‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 741 sur 939 · Que l'appel d'un jugement rendu · texte numérisé non relu

Que l'appel d'un jugement rendu

: i'iiu'I doit, alors même qu'il ne s'agit plus que du règ ment ' ions civiles, être port

rectionnelle delà cour. — Cass., 9 févr. 1S77. Bull, crim., n. 'n>

935. — ... < Jue bien qu'il n'y ait eu appel que de la part de la partie civile, la cour, qui n'a à statuer que sur la question des dommages-intérêts, doit juger correctionnellement el procéder suivant la forme et l'instruction prescrites pour I bunaux correctionnels. — Cass., 23 juill. 1813, Gaspard Chai 1. S. et P. chr.]

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