En effet, le prévenu cité en police correc

ayant le caractère de crime peut, et pour la première fois sur son propre appel, décliner la con inels et demand renvoi devant la cour d'assises. — Cass., 10 mars 1853, Le . [Bull, crim., n. 85] —Sic, .t. 6, n. 30 16.

910. — Accueillir une telle exception, ce n'est pas aggraver le sort du prévenu, contrairement à l'avis du Conseil d'E

12 nov. 1806. — 22 oct. 1840, Bu . - fcO.l. 965, P. 40.2.697 1 --■■ ~ 1844 . S. 1:4.1.677, P. ii.

911. — La cour saisie de l'appel d'un jugement de police correctionnelle peut donc, sur les cor, nu, qui

tlarer incom . en se fon-

dant sur ce que les faits qui lui sont soumis constituent un crime. — Cass., 2s févr. 1840, Champeix, P. H. 1.147

912. — Mais le tribunal d'appel peut rejeter le moyen d'incompétence, s'il reconnaît que le fait ; mu prétend être un vol qualifié n'est qu'un vol simple. — Cass., la mai 1874, Asti, [Bull, crim., n. 135

913. — L'avis du Conseil d'Etat du 12 a . . 1806, qui inter- -- ivation de peine sur l'appel seul du prévenu, esl

plicable au regard d'un arrêt cassé; c'est le ju ;eul du

tribunal correctionnel qui détermine le pouvoir du juge d'

. et non l'arrêt cassé. — Cass., 2: mai 1870, Marchand, [S. 70.1.351, P. 70.886

914. — Il a été décidé cependant, en sens contraire, que la cassation , prononcée sur le pourvoi seul des prévenus, rend définitive la partie de l'arrêt attaqué qui leur est favorable; des lors, la cour de renvoi ne peut, en l'absence du pourvoi du mipublic, se saisir de l'appel à minimd par lui interj

jugement de première instance, accueillir la prévention repoussée par l'arrêt précédemment annule . Y. dans de telles circonstances, le sort l'ait au prévenu. —Cass., 13oct. 185;t. crim.. n. 2 32

915. — Le principe d'après lequel le prévenu seul appelant ne peut encourir une aggravation de peine reçoit une i

tion en matière disciplinaire. « Lorsque l'appel aura été interjeté par l'avocat condamné, les cours pourront, quand il y aura lieu,

icer une peine plus : que le procureur g

n'ait pas lui-même appel !. 20 nov. 1S22. art. 28 .

916. — Lorsque le prévenu ne se présente pas sur l'opposition par lui formée à un arrêt par défaut, cette opposition doit D sairément être déclarée non avenue et l'arrêt par défaut réputé définitif, sans qu'il soit permis aux juges d'appel d'évoquer le fond et de l'examinera nouveau. Il . i is de pouvoir, si, au moyen d'une telle évocation, les juges appliquent d'autres

que celles qui étaient prononcées. — Cass., 18 nov. 1854, Savary, S. 55.1 .69, P. 55. 1 . 1 fc6]

917. — Et le prévenu est recevable à se plaindre en Cour de cassation de ce mode de procéder, quand même les juges auraient supprimé la peine d'emprisonnement qui lui avait été appliquée, s'ils ont élevé le taux de l'amende et la durée de la contrainte par corps : on ne saurait dire en un tel cas que le

:nu soit sans intérêt dans son pourvoi. — Même arrêt.

918. — Jugé, dans le même sens, que lorsque le prévenu, condamné par défaut à une peine correctionnelle, interjette seulement du jugement qui l'a débouté de son opposition comme formée après les délais , la cour d'appel , qui n'est saisie que

ipél de ce dernier jugement, ne peut infirmer le ment rendu par défaut.— Cass., 29 mai 1824, Vidal, [S. et P. chr.

919. — Décidé, en sens contraire , que , lorsqu'après un premier jugement rendu par défaut, et sur l'opposition à ce ment, il en est intervenu un second qui a déclaré l'oppos non-recevable pour vice de forme, ou non avenue pour d

de comparution de l'opposant, l'appel que celui-ci vient à former cle ce second jugement saisit les juges d'appel de la question du fond, quand même elle n'aurait pas été résolue p

ut. — Et il en est ainsi par ce motif que le délai de l'appel du premier ju - trouvant expiré, puisqu'en matière correctionnelle le délai de l'appel n'est pas suspendu, comme en

APPEL Mat. répressive). — Chap. III.

re civile, pendant le l'opposiii"

damnée ne saurait se trou ulté d'appeler du

premier jugeaient rendu sur le fond, par application de la i voie de l'appel ne peut être prise en même

(ion. — Dijon , 22 m , \ oirin , S. 3 L2.

!•-!<>. — I I qui a interjeté appel du

jugement 'le condamnation rendu contre lui, peul valablement se d "it. dirait-on, que l'intéi et public exige que le prévenu, injustemenl p ut-être, soit

a contre i . Seulement le juge

I doit, avant de dont) lu désistement , examiner si

bien l'expression sincère et vraie de la libre du prévenu. — Poitiers , 15 févr. 1855, René, -, 15.2.377, P. 921. — Toutefois, le désistement d'appel en matière c Lionnelle n'i if que lorsque la cour ou le tribunal saisi

appel en a reconnu la régularité et . J i

que-là, le prévenu peut se rétracter, et la rétractation du tement rend l'appel recevable. — Nancy, 23 juin ls:i2. Didolot, - - : 68, P.52.2.723]