V. in fra. vu T ctionnel

1204. — L^s formes d'instruction applicables au premier de juridiction doivent être également adaptées à la procédure devant la cour d'appel, en ce qui concerne la près de serment des témoins. Par suite, doit être annulé l'arrêt qui se base principalement sur la déposition d'un témoin, aloi

nstate pas sa prestation de serment. — Cass.,3 Févr. 1883, Merle, [S. 86.1.142, P. 86.1.301

1265. — La formule du serment que doivent prêter les lémoins devant les cours ou tribunaux jugeant sur l'appel des tribunaux correctionnels, est la même que celle présent" pour les témoins entendus par les tribunaux correctionnels. — V. Cass.. 23 juill. 1815. — Ainsi, il y a nullité si les témoins en appel n'. .ut t'ait serment que de dire la vérité, sans ajouter rien que la vérité, encore bien que la formule du serment rnplète

en première instance. — Cass., 25 juill. 1815. — V. aussi Cass.. . 1877, Bull, crim., n. 292

1265 bis. — Toutefois, la nullité ne serait pas prononc était certain que les juges n'eussent pas fait état de la déclaration du témoin, et si leur décision avait été déterminée par des motifs spéciaux puisés entièrement en dehors de cette déclaration. - janv. L879, Boudrot, [S. 79.1.485, P. 79.1243]

1206. — La loi n'impose pas aux cours d'appel l'obligation de l'air" t"nir note des dépositions des témoins entendus devant

. inst. crim., art. 211 . — Cas- 1812, Pani, S.

et P. chr.

1207. — Si cette formalité leur est prescrite par l'art. 211 combiné avec les art. 189 et 155, elle ne l'est pas à peine de nullité "t peut être suppléée, quant à la mention du serment des témoins, par l'arrêt. — Cass., 1er juin 1838, Veils, S. 38.1. 1007, P. 39.1.16

1208. — Ce n'est pas seulement par voie de témoign . -

de procès-verbaux que la cour peut former son opinion, elle peut encore ordonner une information supplémentaire et par écrit, si elle trouve que l'information est insuffisante:

-.. 19 mars 1825, Roumage, [S. et P. chr. — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3062.

1209. — Le ministère public doit toujours être entendu à peine de nullité. — Cass., 20 sept. 1843. Vallée, 1'. 14.1.8

2 janv. 1847. Grivelet, [P. 47.1.570, D. 47.4.16

1270. — ... Lors même qu'aucune peine ne pouvant plus être appliquée, il ne s'agit, entre les parties, que de réparations civiles.— Cass., 17 août 1865, Pascal, [Bull, crim., n. 176

1271. — Est donc nul l'arrêt correctionnel qui ne fait aucune mention de la présence du ministère public à la seconde des audiences d'une affaire. — Cass.. 29 nov. 1878, Rostand et Martel, S. 79.1.392, P. 79.9 17

1272. — Peu importe que, d'après les qualités de l'arrêt, le ministère public ait été entendu à la première audience sur une mesure d'instruction; on ne saurait en induire qu'il ait conclu sur le fond à la seconde audience. — Même arr '■ . — V. infrà. v - Ministère public et Tribunal correctionnel.

1273. — Est également nul l'arrêt qui. sans avoir pris les conclusions du ministère public, ordonne non pas une simple audition de témoins non contestée, mais une expertise contentieuse. — Cass.. 28 juill. 1865, [Bull, crim., n. 157

1274. — Mais il ne résulte aucune nullité de ce qu'après le rapport de l'un des conseillers et les conclusions du ministère public, la cause a été remise pour entendre des témoins, et de ce que l'audition de ces témoins n'a pas été suivie d'une réplique du ministère public. — Cass., 9 aoûl 1851, Gavelle, S, i. 1.281, P. 53.2.132, D. 52.1.160; — Cette rieire aux modifications introduites par la loi du 13 juin 1856. serait encore exacte aujourd'hui.

1275. — Et lorsque le ministère public en interjetant un appel incident motive cet appel, il n'a pas besoin d'être entendu de nouveau. — Cass., 5 août 1866, Egrin-Ducastel.

1276. — D'autre part, les conclusions prises par le ministère public devant le tribunal correctionnel subsistent devant le

tribunal d'app.d alors in.'me qu'elles ne seraient pas renouve- ■■ mess, au VIII, Doua les, - et P. ehr."

1277. — Mais si les conclusions prises en appel Hmit débat sur un chef, les autres moyens présentés devant les premiers juffes peuvent être considérés comme abandonn - — ■ 3S., 21 évr. 1862, Fox. Bull, crim., n. 17

1278. — La lecture faite à l'audience par le miuistère public des pièces non communiquées n'engendrent pas nullité, mais seulement pour le prévenu le droit l'en prendre connais-

et il est suffisamment constaté qu'il a été fait usage de ce droit lorsque l'ai: que le prévenu a reconnu qu'il était l'au-

teur des lettres lues par ie ministère public. — Cass.. 25 avr. 1873, Bull. crim.. n. HT

1279. — Le ministère public doit parler avant le prévenu, aussi bien .-n appel qu'en première instance, surtout lorsque le ministère public et le prévenu sont également appelants C. ins!. crim., art. 190 et 2H> . — Lyon. Il août tî>27, le />,

Lyon, S. et P. chr.'

1280. — Les fonctions du ministère public peuvent d'ailleurs successivement remplies dans une même cause par deux membres différents du même parquet. — Cass., 20 janv.

Michel. — Sic, Carnot. sur l'art. 21".

1281. — Le prévenu peut se défendre lui-même ou faire ter sa défense. Mais la défense du prévenu, quand il y a

eu interrogatoire, n'est pas , comme en cour d'assises, une tormalité'substantielle. — Ch. Berriat Saint-Prix. n. 1168.

1282. — Il peut reprendre les moyens déjà présentés en première instance, et même faire valoir pour la première fois ceux qui intéressent l'ordre public. Toutefois, ces moyens ne devraient oas constituer une demande nouvelle. — Cass.. 27 juill. 1868,

Bull, crim., n. 195] — Sic, Ch. Berriat Saint-Prix. n. 1161, 1162.

1283. — Il peut également produire en appel tous les moyens et toutes les pièces qu'il a néglieré d'invoquer en première instance. — Cass.. 5 flor. an XIII, Buisson, S. et P. chr." — Sic, Bourguignon, sur l'art. 21 1 : Rolland de Vil largues, art. 210. n. 12.

1284. — Il peut, en un mot. faire valoir tous les moyens de justification qu'il avait omis de faire valoir jusque-là. — Cass., 19 août 184t, Lumouroux, Bull, crim., n. 252" — Sic, Rolland • le Villargues. art. 21U, n. 13.

1285. — Ainsi, il peut proposer pour la première fois en appel la nullité pour vice de forme d'un procès-verbal en matière de droits réunis. — Cass., 10 avr. 1807, 1' card, [S. et P. chr.:

1280. — ... Ou en matière forestière. — Cass., 25 oet. I^2i. Forêts, [S. et P. chr.'

1287. — Il peut se plaindre en appel de ce que le tribunal aurait statué sur une prévention dont il n'aurait pas été saisi par la citation, encore qu'il eût gardé le silence en première instance sur cette cause de nullité. — Bruxelles. 4 avr. 1828, F.... "P. chr."

1288. — Nous avons vu, au surplus, supra, n. 787 et s., quelles exceptions peuvent, ou non. être proposées pour la première l'ois en appel et quels sont, à cet égard, les droits du prévenu et les pouvoirs de la cour.

1289. — Les prévenus peuvent proposer leurs moyens de défense dans l'ordre qui leur convient; la loi n'exige pas, sous peine de déchéance, que les nullités provenant de l'omission des formalités substantielles soient proposées avant toute exception ou défense. — Cass.. 30 janv. 1834, Forêts. P. chr."

1290. — Mais lorsque l'appelant, assigné pour entendre prononcer la confirmation de la sentence rendue contre lui, confirmation expressément requise par le ministère public se borne à plaider un point de forme, après que le tribunal correctionnel lui a enjoint de plaider à toutes fins, le tribunal statue régulièrement en passant outre et en le démettant de son appel. — Cass., lOjuin 1843. Evin. S. 43.1.933. P. 43.2.622. D. «3.1.428]

1291. — D'autre part, la cour peut statuer, du consentement le toutes les parties, sur la demande en dommages-intérêts présentée pour la première fois en appel parla partie civile : les parties peuvent renoncer, en ell'et. au bénéfice, lu double degré de juridiction. — Cass., ls !■ ■■ 1863, Jombart, Bull, crim"., n.

1292. — Et le prévenu ne peut se plaindre que la cour ait statué sur une question par lui soulevée, bien qu'elle n'ait pas

imise aux premiers juges. — Cass., 7 mai 1857. Fontaine, Bull, crim., n. 180]

1293. — Mais le débat devant les juges d'appel ne peut s'étendre contre le gr.: du prévenu à un autre chef non compris dans lé procès-verbal et la citation, encore qu'il en ait été fait

APPEL Mat. répressive). — Chap. III.

niii'ii dans le jugement. — Besançon, 27 juin 1863, Aigrot,

1294. — El la cour qui, statuant sur un appel, s'est bornée à confirmer le jugement de déboulé < !"■ >| >[n >sit ii «n sur uiip fin de non-recevoir et n'a jamais eu à connaître du fond de la poursuite, ne peut à aucun titre statuer sur I. is chefs de demandes aci essoires îi la condamnation prononcée par les premiers juges qui seuls peuvent connaître de ces chefs de demande. — Cass., 12 juin 1857, Jacquet, Bull, criai., n. 225]

Section VII.

Du jugement sur l'appel. — Évocation.

Frais.

1295. — Nous verrons, infrà , v° Organisation judiciaire,

de quelle façon la cour doit être composée pour pouvoir juger régulièrement. Nous nous bornons à rappeler, pour le moment, qu aux termes de la loi du 31 août 1883 : 1° la cour doit être composée de cinq juges au moins; 2° elle doit se composer de juges en nombre impair.

129(>. — Par suite, est sujet à cassation pour violation des dispositions du paragraphe 1er de l'art. 1er, L. 31 août 1 ss:t, l'arrêt dont la minute constate que six magistrats ont siégé pour le jugement de l'affaire. Il en serait ainsi, alors même qu'il serait écrit en marge de cette minute que l'un des juges n'a pas pris part à la délibération, si cette mention marginale n'est pas approuvée ou que la signature de ce magistrat ne figure pas à côté de celles de ses cinq collègues au bas de la minute, cette circonstance, qui peut d'ailleurs avoirété purement accidentelle, n'étant pas de nature a infirmer la foi due à cette constatation authentique de l'arrêt que la cour était composée de six juges. — Cass., 7 janv. 1886, Bull, erim., n. 2]

1297. — Lorsque les membres d'une cour d'appel sont en nombre pair, le dernier conseiller, dans l'ordre du tableau, qui vient immédiatement avant le conseiller rapporteur doit , conformément aux dispositions de la loi du 31 août 1883, s'abstenir de prendre part à l'affaire. Peu importe que cette abstention se soit produite par suite de la désignation comme rapporteur d'un conseiller qui était le dernier inscrit dans l'ordre du tableau, la désignation du rapporteur étant un acte d'administration intérieure qui ne peut être critiqué par le prévenu et qui échappe au contrôle de la Gourde cassation. — Cass., 9 mai 1885, [Bull, crim., n. 141

1298. — Mais un arrêt constatant qu'il a été rendu par cinq magistrats est régulier alors même que la signature d'un sixième magistrat figurerait au bas de la minute, l'apposition irrégulière de cette signature ne pouvant vicier cette décision ni infirmer la foi due à la mention expresse des magistrats qui y ont réellement participé. — Cass., 9 janv. 1886, [Bull, crim., n. 14'

1299. — 1/appcl doil être jugea l'audience (art. 209 ; sinon il y aurait nullité, soit en vertu des art. 190 et 210, C. inst. crim. combinés, soit en vertu de l'art. 7, L. 20 avr. L810.

1300. — Si le défaut de publicité de l'instruction entraine nullité, il en est de même et à plus forte raison , du défaut de publicité lors de la prononciation de l'arrêt. — Carnot , Instr. crim., t. 2, p. I 10.

1301. — Cette publicité doit être constatée. Jugé, à cet égard, que la mention en fin d'un arrêt correctionnel : ■< Fait et prononcé en audience publique, » constate suffisamment la publicité de l'audience consacre.' à l'instruction, aussi bien q le

l'audience où l'arrêt a été prononcé. — Cass., 8 mars 1883, Ci0 parisienne de vidange, S. 85.1.470, P. 85.1.1112]; — 17 janv. 1885, Morin, S. 86.1.93, P. 86.1.187]

1302. — Mais les délibérations doivent, au contraire, avoir lieu secrètement. — Cass., 9 juin 1850, Bull, crim., n. 144'

1303. — Tous les magistrats qui concourent à l'arrêt doivent avoir assisté à toutes les audiences de l'affaire, et notamment a celle où le rapport a été fait à peine de nullité de cet arrêt. - Cass., 3 dée. 1859, Bull, crim., n. 267 — V. supra, n. 1172 et s.

1304. — Le consentement formel de la partie civile et du prévenu ne peut couvrir la nullité d'ordre public résultant de ee que la cour s'est complétée par un magistrat n'ayant pas assisté à une audience antérieure où l'on avait procédé à une enquête ordonnée par arrêt précédent. — Cass., 2 déc. 1869, Jangot, [S. 70.1.232, I1. 70.560]

1305. — Le magistrat qui a voté la mise en accusation d'un

accusé renvoyé aux assises puis acquitté peut faire partie de la chambre correctionnelle appelée à statuer ultérieurement sur le t'ait qualifié délit. — Cass., 3 sept. 1858. Bull. crim.. n. 260]

1306. — Le juge d'instruction peul aussi siéger comme membre de la chambre correctionnelle appelée à juger l'affaire dont il a dirigé l'information. — Cass., 23 mars 1860, Bull, crim., n. 83]

1307. — La présence du ministère public, avons-nous dit, doit être constatée dans l'arrêt à peine de nullité (V. suprà, n. 1269 et s. Mais l'assistance du ministère public a ioul le cours des débats est suffisamment établie par l'arrêt énonçant qu'il a été entendu dans ses conclusions et réquisitions et par les qualités où on dit : En la présence du procureur général joint en l'affaire. — Cass., Il mai 1869, [Bull, crim., n. 110]; — 19 nov. 1869, [Bull, crim., n. 231-

1308. — Le procès-verbal des séances d'une cour d'appel complète l'arrêt en ce qui concerne la publicité des débals et l'identité de composition de la cour à toutes les audiences. — Cass., 22 juill. 1864, [Bull, erim., n. 192

1309. — Comme tous arrêts ou jugements, l'arrêt intervenu en matière correctionnelle doit être motivé C. du 3 brum. an IV, art. 201).— Cass., 27 vend, an XIII, Antoni, [S. et P. chr.]

1310. — Spécialement la disposition de l'arrêt qui rejette appel du ministère public est nulle si elle est dénuée de motifs.

- Cass., 15 février 1849, X..., [S. 49.1.605]

1311. — Est également nul l'arrêt confirmant le jugement frappe d'appel, s'il ne renferme, sur un des chefs de la poursuite, ni motifs nouveaux, ni référence aux motifs qui ont détermine le tribunal a prononcer, de ce chef, l'acquittement du [•revenu. — Cass., 25 mars 1876, Vayssé, [S. 76.1.183, P. 76. 416] — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3027; Le Sellyer, ÏY. de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée, t. 1, n. 129 et s.; Massabiau, t. 2, n. 3136 et s.: Dutruc, Stémor. du minist. puli}., v" Appel correct., n. 125 et s.

1312. — ... L'arrêt rendu par une cour qui, saisie d'un appel formé par le procureur général, en vue d'obtenir la réformation d'un jugement d'un tribunal correctionnel qui s'est déclare incompétent, confirme ledit jugement sans examiner la question de compétence et sans même adopter les motifs des premiers juges. — Cass., 24 déc. 1886, [Bull, crim., n. 437j

1313. — ... L'arrêt qui omet de répondre à des conclusions par lesquelles l'appelant signale une erreur commise par le juge du premier degré et se borne à s'approprier les motifs de la décision qu'on lui représente comme incomplète et erronée. Kst également sujet à cassation, pour violation de la loi susvisée, l'arrêt qui omet de répondre à un grief proposé en appel et confirme, par adoption de motifs, le jugement de première instance qui ne contient aucune explication au sujet rie la valeur de ce grief. — Cass., 24 juill. 1886, [Bull, crim., n. 272

1314. — ... L'arrêt qui ne donne aucun motif pour repousser les conclusions du prévenu tendant à justifier le déficit de la caisse qu'on prétend résulter d'un détournement, en alléguant que les sommes en déficit sont couvertes par les frais de fondation de la Société et de premier établissement, avancés par le prévenu, et dont il ne lui a pas encore été tenu compte. — Cass., 14 mars 1862, [Bull, crim., n. 78]

1315. — ... L'arrêt sur appel portant confirmation sans déclaration d'adoption de motifs, et disant seulement que l'appel, recevable en la forme, est mal fondé au fond. — Cass., 7 août 1873, [Bull, crim., n. 221]

1316. — ... L'arrêt qui se borne à déclarer qu'il résulte de l'information et des débats que les inculpés se sont rendus coupables d'escroqueries, sans même s'en référer aux considérants du jugement de première instance dont il confirme le dispositif.

— Cass., 17 juill. 1873, [Bull, crim., n. 195]

1317. — ... L'arrêt qui, sans adopter les motifs des premiers juges, se borne à déclarer que l'appel n'est pas justifié.

— Cass., 24 juill. 184(1, LBull. crim., n. 194]; — 7 août 187.!. précité. — Sic, F. Hélie, t. 8, n. 3065.

1318. — ... Ou que les premiers juges ont l'ait une juste application de la loi aux faits par eux reconnus constants. — Cass., 1" oct 1840, N..., [S. 40.1.762, P. 40.2.517] — Sic, F. Hélie, loc. 'it.: Rolland de Villargues, art. 211, n. 56.

1319. — ... L'arrêt qui, en confirmant un jugement, se borne à viser les pièces sans déclarer qu'il adopte les motifs des premiers juges et sans en déduire aucun. — Cass., 13 janv. 1827. Romain , [P. chr. — Sic, F. Hélie, toc. cit.

APPEL M\t. répressive). — Chap. III.

1320. — N'est pas non plus motivé sur la circonsl im

cidive admise par les tribunaux, l'arrêt qui, relevant les laits qui établissent le délit, se borne à dire que le t ni mu al a l'ait une juste application de la loi - liquer sur la récidive,

ni par adoption des motifs , ni par des motifs nouveaux, alors que l'étal de récidive était remis en question. — Cass., 19 nov. 1869, Bessière, [D. 70.1.439

1321. — Sont également nuls, pourdéfaut de motifs: l'arrêt qui, réformant un jugement de relaxe, condamne un prévenu pour outrage public a la pudeur, sans répondre ni aux conclusions de la défense, ni aux motifs du jugement de relaxe, el sans énoncer les faits misa la charge du prévenu, ni caractériser les éléments ou actes de publicité constitutive de l'ex

du délit. — t^^s.. 17 mars 1865, Bounaud-Cordier, D. 65.5.273

1322. — ... L'arrêt qui, sans s'expliquer sur une exception de bonne foi admise par les pi emiers juges, réforme le jugement en S'- bornant à dire que le di - ibli. — Cass., 13 janv. 1866, Pion, S. 66.1.267, P. 66.666, D. 66.1.235 — Sic, Rolland de Yillargues, art. 211, n. 69.

1323. — ... L'arrêt qui reforme un jugement de condamnation par le simple motif que le délit n'est pas suffisamment établi sans s'expliquer d'ailleurs ni sur la nature du fait objet de la

on des premiers-jugés, ni sur leur caractère légal. — Cass., 18 éc. 1851, Blanc, Bull, crim., n. 527

1324. — ..- A moins toutefois qu'aucune difficulté n'ait été soulevée relativement à la qualification légale des faits relevés a la charge du prévenu. — Cass., 10 août 1855, Dourlout, Bull, crim.. n. 285

1325. — ... L'arrêt qui porte que les faits tels qu'ils résultent ries débats ne constituent pas suffisamment le délit qui a motivé la condamnation. — Cass., 21 mai 1858, Caravello, S. 58.1.626. P. 59.158

1326. — ... L'arrêt qui relaxant le prévenu d'un délit de presse se borne à dire qu'aucun des articles incriminés ne contient ni délit ni contravention sans faire connaître les raisons de fait ou de droit de la décision. — Cass.. 6 nov. 1808. Ollagnier.

1327. — ... Ou d'un délit d'outrages ou de menaces envers un maire en se bornant à déclarer que, dans les circonstances d»' la cause, les. paroles imputées au prévenu ne présentent pas le caractère prévu et puni par la loi pénale. — Cass., 16 déc. 1858, Guilleret, S. 59.1.191, 1'. 59.368

1328. — ... Ou d'un délit de détournement de sommes des- - à couvrir d'anciensdétournements, en déclarant qu'il n'est

pas suffisamment prouvé que le prévenu ait détourné aucune somme. — Cass., 23 août 1851, Caisse hypothécaire, S. 53.1. 577, P. 53.2.343,

1329. — ... Ou d'un délit d'escroquerie parla raison que les faits reprochés ne présentent pas tous les caractères de l'escroquerie sans s'expliquer sur ceux qui avaient été reconnus par les premiers juges. — Cass., 6 juin 1N40. i i.„ldé, Bull, crim., n. 163

1330. — Il faut en dire autant de l'arrêt qui se borne à dire qu'il ne résulte pas suffisamment des faits du procès que l'inculpe ait employé des manœuvres frauduleuses. — Cass.. 10 mars 1874, Lanald, [Bull, crim., n. 88

1331. — ... De l'arrêt qui n'apprécie que les moyens de forme et déclare la demande mal fondée. — Cass., 9 mars 1832, Beauchainé, LP. chr.]

1332. — Il a été jugé également, dans le même sens, que lorsqu'un jugement condamne un libraire non breveté en déclarant que s'il existe un acte qui le reconnaît associé d'un breveté, celui-ci n'en serait que le prête-nom, l'arrêt ne peut infirmer en se bornant .i dur que lesdeux individus étaient associés, qu'il faut encore qu'il reconnaisse que l'acte de société n'avait pas eu pour but de constituer un prète-nom. — Cass., 28 juill. 1827, Barba, [S. et P. chr.]

1333. — Est au contraire suffisamment motivé l'arrêt qui, pour repousser des conclusions tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle audition de témoins, parle motif que quelquesuns d'entre eux se seraient rétractés depuis le jugement, se fonde sur ce que les faits sur lesquels le prévenu demandait un supplément d'instruction avaient été élucidés devant les premiers juges et que, dès lors, il n'y avait pas lieu de prononcer la réouverture des débats. — Cass., 9 janv. 1886, [Bull, crim., n. 14' — Y. d'ailleurs, suprà, n. 1259 et s.

1334. — ...L'arrêt qui déclare que la prévention ne s'appuie que sur des déclarations insuffisantes en nombre et qui ne sauraient inspirer confiance. — Cass., 21 mai 1858, précib .

1335. — paiement que la cour peut confirmer le jugement attaqué r qu'il résulte .1,. l'instruction >-t des débats en première in- la prévention esl pleinement justifiée. — Cass., 2m mai 1853, Ledoux.

1336. — ... En déclarant que des déliais qui ont eu lieu devant les premiers juges, il ressort que le prévenu a commis le délit qui lui était imputé. Cass., 11 mai 1850, Lacombe, D. 50. I. 151 — Y. aussi sur les motifs d -ion qui autorise ou refuse l'audition de nouveaux témoins, suprà , n. 1226 et s., et 1261.

1337. — La cour d'appel peut, au surplus, en matière corinelle comme en matière civile, s'approprier les motifs du

jugement de premier.- instance et se borner à confirmer par adoption de ces mol

1338. — Mais il faut que cette adoption de motifs soit évidente et ressorte des termes de l'arrêt sans que la cour, au surplus, soit tenue de rappeler les motifs adoptés. — Cass., 17 juin 1841, Dornier, Bull, crim., n. 179

1339. — Ainsi , le rejet pur et simple de l'opposition et la confirmation de l'arrêt par défaut n'impliquent pas nécessairement l'adoption des motifs de cet arrêt. — Cass., 17 avr. 1863, Héiriès , [Bull, crim., n. 125]

1340. — Au contraire, l'arrêt qui, eu confirmant un jugement de condamnation , déclare le prévenu coupable du délit qui lui est imputé et se borne à réduire la peine, se réfère nécessairement nt de plein droit au jugement de première instance dont il s'approprie les motifs et, par cela même, est suffisamment motivé. — Cass., 30 juill. 1831, Lonbiez, [cité par Rolland de Yillargues, sur l'art. 211, n. 48 bis]

1341. — De même, lorsque le prévenu d'imitation frauduleuse de marque île fabrique demande à la cour l'infirmation du jugement de première instance et sa relaxe en alléguant que les propriétaires de la marque qu'il a imitée ont depuis longtemps modifié leur marque qui ne ressemble plus à la sienne, sans viser, dans ses conclusions, le point de savoir si les personnes dont la marque a été imitée, en avaient encore la propriété ou s'ils en avaient fait l'abandon, est suffisamment motivé l'arrêt adoptant les motifs des premiers juges qui, après avoir comparé les deux marques, indiqué les caractères distinctifs de la marque imitée et les similitudes des deux marques, ont déclaré le prévenu coupable du délit qui lui était imputé. — Cass., 26 févr. 1886. Bull, crim., n. 73

1342. — D'une façon générale, l'arrêt qui déclare dans les motifs, que les premiers juges ont bien apprécié les faits et appliqué la peine dans une juste mesure, énonce suffisamment l'adoption qu'il fait, en fait et en droit, des motifs des premiers juges. — Cass., 17 juill. 1857, Quinslot , , Bull, crim., n. 275

1343. — Et comme l'arrêt n'est pas tenu d'adopter par une disposition expresse les motifs des premiers juges, il peut se fonder, pour confirmer le jugement dans la partie relative à la fixation des dommages-intérêts, sur ce que les prem iers juges avaient puisé dans les documents el les pièces de la procédure les éléments nécessaires pour apprécier la réparation due aux parties civiles. — Cass., 31 mars 1859, [Bull, crim., n. 87

1344. — A fortiori, la cour satisfait-elle suffisamment au vœu de la loi, lorsqu'elle reproduit dans son arrêt, d'une façon intégrale, les motifs du jugement attaqué. — Cass., 28 avr. 1807, Malaspina, P. chr.]

1345. — Mtfis il est bien évident qu'en pareil cas, il n'y a pas à tenir compte de légères différences de rédaction qui s'expliquent parles circonstances de la cause. Par exemple , les expressions qui constituent un outrage peuvent ne pas être reproduites dans l'arrêt qui confirme le jugement où elles sont éuoncées , alors que ce jugement est transcrit en entier dans l'arrêt. — Cass., 7 juin 1851, [Bull., crim., n. 206] — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3068.

1346. — Mais , l'adoption des motifs des premiers juges n'est pas suffisante lorsqu'il a été pris en appel des conclusions nouvelles : la cour doit rendre sur ces conclusions des décisions motivées. — Cass., 4 juin 1836. Bull, crim., n. 178'; — 14 mars

1862, Pigaull, [D. 66.1.364] —Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3066; Rolland de Yillargues, art. 211. n. 60.

1347. — Il en est ainsi spécialement, lorsque le prévenu prend pour la première fois en appel des conclusions expresses tendant au sursis jusqu'après la décision d'une question préjudicielle. — Cass., 4 juin 1836. précité. — V. cependant, 23 janv.

1863, Fontaine-Liénard, [Bull, crim., n. 2m

1348. — ... Lorsque le ministère public prend en appel des

APPEL (Mat. répressive). — Chap. III.

réquisitions tendant à modifier l'application de la peine, auxpas expn ssémenl répondu, < ■ uss., 3 mai 1850, I logliano, Bull, crim., n. I i i

I3'i!>. — De même, i irsque la cour statu*' sur une question de qualification extrinsèque au procès-verbal présentée pour la ère fois en appel, il ne saurait suffire d'adopter les motifs des premiers juges, il faut i icore que la cour statue directement sur cette question. — Cass., 3 févr. 1848, Brémont de Saint- Paul, Bull, crim., n. 28 - Sic, F. Hélie, toc. cit.

1350.— Encore faut-il cependant que les conclusions prises pel aient été expresses et précises. — P. Ilelie, t. 0, n.

1351. — Ainsi, lorsque dans des conclusions prises en appel, le demandeur s'est bornée insérer, d'une manière générale

ne, une simple référence aux conclusions prises en pre- . sans reproduire dans leur dispositif l'objet même di - conclusions sur lequel se fonde le moyen de cassation pour défaut de motifs, il n'y a pas nullité, parce que la cour n'est pas tenue d'y répondre spécialement. — Cass., 15 janv. 1864, Ledot, Bull, crim., n. 13

1352. — Jugé également, que la cour d'appel n'est pas tenue de statuer - lyens qui n'ont pas fait l'objet de conclusions formelles devant elle, et que l'existence de conclusions que le demandeur allègue avoir prises en première instance ne résulte pas de leur production en cassation lorsqu'elles ne sont ni cotées, ni mentionnées dans les inventaires ou les qualités du jugement ou de l'arrêt. — Cass., 9 mars 1866, Bull, crim., n. 68]

1353. — ... Que les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre par des motifs spéciaux à une fin de non-recevoir que la défense n'a pas proposée par des conclusions précises. ■ —

,, 31 juill. 1868, [Bull, crim., n. 183

1354. — ... Qu'une cour de renvoi n'est pas tenue de donner des motifs sur l'appel à minirnâ qu'elle admet, lorsque des conclusions tendant à l'irrecevabilité de cet appel n'ont pas été expn ssément prises; qu'au contraire, il résulte de ces conclusions que l'appel n'a été combattu qu'au fond. — Cass., 13 oct. 1839,

Bull, crim., n. 332;

1355. — Et alors même que ces conclusions auraient été formulées expressément, encore faut-il également pour qu'il y ait nécessité d'y répondre par des motifs spéciaux qu'elles portent sur un point laissé en dehors du débat en première instance.

1356. — Ainsi, lorsque le prévenu de diffamation par la voie de la presse demande son renvoi devant la cuir d'assises par des conclusions dans lesquelles il expose « qu'il avait visé la personne diffamée comme instituteur, et à ce titre fonctionnaire public; que si son article renfermait une attaque contre cette personne, comme secrétaire de mairie, il formait un tout indivisible, parce qu'il avait entendu s'attaquer à l'bomme public, » n'est pas nul, pour omission de statuer, l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges, alors que ceux-ci, pour rejeter ce déclinatoire d'incompétence déjà proposé devant eux. ont répondue. ces mêmes conclusions en analysant l'article incriminé et en constatant qu'il renferme deux parties distinctes, la première s'attaquant à l'instituteur, la seconde au secrétaire de mairie, que la personne diffamée a pu choisir dans l'article les faits à elle imputés en cette seconde qualité et saisir, pour y être statué, la juridiction correctionnelle. — Cass., 4 févr. 18K(>, Bull. crim., n 37]

1357. — Ainsi encore, un demandeur en cassation ne peut se faire un grief de ce que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges, lorsque le dispositif des conclusions par lui prises en appel n'ajoute aucun chef nouveau à ceux sur lesquels

première instance. — Cass., 27 déc. 1*72. Bull, crim.. n. 333

1358. — De même, l'adoption des motifs d'un jugement est suffisante, si les premiers juges avaient implicitement et nécessairement statué sur l'exception proposée. — Cass., I nov. 1853, Guadelli, [Bull, crim., n. 529 — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3068.

135Î). — De même encore, il ne résulte aucun moyen de nullité de ce qu'un arrêt a écarté des conclusions sans en donner de motif particulier, alors que ces conclusions spéciales présentées comme moyen de défense tendaient au même but que des conclusions principales répondues régulièrement. Répond, en conséquence, sullisamment à ces conclusions nouvelles , l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges, lorsque ces conclusions nouvelles tendent au même but que celles qui ont été prises devant le tribunal. — Cass., 19 mars 1880, tBull. crim., n. 122]

1360. — Par une raison analogue, l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges sur la culpabilité du prévenu el la force obli atoire d'un arrêté appliqué répond implicitement, mais nécessairement et virtuellement, au moyen pris de l'illégalité et de l'inconstitutionnalité de cet arrêté. — Cass., 14 mars 1868, Bull, crim., n. 7 i

1361.— El même la cour d'appel qui, après avoir annule un jugement à elle déféré, évoque le fond, peut s'approprier, quant au fond, les motifs du jugement annule, lorsqu'ils sont étrangers à la cause d'annulation. — Cass., 12mai 1877. Bull. crim., n. 122'

1362. — Il va sans dire que l'adoption des motifs du jugement de première instance, qui fixe le chiffre des restitutions et dommages-intérêts a l'égard des prévenus condamnés, ne peut suffire à l'égard du prévenu acquitté. Il faut, en ce qui concerne ce dernier, que l'arrêt contienne une disposition spéciale. — Cass., 12 juill. 1860, [Bull, crim., n. 136;; — 7 déc. 1860, Bull, crim., n. 27s — V. au surplus, infrà, v Motifs de jugi uh ni ou d "• i (.

1363. — L'art. 193, C. instr. crim., porte : « Dans le dispositif >le tout jugement de condamnation seront énoneé> les Faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou respons t- I îles , la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi sera inséré sous peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. » Ce texte est applicable à l'arrêt de la cour comme au jugement de première instance.

1364. — Ainsi, viole l'art. 195, C. inst. crim., et fait une fausse application de l'art. Ï6'.i . C. pén., la cour d'appel qui, tout en déclarant le prévenu coupable d'un délit, le décharge, par suite de l'admission de circonstances atténuantes, de la peine d'emprisonnement seule prononcée contre lui, sans que son dispositif contienne l'application d'aucune autre peine. — Cas-.. 27 nov. 1885, [Bull, crim., n. 330]

1365. — Mais lorsque le considérant d'un arrêt déclare d'une manière positive les caractères de culpabilité du fait imputé au prévenu, il ne résulte aucune nullité de ce que le dispositif ne répète pas les mêmes énonciations ('C. inst. crim., art. 193). — Cass., l« févr. 1828, Lagarde,[S. et P. chr.j

1366. — La cour doit être présumée avoir tenu les faits pour constants lorsqu'elle n'a pas révoqué en doute ceux qui ont été spécifiés dans la décision des premiers juges et s'est bornée qualifier autrement. — Cass., 2 sept. 1837, Tbiers, P. 10-.2.33

1367. — L'arrêt qui, sans contenir aucun exposé des faits constatés par l'instruction, ne contredit, sous aucun rapport, les déclarations des premiers juges relatives à l'existence matérielle de ces faits dont il examine, au contraire, la portée pour leur donner une nouvelle qualification, est également présumée s'y ivlerer. — Cass., 28 juin 1862, Mirés, [S. 62.1.625, P. 62.785, D. 62.1.335]

1368. — Par le même motif, l'arrêt qui confirme la condamnation se confond avec le jugement et n'a pas besoin de répéter l'énoncé des faits. — Cass., 22 déc. 18i9, Four, [S. 30. 1.561]

1369. — De même, en ordonnant que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, l'arrêt adopte, par cela même, le dispositif du jugement qui contient la déclaration de culpabilité et n'a pas besoin de l'énoncer de nouveau. — Cass., 19 févr. 1830, Delon de Lacombe, [S. et P. chr.]

1370. — Une condamnation correctionnelle prononcée en appel ne saurait être annulée non plus en ce qu'elle ne contiendrait pas une déclaration expresse de culpabilité du prévenu, lorsque cette déclaration de culpabilité se trouve dans le jugement de première instance, dont les juges d'appel se sont approprié le dispositif; peu importe que ces juges eussent prononcé une peine moindre qu'en première instance et par des motifs différents (C. inst. crim.. art. 211). — Même arrêt.

1371. — Spécialement, les juges d'appel qui, tout en rectifiant l'appréciation du jugement de première instance sur les faits constitutifs de le banqueroute simple et de l'escroquerie , le confirment par le maintien de la culpabilité sur ces deux chefs, ne sont pas tenus de transcrire ni même de citer à nouveau le texte des fus déjà inséré au jugement dont ils adoptent, à cet égard, les énonciations substantielles. — Cass., 10 juill. 1868,

Bull, crim., n. 1601

1372. — La constatation de l'arrêt que les prévenus sont coauteurs du délit dispense aussi la cour d'énoncer, dans les

APPEL (Mat. répressive . — Chap. III.

termes <lo l'art. fiit, C. pên.. le mode île complicité imputable à chacun d'eux. — 3 tvr. 1864, Bull. crim.. n. HT

137:$. — M lis lorsque, postérieurement à un jugement frappé d'appel et relatif à une poursuite dans laquelle plusieurs incullient impliqués, l'un d'entre eux est déci ur doit

déclarer l'action publique éteinte à son égard. L'omission île statuer sur ce point constitue une violation de l'art. 2, C. instr. crim. — Cass., 30 sept. 1886, "Bull, crim., n.

1374. — L'obligation imposée au président, en matière correctionnelle, de citer et de lire à l'audience le texte île la loi appliquée, n'est imposée que quand il intervient un jugement de

ion. Ainsi, elle n'est point imposée au président d'une cour d'appel, si la cour se borne h confirmer le jugement de première instance C. inst. crim., art. 195). — Cass., 1er mai 1829. Mayer, S. et P. chr.]

1375. — Décidé que le vu u de l'art. 195 est suffisamment rempli dans un arrêt qui continue un jugement de police correctionnelle, lorsque ce jugement, transcrit littéralement dans l'arrêt, contient lui-même le texte de la loi pénale appliquée. — Cass.. 12 sept, 1812, Cassai gc 5. t P. chr."; — 12 mars 1841, Rostaing, S. 41.1.795, P. 42.1.397; — V. infrà, \> Tribunal correctionnel.

1370. — Il n'est pas nécessaire alors qu'il contienne l'indication , l'insertion et la transcription du texte de la loi pénale dont l'application a été faite. — Cass., 21 oct. 1831, Pichery, [P. chr.]; — 18 sept. 1834, Kervégauen. P. chr.]; — U mai 1850, Lacombe, [Rolland de Villargues, sur l'art. 211 . n. 84"; — 5 déc. 1856, Wacteraere, Bull, crim., n. 390]; — l"r août 1862, Renard, [S. 63.1.107, P. 63.694 ; — 23 janv. 1863, Fontaine-Liénard, Bull. crim.. n. 88

1377. — ... Ni qu'il lasse mention de la lecture du texte à l'audience. — Cass.. 21 oct. 1831, précité.

1378. — Il en est ainsi au cas où l'arrêt adopte les motifs d'un jugement de première instance confirmant lui-même un jugement par défaut où les articles de la loi pénale se trouvent transcrits. — Même arrêt.

1379. — ... Et au cas où il n'y a réformation du jugement que sous le rapport de la durée de l'emprisonnement ou de la quotité de l'amende. — Cass.. 1er avr. 1843, Gallot, [J. du dr. crim.. année 1843. p. 124 — Stc.F. Hélie, t. 6, n.3069; Rolland de Villargues. art. 211. n. B7.

1380. — Les art. 212 et s., C. inst. crim., modifiés par la loi du 13 juin 1856, indiquent, en dehors de la confirmation, les différentes solutions que peut recevoir l'appel.

1381. — Plusieurs hypothèses doivent être envisagées : ou il est décidé que le prévenu n'était pas coupable, attendu que le fait reproché ne constituait ni un délit ni une contrav.

ou il est décidé que le tribunal correctionnel avait été saisi à tort, parce qu'il s'agit d'une simple contravention ou, au contraire, d'un crime; ou le jugement est annulé pour vice de forme.

1382. — Dans le premier cas. c'est-à-dire si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé ni délit ni contravention par aucune loi, la cour doit renvoyer le prévenu et statuer, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts art. 212 .

1383. — En pareille hypothèse, la partie civile qui succombe peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu. — Cass., 2 avr. 1842, L( gueve , P. fâ.2.663 — Sic, F. Hélie, t. fi, n. 3033.

1381. — Liais le deuxième cas, c'est-à-dire si le Tait ne

fi .te qu'une contravention de police, la cour peut, en annuant le jugement, prononcer la peine, et statuer également, s'il v a lieu, sur les dommages-intérêts, lorsque ni la partie publique ni la partie civile n'ont demandé le renvoi (L. 13 juin 1856, art. 213 .

1385. — 11 avait été décidé, avant la loi de 1856, que lorsqu'un fait poursuivi correctionnellement avait pris en appel les caractères d'une simple contravention, le ministère public ne pouvait conclure au renvoi du prévenu devant le tribunal de simple police qu'avec le concours de la partie civile. — Bastia. 9 oct. 1846, P..., [P. 47.1.551, D. 46.2.233: Mais nous ne croyons pas que la loi nouvelle ait continué à exiger ce concours. Le ministère public et la partie civile peuvent isolément demander le renvoi.

1380. — Il a été jugé, à l'occasion de cette deuxième hypothèse, que lorsqu'il est reconnu, en appel, que le fait résultant du proces-verbal ne constitue pas un délit, il n'y a pas lieu à renvoi devant un autre tribunal (C. 3 brum. an IV, art. 2o2 . —

..2 i'rim. an XIV, hab. d'Ig S. et P. chr. : — 15 janv.

1807, . -. tP. chr."

i:i.S7. — ... Que, h tribunal correctionnel qui fait

droit sur une prévi luite aux proportions d'une simple

contravention prononce en dernier ressort , néanm lins, s'il n'a pas statué, la cour d'appel doit réparer l'omission du premier jugi néant sur la contravention et sur la demande en

dommages-inl is être obli(

tente et de renvoyer devant un autre tribunal. — Caen, 8 janv. 1849, Leroux. P. 50.2.607, D. 51.2.117

1388. — ... Que le plaignant qui fait appela le droit sur cet appel de conclure subsidiairemenl à ce que le prévenu cité pour dénonciation et diffamation soit acquitté ou tout au moins déclaré coupable d'injures simples, la cour devant statuer sur ces conclusions lorsque ni la partie publique, ni les inculpés n'ont demandé le renvoi devant le tribunal de simple police. — Cass.. 10 juili. 1858, Lagim si ■. Bull, crim., n. 197]

1389. — Si le jugement est annulé parce que le fait est de nature à mériter une peine afllictive ou infamante , la cour doit décerner, s'il y a lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d'arrêt, et renvoyer le prévenu devant le fonctionnaire public compétent, autre, toutefois, que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction n L. 13 juin, 1856, art. 2U .

1390. — II avait été pue. en pareil cas. avant la loi de 1856, que la cour d'appel qui, sur l'appel d'un jugement correctionnel, reconnaissait que le plaignant, loin d'être victime du délit, en avait été le complice, ne pouvait renvoyer l'affaire devant un officier de police ju liciaire, sans annuler formellement le jugement de première instance. — Cass., 17 vent, an X, Bon