Les juges du second peuvent donc, en au
seul appel de la partie civile, modifier la peine
el leur miss ■ ne à vérifier s'il est dû des dommages-in-
i is où les premiers juges mraient refusé d'en ac-
i un qui ont été alloué rapport avec le
souffert Av. Cous. d'Et., 1- nov. 1806). — Cass.,
. 1819, précité; — 8 juin L820, précité; — 26 févr. 1825,
précité.
965.— Dans cette mesure, d'ailleurs, la cour est absolument libre. Ainsi, elle peut condamner le prévenu acquitté en première instance, simplement aux dépens à titre de dommages-in — Paris, 7 nov. 1835, Beuchot, S. 35.2.525, P. chr.] ÎMilî. — Et il importe peu que le princip nmages-in-
ayanl déjà été admis, il ne reste plus qu'à en fixer le quantum. Ainsi, la cour peut statuer sur la liquidation des dom- • qui avaient été accordésà la parle- civile par un premier arrêt, à la charge de les donner par état. — Orléans, 19 août 1854, Tu asnier-Desplaces, [S. 55.2.55, P. 54.2.552
î)(»7. — ...Et cela malgré le pourvoi en cassation formé parle prévenu. — Même arrêt.
908. — Si la cour saisie du seul appel de la partie civile ne peut, en aucun cas, modifier la peine, elle peut, d'ailleurs, en cas d'acquittement du prévenu et précisément pour arriver h fixer les dommages-intérêts, réformer la décision qui a prononcé
- elaxe ou rectifier la qualification inexacte donnée aux faits
prévention par les premiers juges. — Cass.. 18 déc. 1874, et Briot, S. 75.1.136, P. 75.306 — Sic , Trébutien , p. 510; F. Hélie, t. 6, n. 2997; Maugin, Tr. de l'act. publ., n.38; Dutruc, Uémor. du min. publ., I ririir, a. :!, et v° Ap-
rectionnel, n 27; Le Sellyer, Tr. •<■ l'exercict et de l'exs actions publ. • i priv., 1. 1, n. 101. !)(!!>. — C'est ainsi qu'il a été décidé que l'appel de la parti.- civile, donnant, malgré le silence du ministère public, à la cour saisie de l'appel le droit de statuer sur les dommages-intérêts, lui impose nécessairement l'obligation de reconnaître la -m la fausseté des laits sur lequel se fonderait le dom- allégué. — Cass., 27 sept. 1837, Perrachon, P. 43.1.
. 1860, Meynard, S. 60.1.686, P. 61.78
970. — ... Que si les juges d'appel en matière correctionnelle,
saisis par le seul appel de la partie civile ne peuvent prononcer
aucune peine contre le prévenu acquitté en première instance,
ils peuvent,, néanmoins, constater l'existence du délit et déclarer
pabilité du prévenu, afin de prononcer ensuite des n tions civiles contre lui : le prévenu n'étant pas admissible à se plaindre de celte déclaration de culpabilité, dès que les juges luit l'application d'aucune peine C. inst. erim., art. 202 . — Cass., 19 mai 1815, Grebauval , S. et P. chr.]; — 23 1837, Brochet. S. 39.1.803, P. 37.2.318]; —20 août 1840, -. 10.1.744, P. 40.2.405]; —15 juin 1844, Guérin, 1.73, P. fc4.2.482 —Sic, Bourguignon, Jurispr. C. erim., sur l'art. 202, n. 2; Carnot, art. 202, n. 17 et 18; Boit . t. 6, n. 3039.
!>71. — ... Que l'appel de la partie civile à défaut d'appel de la partie publique en donnant au tribunal saisi de l'appel le droit de statuer sur les dommages-intérêts leur donne néi renient celu mnaitre la vérité ou la fausseté d
tés. — Cass., 20 août 1840, précité; — 1* avr. 1860, pré- - 2.'i avr. 1873, Dromard, cité par Rolland de Villargues, sur l'art. 202, u. 88 — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3040; Bourguii, sur l'art. 202 . — Contra, Carnot, t. 2, p. Il 1, n. 21.
!»7'i. Par suite, la cour doit prendre connaissa i faits el les qualifier au poinl <\<- vue de l'intérêl civil. — Cass., 7jan\ . I 865, Merle, Bull, erim., a. •>
973. — ... El elle peut modifier la qualification du lait, à condition de ne pas aggi i ine. — Cas-.. 18 déc. isTi. P . S. 75.1.136, P. 75.306
974. — Elle ne peut mê rder à la partie civile des dommages-intérêts sur son appel qu'autant qu'elle reconnaît qu - le prévenu s'est rendu coupable d'un délit. — Bordeaux, li mai 1841, Meynard, P. 42.1 . iii
