n. 152; - Sir. F. Héhe. t. 6, n

1021. — ... Que l'appel d'un jugement qui a annulé un procès-verbal sans s'occuper de l'inscription de faux formée subsidiairement par le prévenu saisit le juge d'appel, non seulement de la qu istion de validité du procès-verbal, mais encore de l'inscripl ion de faux. — Cass., 4 mars 1841, cité par M. F. Hélie . toc cit.]

1022. — ... Que le délit d'adultère pouvant se composer de faits successifs, les juges d'appel peuvent faire entrer dans les éléments de leur décision un fait dont l'existence ne s'est ré

que postérieurement aux débats de première instance. — Cass.

le premier!

ir Rolland

Si mai 1851, Pommier, [cité par Rolland de Villargues, art. 202, n. 155]

1023. — ... Que la cour saisie d'un délit de presse contenu dans un numéro de journal déterminé peut le faire résulter d'autres articles que ceux apprécies par les premiers juces. — Cass., 17 févr. 1844, Gelly, Bull, crim., n. 30] — Sic, F. Hélie, I. 6, n. 3027, p. 796.

1024. — ... Que le ministère public poursuivant un individu pour usure peut demander, même en appel, à faire preu témoins de nouveaux prêts usuraires découverts depuis le jugement, ces faits ne constituant pas un délit nouveau. — Besançon,21 nov. 1855, M... S. 56.2.173, P. 55.2.465] —Sic, Rolland de Villargues, art. 202, n. 156.

1025. — ... Une l'amende encourue pour délit d'usure habituelle doit être calculée parla cour d'appel, non seulement sur les faits sur lesquels les témoins ont été entendus en première instance, mais encore sur les faits déclarés par les témoins entendus pour la première fois en appel. — Cass., 26 févr. 182.'i. Meyer, [S. et P. chr/ — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3027; Rolland de Villargues, art. 202, n. 157.

1026. — ... Que le juge d'appel peut relever une ci r lance aggravante que le jugement de première instance ne mentionne pas. Spécialement, la préméditation et le guet-apens ne constituant pas, dans une prévention de blessures et coups volontaires, un fait distinct et indépendant des coups et blessures, mais s'y rattachant intimement et devenant, lorsqu'ils sont établis, un des éléments du délit, le silence de l'ordon du juge d'instruction, de la citation, et même de la déi des premiers juges sur cette circonstance, ne peut faire obstacle à ce qu'elle soit relevée par l'appel du ministère public. — Par suite, en appliquant l'aggravation de peine qu'elle comporte, le juge d'appel ne change pas la prévention originaire, etn'ajoute iiieiiii l'ait nouveau aux faits qui avaient été soumis aux premiers juges, consëquemment ne porte aucune atteinte aux droits de la défense ni au principe des deux degrés de juridiction. — Cass., 29 juin 1853, Doudet, S. 55.1.547, P. 56.1.28, D. 55.1. 319; — Poitiers, 11 mars 1858, Foucher, LD. 58.2.95] — Contro, F. Hélie, t. 6, n. 3029.

1027. — Décidé de même que [es juges d'appel peuvent, en

matière correctionnelle, prendre en considération, et co

devant donner lieu de leur part à une aggravation de peine, une circonstance aggravante non indiquée dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation qui a saisi la juridiction correctionnelle et même non relevée devant les premiers juges . lement la circonstance aggravante de fondateur d'une société

.m cas de prévention de simple affiliation. — Cass., 28 ,)rr. IS35, Riotteau, [S. 56.1.360, P. 56.2.183, D. 56.1.17

1028. — De même encore, lorsque la cour d'appel est e

de l'intégralité de la cause par l'appel, tant du ministère publie que du prévenu, elle ne peut se dispenser de faire l'application des peines de la récidive, encore bien que le jugement qui l'établît soit produit pour la première fois 'levant elle. — Cass., 8 févr. 1821, Ambroise Rode, [S. et P. chr.] — Sic, Chauve m et Hélie, Th. du C.pén., t. I, p. 418.

1029. — La cour ne peut déclarer l'appel du ministère publie non-recevable , par le motif qu'il ne l'aurait interjeté que dans l'intérêt du prévenu. — Cass., 12 nov. 1833, Issenmann , [S. 36.1.228, P. chr.] — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3043, p. 813.

1030. — L'appel interjeté d'une façon indéfinie par le ministère public peut, en effet, profiter au prévenu aussi bien qu'à la vindicte publique. — Grenoble, 25 nov. 1836, Mollard, S. 37.2.264, P. chr.] — Poitiers, 10 mars 1858, Gois, [J. du dr. crim.. n. 6632 — Sic, Legraverend, t. 2, p. 402; Carnot, sur l'art. 202; F. Hélie, toc. Cit.

1031. — Il donne à la cour le droit d'abaisser la peine et

APPEL Mat. répressive). — Chap. III.

icquittement du prévenu. — Cas 1825 Intérêt de la loi), \utard, - chr.]; — 10 mai 1843,

R , [S. 43.) 668, P. 43.2.488 — Paris, ! /. 1829, Mouton,

r.] — Poitiers, 12 mai 1855, Gu - 16.2.362, P. 86.1.

721 — Sic, Carnot, sur l'art. 195; F de Villargues, '"'■. cit.,

n. 16 à, Legraverend, t. 2, p. H)2.

1032. — Ainsi, il lui permet de décharger le prévenu non appelant de la condamnation aux dépens mal à prop

ntre lui. — Metz, 9 févr. t - — Sic,

nd de Villargues, toc. cit., a. 161

1033. Il lui permet également d ■ le décharger rie la p encore bien que l'appel par lui interjeté ait été déclaré non-recevable. — Paris, 9 nov. 1820, Mou 5. il P. chr.

1034. — Il lui donne qualité pour statuer sur toutes les exceptions qui se rattachent à la prévention, etf par exemple, sur l'exception de chose jugée présentée par le prévenu quoique celui-ci n'ail pas interjeté appel. — Cass., 18 mars 1809, Lebouteiller, [S. et P. chr.] — Sic, Carnot. sur l'art. 202.

1035. — l'ar suite île cet appel, le prévenu peut donc Taire valoir tous les moyens utiles à sa défense, même ceux qui ont été rej - premiers juges. — Metz, 13 janv. Sarann, .1. du dr. crim., n. 6831

1036. — L'appel indéfini profite même à celui des prévenus qui avait acquiescé par son désistement ■> la condamnation prononcée contre lui. — Bordeaux, 25 nov. 1841, Grégoire, S. 12. 2.156, P. 42.1.454

1037. — Toutefois, bien que l'appel indéfini du ministère public remette toute l'affaire en question, il ne s'ensuit pas que le prévenu co . qui ne s'est pas pourvu dans les délais,

former appel incident du jugement attaqué C. inst. crim.. art. 202 . — Hiom, 14 avr. 1836, Grangier, [S. 36.2.495, P. chr.] — Sir. Carnot, sur l'art. 203, n. i: Bourguignon, ibid., n. 3.

1038. — Dans l'appréciation des faits qui lui sont soumis. la cour, au surplus, n'est pas liée parla qualification que le mi-

public a donnée clans la citation introductive d'instance, et elle peut donner à l'acte incriminé une autre qualification. — Cass., 26 juin 1835, Labourgy, P. chr.]; — 16 août 1862, - i 1.1. 221, P. 63.790] — Sic, Rolland de Villargues, toc. cit., n. 173.

1039. — Ainsi, indépendamment 'le toutes les appréciations ries premiers juges, elle peu r aux faits les qualifie

.. 16 mai 1817, Lafargue, S. et P. chr.]; — 4 août 1826, Gaillard-Duvert, S. et P. chr.J; — 17 janv. Blaye, S. et P. chr.1; — l.ï'janv. 1830, Marquézv. [S. et P. chr.' ; — 13 iléc 1855, Roussel, S. 56;i.554,P. 56.2.542] —Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3028.

1040. — ... Même celles qui n'auraient pas été proposées devant le premier juge. — Cass., 16 mai 1817, précité. — Pau, 24 déc. 1829, Forêts, IP. chr.] — Montpellier, 11 avr. 1837, Billa, [P. 37.1.424

1041. — Elle doit examiner la prévention telle qu'elle résulte ■ lu procès-verbal et de la citation, base originaire de a poursuite , sans restreindre son examen à la qualification donnée par les premiers juges, et notamment rechercher si le fait constaté n'a pas le caractère d'un autre délit. — Cass., 13 août 1857, Forêts, Bull. crim.. n -

1042. — ... Pourvu qu'elle ne change pas le fait lui-même. — Cass., 18 juill. 1828, Magnoncourt, S. et P. chr.1; — 12 déc. 1856, ' Ira ige, S. 57.1.239, P. 58.185 ; — 16 août 1862, précité.

1043.— ...Et qu'elle ne se prononce pas sur des que ceux poursuivis. — Cass., 13 juin 1857, Dewambez, [Bull, crim., n. 227

1044. — Ainsi, elle peut qualifier de filouterie un fait présenté comme escroquerie. — Cass., 12 déc. 1856, précité. — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3o2s.

1045. — ... Condamner comme coupable rie vente de remèdes secrets, un individu poursuivi pour débit de médicaments au poids médicinal. — Cass., 2(5 juin 1835, précité. — Sic, F. Hélie, toc. cit.

1046. — ... Comme coupable de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, l'individu condamné en première instance pour falsification de substance. — Cass., 31 juill. 1808,

rey, LBull. crim., n. 183]

1047. — ... Ou poursuivi pour vol, pourvu qu'il ne soit pas statué sur des faits particuliers autres que ceux compris dans l'ordonnance du juge d'instruction. — Cass., 21 nov. 1808, Levasseur, tBull. crim., n. 233]

10^8. — ... Condamner comme complice, l'individu condamné comme en premier.' instance. — Riom, 15 janv. 1862,

dier, D. 62.2.82

1041). — Elle peut appliquer les peines du délit de pêche à un individu qui a été condamné en première instance pour contravention de grande voirie, en établissant un ba ir une rivière, le fait étant le même. — Pau, 2i déc. 1829, précité.

1050. — Mais le ministère public ne pourrait requérir l'ap-

s porte, -s par la loi pour des faits nouveaux

qui n'auraient été ni dans l'ordonnance du juge d'ins-

truction ai dans la citation originaire.

1051. — S'il les requérait, la cour ne pourrait prou sur ce point.

1052. — Ainsi, il ne pourrait incidemment à l'appel d'un jugement rendu sur un délit de chasse, requérir l'application des

port d'armes sa , -i celte

contravention n'avait pas été poursuivie en première insl — Metz, 20 févr. 1821, Belval, [S. et P. chr. — Sic, Rolland rie Villargues, sur l'art. 202, n. 163.

1033.^ — En pareil cas, il ne pourrait faire que ,1 tendant à l'exercice d'une autre action. — Cass., 23 nov. 1837, Reynaud, P. W.1.156] — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3027.

1054. — I là des principes généraux que nous avons déjà eu plusieurs -ion de mettre en relief et auxquels il nous suffit de renvoyer. — V. suprà, n. 802 et s.

1055. — Si de l'appel indéfini nous pas à mtnimii du ministère public, il est certain que cet appel investit la cour du droit d'augmenter la condamnation, puisque c'en est là le but principal.

1050. — Mais lui accorde-t-elle également la faculté de l'abaisser? & - beaucoup plus douteuse.

1057. — Dans le principe , on décida d'abord que lorsque le prévenu ne s'était pas porté appelant du jugement de condamnation contre lui rendu, le tribunal supérieur ne pouvait prononcer son acquittement sur le simple appel à minimd du ministère public. — Cass., 9 prair. an VIII, Jean Lucas, S. et P. chr.]— Metz, 22 janv. 1821, Pierre Théobald, S. et P. chr. ; — 7 janv. 1822. Pierret, S. et P. chr.": — 3 juin 1822, i

P. chr.1 — C'était aussi l'opinion de Merlin, Quest. de dr., V Appel, §5; Legraverend, t. 2. p. 398; Bourguignon, Jurisp. des Cod. crim., t. I. p. 456, n. 8; Carnot . '

pal., observ. addition, sur l'art. 202; Boitard, p

1058. — Si l'on reconnaît, dit ce dernier auteur, que i du prévenu tout seul, concluant à la réduction de sa peine ou à l'acquittement , ne saisit pas les juges de la réalité de l'affaire , si on reconnaît que l'appel du prévenu tout seul ne peut que lui profiter et ne peut jamais lui nuire, on ne comprend pas comment l'appel interjeté formellement a minimd par le ministère public tout seul afin d'obtenir une aggravation de peine, pourrait avoir pour résultat, soit l'acquittement, soit la mitigation de la peine en faveur du prévenu, qui a acquiescé en n'appelant pas.

1059. — Mais, plus tard, il y eut un retour de jurisprudence: la cour de Metz, en particulier, et la Cour de cassation, consacrèrent l'opinion contraire, qui, aujourd'hui, est unanimement reconnue. — Cass., 4 mars 1^25 Intérêt de la loi . Artaud, [S. et P. chr.': — 6 sept. 1833, Arrigonde, P. chr. — Metz, 6 juin 1821, A.... S. et P. chr.]; — 18 déc. 1826, N..., S. et P. chr." — Sic, Morin, Diet. de dr. crim.. v° Appel, p. 63; F. Hélie, M i u di législation, t. 10, p. 204; Desclozeaux, it., n. 95.

1000. — En effet, avant de savoir s'il y a lieu, ou non, d'augmenter la peine, il faut examiner quelle est la nature du fait imputé au prévenu . et vérifier s'il en est réellement coupable. Or, ne serait-il pas souverainement contraire à l'or Ire public et à une bonne distribution de la justice qu'il put arriver, par suite d'un prétendu acquiescement à un jugement rendu en matière criminelle, qu'un citoyen subît une peine grave, qu'il résulterait peut-être d'un second jugement, rendu sur l[ap* pe| ilu ministère public, que les faits imputés ne constitueraient ni crime ni délit ou ne constitueraient qu'une contravention punissable d'une peine inférieure à celle qui lui avait été in — fih. Berriat Saint-Prix, n. 1140: Morin. Il:p. de dr. crû»., v Appel, n. 37; F. Hélie, t. 6. n. 3043; Chauveau et Hélie, Joitm. du 1834, p. 22!t.

1061. — loué, en ce sens, qu'en matière correctionnelle, l'appel interjeté par le ministère public profite au prévenu, et

APPEL (Mat. répressive . — Chap. III.

autoris juges, soil à diminuei sa peine, soil même à l'acquitter, alors même qu'il ne s'agirait pas d'un appela minimd ement dit, mais d'un appel tendant à faire ajouter une peine accessoire la surveillance à celle déjà prononcée. — . 10 mai 1843, Roy, [S. L-3.1.668, P. 13.2.488

lnii'j. — ... Que l'appel à minimâ du ministère public soumet au juge du second degré la question entière, el lui permet d'aggraver ou de diminuer la peine, et mê l'acquitter le prévenu. — Colmar, 27 août 1855, Fest, S. 56.2.357, P. 56.1.71 Sic, Trébutien, t. 2, p. 509; Ch. Berriat Saint-Prix, t. 2, n. L140.

1003.— ...Que l'appel à minimd, de même que l'appelindéfini, a pour effet d'autoriser la cour tant h aggraver qu'à, atténuer la situation du condamné. — Poitiers, I- mai 1855, Guyot, S. 56.2.362, P. 56.1.72"

1004. — A fortiori, faut-il reconnaître que l'appel à minimd du ministère public ne peut restreindre le droit de la cour d'examiner de nouveau les laits de la plainte et de les qualifier légalement. — Orléans, 1er mars 1853, Huré, [P. 53.643, I». 55.2. 343 Poitiers, 12 mai 1855, précité. — Contra, Metz, 3 juin I N22. précité.

1005. — ... Alors même que cet ex, n ne serait pas pro-

TOcfué par le ministère public. — Orléans, 1er mars 1833, précité. — Contra, Poitiers, 12 mai 1853, précité.

1000. — ... Que l'appel à minimâ , du ministère public, lorsqu'il est conçu eu termes généraux a, en effet, pour résultat de soumettre aux juges du second degré toutes les conclusions et questions relevées en première instance, et, conséquerament, d'autoriser ces juges à donner au l'ait une nouvelle qualification.

— Poitiers, 12 mai 1835, précité. — Bourges, 2'J nov. 1860, Jeannet, S. 61.2.305, P. 61.1005

1007. — ... Spécialement que l'appel d'un jugement de police correctionnelle saisit le tribunal supérieur du droit d'apprécier • le nouveau les faits et de déclarer qu'ils constituent un délit, quoique le jugement dénoncé ne les ait considérés que comme une simple contravention, et qu'il ait été qualifié en dernier ressort. — Cass., 4 août 1826, Oaillard-Duvert, [S. et P. chr.]

1008. — Nous n'avons pas à nous appesantir sur cette règle dont nous avons déjà eu l'occasion de faire de nombreuses applications.

1009. — L'appel u minimâ s'étendant au surplus au jugement tout entier, à moins qu'il n'ait été restreint formellement à certains chefs déterminés, autorise les juges du second degré, non pas seulement à élever les peines prononcées par les premiers juges, mais encore à prononcer pour la première fois des peines pour ceux des chefs de La prévention sur lesquels le prévenu aurait été acquitté. — Poitiers, 31 mai 1853, Vivier, [S. 56.2.358, P. 56.1.75, D. 55.2.266]

1070. — Il les investit du même coup de la connaissance des faits de la prévention dans les termes de l'ordonnance de renvoi, et avec le caractère de généralité qu'elle attribuait aux délits imputés au prévenu. — Cass., 18 nov. 1873, Carrère- Loustaneau, [S. 76.1.288, P. 76.672]

1071. — C'est ainsi qu'il a été décidé que dans une prévention de falsification de marchandises, la cour d'appel avait le droit de déclarer que la falsification s'étendait à des marchandises appartenant à d'autres commerçants que ceux désignés dans le jugement de première instance. — Même arrêt. — V. F. Hélie, t. 6, n. 3031.

1072. — Le ministère public pourrait même fonder son appel sur ce que les faits incriminés constitueraient un délit que le jugement attaqué n'aurait ni constaté ni puni, sauf a la juridiction supérieure à se renfermer dans ces laits. — Ainsi, lorsque l'ordonnance de renvoi a signalé le prévenu comme ayant, au moyen d'un bris de clôture , pénétré dans un bureau d'octroi et fait' écouler un tiereon de vin qui avait été saisi par les employés de la régie sur un inconnu, le ministère public peut, sur l'appel par lui interjeté du jugement du tribunal correctionnel, conclure à. ce que le prévenu soit déclaré coupable d'avoir détruit , en le faisant écouler, le vin saisi dont il était propriétaire. Ces conclusions ne sont pas, en etfet, prises en dehors du fait poursuivi.

— Cass., 14 sept. 1849, Boussonie, [P. 50.2.484, D. 49.5.58]

1073. — Il est à peine besoin d'ajouter que la déclaration d'appel formée parle ministère public, dans les formes et délais légaux, contre le jugement qui acquitte un prévenu, ne saurait être viciée par cette circonstance que l'appel serait, dans ladite déclaration , qualifié à tort d'appel a minimd, cette qualification

n'ayant rien de légal el qui puisse prévaloir sur les énonciations formelles el positives de la déclaration d'appel elle-même. — Cass., 19 juill. 1849, David, P. 51.2.168

1074. — ...Et que, quoique qualifié seulement d minimd, l'appel du ministère public ne restreint pas , par c séquent, le droit

des juges d'appel d'examiner de nouveau les faits de là plainte, de les apprécier et de les qualifier légalement. — Orléans, 1er mars 1853, précité.

1075. — Ces principes ne sont plus applicables lorsque l'appel, au lieu d'être général, a été restreint à certains chefs déterminés. Conformément à la règle que nous avons formulée au sujet de l'effet dévolutif, le pouvoir de la cour est alors limité par

les termes de la déclarai ion d'appel. — V. supra, n. 774 et s.

1070. — Ainsi, il a été décidé avec raison que lorsque l'appel du ministère public est limité à certains chefs, la cour ne peut statuer que sur les points qui lui sont déférés. — Cass., 9 mai 1812, Cloud , S. et I'. chr.]; — 7 mai 1813, Kowels, S. et

P. chr.':;— 18 janv. 1*22, G froy, P. chr.] ;— 8 sept. 1843,

Revelière, [Bull, crim., n. 236 ; — 26 juill. 1873, Gaule, LBull. crim.. n. 213] — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3034.

1077. — ... Qu'elle ne peut notamment prononcer sur un délit qui n'a pas été relevé sur l'acte d'appel du ministère public. — Cass.. 8 janv. 1873, Dedieu et Paulet, [S. 75.1.390, P. 75.;i22

1078. — ... Qu'elle ne peut pas davantage prononcer l'acquittement du prévenu sur un fait pour lequel d a été condamné par les premiers juges , et qui a été formellement exclu de l'appel. — Cass., 24 juill. 1837, Callaud, [Bull, crim., n. 286

1079. — ... Que le tribunal qui n'est saisi, par i'appel du procureur île la République, que de la question de savoir si une restitution doit être prononcée, excède ses pouvoirs en d géant de l'amende les prévenus qui ne s'en plaignent pas et qui même font défaut. — Cass., 13 déc. 1811, Forêts, [S. et P. chr.^

1080. — ... Que l'appel a minimâ n'a pas pour effet de saisir la cour d'un chef de prévention sur lequel le tribunal correctionnel aurait omis de statuer, si l'appel du ministère publie ne signale pas formellement cette omission. — Poitiers, 12 mai 1833, Guyot, [S. 56.2.362, P. 36.1.721

1081. — ... Qu'il en serait ainsi alors même que le chef de prévention omis serait puni d'une peine moins grave que les faits qui ont motivé la condamnation, spécialement au cas où la condamnation aurait été prononcée pour vol, et où le chef omis constituerait un simple délit de tromperie sur la marchandise vendue. L'appel a minimâ permettant, en ell'et, d'acquitter le prévenu quant au chef sur lequel il porte, ce serait aggraver la position de celui-ci que d'ajouter à ce chef, en dehors de l'appel,

i grief sur lequel il pourrait être déclaré coupable. — Même arrêt.

1082. — ... tjue lorsqu'un jugement correctionnel a prononcé une condamnation pour un délit, et que le ministère public, acceptant la qualification donnée par ce jugement au l'ait incriminé, s'est borné à interjeter un appel à minimâ sans prétendre que ce l'ait constituait un crime, et que, par suite, le tribunal correctionnel était incompétent pour en connaître, il y a dès lors chose jugée tant sur la qualification du fait que sur la compétence; et que, dans le cas même où les juges du second degré reconnaîtraient au fait incriminé le caractère d'un crime et non celui d'un simple délit, ils ne pourraient toujours appliquer la peine que dans les limites déterminées par la qualification donnée à ce l'ait par les premiers juges. — Même arrêt.

1083. — ... Que lorsque, sur ies appels, interjetés simultanément par le prévenu et le ministère public , d'un jugement du tribunal correctionnel qui déclare nul le procès-verbal constatant l'infraction poursuivie et admet le ministère public à l'aire la preuve testimoniale supplétive, la cour d'appel a confirmé ce jugement par un arrêt de défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du ministère public, l'opposition formée ultérieurement par le prévenu n'a pas pour ell'et de remettre en question le chef relatif à la nullité du procès-verbal, ce chef ayant été définitivement jugé. — Cass., 9 mars 1866, Palomba, [S. 67.1.42, P. 67.64]

1084. — En vertu des mêmes principes, il a été décidé également que la cour qui n'est saisie que de l'appel du jugement définitif ne peut annuler un jugement interlocutoire qui T'a précède et qui n'a été l'objet d'aucun appel. — Cass., 13 avr. 1809, Chalvidan, [P. chr.]

1085. — ... Qu'il n'y a lieu à l'application d'aucune peine dans le cas où la cour se trouve saisie tout à la fois de l'appel

APPEL Mat. répressive . - Chap. III.

de la partie civile et du ministère public, si ce dernier n'a appelé (|ue ilu chef des ms qu'il avail prises contre une autre

partir-. — Cass., 6 tVun. an \, Ferrière, 5. el P. chr.] — V. d'autres applications du principe, infrâ, v l> lit forestier el Douani s.

1086. — ... Que lorsqu'un tribunal a ordonné qu'un étranger surpris introduisant des marchandise? prohibées serait renvoyé devant lés juges de son pays, avec les marchandises, pour y être jugé, el que, sur l'appel du ministère public, fondé sur ce que le tribunal aurait dû ordonner la confiscation îles marchandises, la cour décide qu'il n'y a lieu de statuer, et annule le jugement pour excès de pouvoir, cette cour excède elle-même les bornes de sa compétence, en décidant une question qui ne faisait pas la matière de l'appel. — Cass., 2 déc. IS24, Belloquin,

S. et P. chr.

1087. — ... Que lorsqu'un jugement acquitte le prévenu de plusieurs délits distincts, l'appel du ministère public, quoique déclaré en termes généraux, doit nécessairement être restreint aux chefs mentionnés dans la requête qui suit son acte d'appel.

— Cass., 19 déc. 1807, Deghidi, [S. et P. chr.]

1088. — Cependant, il a été jugé également que la cour saisie de l'appel interjeté par le ministère public en ce que les premiers juges ont omis de condamner le prévenu aux peines du délit de chasse prévu par la loi du 30 avr. 1790, peut, si elle reconnaît qu'il n'y a eu aucun fait de chasse, décharger le prévenu de la condamnation prononcée contre lui par le même jugement pour délit de port d'armes. — Cass., 17 août 1821, Deheppe, [S. et P. chr. —Sic, F. Hélie , t. 6, n. 3043, p. 816. — V. suprà, n. 1053.

1089. — Sur le point de savoir si la limitation de l'appel à certains chefs du jugement emporte de droit acquiescement aux au1!. s chefs du jugement , V. Cass.. 27 mars |8|2, N..., P. chr."

— Carnot, sur l'art. 202 ; Bourguignon, id.

1090. — Mais la limitation de l'appel en ce qui concerne quelques-uns des prévenus ne lie pas la cour par ce qui a été définitivement jugé à l'égard des autres; elle peut acquitter les appelants malgré la condamnation des autres. — Cass., 30 juill. 1875, Chabanne, Bull, crim., n. 243"

1091. — Nous n'avons envisagé jusqu'ici que les effets de l'appel par rapport au prévenu et à l'application de la peine, il convient de remarquer en terminant que cet appel, fut-il indéfini, laisse leur autorité entière aux chefs du jugement concernant les intérêts des parties civiles, le procureur de la République n'ayant aucune qualité pour les attaquer. — Berriat Saint- Prix, n". 1138 et 1142.

1092. — Par suite, l'appel du ministère public ne peut profiler à la partie civile qui n'a point appelé dans le délai et ne peut relever celle-ci de la déchéance qu'elle a encourue. — Cass., 24 août 1832, Legall, S. 33.1.149. P. chr."

1093. — Par suite encore, il ne peut donner juridiction à la cour sur les réparations civiles à l'égard desquelles les parties intéressées n'ont point appelé. — Cass., .'-' oct. 1812, Gerber, [P. chr." — Sic, Legraverend, t. 2, p. 402 : Carnot, sur l'art. 202 : F. Hélie, t. 6, n. 3043, p. 817. — V. suprà, n. 774 et s.

1094. — Ainsi, il ne peut l'autoriser à prononcer des dommages-intérêts en faveur des parties civiles qui n'ont point appelé. — Cass., 30 mai 1840, Brei-Mayer, Lcité par Rolland de Villargues, sur l'art. 2<iM, n. 204] — Sic. F. Hélie, loi-, cit.

109ô. — De même, il ne l'autorise pas à annuler les dispositions du jugement qui, à titre de réparation, a ordonné l'impression et l'affiche du jugement. — Cass., 22 oct. 1812, précité. — Sic. Carnot, sur l'art. 199.

1096. — De même encore, la cour saisie de l'appel interjeté par le ministère public et par la parlie civile, d'un jugement de police correctionnelle qui a renvoyé le prévenu delà poursuite, ne peut, après avoir confirmé contradietoirement le jugement, en ce qui concerne l'action publique, et prononcé par défaut à l'égard de la partie civile, statuer sur l'opposition formée par cette partie, qu'en ce qui concerne ses intérêts civils : l'action publique est éteinte, et cette opposition ne peut la faire revivre. — Cass., 29 flor. an IX. Dô, S. et P. chr."

1097. — En vertu du même principe, l'appel par'le ministère public d'un jugement que le prévenu n'a pas lui-même attaqué, ne saurait avoir pour effet de faire renaître devant les juges d'appel le débat entre la partie civile et le prévenu. — Cass., 21 juill. 1859, Caviole, S. 59.1.869, P. 60.925]

1098. — Dès lors, l'arrêt qui, sur cet appel du ministère pu-

blic seul, prononce l'acquittement du prévenu, ne peut déchardernier de la condamnation à des dommages-io outre lui au profit de la partie civile, et cela e bien que celle-ci aurait elle-même interjeté appel du jugement dans le butde faire augmenter le chifl >mmages-intérêts

à elle - Même arrêt.

1099. — Le ministère public n'a pas qualité pour interjeter un appel, tendant uniquement à assurer à un plaignant le moyen

uvrer, à l'aide de lu contraint is, les dommaures-

intérêts qui lui ont été accordés. — Paris, 5 mai 1837, Schneider, 1'. 37.1. 109

1100. — ... Ou tendant à faire prononcer un dédommagement en faveur de la partie lésée. — Cass., 18 janv. 1828, Triplot, ]P. chr.]

1101. — ... Ou tendant à faire annuler une disposition qui condamne la partie civile aux dépens. — Cass., 13 fiée. 1821, Grenet, S. et P. chr.]

1102. — Il n'y a exception à ce principe qu'en matière forestière et en matière de douanes. — F. Hélie, t. 6, n. 3043, p. 818.

1103. — Lorsque, sur l'appel à minimd interjeté par le ministère public, le jugement de première instance est confirmé, le prévenu ne peut être condamné aux frais de l'instance d'appel : le jugement d'appel n'est pas dans un tel cas un jugement

damnation, dans le sens de l'art. 194, C. inst. crim., bien qu'il laisse subsister les peines prononcées par les premiers juges. — Cass., 22 nov. 1828, Mouret, S. et P. chr.]

Section V I .

Procédure el instruction sur l'apjiel.

1 104. — Aux termes de l'art. 207, C. inst. crim., modifié par la loi du 13 juin 1856, la requête, si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces, doivent être envoyées par le procureur de la République au greffe de la cour, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification d'appel.

1105. — Sous l'empire d I d'instruction criminelle, ce délai était simplement comminatoire; la même règle doit être encore admise aujourd'hui ; dans certains cas, en effet, un

de vingt-quatre heures ne saurait être considéré comme suffisant pour la mise en ordre et l'envoi des pièces.

1106. — C'est d'ailleurs la solution à laquelle s'est arrêtée la Cour de cassation : c'est ainsi qu'elle a décidé qu'en ordonnant que la requête et les pièces du procès seraient remises au greffe de la cour dans les vingt-quatre heures, l'art. 207 n'avait pas entendu fixer un délai de rigueur. — Cass., 15 mai 1 869, Lechaufle, D. 70.1.436] — Sic, Rolland de Villargues, art. 2i>7, n.2.

1107. — La seule conséquence qu'il y ait donc à tirer de cette disposition c'est que toutes les diligences prescrites doivent être accomplies sans le moindre retard.

1108. — En tous cas, l'appelant ne saurait être déclaré déchu de son appel sous prétexte qu'il n'aurait pas justifié de la régulante de son appel par la production de la déclaration qu'il en aurait faite. C'est au ministère public, en effet, nous l'avons vu, et au ministère public seul qu'il appartient de transmettre ces

au greffe de la cour (V. suprà, n. 657). — Cass., 11 janv. 1817, Forêts, rS. et P. chr. — Sic, Bourguignon, sur l'art. 2n:i : F. Hélie, t. 6, n. 3053, p. 830; Rolland de Villargues, art. 207, n. 1 .

1109. — Est-il besoin d'ajouter que l'existence d'un arrêt sur appel prouve que l'acte d'appel a été régulièrement transmis par le fonctionnaire auquel incombait l'obligation de cette transmission? — Cass., 3 juill. |87i, Bull, crim., n. 191].

1110. — Lorsque la remise delà requête d'appel a eu lieu au greffe du tribunal qui a rendu le jugement attaqué, le ministère public n'a pas même besoin, pour en faire la communication, d'attendre le délai de dix jours.

1111. — Mais on sait que la requête d'appel peut être adressée aussi directement à la cour qui doit être saisie de l'appel; en pareil cas, alors, l'envoi des pièces ne doit être fait par le procureur de la République qu'après l'expiration de ce délai. — Carnot, t. 2. p. 135, n. 1.

1112. — Quant aux pièces qui doivent être envoyées à la cour, un décret du 18 juin 1811, art. 59, porte expressément qu'elles doivent l'être en minute, et cela sans exception, sauf le cas

APPEL (Mat. rbpbessivb). — Chap. III.

cependant où le ministre de la justice en aurait désigné quelpour n'êln ■ j m- par copies ou par extraits.

— F. Hélie, t. 6, a.

I 1 13. — Enfin, le greffier doil joindre au dossier un inventaire, à peine de 100 lr. l'amende. En [ui concerne le mode

de classement îles pièces, V. Bernai Saint-Prix, 2i part., n.

11 14. — Les prévenus qui ont interjeté appel des jugements correc iivent être cités à larequêteau ministère public

à comparaître à l'audience île la cour. — Cass.. 1er juin 1838, Veils, S. 38.1.1007, P. 39.1.16 - Poitiers, 21 janv. 1837, ,. 3. 37.3.407, P. .37.2.223 — Sic, Legraverend, t. 2, p. 107 . de Villargues, art. 203, n. 56.

I I 15. — ... Tout au moins lorsqu'ils ne S"iit pas détenus G. inst. crim.. art. 209 . —Cass., 23 août 1811, N...,[S. et P. chr."

— Sic. F. Hélie, t. 6, n. 3054.

1 116. — C'estlà une formalité essentielle. Décidé, à cet d'une façon générale, que lorsque le prévenu, appelant du jugement rendu contre lui par le tribunal correctionnel, n'anticipe pas sur cet appel, il y a nécessité pour le ministère public ou la partie civile qui veulent faire statuer sur l'appel de le citera cet effet, et que tout jugement intei venu sans qu'une telle citation ait été donnée est frappé de nullité C. inst. crim., art. 209 et 210 . — Cass., 7 déc. 1844-, Perriquet, [S. 45.1.351, P. 45.1.

1117. — Est donc nul l'arrêt rendu sur l'appel du prévenu. sans que celui-ci aitété cité devant la cour soit par le ministère public, soit parla partie civile. — Même arrêt. — Sic, F. Hélie,

. 6, n. 3054; Rolland de Villargues, art. 203, n. 51.

1 1 18. — Il y a également nullité lorsqu'un prévenu appelant, cité à jour fixe devant la cour par le procureur général, a été jugé par défaut le jour suivant, sans avoir été légalement informé du renvoi de la cause, ni mis en demeure de comparaître à cet autre jour. — Cass., 22 juin 1878, Cbazot et Gosos> i, S. 80.1.187, P. 80.4071

1119. — Peu importe le règlement intérieur de la cour, d'après lequel la cause, faute d'avoir été appelée au jour fixé

i citation, était de plein droit reportée au jour suivant. — Même arrêt.

1120. — Le ministère public a qualité pour citer les parties devant la cour, alors \nème que la partie civile seule a appelé. C'est ee qui a été décidé spécialement pour le procureur général.

— Cass., 4 mars 1842, Taille, S. 12.1.614, P. 12.1.4:16] —Orléans, 10 janv. 1842, .Mêmes parties, [P. 42.1.96] (arrêt cassé par celui de Cass. précité . — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3034.

1121. — Jugé, dans le même sens, que bien que la partie civile ait seule appelé du jugement qui la déboulait de la poursuite correctionnelle par elle intentée, le ministère public n'en peut pas moins faire citer à sa requête les parti.1? à comparaître devant le juge d'appel pour le jour l\\é par le président. Il agit alors, non point pour l'exercice de l'action publique, mais en qualité de partie jointe, pour que l'affaire soit mise en état et le

romptement déchargé de la cause. — Caen, 6 juill. 1854, G..., [P. B6.2.126, D. 55.2.135

1122. — Jugé, encore, qu'en matière correctionnelle, le mie public, même lorsqu'il n'est pas appelant, a le droit de

citer le prévenu devant la cour d'appel saisie par la partie civile, et les frais de cette citation doivent, dès lors, être mis irge du prévenu s'il vient à être condamné. — Cass., 2 janv. 1869, Corriol, [S. 69.1.367, P. 69.916

1123. — Le prévenu a cependant le droit d'anticiper sur les diligences du ministère public. — Cass., 2 févr. 1844, Bull, crim., n. 29 ; — 7 déc. 1844, précité. — Sic, F. Hélie, t. 6, n.

1124. — El le même droit doit être reconnu à la partie civile. — Cass.. 29 mai 1818, Quesne, [P. cbr. — Sic, F. Hélie, loc. cit.

1125. — Nous avons déjà dil suprà, a. 531 et s., que la loi actuelle n'ayant fixé aucun délai au ministère public près la cour d'appel, pour faire assigner le prévenu à fin de voir statuer sur l'appel relevé parle ministère public près le tribunal de première instar - gnationpeut être donnée après les délais de l'appel : sa date n'a, sur la validité' de l'appel, aucune intluence. —Paris. 20 nov. 1840, Vue, „t , -. 10.2.634, P. 40. 2.661

1126. — L'accusé ne pourrait donc se faire un moyen de nullité de ce que cette citation ne lui aurait été donnée que plus

de deux mois après le jugement de police correctionnelle C. inst. crim.. art. 205 . — Cass., 10 mai 1816, Claye, S. et P. chr.]

1127. — Par contre, nous rappelons que si le condamné avait déclaré son appel avant le dixième jour, la citation

rail lui être donm l'expiration de ce délai. — Cass., 31

déc. 1808, N.... P. chr. — Sic, Carnol, sur l'art. 203; liolland de Vil t. 20 I, n. 62.

1128. — L'assignation peul être valablement faite un jour irs même qu'il n'y a pas urgence. — Cass., 27 août 1807,