La cour, saisie par l'a i seul de la partie i

doit donc statuer, mais à la condition de ne pas modifier la peine, même dans l'intérêt du condamné. — • Toulouse, .'i janv. lss:t. Faehau, S. 83.2.18:'., P. 83.1.910]

938. — Ainsi, lorsque la régie des douanes n'appelle d'un jug un ut que pour insuffisance de l'amende, la cour ne peut infirmer la décision qui prononce la confiscation des marchandises sa - qu'aucun appel ait été interjeté par le venu. — Cass., 9 mai 1812, Douanes, 'S. et P. chr/; — 7 mai 1813, ive, ils, S. et P. chr.]

939. — I1 la cour ne peut, sur l'appel de L'administration des contributions indirectes, admettre en faveur du condamné un.' i i un avait été rejetéeen première insl

- Cass., 21 juin 1838, Lefusta, [Bull, crim., n.

940. — ...Spécialement, une exception opposée par le prévenu ejetée en pr mière instance, telle que la déchéance d'un

d'invention. — Cass., 7 juin ls.it, Jérôme, Bull, crim., n. 21 i

941. — Mais la cour peut, même en l'absence de l'app prévenus, admettre l'exception de déchéance d'un brevet déjà admise par les premiers juges en la fondant sur d'autres circonstances non reconnues dans les motifs du jugement. — I 27avr. 1861, Grassal, [Bull, crim., n. 89]

942. — - s du second degré, saisis par le seul appel de la partie civili . int modifier la même peine, dans l'intérêt du prévenu, d fortiori, ne peuvent-ils aggraver la pos

du condamné au point de vue exclusivement répressif. — <

27 févr. L835, Chauvin, [Bull, crim., n.67]; — 19 sept. 1851,

\l t aehioE . Bull, crim., n. :i'i2

943. — Ainsi l'appel de la partie civile n'autorise pas la cour a réformer des condamnations prononcées contre le prévenu. — Cass., 7 mai 1813. précité. — Agen, 27 nov. 1867, Monta [cité par Rolland de Villargues, sur l'art. 202, u. 80] — Sic, Legraverend, t. 2, p. 402.

APPEL (Mât. répressive). — Chap. Ml.

944.— Ainsi encore, la cour qui n'e : »t sî< que par l'appel de la partie civile ae peul ni aggraver les condamnations pénales prononcées par les premiers juges, ni prononcer de nou-

i pas prononcé. — Cass., 7 juill. 1827. Chatel, P. ohr. : — 30 janv. 1841, Noël, P. 41.2.274 : — 10 mars 1843, Mignot, ci Rolland de Villargues, sur l'art. 202, n. 94 : — I" juill. 1883, Vasner, Rolland, ibid.

945. — ...Encore qu'il s'agisse d'un délil de diffamation qui ne peul être poursuivi que sur la plainte de i i pari

13 avr. 1820, Rivière, S. el P. i tir. ; 28 déc. 1872, Normand, cité par Rolland de Villargues, sur l'art. 202, n. 95

— Sic, V. Kélie, t. 6, n. 3039, p. 810.

946. — ... Ou d'un délit d'injures. — Cass., 31 janv. 1867, Vindry, S. 68.1-192, P. 68.432 — Sic, F. Hélie, /oc. ait.

947. - ... Ou de contrefaçon. — i ass., 10 mars 1843, pré cité; — 21 juill. 1855, Saunière, S. 55.1.859, P. 56.2.375]; — Il févr. 1858, Pellier, [S. 58.1.481, P. 58.1178 ; —22 juin 1860, Juhel, >S. 60.1.928, P. 60.1122]

948. — De même, lorsqu'un jugement correctionnel qui proune c lamnation à l'emprisonnement el adjuge des

dommages-intérêts à la partie civils u'esl Frappé d'appel que par celle-ci, l'action civile subsistant seule , il n'y a plus, en l'absence de recours du ministère public et du i damné, tucune

c lamnation pénale à prononcer ou à confirmer, et dès lors ce

dernier a le droil de se faire représenter devanl le juge d'appel par un avoué. — Cass., 16 oct. 184-7, Gontier, S. 47. 1.784, P. 48.1.123, D. 18.1.19

949. — Par la même raison, la cour saisie tout à la Ibis par le prévenu el par la partie civile ne peut, en réformant le jugement sur un chef à raison duquel le prévenu avait été condamné à l'emprisonnement, condamner celui-ci sur un

délit à raison duquel il avait été acquitté, quoique la même peine soil prononcée, ce dernier délit ne pouvant plus être appréfl ' qu'au point de vue des intérêts civils. — Cass., 7 juin 1867, Ringuier, [Bull, crim., n. 140]

950. — Elle ne peut pas davantage déclarer l'existence de circonstances aggravantes. — Cass., 20 juill. 1848, Guérin, [J. du dr. crim., n. 4386] — Sic, Rolland de Villargues, n. 101.

951. — Il n'en est autrement qu'autant que la partie civile agit, pour ainsi dire, en une double qualité, ou que la peineré-

participe à la fois du caractère de peine et de réparations i. Ainsi, dans le cas d'adultère , l'appel du mari saisit le

tribunal de la même façon que la citation originaire avait saisi mîerjuge : par suite, la cour peut, surson appel, pr n-

cer la peine portée par la loi contre la femme et son complice.

— Cass., 3 sept. 1831, Rouby, [S. 37.1.560, P. chr.]; — 19 oct. 1837, Potel, S. 37.1.1029, P. 37.2.367]; — 3mai 1850, Pille, [S. 50.1.556] — Paris, 17 janv. 1823, Barbaud, [S. et P. chr.] —

' .-. 1844, N.... S. 45.2.188, D. 45.4.16] — Contra,

■ juin 297,

chr.] — Paris, 8 Mangin , t. 1, p.

Angers, 9 déc

., 26 juill. 1828, Paillât, [S. et P.

1837, L..., [S. 37.2.293, P. HT. 2. 139] — n. I 40.

952. — Ainsi encore, la cour peut, sur l'appel à minimâ du mari contre le jugement qui n'avait condamné la femme qu â une amende, prononcer malgré le silence du ministère public la peine de l'emprisonnement. — Cass., 3 sept. 1831, précité.

953. — Dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire lorsque le m a été acquitté, la cour qui n'est pas liée par l'autorité de la chose jugée peut et doit, non seulement dans Pintérêl de la partie civile, mais encore dans celui du prévenu, se livrer à l'examen: 1° de la question de compétence; -'" delà question de culpabilité; 3° enfin de la question de dommages-intérêts. En un mot, elle doit se mettre à la place des juges du pi degré et faire ce qu'eux-mêmes auraient dû faire. En conséquence, si elle reconnaît que ceux-ci ont été légalement saisis de la plainte et que le prévenu est réellement l'auteur du l'ait qui lui est reproché, elle doit l'en déclarer coupable el ensuite sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile. Mais il lui esl formellement interdit de prononcer aucune peine contre lui par la raison que le ministère public, qui n'esl ; levé de sa déchéance par l'appel de la partie civile, ne peul plus, même en se rouvrant de l'intérêt de la vindicte publique, qui est censée satisfaite dès qu'il ne s'est pas plaint dan- les délaii , faire réformer un jugement qui , à son égard, a acquis l'autorité de la chose jugée. — Cass., 23 sept. 1837, Brochet, [S. 39. 1.803, P. 37.2. 318] — 20 août 1840, Goulard, [S. 40.1.744,

P. 40.2.405 ; — 30 janv. 1841, Noël el Schmid, P. 41.2.274 V. suprà . i " Letton - i\ il . n. 492.

954. - Ainsi jugé qu lorsque aucun appel n'a été inte par 1 mini stère public A'twi jugement qui nu

tins civiles, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de 1

■ . pr incer des peines ■•nuire le prévenu : elle n'i

compétente que | r connaître di s réparations civiles. — :

■Zi iViin. an VI, i tffroj , S. el P. chr.]; — 18 germ. an IX, Mercier, S. el P. chr. ; 19 Fruct. an IX, Lechevalier, 3. et P. chr. : — 6 frim. an X, Ferrière-Sauvebœuf, [P. chr. : niv. an X, Delivet , S. el P. chr.]; — 7 pi uv. an X, Moïse, 5.

et P. chr ; — IS Qor. an X, Bression, P. chr. ; — 23 lier, an X,

Tardif, P. chr.]; — 25 flor. an X, Le -, P. chr. ; — 23 niv.

an XI, Rayai ma Ledoux , S. et P. chr.]; — 16 l'rim. an XII, Pancrace Oth, [S. et P. chr.1; — lu janv. 1806, Deramond, [S. et P. ohr. : 8 sept. 1809, Collignon , P. chr. ; - 18 avr. 1811, Gavant, [S. et P. chr.1;— 15 janv. 1814, Decorneille,

S. et P. chr.];— 17 mars 1814, Humbert, S. chr.]; — 21 mars 1817, Gérard Bezac, S. el P. chr.]; — l'T mai 1818, Ca

S. el P. chr.]; — 7 mai 1819, Vh.-u-d. S. chr. ; —29 juill. 1819, Leydii r, S. et P. chr.];— I3avr. 1820 (Intérêt de la loi), Rivière, S. et P. chr. : - 26 févr. 1825, Ober, S. et P., chr. ; — 28 déc. 1827, Bodard, S. el P. chr. ; Il févr. 1858, Pellier, S. 58.1.481, P. 58.1178]; — 22 juin 1860, Juhel, S. 60.1. 928, P. 60.1122]; — 31 ianv. 1867, Vindry, S. 68.1.192, P. 68. 432]; — 28 déc. 1872, Bull, crim., n. 335 — Sic, Legraverend, t. 2, p. 402; Carnot, sur l'art. 202, n. 3; Merlin, Quest. de dr., v Appel, §5, n. 3; Mangin, TV. de Vact. publ., n. 38; Boitard, p. 331 et 337.

955. — Il a été jugé, en ce sens, que l'action correctionnelle intentée directement par une partie civile conserve ce car ai bien que le ministère publie n'ait point interjeté appel du jugement rejetant la plainte. C'est donc à la juridiction correctionnelle qu'il appartient de connaître de l'appel formé parla partie civile seule, quant à ses intérêts civils; comme aussi elle est seule compétente dans le cas où, des dommages-intérêts à donner par état ayanl été alloués à la partie civile sur son app I, il s'agit de fixer le montant de ces dommages-intérêts. — Orléans, 19 août 1S.Ï4, Thoisnier-Desplaces , s. .'i,'i.2.5.'i, P. 54.2.552

956. — Mais si la cour d'appel, saisie par le seul appel de la partie civile, doit statuer sur les dommages-intérêts réclamés par celle-ci , alors même que, par le défaut d'appel, soit du ministère public, soit du prévenu, l'action publique se trouve éteinte ou épuisée, ce n est qu'autant que les premiers juges étaient compétents pour statuer; si la poursuite avait été- portée à tort devant la juridiction correctionnelle, la cour doit se déclarer incompétente, les juridictions étant d'ordre public. — Paris. 23 févr. 1883, Rameau, [S. 84.2.94, P. 84.1.1020

957. — Jugé que la cour ne peut, sur l'appel de la partie civile, statuer sur les dommages-intérêts réclamés par elle lorsque le tribunal était incompétent pour prononcer l'acquittement du prévenu à raison de la nature du fait relevé à sa charge : elle ne peut qu'annuler le jugement de relaxe el renvoyer devant le tribunal compétent. — Cass., 7 janv. 1865, Merle, I Bull. crim.. n. 5

958. — ... Que l'action publique étant éteinte par un jugement de relaxe devenu définitif, la cour d'appel qui, sur le seul de la partie civile , prononce une amende, mil ri- les domm intérêts, commet un excès de pouvoir. — Cass., 12 mai 1877,

Bull, crim., n. 123 ; — 23 juill. 1884, [Bull, crim., n. 247]

959. — ... Que le juge dappel ne peut, à défaut d'appel de la part du ministère public, prononcer une peine contre le prévenu acquitté par le jugement de première instance, ou lui appliquer une peine plus forte; spécialement , qu'il ne saurai! déclarer coupable el condamner un enfant acquitté par les premiers juges pour défaut de discernement. — Cass., 26 juill. 1844, Dubois, \P. 45.1.33

960. — ... ijui" lorsque le ministère public n'a point interjeté appel du jugement qui renvoie des individus prévenus d'exercice illégal de la pharmacie, l'action publique est éteinte; qu'i n conséquence, si la cour, saisie du seul appel du pharmacien qui s'était port.'' partie civile, admet, contrairement à la sentence qui lui est déféré.-, I.i culpabilité >\<'> prévenus et le caractère délictueux du fait qui lui est reproché, elle doit se borner à statuer sur les réparations civiles, sans pouvoir appliquer une peine. — Chambéry, 3 mars 1882, Luppez, [S. 82.2.20a, P. 82. 1.1H77]