CHAPITRE IV

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

1480. — Les déclarations d'appel 'les jugements de simple police ou de police correctionnelle sont faites par acte au gi

et comme elles n'ont été nommément tarifées ni par la loi du 22 frim. an VII, ni par celle 'lu 28 avr. 1816, elles sont considérées comme actes innommés et assujetties au droit de I IV. 50 cent. !.. 22 l'rim. an VII, art. OS, < i, n. 48 et L. 28 févr. Is7- 4). — V. Cire, régie, n. 1704. — Délib. -'.'i oct. 181V) J. i n. .v.iis et 7153 .

1481. — A l'égard rie la déclarati l'appel du ministère public, sa notification est exempte'!'' l'enregistrement comm concernant la polie générale L. 2.'i mars 1817, art. 74 . —Cire. ie ie . S' frim. an VIII , art. 1704.

1482. — Sont, du reste, enregistrés et visées pour timbre en débet les déclarations d'appel de tous jugements rendus en matière de police correctionnelle, lorsque l'appelant est emprisonné L. 2a mars 181 T. mi. 74 . — V. suprà, v° Acte judiciaire, n. 63.

1483. — Dans la pratique, on a même étendu la dispense lire du paiement desdroits de timbre et d'enregistremenl

a tous les cas où il n'existe pas <!o partie civile. Il a été décidé, en effet, que les déclarations d'appel, en matière correctionnelle, doivent être visées pour timbre et enregistrées en débet lorsqu'il n'\ a pas de partie civile poursuivante, obligée, en cetl ■ qualité, de faire l'avance îles frais; et, lors même qu'il y a partie civile. les déclarations d'appel doivent être visées pour timbre cl gistrées en débet si l'appelant est emprisonné. — Dec. min. fin. et just., 11 et i.'i févr. 1801 (P. Bull, d'enreg., art. 707, Inst. gén., 4 mars 1861 .

1484. — Pour les déclarations d'appel de jugements de souple police ou de polie ; correctionnelle, il est dû autant de droits qu'il y a d'appelants OU d'intimés non cointéresses. — Délib. 22 sept. 1829 (J.enreg., n. 9615 . — V. Cire, régie, n. 1704 et 1992.

1485. — Nous verrons infrà, v° Jugement, que l'on considère, pour la perception des droits d'enregistrement, comme coin-

-, en matière de simple police ou de police correctionnelle, les contrevenants condamnés solidairement à L'amende et aux Irais ouaux frais seulement. — Sol. 12 nov. 1862 (J. enreg., n. 1807a .