‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 742 sur 939 · Qu'en matière de contrefaçon, la cour, bien que · texte numérisé non relu

Qu'en matière de contrefaçon, la cour, bien que

le seul appel de la partie, civile, continue à si comme juridiction correctionnelle et est, comme telle, autorisée à prendre pour base de sa décision sur la propriété de la n de fabrique tous les éléments fournis par l'instruction et li bats, notamment les déclarations des témoins. — Cass., 26 juill. 1873, Torchon, [S. 73.1.483, P. 73.1205

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