L'appel d'un 'les condamnés solidaires ne profite

qui n'a pas appelé, ou qui l'a fait tardivement. —

Ballot. Rev. de ■'/'. franc., t. 5, année 1 8 48. p. 461.

!'2.). — Jugé, dans ce sens, que chaque prévenu doit interjeter appel nominativement dans les di rits par la loi G. mst.

crim.,art. 203:. — Cass., 16 mars 1813, Renard, S. et P. ehr.]; — 8 oct. 1829, Gazagues, [8. et P. chr. ; —Metz, 27 août 1821, Boivin, I'. chr.] 92(>. — D'autre part, la nullité île L'appel interjeté contre l'un

l'appel contre les au- Cass., 8 léc. 1808, Pelrnas, fS. et P. ehr/ — 23 nov. 1810, Mazoyer, [S. et P. ehr.

927. — En un mot, le droit d'appel de chaque prévenu est u ndant de celui de ses coprévenus, et il n'y a entre ces divers appels aucune indivisibilité. Si l'un des prévenus juge à propos de se désister, la cour n'a pas à appeler son coprévehu à cette procédure, qui lui est étrangère, et ce coprévenu ne peut prétendre que la disjonction, résultant de ce qu'il a été donné acte du désistement avant l'ouverture des débats le concernant, a porté atteinte aux droits de sa défense. — Cass., 9 juill. 1875, [Bull, crim., n. 216]

928. — La personne déclarée civilement responsable des suites d'un délit est recevable, sur son appel, à contester la

des faits considérés comme constitutifs de lélit, et la

cour, reconnaissant qu'en effet il n'a pas été commis, peut cette partie des condamnations civiles prononcées contre elle; mais la condamnation pénale encourue par le prévenu non appelant conserve toute son autorité. — Berriat Saint- Prix, n. 1131.

!'2!>. — L'appel delà partie responsable ne peut enlèverait jugement le caractère de la chose jugée 9 l'égard di - prévenus qui n'ont pas appelé. — Cass., 9 févr. 1837, Bouvier, P. 38.1. 7n — Sic, F. Helie. t. 6, n. 3038.

2° Effets de l'appel .h- lu partie civil .