Conséquemment la cour d'appel doit, quoiqu'elle ne

i - e que de l'appel de !. vile, el que l'action du

ministère public se trouve éteinte, déterminer le caractère du fait à raison duquel elle prononce une condamnation de domisition par laquelle- elle attribue au l'ait de la poursuite I-1 caractère d'un délit, ne peut pas être assimilée a une i nation pénale. — Cass., 19 mai 1815, précité; —

. 1816, Figuet, S. et P. chr.] — Bordi . ; ivr. 1829,

976. — Spécialement, les appel, saisis par le double appel du prévenu et de la partie civile, ont pu légalement déclarer que le fait poursuivi présentait les caractères, non du délit d'injures, reconnu par les premiers juges, mais du délit de diffamation visé dans la citation donnée au prévenu et dans les conclusions prises par la partie civile, s'ils ont d'ailleurs maintenu expressément la peine prononcée par le tribunal correctionnel.— Cass., 18 déc. 1874, précité.

977. — Cette jurisprudence, quoique bien établie aujourd'hui, a soulevé plusieurs objections graves. On a pensé que

lit laisser porter atteinte à la chose jugée et à l'honneur du prévenu que de permettre au juge supérieur, sur l'appel seul de l-i /. . de qualifier le l'ait incriminé, et de proclamer la

culpabilité du prévenu acquitté par les premiers juges. Sans se dissimuler la force de ce raisonnement. M. M pendant la nécessité pour le juge d'appel de qu difier le fait, alin de justifier sa compétence; mais il veut que cette qualification ne se trouve que dans les motifs de l'arrêt. C'est ainsi qu'il concilie le respect dû à la chose jugée avec le droit d'appel qui appartient à la partie civile.

978. — Ainsi, dans cette opinion , il faut faire une distinction. Si les juges d'appel ont qualifié le l'ait dans les motifs de leur jugement, la jurisprudence de la Cour de cassation doit

-i.au contraire, c'est dans le dispositif même que se trouve la qualification, il y a excès de pouvoir, violation de L'autorité de la chose jugée, et cette jurisprudence doit être repouss ie. — Dicf. i dr. 'rem.. v° Appel, p. 63 in fine et 64.

979. — Suivant Boitard (p. 501, n. 231) , on ne peut pas dire que la jurisprudence que nous avons exposée viole la chose jugée. « Il n'y a pas de chose jugée, dit-il, puisque la partie civile a interjeté appel. Elle est devant la cour dans la position où elle serait si, après un acquittement , elle agissait devant le tribunal civil afin d'obtenir des dommages-intérêts; dans cette hypothèse, on ne pourrait lui opposer le jugement rendu sur les conclusions du ministère public : il en est de même ici. »

980. — Malgré ces objections, la jurisprudence a persisté dans le même sens. Ainsi jugé que lorsqu'un jugement correctionnel acquittant un prévenu n'a été frappé d'appel que par la partie civile, le juge d appel conserve le droit d'admettre, contrairement au jugement , la culpabilité du prévenu ou le caractère délictueux du fait, mais sans pouvoir prononcer contre le

■nu aucune peine en dehors des réparations civiles. — Lyon, 21 déc. 1883, Julien, 5. 35.2.41, P. 85.1.309, el la de M. Vil! y

981. — Au surplus, sur l'appel seul de la partie civile, la condamnation à des dommages-intérêts se justifie suffisamment par une déclaration implicite de 1'. xistence d'un délit, sans formule sacramentelle constatant la culpabilité. — Cass., 17 mars 1865, Dupont, Bull, erim., n. 67]

982. — Est-il besoin d'ajouter qu'ici encore, la prohibition • h- prononcer une condamnation ni oil qu'a l'égard des peines proprement dites, et qu'il en est autrement des condamnations ayant le caractère de réparations civiles.

983. — Ainsi, en matière de contrefaçon, la confiscation des objets contrefaits est une réparation civile et non une peine et, îles lors, elle p* ut ''tri- ordonnée sur l'appel seul de la partie civile du jugement qui i acquitté le prévenu. — Cass., 22 juin 1860, Juhel, S. 00 1.928, P. 00.1122'

APPEL Mat. répressive). — Chap. III.

98i. — De même, bien que l'insertion du jugement n

j.irle tribunal que dans trois journaux, la cour, sur l'appel Je la partie civile et conformément à ses conclusions primitives, peut ordonner l'insertion clans un quatrième journal.

— Cass., 17 mai 1x72. Lefort, [Bull, crim., n I2n

985. — Pour peu que la cour ne prononce aucune peine, elle a qualité d'ailleurs pour statuer, conformément au principe que nous avons posé, sur tous les chefs de demande dont elle

. Il a été jugé, en ce sens, que la cour d'appel saisie par des conclusions subsidiaires de l'appelant, partie civile, d'une prévention d'injures simples sur laquelle les juges de preinstance n'avaient pas été app prononcer, doil

statuer spécialement sur ces conclusions si, ni la partie publique, ni le prévenu, ne demandent le renvoi de cette partie de la poursuite devant le tribunal de simple police. — Bordeaux, 25 mai 1881, Maligne, S. 81.2.187, P. 81.1.968

986. — Jugé encore que lorsqu'un individu prévenu à la fois ux délits n'a été condamne que pour un seul, l'appel de

la partie poursuivante par exemple, de l'administration forestière) pour fausse application de la loi pénal-', et en même temps pour tous les torts et griefs que le jugeaient de condamnation aurait pu lui faire, suffit pour soumettre de nouveau le prévenu, en appel, à la double prévention des deux délits qui lui étaient imputés en première instance. — Cass.. 22 janv. 1 829, Julleinier, [S. et P. chr."

987. — D'autre part, il est de principe que l'appel de la partie civile ne saisit les juges d'appel que des chefs de jugement qui leur sont déférés par l'appelant. — Cass., 27 févr. 1835, Chauvin, P. chr/ — Sic, Legraverend, t. 2, p. 401 et 402; Le Sellyer, t. 2, n. +06; Boitard, p. 337; Mangin, De l'art, publ., t. 1, n. 38; Berriat Saint-Prix, n. 1123 et 1124.

988. — Ainsi, il a été décidé que le jugement qui, en matière de contrefaçon, rejette une exception de déchéance opposée par le prévenu, ne peut être infirmé quant à ce chef sur l'appel interjeté par le plaignant seul contre d'autres chefs. — Cass., 7 juin 1X51, Jérosme, [S. 52.1.68, P. 52.2.217, D. 51.1.246

989. — ... Que si la partie civile en appelant n'a d'autre objet que de faire augmenter le chiffre des dommages-intérêts, la cour n'est pas autorisée à les diminuer ni à les retrancher, du moins lorsque le prévenu n'a pas appelé : elle ne peut que les maintenir ou les augmenter. — Cass., 21 juill. 1859, Caviole, [S. 59. 1.869

990. — ... Et cela encore bien que la cour ait été saisie du double appel du ministère public et de la partie civile et que sur l'appel de sa décision et malgré le défaut de recours du prévenu, elle ait acquitté celui-ci. — Même arrêt.

991. — ... Que lorsque le prévenu a été renvoyé de la plainte elle plaignant condamné a des dommages-intérêts, le seul appel de ce plaignant, qui n'a point été admis comme partie civile, ne peut saisir la cour ni de l'action publique, ni de l'action civile : cette cour ne peut statuer que sur la décision qui a refusé d'admettre le plaignant comme partie civile, et sur les dommages-intérêts prononcés contre lui. — Cass., 12 therm. an X, Isnel, [S. et P. chr.]

992. — La partie civile peut-elle, sur le chef relatif aux dommages-intérêts, formuler une demande supérieure à celle qu'elle avait introduite en première instance? Il y a eu , sur ce point, des décisions contradictoires. Mais on peut dire que la jurisprudence est plutôt dans le sens de l'affirmative.

993. — Il a été jugé, il est vrai, que la partie civile ne peut conclure, en appel, à ce qu'il lui soit attribué des dommages-intérêts plus élevés que ceux réclamés par lui en première instance.

— Nancy, 17 avr. 1839, Forêts, LP. 39.2.606]

994. — -Mais il a été décidé, en sens contraire, que la cour saisie par le seul appel de la partie civile a le pouvoir d'élever les dommages-intérêts accordés par les premiers juges. — Cass., 7 dée. 1866, Bull, crim., n. 255

995. — ... Que l'administration forestière qui avait demandé par erreur, en première instance, des dommages-intérêls inférieurs à l'amende simple peut rectifier en appel ses conclusions.

— Cass., 17 mai 1834, Vannerot, [S. 34.1.582, P. chr.

996. — ... Qu'en tous cas, il lui est permis d'augmenter en appel cette demande si le préjudice qu'elle a souffert s'est aggravé depuis le jugement de première instance. — Cass., 23 nov. 1827, Mainot, S. et P. chr/ — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3033; Rolland de Villargues, art. 202, n. 73.