Que la cour ne peut rejeter pour défaut d'intérêt

Répertoire. — Tome IV.

l'appel de la partie civile, en se fondant sur ce que le montant des dommages-intérêts auxquels il a été conclu ne dépasse pas la réparation offerte par I roie d'of-

fres réelles. — Cass., 9 LOÙI 1X72, Bull, crim., n. 218

998. — A fortiori a-t-on pu décider que la partie civile qui, en première instance, n'a conclu qu'à des condamnations personnelles contre le maître et le domestique, peut conclure en appel à ce que le maître soit condamné comme civilement responsable. — Cass., 30 janv. 1830, Carrère, S. et P. chr/

999. — Mais l'appel de la partie civile ne relève pas de la ri nce qu'elles ont encourue les parties qui n'ont pas appelé

ml l'appel est frappé de nullité. — Poitiers, 6 janv. 1838, Charpentier, P. 38.1.192

ÎOOO. — La partie civile peut, comme le prévenu, se désister de son appel ; mais il faut , dans ce cas comme dans l'autre, qu'il ait été donné acte du désistement pour qu'il dedéfinitif.

1001. — De ce que le désistement de la partie appelante ne rend pas définitif le jugement frappé d'appel tant que la cour ne lui en a pas donné acte, il suit que le mari qui reprend sa femme adultère aussitôt après le désistement par celle-ci de son appel, mais avant que la cour en ail donné acte, lui fait remise, non des effets d'une condamnation définitive, mais d'une poursuite encore subsistante; et, par suite du principe de l'indivisibilité des poursuites en cette matière, la réconciliation profite au complice condamné et appelant. — Cass., 8 août 1867, Jarlier, S. 68.1.93, P. 68.187' — V. supra, v° Adultère, n. 217 et s.

1002. — L'arrêt qui donne acte du désistement de la partie civile annule virtuellement la partie du jugement qui condamne à des dommages-intérêts. — Cass., 27 mai 1870, [Bull, crim., n. 115

1003. — La partie civile peut aussi acquiescer au jugement, mais encore faut-il que cet acquiescement ne soit pas douteux. Ainsi, il a été décidé que lorsqu'un jugement correctionnel se compose de plusieurs dispositions distinctes, indépendantes les unes des autres , la partie qui a obtenu gain de cause sur un chef et qui a succombé sur un autre peut poursuivre l'exécution des dispositions qui lui sont favorables, sans renoncer par là au droit d'attaquer celles qui lui sont contraires. Spécialement , lorsqu'un individu poursuivi eu contrefaçon n'a été déclaré coupable que sur quelques chefs, l'appel interjeté par le plaignant relativement aux chefs rejetés ne saurait être déclaré non-recevable par le motif qu'il aurait, depuis, acquiescé au jugement attaqué en faisant pratiquer de nouvelles saisies d'objets contrefaits, si ces mesures n'ont eu réellement pour objet que d'assurer l'exécution des condamnations prononcées à son profit. — Cass., 19 déc. 1846. Vallery et Lacroix, [P. 49.2.310

1004. — Mais la partie civile qui n'a pas appelé est non-recevable à intervenir sur l'appel du ministère public, pour y présenter sa demande en dommages-intérêts. — Cass., 24 août 1832, Legall, [S. 33.1.149, P. chr.

1005. — Le principe en vertu duquel l'action publique ne peut être remise en mouvement par l'appel de la partie civile souffre exception lorsque les premiers juges renvoient une affaire à fins civiles sans toucher au fond, sans apprécier ni la culpabilité du prévenu, ni les dommages qu'a éprouvés la partie civile. Alors tout demeure entier, et la cour peut, nonobstant le silence du ministère public, statuer à la fois sur l'action publique et sur l'action privée. — Ch. Berriat Saint-Prix, 2e partie , n. 1133.

1006. — Une seconde exception concerne l'appel du mari poursuivant l'adultère de sa femme, soit comme partie principale, soit comme partie civile intervenant sur l'action du ministère public. Il n'est pas douteux, en effet, que le juge supérieur peut encore, dans ce cas, nonobstant le silence de ce dernier, prononcer une peine tant contre la femme acquittée que contre son complice, et à plus forte raison aggraver celles appliquées en première instance. — Cass., 3 sept. 1831, Roubv, S. 37.1.560, P. chr/; — 19oct. 1837, Potel,.S. 37.1.1029, P." chr/; — 3 août 1841, Panchet, Bull, crim., n.232]; — 3 mai 1850, Pille, Bull, crim., n. 151] — Sic, Merlin, v° Adutt., § 6; Valimesnil , Encyclop. du droit, v° Adul.,n. 9. — V. cependant Mangin , De l'act. publ., t. l,p. 295 et s.; Morin, v" A'.lult., p. 96; Chauveau et F. Hélie, Théorie du C. pén., n. 4, n. 1616 et s. — Contra, F. Hélie, t. 6, n. 3042.

1007. — Une troisième exception est relative à l'appel d'un maître de poste contre un jugement qui n'aurait pas appliqué

APPEL (Mat. répressive). — Chap. III.

I ide prononcée par la loi du 15 v< nt. an MIL — Ch. Berriat Saint-Prix n. 1 133.

1008. — Jugé, en conséquence, que le maître de poste a le droit dp poursuive-' di van! tous les degrés de juridiction, même sans le concours du ministère public, la condamnation à l'amende contre l'entrepreneur de voitures qui, n'employant pas

vaux di | . refuse de payer l'indemnité de 2a cent.

due au maître de poste. — Cass., 28 déc. 1838, Messag. génér., [S. 39.1.541 V. suprà, v Action publique, n. 177, laraison de cette exception aux principes généraux.

1009. — Sur la question de savoir quels sont les droits du juge de répression sur l'action civile lorsque l'action publique est éteinte par la mort de l'agentou par une amnistie. Y. supra. v" Loti n cil (te, n. 493 et s.

3° Effets de l'appelât! ministère public.

1010. — L'appel du ministère public est indéfini dans Son objet . OU il est d mut

1011. — L'appel illimité du ministère public remet en question tout ce qui a été soumis aux premiers juges, tant à charge qu'a décharge (C. inst. crim., art. 202). — Cass., 1er déc. 1809, Pauhn-Oalmasso. P. chr. ; — 6 sept. 1811, Tropigny, S. et P. chr.]; — 22 janv. 1*13, N..., [S. et P. chr.]; — 27 févr. 1813, Hofstéde, S. el P. chr. ; — 9 nov, 1829, Etienne-Mouton, P. chr.l; — 6 sept. 1833, Axrigonde, [P. chr.]; — 12 nov. 1835, Yssenmann, iS. 36.1.22s. |\ chr.1; — 25 mars 1876, Vayssé , [S. 76.1.18:!, P. 76.416 ; — 27 déc. 1879, Végud, [S. 81.1.487, P. 81.1. 1230] — Paris, 9 nov. 1829, .Mouton, |P. chr.] — Metz. 9 févr. 1824, Trétoery, [P. chr.] — Colmar, 17 mars 1829, Marciliat, P. chr. — Riom, 14 avr. 1836, Grangier, S. 36.2.495, P. chr.1 — Grenoble, 2:; nov. 1836, Mollard, [S. 37.2.204, P. chr." — Poitiers. 10 mars 1858, Gois, [J. crim., n. 6632] — Sic, Bourguignon, sur l'art. 203, n. 8; Legraverend, t. 2. p. 398; F. Hélie , t. 6, n. 304:5.

1012. — Et il en est ainsi quelles que soient d'ailleurs ses conclusions et alors même qu'elles seraient restrictives. — Cass., 6 sept. 1811, précité.

1013. — Par suite de cet appel, la cour a donc le droit rf appliquer la peine qui lui parait en rapport avec la gravité du délit, et même de dépasser celle requise parle ministère public. — Cass., 14 mai 1847, J. du dr. crim., t. 21, p. 298] — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3043, p. 817.

1014. — Ainsi, elle peut élever la peine prononcée par les premiers juges, alors même que le magistrat du ministère public, à l'audience, n'a pas pris de conclusions dans ce sens, ou même a combattu l'appel du parquet de première instance. — Cass.. 27 déc. 1879, précité.

1015. — Le ministère public est aussi recevable à provoquer sur l'appel la condamnation aux amendes à raison desquelles le tribunal de première instance, quoique saisi de la connaissance des faits, n'a pas été appelé à statuer sur ses réquisitions. — Nîmes, 1er juin 1843, Devillario, [P. 43.2.688

1016. — Lorsque le fait poursuivi présente le caractère d'une double infraction, le ministère public, bien qu'il ne se soit occupé eu première instance que de la première, peut faire de la seconde, sur l'appel, l'objet de réquisitions subsidiaires. — Cass., 18 janv. 1828, Roy, [P. chr.1

1017. — Cette règle a été appliquée spécialement au cas où la double infraction résultait de la constatation d'un procès-verbal. — Cass., 18 déc. 1817, Contr. indir., P. chr.l — Sic, Rolland de Villargues, art. 202, n. 151.

1018. — ... El alors surtout que la copie du procès-verbal était donnée en tête de la citation. — Cass., 7 mars is:i5, Forêts , [P. chr.]

10l9. — Cependant, il a été décidé également que les juges

d'appel ne peuvent statuer sur une infraction qui, bien que

ée parle procès-verbal, n'a pas été l'objet de poursuites

en première instance. — Cass., 5 déc. 1828. Contr. indir., S. et

P. chr.

1020. - Conformément au principe en vertu duquel l'appel firme sans restriction par le ministère public remet tout en cause, il a été décidé encore, que la cour d'appel ne peut -'dispenser de statuer sur les divers chefs de prévention portés dans l'ordonnance de mise en prévention et la citation originaire par le motif que les premiers juges avaient laissé ces chefs sans décision. — Cass., 28 mars 1835, Vergues, [P. chr.]; — 18 nov.

1875, Loustai au, cité par Rolland de Villargues, sur l'art.