II. INI

1172. — Ne peuvent prendre part à la suite des débats et à la prononciation de l'arrêt que les conseillers qui ont assisté à la lecture du rapport. Aussi ce r , i '-n. à peine de nullité, être recommencé, si, à l'audience suivante, se trouvent d'autres juges que ceux qui avaient assisté à la première audience. — Oass., 2!) sept. 1830, Lorenzi, S. et P. chr/ : — 2 janv. 1847, Grivalet, Bull, crim., n. 2] — Sic. F. Hélie, t. 0,

1173. — Et il en est ainsi alors même qu'il s'agirait d'un arrêt par défaut, si les conseillers appelés à statuer sur l'opposition n'étaient pas les mêmes que ceux qui avaient rendu l'arrêt par défaut. — Cass.. 0 févr. 1847, précité. — Sic, F. Hélie, t. 6,

1174. — L'arrêt auquel ont concouru des conseillers qui n'avaient pas assisté à l'audience où le rapport a été fait est nul, encore bien que quelques-uns des éléments de la procédure analysés par le rapport aient été reproduits devant eux. — Cass., 13 mai 1830, Bostmembrun, iP. chr/: — 3 déc. 1839, X.... Bull. crim.. n. 267

APPEL Mat. répressive . — Chap. III

1175. —Le concours du conseiller rapporteur à l'arrêt rendu sur appel en matière correctionnelle est indispensable pour la validité de la décision. — Cass., 17 févr. 1877, Austry, S. 77. 1.44U, P. 77.1136

117<>. On a même jugé qu'il devait assister à toutes les audiencesde l'affaire. — Cass., 30 juill. 1874, Triand, [cité par Rolland de Vill - ■-. sur l'art. 209, n. 33

1177. — Par suite si, après le rapport fait à une première audience, le rapporteur se trouve absent ou empêché lors de l'audience où revient la cause, il y a nécessité, à peine de nullité, de nommer un autre rapporteur pour faire un nouveau rapport. — Cass., - déc. 1854, Delattre, S. 55.1.80, P. 55.1.263, D. 55.1.46 ; — 17 févr. 1877, précité. — Sic, F. 11. die, t. 6, n. 3059, et Prat. crim., t. t, n. 543.

1178. — Et l'arrêt rendu en matière correctionnelle, auquel n'a pas concouru le conseiller rapporteur, sans qu'un autre rapporteur ait été commis et qu'un nouveau rapport ait été l'ait, doit être tenu pour nul. — Cass., 3 août 1877, Moisset-Faye , [S. 78.1.236, P. 78.570]

1179. — Le rapport doit être fait en présence du prévenu. .Mais il y a présomption que le prévenu appelant était présent au rapport fait devant la cour lorsque les qualités de l'arrêt attestent que, détenu, il a été amené à l'audience et interrogé par le président. — Cass., 16 sept. 1869, [Bull, crim., n. 215]

1180. — La loi n'exige qu'un seul rapport dans une même affaire. Et la Cour de cassation a pu décider que la nécessité d'un second rapport ne peut exister parce qu'il aurait été rendu un arrêt interlocutoire qui, d'ailleurs, n'a donné lieu à aucune nouvelle procédure. — Cass., 24 juill. 1857. Descheneux, Bull, crim., n. 287

1181. — Par suite, dans le cas où, après le rapport fait par l'un des conseillers, en matière d'appel correctionnel, et après les conclusions du ministère public, la cour a prononcé une remise de la cause pour l'audition de deux témoins, il n'est pas nécessaire qu'un nouveau rapport ait lieu, et que de nouvelles conclusions soient prises avant la prononciation de l'arrêt. — Cass.. 9 août 1851, Gavelle, [S. 52.1.281, P. 53.2.132, D. 52.1.

1182. — De même, lorsqu'une cour d'appel, au lieu de statuer immédiatement après l'audition du rapport prescrit par l'art. 209, C. inst. crim^ renvoie la continuation de la cause à une audience ultérieure, cette mesure ne peut avoir pour effet de nécessiter un nouveau rapport, s'il ne s'est accompli aucun acte de procédure entre l'audience où le rapport a été lu et celle où l'affaire a été jugée. — Cass., 27 levr. 1864, Maroni, Bull. crim., n. 52 ; — 3 juill. 1886, Lamy, S. 8S.1.1S3. P. 88.1.418]

1183. — De même encore, lorsqu après le rapport le ministère public a recueilli divers renseignements relatifs à l'affaire et les a transmis à la cour avec quelques pièces, on ne peut considérer ces pièces et renseignements comme un supplément d'information de nature a motiver un nouveau rapport. — Cass., 9 août 1861, Gaudin, Bull, crim., n. 176

1184. — Et il faut en dire autant, lorsque le rapport a été fait en présence de toutes les parties et avant tout débat sur une question de sursis. En pareil cas, il peut être ultérieurement statué par les mêmes juges sur le fond par défaut ou contradictoirement, sans qu'il soit nécessaire de recommencer le rapport. — Cass., 14 févr. 1855. Drouler, cité par Rolland de Villargues, sur l'art. 209, n. 16.

1185. — Il en est de même lorsqu'il s'agit, conformément à l'art. 208, C. inst. crim., de constater la non-comparution du

du Ht de déclarer non avenue son opposition , sans que la cour ait d'ailleurs à statuer sur la validité de cette opposition. — Cass., 24 nov. 1877, Bull, crim., n. 240'

1186. — ... Quand il s'agit d'un arrêt qui se borne à donner défaut contre le prévenu et à ordonner qu'il sera passé ou- Ire aux débats. — Cass., 31 janv. 1863, Maillard, [Bull, crim., n. 56

1187. — Un second rapport devant la cour d'appel n'est pas non plus nécessaire à l'occasion d'un fait qui se produit à l'audience el sur lequel ont immédiatement porté les débats. — Cass., 12 août 1886, Bull, crim., n. 299"

1188. — ... Ni par suite de l'appel tardif de la partie civile qui n- change rien à la situation et aux éléments primitifs du débat. — Cass., 29 nov. 1867, Soalhat, Bull, crim., n. 2391

1189. — L'appel n minimd formé par le ministère public, après le rapport de l'affaire à une première audience, ne rend

ige un nouveau rapport nécessaire. — Cass., 29 juin 1855, Doudet, S. 55. 1.547, P. 56.1.28, D. 55.1.360]; — :. 1865, Eyrin-Ducastel, [Bull crim., n. 167" ; — 15 mai 1869, Lechauff, [Bull. crim.. n. 113

1190. — Cependant il a été aussi jugé, d'autre part, que l'arrêt qui statu.' sur l'opposition formée à une décision par défaut doit, à peine de nullité, être précédé d'un rapport tait par l'un .les conseillers, bien que cette décision ait été elle-même rendue sur rapport. — Cass., 6 Févr. 1847, Le Guevel, S. 48.1. 91, P. 47.2.210 ; — 23 août 1851, Burat , S. 52.1.280, P. 52.2. 669, D. 51.5.3 15

1191. — ... Tout au moins dans le cas où ce ne seraient pas les mêmes juges qui auraient à statuer sur le défaut et sur l'opposition. — Cass., 22 oct. 1807, Bovisage, P. chr.] — V. aussi suprà, n. 1 173.

1192. — Il a été jugé également qu'un rapport présenté préalablement à un arrêt avant faire droit , rendu pour ordonner une vérification, ne peut être considéré comme ayant pu dispenser de tout rapport ultérieur. — Cass., 22 mai 1856, Cunv, [Bull, crim., n. 196]

1193. — ... Et qu'il y a lieu également à faire un second rapport s'il se produit des faits nouveaux dont il est nécessaire de donner connaissance. — Cass., 5 août 1805, précité.

1194. — ... Ou si, après un premier rapport sur l'appel du ministère public, un appel vient à être interjeté par le prévenu.

— Cass., 17 juill. 1806, Damier, [S. et P. chr.]

1195. — S'il est vrai que le rapport de l'un des jug

une formalité substantielle de la procédure d'appel en matière correctionnelle, cette règle cesse d'être applicable dans le cas où l'existence de l'appei lui-même n'est justifiée par aucune pièce. — Cass., 15 janv. 1809, Mazure, S. 69.1.438, P. 69.1116, D. 69.1.380]

1 196. — Faisons remarquer enfin en terminant sur ce point que le rapport prescrit par l'art. 209, C. inst. crim., peut être fait par le président, aussi bien que par un conseiller. — Cass., 2 févr. 1854. Marquis, [S. 08.1.423. ad notant, P.68.1H9, aà" notain, D. 54.5.34]; — 7 févr. 1808, Fabrégat, [S. 68.1.423, P. 68. 1119, D. 68.1.408]

1197. — Après le rapport, il est procédé à l'interrogatoire du prévenu qui peut proposer ses movens de défense iC. inst. crim., art. 190 et 210:.

1 198. — L'art. 210, C. inst. crim., modifié par la loi du 13 juin 1850, est, en effet, ainsi conçu : « A la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les conseillers émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile et le procureur général, seront entendus dans la l'orme et dans l'ordre prescrits par l'art. 190. »

1199. — L'interrogatoire du prévenu, obligé de comparaître en personne , est une formalité purement facultative , dont l'omission , en appel, ne saurait entraîner aucune nullité, surtout si l'accomplissement n'en était réclamé ni par le ministère public ni par la partie lésée. — Cass., 18 juill. 1828, de Magnoncourt . S. et P. chr.1; — 9 juill. 1836, Piédoiè, [S. 37.1.450. 1'. 57.1.4:14 ; — 7 janv. ls:i7, Baratoux, P. 37.1.135]; — 22 août 1840, Dubois, cité par Rolland de Villargues, sur l'art. 210, n. 8];

— I 1 sept. 1840,Agard, S. 41.1.345"; — 27 janv. 1842. Laplanche, P. 42.1.760: : — 23 juin 1842, Delaporte, P. 42.2.350, D. 42. 1.314": — 19 mai 1800, Larbaud, [S. 00.1.827, P. 61.517]; - i» sept. 1809, Bull, crim., n. 207; —Sic, Caruot, art. 210, C. inst. crim., n. 7.

1200. — L'interrogatoire doit venir aussitôt après le ranport.

— Cass., 27 janv. IS42, précité. — V. F. Hélie, t. 6, n. 3060.

1201. — Aussi a-t-on pu juger que si la simple mention de l'interrogatoire du prévenu, contenue dans un arrêt correctionnel, peut constater suffisamment l'exercice du droit de défense, c'est à la condition expresse que cet interrogatoire aura eu lieu après le rapport prescrit par l'art. 210, C. inst. crim., et que, par suite, il y a nullité, lorsque l'arrêt ne constate pas que le prévenu, interrogé avant le rapport, a été soumis à un nouvel interrogatoire ou appelé à se défendre de toute autre manière. pendant le débat qui a suivi le rapport. — Cass., 31 janv. 1879, Boucherai, [S. 80.1.43, P. 80.69]

1202. — Cependant, certains auteurs décident que cet ordre n'a rien d'obligatoire. — F. Hélie, Inc. rit.; Rolland de Vil- 1 irgues . art. 2 m, n. 7.

1203. — Apres le rapport qui sert à l'exposition du fait et

APPEL Mat. répressive"1. — Chap. III.

L'interrogatoire du prévenu, on procède à L'audition des témoins. L'art. 211 porte à cet égard que les dispositions Hes art. 153 et s., 175, 189 et ?.. 194 et s., C. inst. crim., sur la solenn l'instance et la nature des preuves seronl applicables >'n appel.

1204. — II en résulte que la preuve des délits s.- l'ait, en cause d'appel comme en première ins I par procès^verbaux . soit par l'aveu rlu prévenu, soit par témoins C. inst. crim., art. 189 . — Cass., 3 Févr. 1820, Blanc, S. et P. chr.];

— 21 nov. 1823, Lamour, [S. et P. chr.

1205. — ... Et que toute preuve tendant à établir la demande primitive est recevable au second comme au premier degré de juridiction : trlle est la preuve notamment que , depuis la citation, le prévenu a fait, dans les objets qui constituaient le délit, des changements de nature à en faire disparaître la trace (C. inst. crim., art. 154 et 211). — Cass.. U an'it 1823, Lombard, ,S. et P. chr.]

1200. — Ce n'est même pas, à proprement parler, une simple faculté, mais une obligation véritable pour les juges d'appel de s'éclairer à l'aide de ces preuves : aussi a-t-on pu décider que la cour même ne saurait, sans méconnaître les effets dévolutifs de l'appel, se borner à confirmer la sentence en tenant pour const sans les vérifier, les faits admis par les premiers juges.

— Cass., 2s stvr. 1859, Soret, Bull, crim., n. 111]; — 21 août 1863, Quilichini, Bull, crim., n. 230

1207. — ... Et que le fait par le prévenu absent île ne pas comparaître n'autoriserait pas la Cour à tenir, sans examen . sa condamnation pour juste et à la conlirmer par une sorte de défaut-congé inadmissible en matière correctionnelle. — Cass., 4 nov. 1843, Lemeur, [S. 44.1.255, P. 44.1.601] — Sic, Carnot, sur l'art. 2to.

1208. — Mais il va de soi, d'autre part, que le prévenu qui se présenterait devant la cour, assi?té d'un défenseur qui aurait reçu communication de toutes les pièces, ne pourrait faire dé-

l n'accepter le débat contradictoire que pour une seule partie du procès. — Grenoble, 23 nov. 1860, Bernard, .1. crim., n. 7197

1209. — ... Et qu'à l'inverse, deux prévenus qui auraient fait appel, bien que renvoyés devant le tribunal correctionnel par la même ordonnance et condamnés par le second jugement pourraient être soumis à des débats distincts et séparés, car le seul fait de l'appel n'implique aucune indivisibilité entre les faits qui sont soumis à la cour. — Cass., 5 juill. 1873, Duportal . D. 74.1.407

1210. — Nous avons dit qu'en appel la preuve testimoniale est admissible comme en première instance. Il en résulte que la cour a, sur l'admissibilité de cette preuve, les pouvoirs les plus étendus, et qu'elle peut, selon qu'elle le juge convenable, entendre ou refuser d'entendre des témoins nouveaux, comme aussi des témoins qui auraient déjà été entendus en première instance.

1211. — C'est ainsi qu'il a été décidé que les juges d'appel peuvent entendre les témoins, non seulement lorsqu'ils ont déposé devant le tribunal, mais même lorsqu'ils n'ont été entendus que dans l'instruction écrite. — Cass., 26 pluv. an XIII, Masson , [S. et P. chr.]

1212. — ... Qu'ils peuvent entendre non seulement les témoins déjà entendus en première instance, mais encore des témoins qui n'ont point encore déposé dans l'instance. — Cass., 6 niv. an XIV. Deneuville , [S. et P. chr/; — 28 mars 1807, Bréant,]S. et P. chr.]; —21 juill. 1820, Meneret, [S. et P. chr.]

1213. — ... En d'autres termes, que l'audition de témoins, quoique non requise ou offerte en première instance, peut être admise en cause d'appel, si elle parait utile à l'instruction de la cause. — Cass., 3 févr. 1820, Blanc, précité; — 24 janv. 1840, Lepesant, [P. 40.2.7861

1214. — ... Qu'à cet égard les juges d'appel ont un pouvoir discrétionnaire qui leur permet d'ordonner, même d'office, la réaudition des témoins produits en première instance , ou même l'audition de nouveaux témoins, toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire. — Cass., 30 nov. 1832. Tissus, [S. 33.1.407, P. chr.];

— 29 mars 1856, Couste, Bull, crim.]

1215. — ... Et qu'il en est ainsi, alors même qu'ils n'ont été saisis de l'affaire qu'après cassation, pour faire une nouvelle application de la peine proposée. — Cass., 16 nov. 1827, Saint- Nicolas, P. chr.1 — Colmar, 7 juin 1825, Meyer, [P. chr.] — V. aussi Cass., 28 therm. an VIII, Bonnafauld, [S." et P. chr.]

1216. — Et il a été jugé, d'autre part, que les juges d'ap-

Rèpkbtoibe. — Tome IV.

pel ne son! pas obligés d'entendre de nouveau les témoins en-

■ en première instance; que la loi ne fait que leur corder la faculté. — I 1806, Flachet et Charpentier,

P. chr. : — 4 août 1820, Redaud, [S. et P. chr. ; - 2 août 1821, Jacqu ' [S. el P. cbr.j; — 16 déc. l825,Tol-

lay, S. et P. chr. ; 15 avr. 1869, Bosc, Bull. crim.. n. 901 — V. F. Hélie, t. 6, n. 3061.

1217. — ... Qu'ils sont libres, par conséquent, d'entendre ou de refuser d'entendre les témoins qui sont indiqués, soit par le ministère public... — Cass., 2.'i nov. 1824, Lesgourgues. 3. P. chr. : — lu déc. 1825, précité; — 3 sept. 1831, Doudetty,

[P. chr. ; — 31 janv. 1835, [si issi . P. chr.];

sept. 1837

Dijon. P. chr.]; — 26 déc. 1845, Guillerand, [P. 48.2.571 : — 27 juin 1846, Bizot, Bull, crim., n. 167]; — 12 nov. 1863, Bull. crim.. n. 266 ; — 3 déc. 1863, Veuille, Bull, crim., n. 285 ; — 23 nov. 1865, Choumert, Bull, crim., n. 205]; — 27 avr. 1866, Destol, S. 67.1.138, P. 67.310 : - 15 avr. 1869, précité; — 20 janv. 1872. Lafleur, Bull, crim., n. 17; — 6 déc. 1872, Mainsoller, Bull, crim., n. 306]; — 8 avr. 1873, Delahoussuve, Bull, crim., n. 114; — 29 mars 1878, Larvoire, [S. 79.1.188, P. 79.441 : — 7 févr. 1879, Allaman et Genella, [S. 79.1.142, P. 79.317" — Sic. Bourguignon, t. 1, sur l'art. 175, C. inst. crim., p. 4oi : Legraverend, t. 2, ch. i-, p. Vos, note 4; Carnot, t. 1. sur l'art. 175, p. 727; M issabiau, t. 2, n. 2205; F. Hélie, t. 6, n. 3061 et s.; Berriat Saint-Prix. Proc. des trib. correct., t. 2, n. 1166.

1218. — ... Soit par la partie civile. — Mêmes arrêts.

1219. — ... Qu'il leur suffit , à cet égard , de déclarer qu'ils ont tous les éléments nécessaires à leur conviction. — Cass., 31 juill. 1868, Desseray, [Bull, crim., n. 183 ; — 20 janv. 1872,

1220. — ... Notamment à l'aide des notes d'audience. — Cass., 4 août 1820, Redaud, S. et P. chr."; — 15 avr. 1843, Gaillard, [P. chr.]

1221. — ... Les parties ayant toujours le droit de requérir la représentation des notes d'audience tenues par le greffier. — Cass., 22 frim. an VI, Offroy, [S. et P. chr.]

1222. — ... Et bien que la loi, d'ailleurs, n'en prescriv

la lecture. — Cass., 11 sept. 1840, Agard , [S. 41.1.345 — Sic, Carnol . Inst. crim-, art. 210, n. 7. — V. aussi suprà, n. 1 1 50 et s.

1223. — ... Et cela même lorsqu'ils sont saisis par un renvoi après cassation. — Cass., 14 mars 1823, Isaac Meyer.

1224. — ... Les juges .l'appel ayant la faculté d'apprécier souverainement si ces notes présentent de suffisantes garanties d'exactitude et de fidélité. — Cass., 13 nov. 1856, Geffronais,

Bull, crim., n. 351]

1225. — ... Et pouvant, d'autre part, dans leur libre pouvoir d'appréciation, écarter aussi bien qu'admettre certaines notes.

1226. — Il a été jugé également, en vertu du même principe, que pour écarter les témoignages invoqués, soit par le ministère public, soit par le prévenu, les juges d'appel peuvent se contenter d.' déclarer que les faits dont la preuve est offerte sont invraisemblables et qu'ils ne sont ni pertinents, ni admissibles. — Cass.. 15 avr. 1869, précité.

1227. — ... Que ces faits avaient été complètement établis devant les premiers juges. — Cass., 12 juin 1852, Vaudrot,

Bull, crim., n. 193

1228. — ... Ou que les débats présentaient des preuves suffisantes de la culpabilité. — Cass., 12 juin 1856, Lambert, [Bull, crim., n. 21 i

1229. — ... Ou que ces preuves résultaient de l'instruction faite à l'audience du tribunal, encore que le prévenu y eût fait défaut, si d'ailleurs l'instruction avait été contradictoire avec ses coprévenus. — Cass., 16 nov. 1866, Blondeau de Combos, Bull, crim., n. 232"; — 9 août 1872, Bull, crim., n. 217"; — 27 mars 1879, LBu!l. crim., n. 71]

1230. — ... « Que l'affaire est suffisamment instruite et qu'il ne parait pas utile dans l'intérêt de la vérité de recourir à un supplément d'enquête, la cause étant en état de recevoir jugement. ». — Cass., 3 janv. 1880, [Bull, crim., n. 9]

1231. — ... Que les témoins indiqués méritent peu de confiance et que la cour a des éléments complets d'appréciation. — Cass., 27 avr. 1866, Destal, S. 67.1.138, P. 67.310

1232. — ... Que la demande afin de faire entendre de nouveaux témoins est inutile et mal fondée. — Cass., 13 févr. 1885, [Bull, crim., n. 60"1

APPEL Mat. répressive). — Chap. III.

1233. — ... Qu'il ne pourrait être apporté des éléments plus mnants que ceux fournis par la procédure. — Cass., 9

août 1*72, pre"c

1234. — Kl ce pouvoir appartient à la cour non seulement dans l'hypothèse d'un débat contradictoire, mais même encore à l'égard 'l'un appelant défaillant en première instance, pour

juge d'instruction, il ait pu librement débattre l'expertise, preuve principale du délit commun à lui et ; ci .uteur. — Cass., 31 juill. 1808, [Bull. crim.. n. 183

1235. — De telle sorte qu'en tous cas, en matière correeelle, les juges d'appel peuvent refuser d'entendre les t>;- -. l't passer outre immédiatement aux di jugi ni audition inutile. — Cass. ,31 janv. 1835, Istasse, [P. chr/

1236. — Cette règle, au surplus, s'applique non seuiemeni re pénale proprement dite, mais encore en matière

disciplinaire, et, par suite, la cour d'appel saisie de l'appel de ! frappé disciplinairement par le tribunal correctionnel, n'est pas tenue d'accorder l'audition de témoins demandée par rocat. — Cass.. T avr. 1860, Ollivier, Bull, crim., n. 96]

1237. — A fortiori, la cour qui peut refuser d'entendre des témoins peut-elle en limiter le nombre. — Cass., 27 juin L846, I iizot, Bull, crim., n. 167]

1238. — ... Et rejeter la demande de délais que lui fait le ministère public après le rapport de l'affaire pour entendre des témoins si l'instruction lui parait complète. — ■ Cass., 26 déc. 1845, Guillerand, P. 18.2.574

1239. — Toutefois, au cas où le jugement correctionnel dont il •'-! interjeté appel avant été rendu par défaut, il n'y a pas eu d'instruction en première instance, les juges d'appel ne peuvent se dispenser d'admettre le plaignant à prouver par témoins les faits constitutifs du délit imputé au prévenu. — Cass., 24 juill. tshif. Cancade, S. 63.1.552, P. 64.262, D. 04.1.21:. —Sic, Bourguignon, /<»•. cit.; Carnot, loc. rit.; Massabiau, /»>•. cit.; F. Hélie. n. 3062.

1240. — ... Et il a été jugé qu'il en est ainsi, spécialement, en matière de diffamation. — Même arrêt.

1241. — ... Qu'il faut tenir également pour nul l'arrêt de la cour qui fonde sa décision sur une audition de témoins faite en première instance, lorsque ces témoins ont été entendus en l'absence du prévenu et avant qu'il ne fût mis en cause en cette qualité. — Cass., 22 févr. 1861, Dugué, [S. 61.1.574, P. 61.

1242. — ... Que lorsque le ministère public, en présence de conclusions d'incompétence prises par le prévenu, demande un délai pour faire entendre des témoins, la cour ne peut, alors d'ailleurs qu'aucun témoin n'a été entendu en première instance, refuser de faire droit à cette demande. — Cass., 6 août 1885, [Bull, crim., n.239]

1243. — ... Que, quoique l'audition des témoins soit en général facultative en cause d'appel, la preuve testimoniale doit également être admise lorsqu'elle est offerte par la partie plaignante pour suppléer à un procès-verbal nul ou insuffisant. — Cass., l4oct. 1826, Moreau, [S. et P. chr.l; — t" déc. 1826, Louis Guillaumet, [S. et P. chr/

1244. — ... Ou lorsque, à défaut de procès-verbal, il n'a pas été entendu de témoins en première instance.

1245. — ... Spécialement, que la cour d'appel qui rejette la preuve testimoniale qui lui est offerte par le ministère public, pour suppléer au procès-verbal d'un délit de pêche à la drague, commet un excès de pouvoir. — Cass., 21 nov. 1823, Lamour, [S. et P. chr.l

1246. — ... Que la faculté de faire entendre des témoins, pour suppléer à l'insuffisance d'un procès-verbal constatant un délit forestier, ne peut pas plus être refusée au ministère publie en cause d'appel qu'en première instance, encore bien que devant les premiers juges, la preuve testimoniale n'ait pas été offerte. — Cass., 21 îuin 1821, Moleux, [S. et P. chr.1

1247. — ... Que les délits de chasse peuvent, en cas d'intnce ou d'irrégularité des procès-verbaux, être établis par

la preuve testimoniale admissible en cause d'appel comme en première instance. — Cass., 17 avr. 1823, Toussaint-Lancien, P. chr.]

1248. — ... Qu'en cas d'insuffisance du procès-verbal constatant un délit de pêche, la preuve testimoniale doit être admise

te offerte subsidiairemenl et pour la première fois en cause d'appel. — Cass.. 27 déc. 1823, Claude Leclerc, P. chr.]

1249. — ... Que la cour d'ap] de nullité,

; pre-

I à un procès-verbal rapporté parla partie civile et constatant la déclaration d'un.' personne non entendue d le premier juge. — Cass., 9 pluv. an VIII, Labhé, S. et P. chr.]

1250. — Jugé, également, que la cour d'appel ne peut refuser tire la preuve testimoniale offerte et mi niistrée

ant elle, sous le prétexte qu'elle n'a pas été offerte aux juges. — Cass., 14 oct. 1826, .Moi. 'au, S. et P. ch Sic, Mangin, Traité des procès-verbaux , p. 309, n. 178.

1251. — ... Que lejuge d'appel ne peut, par suit.-, sans coromettre un excès de pouvoir et sans inéconnaitr.' les effets dévo- I utils de l'appel, écart. m-, par une Bn de u..n-recevoir, la demande. du prévenu tendant à prouver qu'il n'avait pas commis un délit à lui reproché, par l'unique motif qu'il n'avait offert ni l'ait, en première instance, aucun" preuve relativement à ce délit. — C iss., 14 août 1884, [Bull, crim., n. 26 I

1252. — La cour doit également admettre les preuves d vertes depuis le jugement frappé d'appel. — Cass., 21 juill. 1820, Moneret, [P. chr/'— Sic, Merlin, Quest., v° Appel, § 13, art. 2.

1253. — Les témoins dont l'audition est ordonnée d'office doivent être assignés à la requête du ministère public, sauf à en mettre les frais à la charge de la partie qui succombe. — Cass., 30 nov. 1832, Tissus, S. 33.1.408, P. chr.] — Sic, F. Hélie, I. 6, n. 3062, p. 844.

1254. — Si cette mesure est prescrite sur les conclusions du prévenu et de la partie civile, c'est à la requête et aux frais de ces parties que l'assignation doit être faite. — F. Hélie, V e. cit.

1255. — Spécialement, lorsque sur la demande du prévenu, la cour autorise l'audition des témoins à décharge, elle peut ordonner que les témoins à charge ou ceux indiqués par le midis ère public, soient assignés à la requête du prévenu, celui-ci ne pouvant se plaindre d'avoir été obligé d'avancer ces frais lorsque le jugement qui le condamne vient à être confirmé. — Cass., 5 juin 1828, Pegrard, [P. chr.]; — 31 janv. 1835, Istasse,

P. chr.] — F. Hélie, toc. cit.

1256. — Il en est encore ainsi lorsque la partie civile demande à établir par témoins que, postérieurement à la citation, les prévenus ont fait disparaître la contravention qui leur était reprochée. — Cass., 14 août 1823, Lombard, [S. et P. chr.

1257. — Ces règles s'appliquent, en effet, aussi bien à la partie civile qu'au prévenu et celle-ci peut, par suite, présenter une réponse nouvelle à un moyen de défense invoqué par le prévenu en première instance. — Cass., 3 mars 1833, Poucherot, [Bull, crim., n. 831

1258. — Pour que le prévenu et la partie civile soient recevables à produire des témoins en appel, et même à faire réassigner ceux qui ont été entendus en première instance, il faut qu'ils en aient obtenu l'autorisation.

1259. — Mais la preuve testimoniale étant de droit commun, en appel comme en première instance, la production de témoins n'a pas besoin d'être autorisée par un arrêt préalable. — Cass., 19 nov. 1880, [Bull, crim., n. 202

1260. — L'usage, interprétant le silence de l'art. 175, permet de présenter une requête au président qui peut la répondre, mais son ordonnance mise au bas de la requête pourrait être attaquée par la voie de l'opposition , et alors la cour saisie serait autorisée à prononcer. — V. Carnot, fnst. crim.. t. 2, p. 142, n. 3.

1261. — En tous cas, le refus de la cour d'entendre des témoins dont l'audition est réclamée doit être motivé. — Cass., 19 nov. 1880, précité. — Mais on se montre généralement assez facile dans le choix de ces motifs. — V. à cet égard, stijjra . n. 1226 et s.

1262. — Cependant il a été décidé qu'il faut tenir pour nul l'arrêt qui, pour refuser d'entendre les témoins produits par la partie civile, se borne ;i affirmer la non-pertinence des faits, sans énoncer leur nature et les délits qu'ils auraient constitué en cas de preuve, et leur inadmissibilité sans préciser le contenu et le

are 1er' probant des documents acceptés comme démontrant l'invraisemblance de la preuve contraire. — Cass., 2 mars 1866, Bull, crim., n. 54]

1263. — Les présidents des cours d'appel ont-ils , comme les présidents des cours d'assises, le droit de faire appeler un individu à l'audience pour donner des renseignements.' L'affirmative avait d'abord été soutenue. — Cass., 30 oct. ISI2, précité. — Sic, Merlin, Quest. de dr., v° Fournir discret., § 2. — Mais,

APPEL Mat. répressive.) — Chap. III.

depuis, la jurisprudence s'est constamment prononcée en sens contraire, sidéré le pouvoir discrétionnaire, établi par

i et 269, C. inst. crim., comme exceptionnel et aux pi ''assises. - H i 1833, Be lufi

33.1.776, P. chr.]; — 83 janv. 1835, de Marsilly, S. 35.1.697, i'. chr.]; — 13 • 3as,[P.40.1.494'1; — 12 mai 1848, Ter-

• î ,15 ; — 2 mars : 1.2.4671; —

17juin 1869, K S. 70.1.328, i'. 70.816, D. 70.1.144