Ca,-., S mai IS2S. Alanl, S. cl P. chr

1478. — ... Que lorsque deux arrêts correctionnels rendus successivement dans la même affaire ont été réunis eh un seul contexte, il suffit, pour La validité 'le ces deux arrêts , que les

es apposent leur signature au bas île la minute qui les con-

l l'un et l'autre; qu'il n'est pas nécessaire que le premier

arrêt soit revêtu de signatures particulières ; que les signatures

apposées s'appliquent aux deux arrêts, et que chaque signataire

.lui! être présume avo au premier comme au - ml

3t. enm.. art. 196; Décr. 30 mars 1 mis, ail. :!ii ; L. 20 avr.

1810, art. 7). — Cass., limai 1843, Raulet, s. 13.1 .460, P. chr.

1 'i7i). — ... i,i ue la ci air .rappel de police correctionnelle qui

confir purement et simplement un jugemenl portant condam-

i une amende autre que celle qui aurait dû être p approprie les vices de ce jugement. — Cass., 5 oc t. 1822, Pons, 'In Beroussa, I'. chr.