Qu'une cour d'appel ne peut renvoyer devant le

APPEL ,M\t. répressive). — Chap. III.

: . .ii appel de la p ■ pour être

criminelle enu acquitté en pre-

ice. I iss., -M mars 1817, B Bull, erim., n.

24 ; 28 déc. 1827, Bo lard, S. el P. chr. Sic, F. Hélie,

t. 6, - : R es, art. 202, a. 102.

;m;2. — ... Que la Cour a annulant l'arr

a prononcé sur l'appel d< la partie civile seulement, ne peul renvo] i iutre cour que p mr être statué

- Cass., 8 juin 1820, !.■ , [S. et P.

chr.]

963. — Mais la cour, untquemen r la partie civile de l'appel d'un jugement interlocutoire qui a malà propos surir doit, en inûrmanl cette disposition, statuer au

fond ei prononcer tant sur les intérêts civils que sur les réquilu ministère public tendant à l'app ■ -.. 2s mai 1851, Belous, cité par Rolland de Villargues, sur l'art. 202, n. 103]