et P. cnr

112!). — Elle doit être donnée à trois jours francs, sinon la cour doit surseoir jusqu'à ce que la procédure ait été régularisée.

— Cass., 2 net. isio, Floury, [Bull, crim., n. 293' — S te . F. Hélie, t. 6, n. 3055.

1130. — .Mais lorsque ce délai de trois jours francs entre la citation donnée par le procureur et le jour de la comparution a été observé, le prévenu ne pourrait pas, parmi appel piisterii-ur, rendre nécessaire une nouvelle citation et un nouveau délai. — Cass., 16 avr. 1803, Buisson de Bournage, LBull. crim., n. 117

1131. — Quels que soient les ternies employés dans la citation en police correctionnelle donnée au prévenu sur l'appel du ministère public , ils ne peuvent modifier les caractères de la prévention, qui restent toujours tels qu'ils ont été détermines soit parla citation originaire en première instance, soit parla déclaration d'appel du ministère public. — Poitiers, 21 janv. 1837, Desrateaux. [S. 37.2.407, P. 37.2.223]

1132. — Les omissions qui se rencontrent dans une citation àcomparaître à l'audience d'appel ne peuvent donc circonscrire le débat à tel ou tel fait de la prévention , lorsque la déclaration d'appel faite au greffe les comprend tous, et que, d'ailleurs, ci omissions sont rectifiées par la mention, dans le même exploit, de l'objet de la citation. Cette citation n'est, en effet, qu'un accessoire de la déclaration d'appel, et n'en peut être séparée.

— Rennes, 15 déc. 1847, Huet, [P. 49.1.290]

1133. — La citation, au surplus, n'est soumise à aucune règle de forme particulière : elle n'a donc pas besoin d'énoncer les faits. — Douai, 28 déc. 1852, Lengrand, P. 53.1.186

1134. — ... Non plus que les movens sur lesquels se fonde le recours. — F. Hélie, t. 6, n. 30161

1135. — Il suffit qu'elle indique le jugement dont est appel ; encore ne pourrait-elle être annulée si elle ne contenait pas la date de ce jugement et qu'il n'en eût été rendu aucun autre contre le prévenu. — Douai, 28 déc. 1832, précité.

1136. — Voilà pour le cas où le prévenu n'est pas incarcéré. Si celui contre lequel le jugement a été rendu, au contraire, est en état d'arrestation , il est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour qui doit juger l'appel , vingt-quatre heures après la déclaration art. 207, 2" alin.

1137. — Sauf cette hypothèse, l'appel doit être jugé à l'audience, dans le mois, sur le rapport d'un conseiller ;art. 209).

1138. — Il n'appartient ni au ministère public, ni au prévenu de fixer l'audience à laquelle un appel doit être porté : ce droit n'appartient qu'au président et, en cas de contestation, à la cour. — Cass., 2 févr. 1844, Battini, Bull, crim., n. 29] — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3055.

1139. — Ainsi, la cour peut se déclarer valablement saisie d'un appel interjeté par le procureur de la République, par un acte du greffe, quoique le procureur général n'ait fait aucun acte pour suivre sur cet appel. — Même arrêt.

1140. — Le délai fixé par l'art. 209 n'est, d'ailleurs, comme celui de l'art, 207, qu'un délai comminatoire. — Cass., 12 févr. 1819. Sombret, [S. et P. chr/ - Metz. 15 avr. 1820, Forêts, S. et P. chr.] — Sic, Carnot, sur l'art. 209: Rolland de Villargues, art. 209, n. 1. 2. 3.

1141.— Et l'appel qui n'est pas suivi après la déclaration qui en a été faite ne peut être déclaré suranné que par l'expiration du délai requis pour la prescription. — Cass., 8 sept. 1809, Marsal, [S. et P. chr.]

1142. — Le rapport du juge prescrit par l'art. 209, C. inst. crim., au cas d'app'el en matière correctionnelle, ayant pour objet de taire connaître aux juges les documents delà cause sur laquelle ils doivent statuer, constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être Constaté , à peine de nullité. — Cass., 10 juill. 1843, Bruni, [S. 43.1.846, P. 43.2.722, D. 43.4.23 ; — 0 févr. 1847, Le Guevel, P. 47.2.210, D. 47.1. 16 : - 27 aoûl 1847, EayolJ >, S. M.1.91, P. 47.2.755]; — 17 mars 1848, Cayol, P. 18.2.336] — Sic, Merlin, Rép., v° Juge-

APPEL Mat. héphbssi i . — Chap. III.

ment , ; i, d. 6. - - Cependant «".u-n- .t Inst. crim., sur l'art. 209,

ii. 2 . p. ■!!?•' qu'il en est autremei port n'a

i clamé ni par le prévenu , ni par le ministère public. Mais la jurisprudence est demeurée constante sur ce point.

1143. — Ainsi jugé que le rapport pi r l'art. 209,

C. i nât. or. m., an c'a? .l'appel en matière correctionnelle, titue une formalité substantielle d'.nt l'accompli constaté, à peine île nullité. — Cass., 17a.iv. 1877, Bull, cnm., a. 836 ; — 2 sep . 1880, Monù l, S. 83.1.48.P. 82.1.7?;

1 1 44. — On a jugé, loul a du rapport peut

être réparée si la défense reprod inclusions et s'il y esl

stalué par un nouvel arrêt. — Cass., 22 oct. 1807, X..., [cité par Rolland de Villargues, sur l'art. 209, n. I i

1115. — Comme la loi , en exigeant un rapport, n'en a pas déterminé le mode, il s'ensuit que l'arrêt n'est pas nul parle motif que le juge rapporteur n'a pas rendu compte .le l'affaire dans toutes ses ramifications, lorsqu'il est constant qu'il en a oent fait le rapport. I î . 1808, N..., P. chr.]

— Sic, Carnot, sur l'art. 209, t. 2, p. 139, a. 1.

1140. — La loi s'en rapporte sur ce point à la conscience du magistrat chargé de taire le rapport. — Cass., 18 août 1881, Bull, crira., n. 207

1 147. — ... Aussi bien en ce qui concerne la forme qu'en ce qui concerne son étendue. — Cass., 2 févr. 1854, Marquis, [D. 54.5.34 ; — 29 mai 1868, Melleringer, [Bull, crim., n. 140]; — 1 1 oct. 1872, Natal, [Bull, crim., n. -

1148. — Par suite, le conseiller rapporteur est juge de L'opportunité et de l'utilité des pièces dont il doit donner lecture, et aucun grief ne saurait résulter de ce qu'il n'aurait pas donné leetur rtains documents. — Cass., 12 juill. 1877,

. crim., n. 162

1 1 49. — Par suite encore, aucun moyen de cassation ne peut être tiré de ce que le rapport aurait été incomplet et de. ce que le conseiller rapporteur n'aurait pas donné lecture du jugement attaqué et des autres pièpes du procès. — Cass., 29 mai 1868, précité; — 11 oct. 1872. précité.

1150. — Décide également qu'il n'est pas nécessaire, à peine de nudité, de donner lecture, devant les juges d'appel en matière correctionnelle, des notes qui ont été tenues des dépositions des témoins en première instance G. inst. crim., art. 189, 190, 210, 211 . — Cass.. 11 sept. 1840, Agard, [S, 41.1. 345 — Sic, Carnot, Instr. crim., art. 210, n. 7. — Contra, F. Hélie, t. 0. n. 3058, p. 830.

1151. — ... Et que le condamné ne peut se plaindre de ce que rien ne constate que le conseiller rapporteur ait lu les notes sommaires d'audience faisant partie du dossier. — Cass., 1 1 sept. 1840, précité: — 29 mai 1868, précité. — V. cependant F. Hélie, t. 6, n. 3058.

1152. — La cour peut même ordonner qu'il ne sera point donné lecture des notes retenues sur les dépositions faites en première instance par les enfants du prévenu. — Cass., 31 juill. 1830, Latrompette, [S. chr.

1 153. — ... Ou en général sur des dépositions frappées de nullité. — Cass., 12 prair. an II, D. liép., v° Instruction erimi-

1 154. — ... Et comme la lecture à l'audience d'une déposition écrite n'a pas une telle corrélation avec les autres parties du procès qu'elle forme avec elles un tout indivisible, et que le sort de l'une doive être nécessairement rendu commun aux autres, la cour d'appel qui a annulé le jugement de première instance, en ce qu'il avait ordonné la lecture de la déposition écrite d'un témoin empêché, peut, sans qu'il en résulte aucune violation de la loi, refuser d'annuler en même temps les débats et le jugement définitif. — Cass., 20 nov. 1847, Barrié, [P. 48. : 3, D. 47.4.17]

1155. — Il suffit, en un mot, que la cour soit suffisamment éclairée par le rapport. — Ch. Berriat Saint-Prix, n. 1154, p.

1150. — Cependant le rapport doit porter tant sur les nullités de la procédure et les questions préjudicielles que sur la nature et les circonstances du délit. — Cass., 6 févr. 1847, Le Guevel, [P. 17. 2. 2m. H. 17.1.16]

1157. — Il doit faire connaître en leur entier tous les documents qui se rapportent aux nullités dont serait infei

lui réfléchiraient sur la sentence dont esl appel. — Cass., 19 janv. 1837, Huvelin, Bull, crim., n. 21] — Sic, K. Hélie. t. 6. n. 3058. p. 837.

1158. — D'autre part, le juge rapporteur peut donner lecture .1 i- les documents dont se compose le dossier e

exemple d'actes d'instruction compétemment faits devant une

autre juridiction. — C I et. 1841, Pascal, Bull, crim., n.

Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3058; Rolland de Viliarg ies, art.

1 159. — Il peut également, sans contrevenir à la loi, faire connaître, au cours de son rapport, son opinion sur le? quesi soumises à la cour, alors du moins que l'expression de cette opinion, subordonnée aux débats, ne témoigne parti pris définitivement et irrévocablement .le, 21 août 1879 solut, impl.), Bouvier. S. 80.2.9, 1'. m '.'.il

1 100. — Et la cour, de son côté, peut ordonner que le rappornnera lecture d'une déposition laite sous serment parla partie civile, sans s'approprierpouro de procédure. — I 19 janv. 1837, précité.— Contra, F. Hélie, t. 0, n. 3058, p. 837.

1161. — La formalité du rapport, au surplus, est exigée d'une façon absolue. Elle «fût être observée, par conséquent, aussi bien lorsqu'il s'agit de statuer sur une question préjudicielle que lorsque la cour à statuer sur le fond du

-. — Cass., 9 mai 1850, Marchai, Bull, crira., n. 172] — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3057.

1162. — ... Au cas où la poursuite émanerait du ministère public, comme dans l'hypothèse où il ne s'agirait de statuer que sur la poursuite intentée par la partie civile. — Cass., 0 févr, l^i 7, précité.

1 163. — -Mais il n'y a pas lieu à rapport, d'autre part, pour un arrêt ordonnant le huis-clos. — Cass., 27 >• r. 1874,

Galland, S. 75.1.288, P. 73.672, D. 75.1.240]

1 104. — ... Non plus que dans le cas ouïes délits sont, àraisonde la qualité des prévenus, déférés directement à la chambre civile. — Cass., 4 mai 1S66, Doudet, [S. 67.1.232, P. 07.517, M. 67.1.46]; — 13 juill. 1866, Dartier, S. et 1'. ibid.

1105. — 11 faut ajouter que c'est là une formalité spéciale aux appels des jugements de police correctionnelle. — Cass., 3 juill. 1852, MorvilTez, S. 53,1.676, P. 53.1.586 — Sir, F. Hélie, t. 6, n. 3057 ; Rolland de Villargues. art. 209, n. 37.

1100. — Il n'est pis nécessaire que le rapport soit fait par écrit comme devant la Cour de cassation. — Ch. Berriat Saint-Prix, n. 1155. t

1107. — Mais il doit être fait publiquement, sauf le droit, pour la cour, d'ordonner le huis-clos. — F. Hélie, t. 6, n. 3058.

1108. — L'accomplissement de cette formalité doit être constaté par l'arrêt lui-même, sans pouvoir résulter de déclarations extrinsèques. — Cass., 27 août 1847, précité.

1109. — Le défaut de mention, dans l'arrêt, que le rapport prescrit par l'art. 209 a été fait, équivaut à l'inaccomplissement de cette formalité. — Cass., 17 mars 1848, Cayol, 1'. $.3.336]

1170. — Ainsi, est nul l'arrêt dont la minute ne mentionne pas que le rapport île l'affaire a été l'ait par un des magistrats qui ont concouru au jugement. — Cass., 10 juill. 1845, Bruni,

1171. — Mais la mention portée sur un arrêt de cour d'appel que le rapport de l'affaire a été l'ait par un conseiller, suffit pour constater l'accomplissement de la formalité prescrite par l'art. 209, C. inst. crim. — Cass., 15 mai 1880, Bull, crim ,