‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 738 sur 939 · Quoique la peine prononcée en pi istance · texte numérisé non relu

Quoique la peine prononcée en pi istance

contre le prévenu ait été diminuée sur l'appel, il ne d moins supporter les Irais d'appel (car il est de principe que tout iu condamné doit supporter les Irais (art. 194 > t 211 commués .

!I23. — Le tribunal ne pourrait dispenser le prévenu de

payer les frais d'appel, s'il confirmait la condamnation prononcée

par les premiers juges lui. — Cass., 24 sept. 1824,

. S. et P. cnr."

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