t P. chr

1391. — ... Que lorsque la cour reconnaissait que le fait dont la juridiction correctionnelle avait été saisie par arrêt de la chambre des mises en accusation avait le caractère d'un crime, elle ne pouvait, sans commettre un excès de pouvoir, renvoyer le prévenu en état de mandat de dépôt devant les juges compétents, et devait délaisser le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il aviserait pour faire prononcer sur le conflit négatif. — Cass.. 22 mars 1849, Adoux, [S. 19.1.572 : — 3 juin 1823, Foucher. 3. et P. chr. : — 20 mai 1829, Vitoat, [S. et P. chr. — Cm

ble, 28 avr. 1824, Gessey, P. chr/

1392. — ... Qu'en pareil cas, elle devait déclarer son incompétence et renvoyer devant le fonctionnaire compétent, mais non saisir le juge d'instruction à statuer de la sorte par voie de règlement déjuges. — Cass., 3 juin 1825, précité. — V. cep dant . Cass., 13 nov. 1834, Puel, [P. chr/

1393. — ... Que lorsque la juridiction correctionnelle avait été saisie par citation directe, la cour pouvait, si elle reconnaissait que le fait constituait un crime, désigner le juge d'un tribunal composé de deux chambres qui devait procéder à l'instruction en remplacement du juge d'instruction qui avait concouru au jugement attaqué. — Cass., 19 juin 1832, Ducy, S. 53.1.524, P. 53.2.473" — Contra, Carnot, sur l'art. 214.

1394. — ... Qu'elle ne pouvait retenir partie de l'affaire au fond et renvoyer l'un des prévenus faute d'éléments suffisants de culpabilité.

1395. — ... Que le renvoi d'un prévenu devant un tribunal autre que celui qui avait fait l'instruction annulée n'avait pour résultat de le soustraire à ses juges naturels; que. par suite, si l'instruction avait été faite par le tribunal de renvoi

-ernent de la cause devait être porte s juges qui de-

vaieut en connaître aux termes de l'art. 23. C. inst. crim. —

iss., 10 févr. 1842. Brassier. S. 42.1.805, P. 42.2.416;

1390. — Il a été décidé, depuis la loi de 1836, que la cour a le droit de statuer, par une seule décision, tant sur l'incompétence que sur le fond, lorsque l'appelant n'a soulevé l'exception qu'après le rapport et l'interrogatoire et alors qu'il a présenté sa défense au fond. — Cass., 10 oct. 1872, Faussengue, Rolland de Villargues, sur l'art. 214. n. G"

1397. — Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour doit, aux termes de l'art. 215, C. instr. crim., statuer sur le fond art. 215).

1398. — Il résulte de ce texte que la cour d'appel qui prononce l'annulation du jugement de première instance pour vice de forme doit retenir le fond et v statuer, et qu'elle méconnaît les règles de sa compétence si elle renvoie le procès devant un autre "tribunal VC. inst. crim., art. 215). — Cass., 5 mai 152o,

APPEL [Mat. répressive). — Chap. III.

12 piuv. an XII dans

Monia, S.

es cas prévus par

Bourderonnet, S. el P. chr.

el P. chr.

1399. — Il n'en esl autrement 1,-s art. 212, 213, 214.

1400. — ... C'est-à-dire sauf le '-us où cette annulation serait motivée par l'incompétence à rais lu lieu du délit , de la

résidence du prévenu ou du caractère du Fait (C. inst. cricn., art. 213 . Cass., 5 avr. 1816, Rigôt, S. el P. chr.]; — : juin 1821, Beck, S. et 1'. chr.];— il sept. 1821, Pommateau, S et P. chr. : - 17 févr. 1826, Fredli, S. et P. chr.]; — 6 oct. 1826, R . S. et P. chr.]; — 31 août 1827, Revel, [S. el P. chr. : — la sept. 1837, Barben, Rolland de Villargues, sur l'arL. 215, n. 13 Paris, 23 nov. 1849, Lefèvre, Rolland de Villargues, loc. cit.

1401. — Il a été jugé, en ce sens, qu'il n'est pas permis aux tribunaux correctionnels de se déclarer incompétents pourd'aui cause que celle spécifiée aux art. 213 et -14, et que lorsqu'ils sont saisis , ils ne peuvent renvoyer la connaissance de l'affaire sous prétexte de la connexité des faits incriminés avec d'autres laits soumis à une juridiction différente. — Cass.. 1er sept. 1848, Bonnel, [S. 48.1.654, P. IS.2.434] — V. sur tous ces points, Rolland de Villargues, art. 214.

1402. — ... Que, alors même que le juge aurait à statuer sur une question de compétence, si cette question de compétence n'est pas une de celles dont il vient d'être fait mention, le juge doit retenir l'affaire, comme par exemple si l'incompétence ne résulte que d'un défaut d'autorisation du Conseil d'Etat. — Cass-, 17 juin 1826, DuPaur, [S. et P. chr.]

1403. — ... Ou que le jugement ait été annulé, non pour cause d'incompétence, mais pour mal jugé sur la question de compétence. — Cass., 1" juin 1833, Giraux, [P. chr. — Stc.F. Hélie, t. 6, n. 3049.

1404. — ... Ou parce que le tribunal s'était déclaré à tort incompétent sous prétexte que le fait était justiciable de la cour d'assises comme délit politique. — Cass., 1er juin 1833, précité. — Paris, 17 juin 1831, Lacordaire, P. chr.] — Rennes, o août 1847, de Boispréau, [P. 48.2.673] —Contra, Grenoble, 22 juill. 1831, Gabourg, [P. chr.1

1405. — Par suite, ne contient aucune violation de l'art. 215, C. inst. crim., l'arrêt qui juge que la juridiction correctionnelle était compétente pour statuer sur la prévention, et qui, après avoir réformé le jugement déclarant cette juridiction incompétente, en se fondant sur ce qu'il a été mal jugé sur la question de compétence décidée par les premiers juges, retient la connaissance de l'affaire au fond. — Cass., 6 mars 1884, [Bull, crim.,

1406. — L'évocation, en pareil cas, n'est pas facultative, mais obligatoire. — Cass., 19 mai 1853, Gauthereau, rBull. crim., n. 175] —Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3052.

du mil exercée P. 62.859

1408. — ... Et cela que le juge de premier degré ait statué sur de simples incidents et avant dire droit, ou qu'il ait prononcé au contraire sur le fond. — Cass., 12 août 1843, [J. du dr. crim., n. 3456 ; — 1er juin 1861, précité. — Contra. F. Hélie , t. 6, n. 3048.

1409. — La jurisprudence a eu à faire de nombreuses applications de ce principe. Ainsi, il a été décidé que la cour devait retenir le fond toutes les fois que l'annulation était prononcée pour vice de forme. — Cass., 3 févr. 1853, Ancé, [Bull, crim., n. 43 : — 18 avr. 1857, Derode, [BulL crim., n. 160]

1410. — ... Par exemple, pour refus d'admission ou pour admission illégale d'une preuve testimoniale. — Cass., 25 janv. 1828, Hautecœur, [S. et P. chr."; — 6 juin 1844, Domanchin, [Bull, crim., n. 196]; — 19 mai 1853, précité. — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3049.

1411. — ... Pour sursis injustifié sur une question préjudicielle. — Cass., 4 juill. 1828, Voury, LRolland de Villargues, sur l'art. 215, n. 27 -, — G juin 1840, Promper, [Rolland de Villargues , toc. cit.]

1412. — ... Ou sur toute autre question. — Cass., 12 août 1843, précité; — 8 mars 1845, Aubresne, [Rolland de Villargues,

in l'art. 215. n. 26]; — 28 mai 1851, Belouze, [Rolland de Villargues, loc. cit.] — Douai, 16 août 1854, Rolkfs, [J. du dr. crim., n. 5832

Elle n'est, par suite, subordonnée ni au réquisitoire linislère public, ni à la demande des parties et peut être :ée d'office. — Cass., 1er juin 1861, Daniel, [S. 61.1.1009,

1413. — ... * » 1 1 pi h n- sursis in défi ni dans sa durée. — Cass., 7 déc. 1833, Molleaux, I'. chr.] — Contra, Pau, lu mess, an IX, Leblanc, I'. chr.]; — 7 therm. an IX, Rondy, [P. cbr.]; — 8 prair. an XI, Lardet, [P. chr.] — Sic, Rolland de Villargues,

sur l'art. 215, n. 26.

1414. — ... Pour non-recevabilité d'une opposition légalement formé 'litre un jugement par défaut. — Cass., 6 nov.

1835, Renard, I'. chr. ; —20 sept. 1844, Bianco, [Bull, crim., n.324];— lep juin 1861, précité. —Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3047.

1415. — ... Pour renvoi devant le juge d'instruction d'une inculpationde faux témoignage élevée à l'audience. ■ — Cass., 19 mai 1853, précité.

1410. — ... Pour non-recevabilité dr l'action de la partie civile. — Cass., :i janv. 1863, Hémery, [Bull, crim., n. 1

1417. — ... Pour annulation mal fondée de la citation introductive d'instance. — Cass., 20 janv. 1820, Laprote , [S. et P. chr. — Contra, F. Hélie, t. 6, n. 3049.

1418. — ... Ou, au contraire, pour admi i n d'une citation irrégulière. — Cass., 3 sept. 1831, Dotard, I'. chr.]; — 27 avr. 1849, Farenc, [Bull, crim., n. 95" — Sic, F. Hélie, t. 0, n. 3047.

1419. — ... Pour admission irrégulière d'une inscription de faux contre le procès-verbal. — Cass., 27 août 1813, Meudert, [P. chr.]; — 22 févr. 1845, Trochu, [Bull, crim., n. 07] — Amiens, 30 juill. 1858, Lefebvre, [D. 58.2.191] — Contra, F. Hélie, t. 6, n. 3049

1420. — ... Ou d'une exception de prescription. — Cass., 15 oct. 1831, Heurteaux, [P. chr.]

1421. — ... Pour inobservation des délais, le jugement avant été rendu avant l'expiration du délai de trois jours, à partir de la citation. — Caen, 4 janv. 1838, Bazire , Rolland de \ illargues, sur l'art. 215, n. Il'

1422. — ... Ou le jugement ayant été rendu par défaut sur nue citation donnée à un délai trop court. — Cass., 28 mars 18k», Viala, [Bull, crim., n. 97]

1423. — ... Parce que le ministère public n'avait pas été entendu. — Cass., 22 déc. 1860, Masse, [Rolland de Villargues, sur l'art. 215, n. 7

1424. — ... Parce que le tribunal avait statué sur une prévention non énoncée dans la copie de la citation donnée au prévenu, alors qu'une ordonnance de renvoi avait saisi la juridiction correctionnelle de cette prévention. — Cass., 12 mai 1864, Cochonneau-Destournelles, [Bull, crim., n. 125]

1425. — ... Pour inachèvement de l'instruction. — Cass., 7 juin 1821, Beck, [P. chr.] — Sic, F. Hélie, t. 6, u. 30',;.

1426. — ... Pour audition de témoins sans prestation de serment. — Cass., 5 mai 1820 (intérêt de la loi), Bourderonnet, LP. chr.] — Sic, Bourguignon, sur l'art. 215; F. Hélie, loc. cit.

1427. — ... Pour défaut d'assistance d'un juge à toutes les audiences. — Cass., 24 oct. 1817, Forêts, [S. et P. chr.]

1428. — ... Alors que le jugement attaqué était revêtu de la tonne extérieure nécessaire pour constituer un jugement. — Même arrêt.

1429. — ... Pour défaut de publicité du jugement. — Cass., 20 mars 1834, Vieulle, [P. chr.] - Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3047.

1430. — ... Pour mal jugé sur un incident d'instruction faite à l'audience. — Cass., 18 oct. 1839, Lebègue, [Rolland de Villargues, sur l'art. 215, n. 18]

1431. — ... Pour refus de procéder à l'instruction d'un procès jusqu'à ce que la partie se fût fait assister d'un avoué. — Cass., '17 févr. 1826, Fredli, [S. et P. chr.]

1432. — ... Pour refus fait au prévenu de se faire représenter sur îles exceptions préjudicielles. — Cass., 25 mars 1831 , Simon, [P. chr.]

1433. — ... Pour annulation illégale d'un procès-verbal. — Cass., 26 mars 1836, Partes, LBull. crim., n. 98]

1434. — ... Parce que les premiers juges avaient été saisis par une citation directe, donnée aux prévenus à une date où le juge d'instruction était saisi de l'affaire, alors qu'il était constant qu'à l'époque où les prévenus avaient comparu devant la cour, le juge d'instruction s'était dessaisi par une ordonnance passée en force de chose jugée. — Cass., 29 juin 1878, [Bull, crim., n. 139]

1435. — D'une façon générale, en matière correctionnelle, la cour d'appel doit donc évoquer le fond, sauf le cas d'incompétence, toutes les fois qu'elle annule un jugement pour omission ou violation d'une formalité substantielle sans qu'il y ait à distinguer entre le cas où l'irrégularité porte sur l'instruction

APPEL (Mat. réprbssivi

Chap. III.

ou sur le jugement, et celui où elle se réfère à l'acte en vertu duquel le tribunal a été saisi.

1436. — Elle ne pourrait pas plus renvoyer l'affaire à d'autres juges que laisser au procureur générai le soin de poursuivre le nu. — Cass., 6 juin 1844, Domanchin, [P. 14.2.571, D. 45. 1.19];— 8 mars 1845, Aubenne etVabré, P. 15.2.131 —Sic, Merlin, Quest., V Appel, § 14, art. 2, n. i; Legraverend, t. 2, •■h. 3, p. 355, et eh. î, p. 411.

14;{7. — Et elle commettrait un déni de justice et un excès de pouvoir si. au lieu de statuer sur un appel porté devant elle, elle déférait le jugement dont est appel à ta Cour de cassation pour vice dans la forme et dans la rédaction. — Cass., 4 flor. au VII, Min. pub., [Bull, crim., n. 378

1438. — En vain elle croirait découvrir une connexité quelconque avec d'autres délits encore pendants devant le tribunal qui aurait prononcé la condamnation pour renvoyer devant lui : par le lad de l'annulation de la sentence par lui rendue, on peut dire, en effet, qu'il est complètement dessaisi. — Cass., 23 févr. 1815, Florentin, S. et P. chr.]

1439. — Encore faut-il que la cour déclare recevable l'aj pel formé contre le jugement. Dans le cas contraire, en effet, elle ne pourrait pas l'annuler. — Cass., 12 pluv. an XIII, Morini,

S. et P. chr.

1440. — ... Pas plus qu'elle ne pourrait en prononcer la confirmation , puisqu'elle s'interdit l'exa n même de ce jugement C. inst. crim., art. 215). — Cass.,llnov. 1824, Suzzanni, S. et P. chr.'

1441. — De plus, la cour qui n'est saisie que par l'appel du prévenu, ne peut ni annuler le jugement ni évoquer le fond sur un chef de prévention surlequel le premier juge aurait omis de r : on sait, en effet, que la cour ne peut jamais aggraver la position du condamné. — Cass., 31 déc. 1803, Reibel, S. 64. 1.159, P. 64.142;

1442. — Il a été jugé , cependant, que les dispositions de l'art. 215 sont applicables alors même que la cour n'est saisie que par l'appel du prévenu. — Cass., 29 oct. 1808, Besancon, PP. chr.]

1443. — Les pouvoirs de la cour sont aussi limités par l'objet de l'appel. Ainsi, il a été décidé que si, sur une action correctionnelle, il avait été rendu deux jugements, l'un relatif à des distributeurs d'objets contrefaits qui statuait sur une question préjudicielle, l'autre à des certificats de marques de fabrique apposés sur ces objets qui renvoyait à une autre audience, les juges d'appel ne pourraient évoquer l'affaire à l'égard du second jugement s'il n'y avait appel qu'à l'égard du premier. — Cass., 24 sept. 1830, Godefroy, LP. chr/

1444. — Mais sous ces réserves, Fart. 215 s'applique alors même que la cour ne serait saisie que par l'appel de la partie civile, et c'est ce qui a été décidé notamment à l'égard de l'appel émis par différentes parties civiles relativement à des jugements de différentes matières et notamment à des jugements interlocutoires, à des jugements qui avaient prononcé une saisie, et qui les avaient déclarées non-recevables. — Cass., 28 mai 1851, Belouse, [Bull, crim., n. 195]; — 28 févr. 1802, (jenetier, [Rolland de Villargues, sur l'art. 215, n. 45]; — 3 janv. 1803, Hémery, [Bull, crim., n. I

1445. — Et la cour reste saisie tant qu'elle n'a pas fait droit sur le fond ou qu'elle ne s'est pas dessaisie par une disposition expresse. A cet égard on a décidé avec raison qu'elle ne s'est pas dessaisie par cela seul qu'en statuant sur la forme elle n'a pas statué sur le fond. — Cass., 28 mars 1840, Viala, [P. 41 . 1 .40

1446. — Mais la cour peut très régulièrement, en annulant un jugement qui a mal à propos ordonné un sursis, renvoyer à une autre audience pour statuer sur le fonds. L'art. 473, C. civ., est inapplicable à la matière des appels de police correctionnelle. — Cass., 5 juill. 1S28, Vourg, [P. chr.

1447. — Les dispositions de l'art. 215 ne constituent pas une règle d'ordre public relative aux matières de compétence : elli s n'ont d'autre objet que de modifier le principe des deux degrés de juridiction. Par suite, le tribunal inférieur auquel la cour d'appel a renvoyé à tort la connaissance du fond de l'affaire n'est pas tenu, à défaut de réquisition du ministère public ou de

usions des parties, de se déclarer d'office incompétent. — Cass., 6 janv. 1855, Desouches, [Bull, crim., n. 6]

1448. — Elles ne sont pas non plus limitatives et n'excluent pas le droit pour la cour de statuer sur le fond dans d'autres cas. — Cass., 20 janv. 1826, Laprotte, [P. chr.'1

Rkpebtoire. — Tome IV.

1449. — En ce qui concerne tes frais, il faul poser en prim pe

que le prévenu qui sue. ibe, quelle que soit l'important de

la cond imnation prononcée contre lui, doit les supporter.

1450. — Nous disons qu'en principe l'appelant condamné doit supporter les frais de son appel. Il en est ainsi alors même que la peine à laquelle il avait été condamné en première instance se trouve réduite par les juges de second degré, ou que ceux-ci donnent une nouvelle qualification au fait dont ils onl à connaître. — Cass., 22 août 1828, Clin, l?- chr.]; — 15 uct. 1830, Louis, P. chr. - - Bruxelles, 21 juin 1X27, V..., [P. chr.

1451. — ...Alors même qu'il se désiste de son appel, saut ane

payer les frais que jusqu'à l'époqu i intervient ce désistement.

— Cass., 26 nov. 1829, Lallemant, [P. chr.]

1452. — — Mors mêmeque sur son appel l'un des faits pour lesquels il avait été condamné se trouve écarte, pour peu qu'à raison des autres faits sa condamnation soit maintenue. — Cass., 5 févr. 1875, Bontemps, [Bull, crim., n. i<>

1453. — ... Alors même qu'il ne s'est porté appelant que' d'une façon incidente et que l'appel du ministère public.de son côté, a été déclaré non-recevable. — Cass., 2 févr. 1S27, Lebobec, [S. et P. chr.]

1454. — C'est encore le prévenu qui doit supporter les frais lorsque l'appel du ministère public est déclaré bien fondé. — Cass., 10 févr. 1853, Cuisinier, [Bull, crim., n. 53

1455. — Par contre, si le condamné en première instance n'a pas appelé, il ne doit pas supporter les frais de l'appel interjeté parle ministère public si celui-ci est déclaré mal fondé.

1456. — Il avait été jugé, tout d'abord, que les frais de l'appel formé parle ministère public étaient à la charge du prévenu condamné, encore que le ministère public eût succombé et que le jugement de première instance eût été purement et simplement confirmé (C. inst. crim., art. 194 et 2H ; Décr. 18 juin 1811, art. 156). — Cass., 21 mai 1813, Angioli, [S. et P. chr.]; — 31 déc. 1813, Van Don, [S. et P. chr.]; —24 sept. 1824, Sévestre, [S. et P. chr.]; — 31 sept. 1824, Mouret, [S. et P. chr.]

1457. — Mais la Cour de cassation est revenue surcette jurisprudence en décidant que le prévenu non appelant ne peut être condamné aux frais de l'appel formé par le ministère public, lorsque le jugement a été confirmé. — Cass. (ch. réun.), 22 nov. 1828, Mouret, [P. chr.] — Sic, Carnot, sur l'art. 194, C. inst. crim.

1458. — ... Et cela encore bien que l'appel n'ait été formé par le ministère public que dans l'intérêt du prévenu. — Cass., 24 mai 1832, Vaussy, [P. chr.]

1459. — Les frais de la citation donnée au prévenu par le ministère public sur l'appel de la partie civile doivent être mis à la charge du condamné. — Cass., 2 janv. 1809, Laurent, [Bull, crim., n. 1]

1460. — Si la partie civile est mise en cause par le ministère public sur l'appel du prévenu condamné en première instance, elle doit être condamnée aux dépens en cas d'infirmation du jugement. — Toulouse, 10 mars 1834, Lafue d'Auzas, P. chr.'

1461. — Il en est ainsi dans le cas même où la partie civile est désintéressée par le prévenu condamné, et où il n'interjette appel qu'à raison de la peine, pour peu qu'il ait été intimé par le ministère public. — Metz, 2 mars 1805, Schiltienne, J. du dr. crim., n. 8040

1462. — Les administrations publiques, par exemple l'administration des eaux etforéts, peuvent également être condamnées aux frais de l'appel relevé dans leur intérêt parle ministère public.

1463. — En ce qui concerne les frais de citation des témoins, V. suprà, n. 1253 et s.

1464. — Terminons sur ces différents points en faisant observer que la cour d'appel qui a statué sur l'appel , soit qu'elle ait confirmé, soit qu'elle ait infirmé le jugement de première instance, est seule compétente pour statuer sur tout contentieux qui s'élève sur le sens, la portée et L'exécution des condamnations qu'elle a prononcées. — Cass., 9 juill. 1859, fBull. crim., n. 171]

Section VIII.

Voies de recours contre les arrêts en matière répressive.

1465. — Aux termes de l'art. 208, § 1, les arrêts rendus par défaut, sur l'appel, peuvent être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que

APPEL (Mat. répressive). — Chap. V.

les jugements il i ndus par les tribunaux correction-