Le droit que l'art. 202, C. inst. crim., confère à la

fiartie civile d'interjeter appel du jugement rendu entre elle et e prévenu, peut être exercé par elle lors même que le ministère garde le silence V. suprà, v° Action civile, n. is;, ; ii appel ne peut jamais concerner que ses intérêts civils, c'est vis-à-vis du prévenu seul qu'elle doil le diriger; et, quand il y a lieu à cet appel, il huit faire une distinction : prévenu ;, décl iré coupabli , peine

qu'il avait encourue, ou il a .-. de la plainte.

931. — Dans la première hypothèse, la cour d'appel ne peut examiner ni la question de compétence ni la question de culpa-

bilité, parce que toul est jugé S cet égard. C'est I par conséquent, qu'elle reconnaîtrait que les p

[i impétents, ou que le l'ait reproché ne constituail ni

délit m i travention. Il lui esl interdit, dès que le condamné

pi uni pas, ii i t leur décision sur ces deux

Elle ne pourrait pas non plus, sous pe ne de commettre e dépiste sur l'appel de la partie civile,

i il que . ae s'agissant plus au procès que d'intérêts pur ils, l'affaire sort de sa compétet : tuse ayant

: . par un tribunal correctionnel, il qu'un tribunal du même ordre qui puisse connaître du igi ment qui a été rendu, quel qui' suit l'objet de cet appel Y. avis du Cons. d'Etat. 12 nov. 1806). — Y. suprà, v Letton civile, n. 485 et s.

932. — C'est ce qui a été décidé par de nombreux arrêts. Ainsi, il a été jugé que si l'appi iar lu parte' civile du

ut prononçant une peine correctionnelle autorise la cour ■r. u point de vue 'les intérêts civil- ni

les faits et leur qualification, il ne lui confère pis le droit de déclarer la juridiction correctionnelle incompétente . sous prétexte que le tait aurait été mal qualifié. — Toulouse, 21 févr. 1878, Jany, [S. 7s. 2.112, 1'. 78.476

933. — ... Que la cour ne peut, sur le simple appel de la civile, accueillir un déclinatoire proposé par eelle-ci alors

même qu'il a pour but de faire écarter la prescription triennale. - Cass., 20 juill. tsls, Guerin, cité par F. Hélie, t. 6, n. 3041