout eu acquittant le prévenu sur le délit, ils le renvoien levant un juge d'instruction. Par là ils aggravenl la position du prévenu sur son propre appel, et ils portent atteinte s r l'ordonnance du

d'instruction. Vn<< Lelle décision doit donc, sur la ciation du procureur général . être cassé- dans l'intérêt de la loi. — Cass., 30 juin 1832, Boise, [S. 33.4.206, F. chr.]

899. — Les juges ne pourraient non plus, sous le prétexte que le l'ait incriminé serait de la compétence du conseil de guerre et passible d'une peine plus grave que celles qu'ils peuvent prononcer, se déclarer incompétents et aggraver ainsi la

n du prévenu sur les réquisitions prises à l'audience par le ministère public, qui a négligi - constituer appelant. — .Metz, 12 mai 1853, Damey, P. 53.1.664

900. — La jurisprudence n'a astreint la cour d'appel à juger le fond, malgré son incompétence, que dans la crainte graver la position du condamné; mais cette crainte n'est plus un obstacle dès que la qualification du fait reste la même,

- -à-dire un délit de presse, et qu'il ne s'agit plus que d'un renvoi devant le jury, qui est considéré comme une juridiction plus favorable. — Cass., 31 mars 1832, Rov de Lacbaise. S. 12. 1.866, P. el,r.

901. — Mais dans ce cas, la cour d'assises ne peut, si le jury rend un verdict de culpabilité, aggraver la peine prononcée par le tribunal de première instance contre le prévenu; c'est toujours le même principe.

902. — La cour ne peut, sur l'appel du prévenu, rejeter le déclinatoire par lui opposé sur tous les chefs de la poursuite, lorsque les premiers juges ne l'avaient accordée que sur cer-

■s chefs — Cass., 8 sept. 1843, Revelière, Bull, crim., n. 236 — Sfc, F. Hélie, t. 6, n. 30

903. — Si l'arrêt par lequel la cour s'est déclarée incompétente n'a été frappé d'aucun pourvoi en cassation, il y a lieu à règlement de juges par suite d'un conflit négatif avec l'ordonnance du juge d'instruction. — Cass., 20 mars 18o6, Bertrand ,

Bull, crim., n. 1 13

904. — Le juge d'appel ne peut, lorsqu'il n'est saisi qu l'appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant en se déclarant incompétent, qu'autant que ce moyen est invoqué par l'appelant lui-même. — Cass.. 28 août IXTi, Lefeuvre, cité par Rolland de Villargues, sur l'art. 202, n. t2

905. — Ce dernier ne peut se plaindre en cassation que la cour n'ait pas relevé d'office la circonstance aggravante. —

. 31 mai 1872, Villenoya, Bull, crim., n. 129]; — 13 févr. IST.i. Legrand, Bull. crim.. n. 55]

906. — En un mot, le juge d'appel ne peut statuer sur une question de compétence jugée en première instance.

le ministère public, n'ayant pas appelé, il ne se trouvi le la connaissance du fond. — Cass., 11 mars 1831 . nier, P. chr.]; — 23 juiil. 1868, l'onlupt, [Bull, crim., u. 177]

907. — Mais la règle que la situation du prévenu ne peut être ée sur son seul appel, n'est pas applicable au cas où les

premiers juges, n'ayant statué que sur une question de compétence, le fond est demeuré intact, el attiré tout entier devant la cour d'appel par l'effet de l'évocation. — Cass.. 23 nov. ISii.'i, Choumert, [Bull, crim., n. 205"