CHAPITRE V
LÉGISLATION COMPARÉE
g l. Allemagne.
1486. — Les tribunaux criminels ordinaires ou de droit commun de l'Allemagne Sont, en remontant du degré inférieur au degré supérieur : 1" les tribunaux d'échevins, composés du juge des bailliages et île deux échevins assesseurs laïques (n'appartenant pas ii l'ordre judiciaire ; quelquefois le juge 'les bailliages statue sans adjonction d'assesseurs art. 211 et I pioc. peu. du l''r févr. 1877 ; 2' les tribunaux régionaux ; 3° les
cours d'assises; 1 ' les tribunaux régionaux supérieurs; 5° les tribunaux de l'Empire. — V. Code d'organisation judiciaire allemand du 27 janv. 1877. traduct. L. Dubarle. — Introduction au Code de procédure pénale allemand du lorfévr. 1877, par F. Daguiu , p. 71. — V. suprà, v° Allemagne , n. 287 et s.
1487. — L'appel n'est admis que contre les décisions des tribunaux d'échevins et des juges du bailliage sans adjonction
APPEL (Mat. répressive). — Chap. V.
ts prévu par l'art. 2H, il. 2, i". proc. pén. art. -Il, al. 2 el 354 . — Encore ira n'a-t-elle
roduite, même clans ces limites restreintes, qu'ai ficulié. — \'. note li p. 183, traduction du Co
mand, p ir M. Fernand Daguin sous l'art. ■ '• Introduction . p. 109
1488. — Le droit d'interjeter appel appartient aussi bien au ministère public qu'à l'inculpa i). — Il apparue' s lement à l'accusateur privé qui jouit - de recours ouvertes au ministère public art. 130 . — Il appartient enfin au représentant légal de l'inculpé ainsi qu'au mari d'une femme inculpée art. 340 .
1489. — Le délai de l'appel est d'une semaine: il court du jour de la prononciation du jugement ou, si le jugement n'a pas été prononcé en présence de l'accusé , à partir de la signification qui en est faite art. 355, ebn. 35 à M .
1 V!)0. — Si l'accusé a à sa disposition une demande de restitution m integrum, le délai de l'appel court bien que celui de la restitution ne soit pas encore expiré et que cette restitution soit encore possible. Mais l'accusé qui veut user des deux recours doit joindre à sa demande en restitution un appel subsidiaire et formuler cet appel dans le délai légal; l'appel ne pourrait être intenté après la demande en restitution, et séparément . et l'appel interjeté seul, sans être combiné avec la demande en restitution, est considéré comme emportant renonciation à cette demande iart. 356). — La restitution in integi accordée à l'accusé absent des débats (V. art. 234, cbn. 44 à 4? .
1491. — L'appel est formé devant le tribunal qui a statué en première instance au moyen d'une déclaration faite devant le greffier qui en dresse procès-verbal, ou par un acte écrit (art.
1492. — Dès que l'appel a été interjeté, le jugement, avec ses motifs , est immédiatement signifié à la personne qui l'a formé, à moins que cette signification ne lui ait été faite précédemment art. 357, al. 2 .
1493. — Dans la semaine qui suit l'expiration du délai d'appel ou, si le jugement n'a point encore été signifié à cette époque, dans la semaine qui suit cette signification, les motifs justifiant l'appel peuvent être produits au moyen d'une déclaration faite devant le greffier du tribunal qui a statué en première instance, lequel doit dresser procès-verbal, ou au moyen d'un mémoire écrit iart. 358 . — Mais l'appelant est libre de produire ses moyens d'appel dans cette forme et dans ce délai, ou d'attendre, pour les expuser, sa comparution devant la juridiction d'appel.
1494. — L'appel est porté, dans tous les cas où il est autorisé, devant la chambre criminelle du tribunal régional (art. 76, C. d'organ. jud. . .
1495. — Si l'appel n'a pas été interjeté dans le délai prescrit, le rejet en est prononcé, non par le tribunal du second degré, mais par le tribunal même qui a statué en première instance (art. 360. — Cependant, ce nVst pas le tribunal des échevins, mais le juge de bailliage qui doit prononcer la nonrecevabilité de l'appel dans ce cas (art. 30, ; 2, G. i'organ. judic). — Du reste, ce cas est le s ul dans lequel le juge de première instance ait à statuer sur la validité de l'appel. Lorsque la nullité de l'appel est fondée sur toute autre cause, c'est la juridiction du second degré qui doit prononcer ai
1496. — La décision du juge de première instance, qui déclare l'appel non-recevable comme intenté après le délai prescrit, peut être déférée à la juridiction d'appel par l'appelant, pendant une semaine à partir de la signification de cette décision art. 360, al. 2 .
1497. — Lorsque l'appel a été interjeté en temps utile, le greffier transmet le dossier au ministère public, après l'expiration du délai fixé par l'art. 358 pour la production des motifs justifiant l'appel, sans qu'il y ait à considérer si cette production a eu lieu ou non.
1498. — Lorsque l'appel a été interjeté par le ministère public, celui-ci communique M'accuse les pièces relatives à l'appel et aux motifs qui le justifient art. 361 .
1499. — Le ministère public transmet le dossier au ministère
fmblic près le tribunal d'appel. — Celui-ci le remet, dans ai d'une semaine au plus, au président du tribunal art. 362). — C'est, en effet, au président qu'il appartient de fixer la date de l'audience, d'ordonner la citation des personnes qui doivent être entendues et de nommer un rapporteur iart. 212, 218. 22'» et 365.
1500. — Le tribunal d'appel doit - ird de la r ippel , sauf le cas prévu par l'art. 160 îuprà, a. 1495 . Si les prescriptions de la loi relative- .-,
l'appel n'ont pas été ob; tribunal rend re-
jetant l'appel comme non- I décret pei. que
au moyen d'un pourvoi immédiat art. 363 .
1501. — Dans le cas où l'appel a été interjeté par l'ai
teur privé, la demande doit être immédiatement rejetée lorsque l'accusateur ne comparait pas personnellement aux débats. ne s'est pas fait représenter par un avocat-avoué, ou lorsqu'il ne se présente pas aux débats ou à une autre audience déterminée, bi tribunal ait ordonné sa comparution personnelle, ou, enfin, lorsqu'il n'observe pas le délai qui lui a été imparti sous peiu- de voir prononcer l'interruption de la procédure. - - ndice du reste des droits de l'accu- - oar l'art. 343 art. 431 .
1502. — L ur privé p -ut. dans le délai d'une semaine à compter du défaut, demander la restitution in int grum, les conditions indiquées aux art. 44 et 45. — Même article.
1503. — Dans le cas où, au contraire, l'appel est déclaré reble, le tribunal statue sur l'appel par un jugement fart.
1504. — Le tribunal d'appel (chambre criminelle du tribunal mal! statue au nombre de cinq juges, à moins qu'il ne s'a-
sse d'une contravention ou d'une accusation privé-, iuquel cas il suffit de la présence de trois juges art. 77, C. d'organ. judie. .
1505. — L'appel interjeté en temps utile est suspens empêche que le jugement attaqué n'acquière force de chose jugée relativement aux points attaqués art. 357, al. 1).
1506. — L'appel est dérolut if pour le tout ou pour partie. — Il peut, en effet, être limité à certains griefs spécialement déterminés art. 359 . et le tribunal n'est saisi que des points attaques art. 368).
1507. — Si cette limitation n'a pas eu lieu ou si les motifs fiant l'appel n'ont pas été indiqués d'une manière sommaire,
conformément aux dispositions de l'art. 358, l'appel est considéré comme portant sur le jugement tout entier art. 3
1508. — Toutefois, si l'appel émane de l'accusé ou de son représentant légal, le jugement n'est censé attaqué que dans cell - parties qui lui sont défavorables, quoique l'appel ait été interjeté sans limitation . 372 .
1509. — L'appel formé par le ministère public peut être indéfini ou être interjeté dans 1 utpê. — Dans le premier cas, il permet au tribunal de modifier ou d'annuler la décision attaquée soit au préjudice, soit dans l'intérêt de l'inculpé
art. 343 . — Dans le second cas, le jugement ne peut être modifie au préjudice de l'inculpé (art. 37,' .
1510. — Les dispositions de l'art. 343 sont applicables au recours formé par l'accusateur privé art. 430, al. 1 ; c'est- dire que le tribunal saisi de son appel peut modifier ou annuler la décision attaquée, même au profit de l'accusé.
1511. — Les préliminaires des débats - jlés en ap-
pel, comme en première instance, conformément aux principes des art. 213. 215 à 224 art. 364).
1512. — Le ministère public est chargé de faire toutes les citations nécessaires pour le - irt. 213 : il doit citer, non seulement les témoins et experts, mais encore l'accusé art. 215 ■ t son défenseur art. 217 .
1513. — L'accusé cité à comparaître doit être averti des conséquences de sa non-comparution art. 364;. à savoir : sa mise en arrestation, s'il est en liberté art. 213 el371 et te rejet de son appel (art. 370 .
1514. — L'accusé qui -veut faire citer des témoins ou experts ou produire d'autres moyens de preuve, doit adresser à cet effet une requête au président art. 218. al. I .
1515. — Si la requête est admise, elle est communiquée au ministère public, pour qu'il puisse faire faire la citation, conformément à l'art. 213 art. 218, al. 2 .
1516. — Si la requête est rejetée, l'accusé peut faire faire la citation directement , mais à ses frais : sauf le remboursement qui peut lui en être fait par le Trésor public, si le tribunal estime que la disposition de la personne citée a contribué à l'éclaircissement de l'affaire art. 219 .
1517. — Le même droit de citation directe appartient à l'accusateur privé art. 426 .
1518. — Le ministère public et l'accusé doivent se com-
APPEL (Mat. répressive). -- Chap. V.
muniquer réciproquement en Li mps utile 1rs noms, domicile ou résidence des témoins ou experts par eux cités (art. 221). 1519.— En principe, les témoins et experts entendus en
de nom i au en appel et l'on ne n règle générale, se dispenser de les citer a nouveau dev ,,ni le tribunal d'appel. Toutefois, lorsqu'une nouvelle audition de leurs déi ne parait pas devoir procurer de nouveaux
issemi nls, il est permis au juge de s'en tenir à la lecture de leurs déclarations antérieures art. 364, al. 2 . — C'est là une dérogat on au principe en vertu duquel l'administration de la preuve testimoniale est de droit, principe posé pur l'art. 2i'J pour - en première instance.
1520. — Des moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel art. 364, al. 3 . — On doit avoir égard, quant au choix il, s témoinset des i xperts à citer, à la désignation des personii, s qui a été faite par l'accusé' lues de la production des motifs
, .i son appel, faite conformément à l'art. 358 (art. 304, al. i ■
1521. — Au jour fixé par le président pour l'audience art. 212 et notifié au ministère public, à l'accusé et au défenseur (art. 223,, les débats sont ouverts par l'appel des témoins et des experts art. 242, al. I et 365, al. 1 .
1522. — Un rapporteur pris parmi les membres du tribunal, présente aussitôt, hors de la présence des témoins, un
iultats de la procédure suivie jusqu'alors (art. 365, al. 1).
1523. — Lecture doit être donnée du jugement de première instance attaqué art. 305. al. I .
1524. — Il esl ensuite procédé à l'interrogatoire de l'accusé et à l'administration de la preuve (art. 365, al. 2 .
1525. — Il peut être donné lecture des pièces du dossier, au cours du rapport, ou pendant l'administration de la preuve. Mais les procès-verbaux contenant 1rs déclarations des témoins et experts entendus en première instance ne peuvent être lus sans l'agrément du ministère public et de l'accusé, lorsque ces témoins ou experts ont été cités de nouveau, ou lorsque cette citation a été réclamée en temps utile par l'accusé, avant les débats; sauf, toutefois, les cas prévus parles art. 250 et 252 dans lesquels cet agrément n'est plus nécessaire (art. 366). — Ces cas exceptionnels sont : 1° le. cas où un témoin ou expert est décédé ; 2" celui où il a été atteint d'une maladie mentale ; 3° celui où sa résidence actuelle n'a pu être découverte; t° celui où il déclare ne plus se souvenir d'un fait. Dans ces cas exceptionnels, la heture ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un décret motivé du tribunal art. 250 et 252 ,
1526. — Après la clôture de l'administration de la preuve, le ministère public, l'accusé et son défenseur sont entendus dans leurs conclusions et observations. L'appelant esl entendu le premier, l'accusé a la parole le dernier art. 367 et 257. al. 2).
1527. — Si l'appel a été interjeté à la fois par le ministère public et par l'accusé, à qui la parole doit-elle être donnée en premier lieu? Les commentateurs ne sont pas d'accord : les uns donnent le premier rang au ministère public, les autres s'en remettent à la décision du président.
1528. — L'on suit, du reste, pour les débats, les règles ordinaires établies pour la première instance dans la sect. 3 du liv. 2, art. 225 a 27:; art. 37:),.
1529. — Si l'appel est reconnu bien fondé, le tribunal, après avoir infirmé le premier jugement, statue sur le fond de l'affaire <art. 369, al. 1 ; mais l'étendue de sa compétence se trouve limitée aux points attaqués (art. 368 et 359 .
1530. — Si le jugement renferme un vice susceptible de motiver la révision pour cause de violation d'une règle de droit relative à la procédure dans le- cas prévus par l'art. 377 , I,, tribunal d'appel peut, après avoir infirmé le jugement et si les circonstances l'exigent, renvoyer l'affaire devant le tribunal qui a statué en première instance (art. 369, al. 2).
1531. — Le jugement rendu, après le renvoi de l'affaire, par le tribunal des échevins, peut de nouveau être attaqué parla
, l'appel note 5, p. 1 91 , de la traduction de M. F. Daguin).
1532. — Si le tribunal qui a prononcé en première installée tort déclaré compétent, le tribunal d'appel peut, après
avoir infirmé le jugement, renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente ou statuer lui-même, s'il est compétent en preiii , i ressort (art. 369, al. 3).
1533. — Dans ce dernier cas, le tribunal d'appel doit suii le règles de la procédure en première instance fixées par
les art. 225 à 271. ; les dispositions spéciales à la procédure .rappel, notamment celles de l'art. 366, ne sont pas applicables note I, p. 192, de la traduction).
1534. — Si le tribunal de première instance s'est déclare a tort incompétent, il n'y a pas heu à appel. La déclaration d'incompétence est en effet toujours prononcée par décret, et i cret ne peut être attaque que par le ministère public et par un pourvoi immédiat, conformément à l'art. 209 art. 27o .
1535. — L'accusateur prive et l'accusateur par intervention jouissent du reste des droits du ministère public (art. 130, al. 1, 437 et i i I .
s, 2. Autriche.
1536. — Le Code d'instruction criminelle autrichien du 30 juin 1873, entré en vigueur le l"janv. 1874, contient sur l'appel une réglementation toute spéciale que le législateur autrichien a considéré comme une conséquence du principe de la procédure accusatoire et orale par lui établie. — Y. Code d'instruction criminelle autrichien traduit et annoté par MM. Edm. Bertrand et i Ih. Lyon-Caen.
1537. — D'une part, en effet , le Code autrichien restreint singulièrement les cas d'admission de l'appel et adopte sur ce point un système mixte : il n'admet l'appel que sur l'application de la peine et sur les intérêts civils, l'excluant d'une manière absolue relativement à la question de culpabilité pour laquelle le jupe de première instance est souverain (art. 283 : sauf cependant en matière de contravention; ces infractions étant déférées à un juge unique, l'appel a été étendu pour suppléer au défaut de garantie résultant de cette unité du juge, et peut porter sur la question de culpabilité comme sur l'application de la peine
1538. — D'autre part, l'appel ainsi limité s'étend à toutes les décisions judiciaires , même à celles émanées des cours d'assises (art. 345 .
1539. — Les juridictions de première instance dont les décisions sont susceptibles d'appel sont : 1° les cours de première instance; 2° les cours d'assises; 3° les tribunaux de district ayant un juge unique (art. 8 et s.).
1540. — La décision de la cour de première instance ne peut être attaquée par la voie de l'appel que quant à l'application de la peine et à la partie relative aux réclamations de la partie civile (art. 283).
1541. — En ce qui concerne l'application de la peine, l'appel n'est même possible que si le pourvoi en cassation ne l'est pas, c'est-à-dire si on ne se trouve pas dans un des cas prévus par l'art. 281, § 11 art. 283). — Aux termes de cet art. 281, §11. le pourvoi en cassation est possible et exclut dès lors l'appel, lorsque la cour a violé ou mal appliqué la loi dans l'applicati le
la peine, en prononçant une peine supérieure à celle fixée par la loi, ou en proclamant des circonstances aggravantes ou atténuantes en dehors des cas fixés par la loi, ou lorsqu'elle a . soit dépassé les limites du droit d'atténuation ou de transformation de la peine qui lui est conféré par la loi (par les art. 54, 55, 260 et 266, C. pén., 338, inst. crim.), soit enfreint les dispositions des art. 293, § 3 et 359. § 4.
1542. — Le droit de faire appel de la décision relative à la peine appartient aux personnes qui peuvent former un pourvoi (art. 285), c'est-à-dire au ministère public au préjudice ou dans l'intérêt de l'accusé, à l'accusateur privé, à l'accusé ou son conjoint, à ses parents en ligne directe, à son tuteur, ou même à une personne quelconque avec son assentiment : en cas de minorité, l'appel peut, comme le pourvoi, être formé contre la volonté de l'accusé par ses père et mère et son tuteur art. 282).
1543. — L'accusateur privé subsidiaire a également le droit de faire appel, quoiqu'il n'ait pas celui de former un pourvoi en cassation (art. 19-3", .
1544. — L'appel ne peut être formé au préjudice de l'accusé que lorsque la peine a été atténuée ou modifiée hors des limites et des cas fixes par la loi art. 283 .
1545. — Il ne peut l'être dans l'intérêt de l'accusé que lorsque la cour n'a pas usé du droit que la loi lui accorde d'atténuer ou de modifier la peine (art. 283).
1546. — Quant au droit de l'aire appel de la décision intei venue sur les demandes de la partie civile, il n'appartient qu'à l'accusé ou à ses héritiers et représentants art. 283, al. 2).
1547. — Il n'appartient ni à la partie civile qui doit se pour-
APPEL Mat. répressive). — Chap. V.
voir au civil art. 372 . ni I l'accusateur privé subsidiaire, qui n'a le droit d appel que dans les limites fixées pour la partie civile art. i'
1548. — L'appel doit être porté à la cour de seconde instance, sauf le cas ou il a été interjeté appel en même temps qu'il était formé un pourvoi en cassation, cas où l'appel esl comme le pourvoi, par la Cour de cassation art. 15 et 266 .
1549. — L'appel doit être dénoncé à la cour de premier.' instance dans le délai fixé par l'art. 284 pour le pourvoi en cassation art. 294. al. I), c'est-à-dire dans les trois jours du pro-
i -ut et, si l'accusé n'était pas présent au proart. -ii . dans les trois jours après que la notification lui en a été faite [art. 269 .Le point de départ est le même pour rents de l'accusé que pour l'accusé lui-même.
1550. — Le mémoire d'appel doit être déposé dans les huit de la dénonciation art. 294, al. 1 .
1551. — Après le dépôt du mémoire ou après l'expiration du délai fixé pour effectuer ce dépôt, toutes les pièces doivent être transmises à la cour de seconde instance (art. 294, a
1552. — L'appel interjeté n'a d'effet suspensif que lorsqu'il est interjeté à raison de la nature de la peine appliquée ou. s'il est interjeté à raisin de la quotité de la peine appliquée, au cas où l'accusé ne déclare pas vouloir commencer à subir sa peine avant qu'il ait été statué art. 294. al. I .
1553. — L'effet dévolutif est limité aux points attaqués et soumis à la cour de seconde instance art. 295 .
1554. — La cour de seconde instance statue sur l'appel en audience non publique, le ministère public entendu (art. 294, al. 3). Il en est de même de la Cour de cassation qui sta' l'appel, soit en même temps que sur le pourvoi, soit après, toujours en audience non publique et le procureur général entendu art.
1555. — La cour de seconde instance doit prendre comme base de sa propre décision la décision du tribunal sur la culpabilité de l'accusé et sur la disposition de la loi à appliquer art. 293, al. 2).
1556. — Si elle abaisse la peine en faveur d'un ou de plusieurs coïnculpés, par des motifs qui s'appliquent également aux autres, elle prononce de même d'office à l'égard de ces derniers comme s'ils avaient interjeté appel avec leurs coïnculpés (art. 295, al. 1, et art. 477, al. 1 .
1557. — Si l'appel a été interjeté uniquement dans l'intérêt de l'accusé, la cour de seconde instance ne peut le soumettre à une peine plus sévère que celle qui a été prononcée contre lui par le premier jugement art. 295, al. 2 .
1558. — Aucun recours n'est ouvert contre la décision de la cour art. 293, al. 3).
1559. — L'appel est permis contre les décisions émanées des cours d'assises art. 343
1560. — Il a lieu dans les limites fixées par l'art. 28 . quant aux décisions relatives à la peine et aux intérêts civils, pour l'appel des décisions des cours de première instance art.
1561. — Sont applicables à cet appel toutes les règles déjà fixées, pour l'appel des décisions des cours de première instance, par les art. 2S9 et s. pour la fixation du droit de l'intenter, le délai et la notification du recours; par les art. 294 à 296 pour la procédure d'appel (art. 346 .
1562. — L'appel des arrêts de cour d'assises est porte, comme celui des décisions des cours de première instance, à la cour de seconde instance, et, en cas de pourvoi en cassation simultané, à la Gourde cassation art. 340. al. 2 et -
1563. — L'appel des décisions émanées du juge unique, constituant le tribunal de district en matière de contraventions, est régi par des règles particulières et différentes des précèdent. -.
1564. — L'appel est la seule voie de recours admise contre les jugements rendus contre un accusé présent. Le pourvoi en
jrect est impossible (art. 463).
1565. — L'appel peut être formé sur la question de culpabilité aussi bien que sur l'application de la peine et sur les demandes de la partie privée art. 404 . — Il peut être fondé sur une appréciation erronée de fait ou de droit ou sur l'existence d'une cause de nullité. — Même article.
1566. — L'appel pour cause de nullité ne peut être interjeté contre les jugements des tribunaux de district que pour l'un des motifs suivants : 1° quand le tribunal de district n'était pas
compétent , ou n'était pas composé conformément à la loi , ou quand un juge légalement exclu art. 07 et 68) a rendu le jugement : 2° quand il y a eu violation ou omission d'une disposition dont l'observation est prescrite par la loi à peine .le nullil 120, 151, 152, 17". 271, ;■• tS8 , ou quand on peut invoquer une des causes de nullité indiquées dans l'art. 281, n. 4 3» dans les cas prévus par l'art. 2S1, n. 0 à 11. — Cet art. 2S I fixe les causes de pourvoi en cassation contre les décisions des cours de première instance, pourvoi direct qui est ici impossible (art. 403 et suprâ, n. 1304 .
1567. — L'appel est permis contre toute décision , quelque minime que soit la peine prononcée arg. art. 404 : il n'y aucun taux en premier et dernier ressort pour les jugementsdes tribunaux de district.
1568. — Les décisions des juges de district, qui n'ont pas la forme des jugements, ne sont pas susceptibles d appel, mais peuvent être attaquées devant le tribunal de première instance par un recours intenté dans un délai de trois jours (art. 4SI .
1569. — L'appel peut être intenté : dans fintérét de Vaceusé, aussi bien par lui-même que par son conjoint, ses parents en ligne ascendante et descendante, son tuteur; en cas de minorité , même contre sa volonté, par ses père et mère et son tuteur; après son décès, par ses héritiers, d'une manière générale, s'ils étaient unis à l'accusé par un des liens susmentionnés, sinon quant aux intérêts privés seulement. — Contre f accusé, par l'accusateur et la partie civile : celle-ci quant à ses intérêts pri-
- - ulement [art. 403 .
1570. — L'appel doit être dénoncé au tribunal de district dans les trois jours du prononcé du jugement. Si l'accusé n'était pas présent au moment de ce prononcé, l'appel doit être interjeté dans les trois jours qui suivent le moment où il en a acquis connaissance. Le délai court, pour les parents de l'accusé, du même jour que pour l'accusé art. 400. al. 1.2 et 3 .
1571. — L'appelant a le droit, dans les huit jours de la dénonciation de l'appel, et s'il a demandé une copie du jugement, avant ou lors de cette dénonciation, de transmettre un mémoire contenant les moyens de son appel et en tous cas de nouveaux faits ou de nouveaux moyens de preuve avec une exacte indication de toutes les circonstances pouvant servir à apprécier leur importance. Si la dénonciation de l'appel a lieu oralement, le juge qui en reçoit procès-verbal doit demander à l'appelant les motifs exacts de son appel et l'instruire des conséquences juridiques que pourrait avoir l'omission de l'indication de ces motifs
art. 467. al. 1 ■
1572. — Un appel tardif ou un mémoire tardif doit être repoussé par le tribunal de district art. 407, al.
1573. — L'appel interjeté a un effet suspensif, sauf les exceptions qui suivent : 1° ia mise en liberté de l'accusé ne peut être retardée à raison de l'appel du ministère public, sauf décision contraire dans le jugement; 2° quand un condamné à l'emprisonnement ne se plaint du jugement ni à raison de la décision sur la culpabilité, ni à raison de la nature de la peine, mais seulement à raison de sa durée, l'exécution de la peine peut provisoirement commencer; 3° il en est de même lorsque le condamné n'a pas appelé et que l'accusateur a interjeté appel contre la durée de la peine (art. 466, al. 4, 3 .
1574. — L'appel n'a d'effet dévolutif qu'à l'égard des points attaqués. L'appelant doit, soit lors de la dénonciation de l'appel, soit dans l'acte d'appel, déclarer expressément par quelles parties de la décision il se considère comme lésé, et quels moyens de nullité il veut faire valoir. Autrement, la cour de première instance ne doit tenir compte ni de l'appel, ni, s'il y a lieu, des causes de nullité invoquées art. 407, al. 2 .
1575. — Du reste, l'appel interjeté en faveur de l'accusé sur la question de culpabilité implique l'appel sur la durée de la peine art. 467, al. 3 . — V. in fia, art. 477, n. L601.
1576. — Si l'appel n'a été interjeté qu'en faveur de l'accusé. le tribunal ne peut pas prononcer contre lui de peine plus sévère que celle prononcée par le jugement attaqué (art. 477, a/. 2 .
1577. — L'appel des décisions des juges de district est porté à la cour de première instance art. 409 et s.).
1578. — L.s débats devant la cour de première instance comprennent deux phases successives : l'une à huis-clos, l'autre en audience publique.
1579. — La cour de première instance doit délibérer à huisclos après avoir entendu le ministère public sur la recevabilité de l'appel et la pertinence des nouveaux faits et moyens de
APPEL (Mat. aérajsBsrvE). — Chap. V.
preuve invoqués, en vertu . 167, a l'appui de l'appel art.
1560. — La cour doit rejeter l'appel de suite quand il est Lé par une personne qui n'a pas le droit d'appel ou qui ne peut l'interjeter dans le sens où elle l'a fait, ou qui y a r»
rsque l'appel a été formé trop tard; — ou quand les parties de la décision -quelles il est dirigé,
ou leB moyens de nullité qui l'ont fait interjeter n'ont p déterminés d'une façon distincte et précise (art. 469).
1581. — La cour statue également de suite et à huis-clos sur le fond de l'affaire, lorsque l'appel n'est dirigé que contre la
ncernant lit peine ou les intérêts privés art. 469 .
1582. — La cour doit, d i délibération non publique, examiner si les nouveaux faits ind i irtu de l'art. 407 et les moy cluants. — La déposition de nouveaux témoin- ! mise que quand elle parait
ure à prouv.-r la fausi faits importants considérés
prouvés par les premiers juges. — La cour peut aussi, ire constater par un juge à ce commis ■uves comme les faits d'où l'on peut déduire un moyen de nullité. — Une nouvelle audition de te , oins et d'experts qui ont déjà été entendus devant le tribunal de district ne peut avoir lieu qu'autant que la cour la considère comme nécessaire, à raison de doutes graves sur l'exactitude de faits cons- 1 ans le jugement de première instance. — En dehors de ces cas, la cour doit se servir, comme fondement di -on, du
-verbal dressé en première instance i. 170, al. 1 et 2 .
1583. — Si, dans la délibération non publique, la nécessité de renouveler les débats de première instance apparaît, la cour doit le déclarer immédiatement (art. 470, al. 3).
15Si. — Lorsque dans la délibération à huis-clos, l'appel a été déclaré recevable et les moyens pertinents, il y a lieu à bats publics sur l'appel (art. 471, al. 1). — C'est là un nouveau caractère spécial de l'appel dirigé contre les décisions du juge de district, les débats de l'appel, pour les autres juridictions, étant toujours secrets.
1585. — L'accusateur, l'accusé et les témoins et experts doivent être cités à comparaître (art. 471, al. 2 .
1586. — Il est laissé à l'accusé un délai proportionné à son éloignement du siège de la cour pour préparer sa défense. — Ce délai doit être d'au moins trois jours art. 471, al. 3 .
1587. — Quand l'accusé est détenu , il peut , en tant que la cour ne juge pas que sa comparution soit nécessaire pour la dé-
rte de la vérité, se faire représenter par un défenseur art. V) 1 ■ al. 4).
1588. — Dans la citation , il doit être indiqué à l'accusé et à l'accusateur privé qu'en cas de défaut il sera statué, conformément à la loi, sur l'appel, en tenant compte des énonciations du mémoire produit à l'appui de l'appel (art. 471, al. S).
1589. — Le jour de l'audience doit être porté à la connaissance de la partie lésée, et elle doit être avertie qu'elle a le droit d'v assister art. 471, al. 6).
159Ô. — Si ces personnes ont désigné nommément un défenseur ou un représentant , la citation doit être adressée à ce dernier art. 471 . al. 7 .
1591. — Les débats devant la juridiction d'appel dans cette seconde phase sont publics, conformément aux art. 228 et 231
levant la cour de première instance art. 472, il. 1).
1592. — Ils commencent par un rapport d'un membre de la cour d'appel qui ne doit contenir ni avis, ni proposition, mais
ment l'énoncé des faits de l'affaire, des détails sur le cours du procès, en tant que cel tir juger le recours
formé, les parties essentielles de l'acte d'appel et les questions - qu'il soulève art. 472, al. 2).
1503. — La partie de 1 de première instance à la-
quelle l'appel se rapporte est, dans tous les cas, lue à haute voix. — Il en est de même, quand le président le juge utile, du --verbal des débals c'i instance art. 472. al. 3).
1594. — Ensuite il y a lieu d'entendre les témoins cil
ts et l'accu: il est personnellement présent. — On
ve a cet effet les ncernanl les débats devant
les tribunaux de première insta V3 ;. al. I .
1595. — La parole e~t, alors, donnée à l'appelant pour établir le fondement d< i versaire pour le combattre. — L'accu défenseur oui dans tous les cas Jp droit de prendra les derniers la parole art. 473, al. 2 i
1596. — Enfin la cour se relire pour en délibérer et prendre une décision art. 473. al. i .
ITi'.il. — Si la cour estime qu'il y a lieu de déclarer l'appel able ou de le repousser ci idé . ou de
clarer incompétente, elle Statue sur l'affaire selon les règles prescrites pour h ents de première instance art. 474).
1598. — Si le jugement du tribunal de district est infirmé pour une des causes de nullité citées dans l'art. 468, n. i et 2, la cour renvoie l'affaire pour de nouveaux débats à un autre tribunal de distrii or) art. 175, al. 1).
1599. — Si le tribunal de district a .'■'. statuer sur. un fait qui constitue un crime ou un délit . le jugement 'le ce tribunal doit être infirmé sur la demande du ministère publie et il v a lieu de pr<>. int le tribunal compétent 'art. 475, al.' 2 .
1000. — Quand le tribunal de district a déclaré à tort son incompétence relativement au l'ait que l'accusation a pour objet, ni n'a pas statué sur toute l'accusation (art. 281, al. t et 7 et 468, n. 3), la cour de première instance lui enjoint de passer outre au débat el 'le rendre son jugement; dans le second cas, ce jugement doit statuer seulement sur les points laissés sans solution art. t7.'i, al. 3 .
1601. — La cour doit limiter sa décision aux points signalés dans le recours; elle ne doit modifier que les parties de la sion de première instance auxquels l'appel se réfère (art. 477, al. 1).
1602. — Pourtant quand , à l'occasion d'un appel interjeté par qui que ce soit, la cour est convaincue qu'une loi pénale a été inexactement appliquée au détriment de l'accusé (art. 281, n. 9 et 1 1 et 468, n. 3), ou que les motifs d'une décision favorable à l'accusé s'appliquent à un coaccusé qui n'a pas interjeté appel ou ne l'a pas interjeté dans le sens où il l'a été par l'autre, la cour doit procéder comme s'il y avait eu appel (art. 477, al. 1). — V. art. 295, al. i,suprà, n. 15o6.
1603. — Les jugements rendus sur appel par la cour de première instance ne sont susceptibles que d'un pourvoi en nullité devant la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi, conformément aux art. 33 et 292 (art. 479).
S 3. ESPAGNB.
1604. — La procédure pénale est régie par le Code d'instruction criminelle du 14 sept. 1882. — Y. Annuaire de législotion étrangère, année 1883, p. 693 et s.
1605. — Les jugements en matière criminelle ne sont point ibles d'appel : ils ne peuvent faire l'objet que d'un recours en cassation pour vice de forme ou violation de la loi.
1606. — En matière de contraventions, l'appel est admis. La sentence est rendue en première instance par les juges municipaux art. 962 a 974 .
1607. — L'appel des sentences du juge municipal est porté au juge d'instruction art. 975 .
1608. — La déclaration d'appel est faite au secrétariat municipal et signée de l'appelant , ou s'il ne sait signer, d'un témoin
art. 97:. .
1609. — L'appel admis, le juge municipal transmet les pièces au juge d'instruction, en en donnant avis au fiscal municipal s'il est partie au jugement, et aux parties intéressées, el en les invitant à user de leur droit devant le juge d'instruction dans le délai de cinq jours (art. 976).
1610. — Les pièces reçues par le juge d'instruction, et le -dessus expiré, si l'appelant se présente, un jour est fixé
pour l'audience, et il en est donné communication aux parties intéressées dans les quarante-huit heures au secrétariat (art. 'J77, al. 1 .
1611. — Si l'appelant ne se présente pas dans le délai fixé par la citation, le juge prononce la déchéance et renvoie les pièces au juge municipal aux Irais de l'appelant (art. 977 .
1612. —L'audience est publique et commence par la lecture des pièces. On entend ensuite le fiscal, dont la présen nécessaire s'il s'agit d'infractions qui doivent se poursuivi
fice; après quoi les parties intéressées ou leurs représentants présentent leurs itions, Enfin la sentence est prononcée et notifiée au BscaJ el aux parties intéressées (art. 978 -
1613. — Un n'admet en appel d'autre preuve que celle qui, proposée en premier.' instance, n'a pu être produite par une
APPEL [Mat. répbessive). — Chap. V.
ridante de la volonté de celui qui l'a [art. 979 .
1614. — Pour fournir la preuve dont il vient d'être question,
il peul êtr ncédé un délai qui ne i lis jours (art.
1615.— La sentence d'appel ne peut être attaquée que par mrs en cassation (art. 981, al. 1'.
1616. — Si la sentence n'est pas attaquée par cette voie dans le délai fixé par l'art. 212, le juge d'instruction en,
es du dossier, pour procéder à l'exécution [art. 981, al. 2 .
i i. Gbandb-Bretagnb.
1617. — A \r,i.BTERRE. — Les juridictions criminelles de l'Angleterre se divisent eu deux grandes classes: 1° les juridictions inférieures ou sommaires juges de paix, cours de petite session, cours de police! jugeant les affaires sommaires non déférées au jury : 2° les juridictions supérieures (cours des sessions trimes-
- d'assises, cours centrales criminellps, cour du Ha ne Reine remplacée aujourd'hui par la cour centrale criminelle, jugeant les causes soumises au jury. — Glasson, Hist. du droit et des instUut.de l'Ariglet.,1. 6, p. 570.
1618. — Les décisions d'une cour de juridiction sommaire ne sont soumises à l'appel que très exceptionnellement et sous de nombreuses conditions.
1619. — Il faut supposer une condamnation pour délit à l'emprisonnement, sans faculté d'option pour une amende, contre une personne qui ne s'est pas reconnue coupable.
1620. — L'appel peut alors être porté aux gênerai quarter sessions. — Glasson, op. cit., p. 580. — Le nombre des appels est en fait absolument insignifiant.
1621. — Les décisions des cours supérieures jugeant avec assistance du petit jury ou jury de jugement, sont souveraines et sans appel.
1622. — Cependant un acte du règne actuel (st. 11 et 12 Vict., ch. 78 acre1 une cour d'appel au criminel chargée de. statuer sur un recours improprement nommé appel, et dirigé contre les décisions des cours d'assises criminelles ou des sessions trimestrielles.— Glasson, op. cit., p. 586 et 587.
1623. — Cette cour doit toujours être composée, pour le moins, de cinq des juges de la haute-cour, y compris un chief justice ou le chief baron; quelquefois même tous les juges de Westminster siègent à cette cour d'appel. — Glasson, op. cit.
1624. — L'appel n'est admissible que sur des questions de droil dûment formulées et transmises à la cour d'appel par les cours d'assises criminelles ou les sessions trimestrielles. — Glasson , lor. cit.
1625. — Un simple pourvoi de la partie, s'il n'est soutenu de l'assentiment du juge, ne saurait saisir la cour d'appel. — Glasson , loc. cit.
1626. — Le juge d'une cour d'assises ou d'une cour de session trimestrielle peut aussi, s'il est embarrassé par une question de droit, la renvoyer d'office et pour la suite des débats à la cour d'appel. — Glasson . loc. cit.
1627. — Cette cour ne constitue donc pas une véritable juridiction d'appel, dans le sens propre de ce mot, puisqu'elle ne statue que sur des questions de droit. Du reste, cette cour fonctionne peu et ne juge pas plus d'une vingtaine d'affaires par année. — Glasson, loc. cit.
1628. — L'appel est de plein droit suspensif de l'exécution de la sentence rendue. — Glasson . op. cit., p. 872.
1629. — Ecosse. — Il y a, en Ecosse, trois degrés de juridiction criminelle : 1° la haute-cour ou cour de circuit, ou encore cour de justiciary, composée de sept juges pris dans la cour suprêmi uanl avec assistance du jury; 2" la COUT du sheriff siégeant avec un jury; 3° la cour du sneriffou des juges de paix sans jury. — Glasson, loc. cit.
1630. — Il n'y a pas d'appel contre les décisions de la cour de justiciary qui sont rendues en premier et dernier ressort. — Glasson, dp. cit., p. 882.
1631. — Au contraire, les jugements des sheri/fs &< sans jury et ceux des juges de paix sont soumis a appel. — Glasson . loc. cit.
1632. — L'appel est porté, sous des formes assez variées, devant la cour de justiciary. — Glasson. op. cil.
1633. — Cette cour examine avant tout si l'appel est rece-
vable. Elle appn i ■ les décisions du juge sui
m. — Enfin , elle juge le fond , l'admission el l'administration d n de la
té du verdicl , el revise, s'il y a lieu, i — Glasson, loc. cit. — V. encore, Bull, de la Soc.
.juin 1873, étude de M. du Huit sur l'organisation judiel la procéd a Ei
§ 5. Italie.
1634. — Les juridiction- répressives de l'Italie sont dr
en trois classes : 1° les cours d'assises; 2° les tribunaux correctionnels; 3 > les préteurs. Leur compétence respective esl déterminée par les art. 9 à 1 1 de de 1865. — Y. Commentaire et traduction de ce Code par M. Henri Marcy.
1635. — L'appel est admis contre les jugem • Iribunaux correctionnels art. 398 à i-l , et contre les sentenci préteurs (art. 353 à 370 .
1636. — A. Appel ments '1rs tribunaua
nels. — En matière correctionnelle, la faculté d'appel appartient : 1° au n . excepté quand il s'agil de délits pasi d'une peine pécuniaire qui n'excède pas six cents francs, ; pris la valeur des objets confisqu ;s, et non accompagnés d'une autre peine correctionnelle [art. 309 1° . Pour ces délits, la décision des juges correctionnels reste en dernier ressort.
1637. — 2' Au ministère public, soit près le tribunal, soit près la cour. Le droit d'appel du ministère public est renfermé dans les limites qui précèdent et ne peut s'exercer que contre les décisions qui ne sont pas, en vertu du paragraphe précédent, en dernier ressort.
1638. — Le procureur général a le droit d'intenter son appel malgré le silence et même L'acquiescement du procureur de la République (art. 3011-2° . En outre, le procureur général est
souverain de l'opportunité de l'appel de son subordonné et peut, si cet appel ne lui parait pas fondé, le laisser tomber en ne citant pas le prévenu (art. 407, al. 1).
1639. — 3° A lapartù civile, et à Y inculpé, pour ce qui est relatif aux dommages-intérêts, mais seulement lorsque la somme demandée excède quinze cents francs. Cependant l'appel est recevable au-dessous de ce chiffre, toutesles fois qu'il y a également appel relativement à l'action pénale de la part élu ministère public art. 309-3' .
1640. — L'appel des jugements préparatoires ou interlocutoires ne peut être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce : en sorte que, si le
jugement définitif est en dernier r ri , l'appel des jugements
préparatoires ou interlocutoires n'est pas recevable. Mais, à l'inverse, toutes les fois que l'appel du jugement définitif est possible, celui des jugements préparatoires et interlocutoires l'est également : de là résulte que l'exécution volontaire de ces jugements ne rend pas irrecevable l'appel qui peut en être interjeté dans le même acte que l'appel du jugement définitif art. 400 .
1641. — L'appel est interjeté au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement, dans le délai '/. cinq jours au plus tard, après celui où il a été prononcé, si les parties ou leurs fondés de pouvoirs étaient présents aux débats, quoique lors de la prononciation ils fussent absents. Lorsque quelqu'un d'eux n'a pas
aux débats, le délai court du jour de la notification qui en a été faite ;'i la partie condamnée, à sa résidence ou à son domicile; outre un jour pour chaque trois myriamètres de distance, four le ministère public, le délai court du jour de la prononciation de la sentence en audience publique art. 401).
1(542. — L'acte 'l'appel est signé par l'appelant ou par un fondé de pouvoir spécial, s'il a été interjeté par l'inculpé ou la partie civile; le mandai doil être annexé à l'acte, lequel, en tous cas, est également signé' du greffier (art. 402).
1643. — Dans le cas où il y a plusieurs personnes inculpées comme agents principaux ou comme complices d'un même délit, l'appel interjeté par l'une d'elles sert aux autres, tant présents que défaillants (art. 403).
1644. — flans les dix jours qui suivent l'acte d'appel, le recours contenant les motifs de l'appel est remis par l'inculpé "ii par la partie civile au greffe où ledit acte a été reçu. Ce rec mrs doit être signé par un procureur exerçant près le tribunal, ou par un avocat admis à y plaider. Si le procureur de la République est appelant, il transmet directement nu procureur général un rapporl contenant les motifs de l'appel (art. 1:04 .
APPEL M\t. répressive). — Chap. V.
16i5. — L'appel dont il est parlé dans le second alini
iphe - de l'art. 399, c'est-à-dire l'appel du procureur général, • si porté à la cour par ses soin- délai de soixante jours à partir de i al a été prononcé, el
h ut lui avait été notifié à la diligence de l'une di - parties, dans les trente jours tl4).
KiiG. — L'appel n un effet suspensif. En conséquence, pendant les délais p^ur ! pour présenter les motifs de l'appel, comme aussi durant le jugement de l'appel, l'exécution de la sentei art. 412).
K!'i7. Mais si la m d'appel ou la présentatii
- ru lieu conformément aux prescriptions des art. 4ot et 404, la cour doit ordonner l'exécution de la sentence, sauf la disposition de l'art. 414, dont il a été' parlé sti/>ra. n. 1645 (art. 405, al. I).
1648. — Si, au contraire, ces actes ont eu lieu suivant les prescriptions établies, on peut y ajouter de nouveaux motifs, mais ceux-ci doivent être déposés au greffe de la cour, au moins
- ours avant la discussion de l'appel (art. 405, al. 2 .
1649. -— L'appel des jugements des tribunaux correctionnels est porté à la cour d'appel (art. 398).
1650. — Quand le greflier du tribunal a reçu la déclaration d'appel et le recours contenant les motifs, il transmet, dans les deux jours suivants, les actes et les documents à l'appui et l'ex-
i du jugement dont est appel, avec un inventaire des lui, au greffier de la cour. Celui-ci remet immédiatement le trait au ministère public art. 406).
1651. — Le procureur général examine les actes. — Si l'appel interjeté par le procureur de la République lui parait fondé, il assigne l'inculpé devant la cour, dans les trente jours de l'appel : passé ce délai, l'appel du ministère public n'est plus recevable. Les motifs de l'appel sont joints aux actes de la procédure, à moins que le procureur général ne les ait fait connaître dans la requête de citation, et ce à peine de déchéance. — La même
iure, et dans les délais sus-mentionnés . est suivie par le procureur général, quand l'appela été interjeté par l'inculpé, en ce qui touche la condamnation pénale (art. 407 .
1652. — Le procureur général fait connaître par notification à la partie civile le jour qui a été fixé pour l'audience , afin qu'elle intervienne dans le procès si elle le juge convenable (art. t08tal. 1).
1653. — Lorsque l'appel interjeté par l'inculpé vise en même temps les condamnations pénales et les dommages-intérêts, le ministère public requiert la mise en cause de toutes les parties (art. 408, al. 2).
1654. — Le président délivre l'ordonnance de citation à comparaître dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, augmentation d'un jour par chaque trois myriamètres de distance. Par la même ordonnance, il avertit l'inculpé qu'il lui est facultatif de se choisir un défenseur en la personne d'un admis à exercer devant la cour, s'il ne l'a déjà désigné dans l'acte qui contient les motifs d'appel. — S'il y a par. vile en cause, elle est avertie de se faire représenter par un procureur exerçant près la cour, à moins qu'elle ne soit appelante, et qu'elle ne l'ait déjà désigné dans son acte d'appel (art. fc09 et H5).
1655. — Le ministère public est chargé de faire citer les parties dans la forme établie pour les mandats de corporation
art. 410 et 415 .
1656. — Si l'inculpé est détenu, l'huissier lui notifie la citation à la prison et lui en laisse copie (art. 411, al. 1, 378 el
1657. — L'opposition n'est pas admise contre les arrêts rendus par défaut en appel, sauf, s'il y a lieu, le recours en cassation (art. 419, al. :; .
1658. — Si l'inculpé détenu a fait choix d'un défenseur, le greffier en reçoit la déclaration qui est jointe au dossier (art. 411, al. 2, et 415 .
1650. — L'inculpé est ensuite transféré par ordre du procureur de la République dans les prisons du lieu ou siège la cour d'appel art. 411, al. 3, et 415 .
1660. — A l'audience, le conseiller nommé par le président fait le rapport de l'affaire (art. 416).
1661. — Les débats ont lieu conformément aux règles ordinaires des art. 281, 282 ef 283; mais l'appelant est toujours
indu le premier (art. 416).
1662. — Les parties peuvent faire devant la cour de nou-
velle- | n-.. dur lions ou prendre de nouvelles conclusions .ni. il?, al. 1 .
1663. — Les débats terminés, la cour prononce son arrêt - U8).
1664. — Cependant, si la cour croit nécessaire, pour l'éclairm) du lait, d'entendre de nouveau les témoins ou d'en
interroger d'autres , elle peut ordonner qu'ils soient cités à comparaître à l'audience qu'elle détermine. — Le ministère p est chargé de faire faire les citations aux témoins et aux parties ail. 117. al. 2, et 363, al. 2 .
1665. — Si la cour reconnaît que le fait incriminé constitue un crime ou un délit de la compétence de la cour d'assises, elle
ire et transmet le dossier à la Cour de cassation, lorsque le tribunal a procédé par ordonnance ou jugement de renvoi et que la déclaration d'incompétence a été rendue pour qualification différente du fait incriminé. La Cour de cassation résoud la question de compétence comme en matière de conflit. — Si le tribunal a procédé par voie de citation directe, ou si la déclaration d'incompétence est motivée sur les circonstances nouvelles résultant des débats devant le tribunal ou la cour, le jugement est annulé et il est ordonné de procéder suivant les formes ordinaires (art. 419, al. 1 et 2, et 364).
1666. — En dehors du cas qui précède, si la cour reconnaît que le tribunal était incompétent, il annule le jugement et renvoie la cause devant le tribunal compétent (art. 419, al. I, el 305, al. 1).
1667. — Si le tribunal s'est à tort déclaré incompétent , la cour annule le jugement et prononce elle-même (art. 419, al. 4, et 365. al. 2).
1668. — 11 en est de même dans le cas de violation ou d'omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité (art. 419, al. 4, et 365, al. 2 .
1660. — Lorsque l'appel n'est basé que sur l'incompét la violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité et n'attaque que la forme, si la cour ne le juge pas fondé, elle le déclare et renvoie la cause au tribunal art. H9, al. 4, et 366, al. 1 .
1670. — Mais quand l'appel a été interjeté à la fois pour incompétence, violation ou omission des formes et pour mal jugé au fond, si la cour reconnaît que l'appel n'est pas fondé pour la première partie , elle le déclare et prononce elle-même sur le fond (art. 419, al. 4, et 366, al. 2).
1671. — Enfin , si l'appel ne vise que le fond, la cour prononce, en modifiant ou confirmant la sentence (art. 419, al. 4 et
167, il. 1).
1672. — En cas de confirmation, la cour renvoie la cause devant le tribunal pour son exécution art. 419, al. 4, et 367, al. 2 .
1673. — Si l'appela été interjeté seulement par l'inculpé, la ne peut être augmentée. — Il en est de même à l'égard
des auteurs principaux et des complices d'un même fait, alors même qu'ils ne seraient appelants que conformément à l'art. 403, c'est-à-dire par application du principe posé plus haut, en vertu duquel l'appel de l'un profite aux autres art. 41λ, al. 3).
1674. — B. Appel des jugements des préteurs. — Peuvent appeler des jugements prononcés par les préteurs : 1° l'inculpé, lorsqu'il s'agit de délits, ou bien de contraventions pour lesquelles a été infligée la peine des arrêts (art. 353-1°). — Le jugement qui ne prononce qu'une amende, quelle que soit cette amende (elle peut aller jusqu'à 50 fr.), est en dernier ressort.
1675. — 2" Le ministère public près le préteur, quand il s'agit de délits, ou bien que, s'agissant de contraventions, il a requis l'application de la peine des arrêts et que l'inculpé a été acquitté, ou qu'il a été déclaré n'y avoir pas lieu à suivi-'. — La même faculté est accordée au ministère public pies le tribunal qui doit connaître de l'appel, nonobstant le silence et l'acquiescement du ministère public près le préteur art. 353-2°). — En outre, comme en matière correctionnelle V. suprà, n. 1638 . le procureur de la République est juge souverain de l'opportunité de lappel de son subordonné et, si cet appel ne lui parait pas fondé, il peut le laisser tomber en ne citant pas le prévenu art. 360, al. 2 .
1676. — 3" La partie civile et ['inculpé, en ce qui concerne les dommages-intérêts, lorsque la somme excède trente francs art. 353-3°).
1677. — L'appel des jugements préparatoires ou interlocutoires des préteurs est régi par les mêmes principes qu'en ma-
APPEL Mat. répressi i . — Chap. Y.
'irectionnelle et l'art. 400 lui est applicable art. 333, in , il >38).
1078. — Le délai pour interjeter appel est de trois jours, outre un jour par trois myriamètres. — Ce délai court, pour le ministère public, de la prononciation de la sentence en audience publique , et, pour l'inculpé el la partie civile, du même jour s'ils onl été présents aux débats ou de la signifies mn de la seul. ■ne s'ils étaient absents. — Le délai pour le procureur de la République est de dix jours à partir île la prononciation du jugement
1070. — La déclaration d'appel doit être faite au greffe du prétoire et accompagnée ou suivie dans les trois jours de la présentation des motifs de l'appel. — L'inculpé et la partie civile nt, par cet acte même, nommer pour les représenter, un avocat ou un procureur exerçant devant le tribunal art. 330:.
1680. — Au cas où il y a des coauteurs ou des complices, l'art. 403 est applicable, c'est-à-dire que l'appel de l'un profite aux autres ai t. 358 .
1681. — L'appel est swspi nsifie l'exécution de. la sentence attaquée art. 354, al. 1 .
1682. — Si cependant l'inculpé détenu a été acquitté, ou
s'il a été déclare n'y avoir pas lieu de procéder c tre lui, il est
immédiatement mis en liberté nonobstant appel (art. 354, al. 2 .
1683. — De même, si la déclaration d'appel ou la présentation des motifs n'ont pas été faits dans le délai prescrit, le tribunal doit ordonner l'exécution du jugement art. 357, al. 1 .
1684. — Si, au contraire, ces actes mil eu lieu régulièrement, rie nouveaux motifs peuvent y être adjoints, mais ils
al être déposés au greffe du tribunal an moins trois jours avant la discussion de l'appel (art. 357, al. - .
1685. — L'appel des sentences des préteurs est porté au tribunal correctionnel art. 333, al. 1).
1686. — Le greffier du préteur doit transmettre immédiatement el sans retard , au procureur de la République, tous les
es de la procédure (art. 359 .
1687. — Le procureur il'1 la République examine le dossier, jouit des mémos droits que le procureur général et doit, à peine de déchéance, requérir la citation de l'inculpé dans les quinze jours de l'acte d'appel (art. 300;. — V. art. 407.
1688. — Le procureur de la République fail connaître à la partie civile le jour de l'audience (art. 361, al. 1). — V. art. 408, al. t.
1689. — Si l'appel porte sur la condamnation el les dom- - -intérêts, le procureur de la République requiert la mise ose de toutes les parties (art. 30), al. 2':. — Y. art. 408, al. 2.
1690. — L'ordonnance de citation est délivrée par le président. — Le délai pour comparaître est do dix jonrs au moins (art. 361, al. 3). — Y. art. 409 et 413. — La même ordonnance avertit les parties qu'elles peuvent prendre communication des actes de la procédure au greffe du tribunal art. 301, al. 4 .
1691. — La citation et la notification se font dans la forme pour les mandats de comparution (art. 301. al. 5). — Y.
art. 4HI.
1692. — Si l'inculpé ou la partie civile, régulièrement cités, ne comparaissent pas, il est procédé au jugement par dotant sans intervention de défenseur pour le défaillant. — Contre le jugement de dotant ainsi prononcé en appel, l'opposition n'est pas admise : souf, s'il y a lieu, le recours en cassation (art. 368 . — V. art. 419, al. 5.
1693. — A l'audience, le juge nommé par le président fail un rapport sur l'affaire (art. 302, al. 1). — Y. art. 410.
1694. — Les débats ont lieu suivant les règles ordinaires des art. 281, 282 et 283. Mais l'appelant est toujours entendu le premier (art. 302, al. 2).
1695. — Les débats terminés, le tribunal rond son jugement (art. 363, al. 11. — Y. art. 418.
1696. — Cependant, le tribunal peut, s'il le croit nécessaire, ordonner un supplément d'information (art. 363, al. 2). — V. art. 417, al. 2.
1697. — Les règles relatives à la confirmation et à l'infirmation du jugement, à son annulation pour incompétence, à I i déclaration erronée d'incompétence, la violation ou l'omission dos formes, etc., sont identiques a celles qui ont déjà été indiquées pour l'appel correctionnel (art. 364 à 367). — Y. art. 419 et suprà, n. 1663 et s.
FtéPBRToiRB. — Tome IV.
Pats-Bas.
1698. — Les juridictions répressives sont : 1° les justices de canton; 2° les tribunaux d'arrondissement; 3° les cours d'à
; i exceptionnellement la haute-cour art. I.L. 18 avr. 1827, sur L'organisation judiciaire, insérée dans les Codes néerlandais, traduit par M. Gustave Tripels .
1699. — A. Appel des jugements des tribunaux d'arron lis sèment. - Les tribunaux d'arrondissement sont les juges ordinaires on matière de délits I et statuent exceptionnelle
en mat: traventions. — Leurs jugements sont sujets à
l'exception de ceux qui sont rendus en matière de contraventions art. 56 de ladite Lu .
1700. — L'appel des jugements des tribunaux d'arrondissement est porté à la cour d'appel art. 68 de ladite loi).
1701. — Le droit de i - lient : 1° à l'officier de justice ministère public); 2" au prévenu (art. 228, al. I, G. proc. pén., entré en vigueur le l,r sept. 1886 .
1702. — La partie civile ne jouit pas du droit de faire appel; car elle ne soumet sa demande de dommages-intérêts au tribunal jugeant en matière pénale que si cette demande n'excède pas 150 florins et le jugement est, pour cette valeur, <■» dernier ressort (art. 56 el 54 loi fondamenl
1703. — L'officier de justice seul peut interjeter appel du jugement par défaut. — Cet appel est non-avenu de droit, si, dans les huit jours après sa notification au condamné, celui-ci fait opposition au jugement rein lu contre lui par défaut art. 228, al. 2 et 3, C. proc. pén.).
1704. — L'appel n'est recevable contre tout jugement non définitif que s'il est interjeté simultanément avec l'appel contre le jugement définitif art. 228, al. 6. C. proc. pén.).
1705. — Si le même jugement est frappé d'appel par l'un et d'un pourvoi en cassation par l'autre, l'appel ne peut être poursuivi qu'autant qu'il a été statué sur le pourvoi en cassation. — Il est même non-avenu de droit si la haute-cour admet la recevabilité du pourvoi (art. 228, al. 4 et 5, C. proc. pén.1.
1706. — L'appel doit être interjeté dans les quinze jours après le prononcé du jugement. — Néanmoins, si le prévenu n'y est pas présent, le délai court du jour où le jugement lui a été lu par le greffier dans la prison , conformément à l'art. 224 ■ art. 220, C. proc. pén. .
1707. — L'appel est interjeté par une déclaration faite par l'appelant au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Cette déclaration peut être faite aussi en son nom par son conseil ou par un fondé de pouvoir spécial et écrit. — Si le provenu détenu désire faire lui-même la déclaration, le greffier se rend près de lui pour la recevoir 'art. 230 .
1708. — Le greffier dresse, sans frais, de ladite déclaration, un acte qui doit être signé par lui et par l'appelant : à défaut de signature par celui-ci, il est fait mention de l'empêchement. — La procuration écrite ou expédition, si elle est passée en minute, est annexée à la déclaration. — L'appel est consigné sur un registre déposé au greffe et à ce destine art. 231 |.
1709. — Le greffier du tribunal qui a rendu le jugement dont est appel doit, dans les trois jours de la déclaration d'appel, adresser les pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel (art. 233 .
1710. — Si l'appel est interjeté par l'officier de justice, il en est fail notilication au prévenu par exploit. La notification est faite dans les trois jours, si le prévenu est détenu, et dans les huit jours après la déclaration, dans les autres cas. — A défaut de cette notification, si le prévenu lors de sa comparution à l'audience de la cour le demande, l'affaire doit être remise pour un temps déterminé, sans que les frais occasionnés par la remise puissent être mis à la charge du provenu art. 234).
1711.— Dans les quinze jours de la déclaration d'appel, la partie appelante peut présenter à la cour d'appel un mémoire contenant les moyens et motifs de l'appel; ce mémoire doit être signé par la partie elle-même ou par son conseil; il est joint aux pièces de la procédure, et la partie adverse ou son conseil peuvent en prendre communication (art. 232).
1712. — Le prévenu, détenu hors du lieu où siège la cour, doit être transféré au plus têt à la prison destinée aux prévenus du lieu où siège la cour, et ce, après qu'il a fait sa déclaration ou
(Il II n'v a plus île crimes d'après le Code pénal de 1881 entré en vigueur le I" sept,
APPEL (Mat. répressive). — Chap. V.
que la notification de l'appel de l'officier dejusticeluia été faite et que le di lire pour lui. — transfi bi s auprès de lui et peul communiquer avec lui sans témoins, toutes les fois qu'il le sauf les i ires (art. .' 15 .
1713. - - ii n'a pas de conseil, il lui en est nommé un d'office par le président de la cour art. 236, al. 1
1714. — Le prévenu Pt son conseil peuvent prendre communication des pièces au greffe; le prévenu peut, s'il Ih désire,
taire pi -.-s trais, copie des pièces, et, en cas d'ind
de ces Irais qui sont considéré - i, et 134, al. 2, 3
1715. — L'affaire est porte." au rôle d'appel par une assignation signifiée au nom du procureur général au prévenu art. 237, al. I .
1710. — Il doit être, à peine 'le nullité, laissé entre le jour rie la citation et celui «le l'audience, un délai de dix jours au moins. — Mais i peul être abrégé du consentement du
nu, pourvu que l'exploit de citation mentionne ce consentement et qu'il soit revêtu de sa signature. Enfin, la nullité est couverte par la comparution volontaire du prévenu art. 237, al. 2, art. 147 et 148).
1717. — L'appelant peut se désister de son appel jusqu'à la citation. Le désistement est fait dans les mêmes formes que l'appel. Le greffier en donne immédiatement connaissance au
îistement de l'officier de justice est a son nom par exploit au prévenu art. 237, al. i, 5 6).
1718. — Le procureur général et le prévenu peuvent l'aire
ii appel d'autres témoins et experts que ceux déjà n première instance. IN peuvent aussi produire de nouveaux titres (art. 238).
171!». — Les règles de l'assignation des témoins et experts et celles de la procédure relative à l'instruction de l'affaire à l'audience, à la délibération et au prononcé de la sentence sont les mêmes qu'en première instance et sont fixées par les art. 142, al. 1, 146, 150 a 227, applicables en appel (art. 238, al. 3, et 239 .
1720. — Cependant, après l'interrogatoire, il est t'ait un rapport par un conseiller, nommé par le président dans la huitaine de la remise des pièces au greffe art. 241», al. i .
17121. — La cour confirme le jugement, soit en adoptant, soit en modifiant les motifs; elle fait ce que le tribunal aurait dû m mettant à néant le jugement en partie ou pour le tout. Néanmoins, si l'affaire principale n'est pus décidée au fond pur le tribunal, et si la réformation du jugement rend nécessaire l'instruction du fond, la cour renvoie à cette fin l'affaire au même tribunal ou à un tribunal voisin dans son ressert art. 247).
1722. — Si le prévenu seul a interjeté appel, il ne peut être condamné à une peine plus forte que celle prononcée par le jugement attaqué (art. 248 .
1723. — L'arrêt de la cour est prononcé en audience pu- Nique par le président ou l'un des conseillers qui ont sié-é dans l'affaire art. 250 .
1724. — Les frais d'appel ne sont pas à la charge du prévenu si, sur l'appel de l'officier de justice seul, le jugement est confirmé pour le tout ou est modifié en faveur du prévenu. La
peut ne pas imposer ces frais au prévenu en tout ou en partie, si, sur son appel, le jugement est modifié en sa faveur, ou si sur les appels simult; s de l'"!'ficier de justii t du prévenu, le jugement est confirmé (art. 249 .
1725. — B. Appel des jugements des juges de canton. — Les jugements des juges de canton en matière répressive sont sujets à appel, è l'exception du eus OÙ le fait n'est puni que d'une
! ■ de ;>:; Horins au maximum (art. 44, loi fondamenf
172G. — L'appel des jugements des juges de cant si
porté au tribunal d'arrondissement art. 58, même loi .
1727. — L'appel peut être interjeté par le fonctionnaire 'fii ministère public prés la justice de canton ou par le condamné
art. 25b, i pén. |.
1728. — Les i tel <i>-> jugements des
ut sont iie licables à l'appel des juge-
e c mton . i l'exception des art. 235, 236, 239,241, 243, 244 el 250 art 256 .
1729.— i est également régie par les art. 150 à
1730. — 1° Le délai de citation est de huit jours francs (art. 253-1»). v
1731. — 2° Le prévenu peut se faire représenter à l'audience par un fondé de procuration spéciale, à moins qu'il ne
soil poursuivi du chef de maraudage ou que le tribunal n'ordonne sa comparution en personne (art. 253-2°).
1732. — 3» 1. lions concernant la signification des listes respectives des témoins ne sont pas applicables fart. 235 3°).
1733. — Si le tribunal constat.' que le fait était déjà île su compétence en première instance, il statue sur le fond .le l'affaire. Dans ce cas, le jugement est encore susceptible d'appel .art. 2:. s .
.; T. Rnssis.
1734. — La connaissance des affaires pénales appartient : l" aux juges de paix rétribués ou honoraires (non rétribués), quand l'infraction n'entraîne que la réprimande, l'avertissement, les exhortations, une amende n'excédant pas 300 roubles, des arrêts de trois mois au plus; 2° aux tribunaux d'arrondissement
i ml sans le cont \ours du jury, lorsque le délit n'entraîne pas la privation totale ou partielle des droits civiques; a\ cours du jury, lorsque le délit entraine cette privation (C. proc. pén., 20nov. 1864 .
1735. — L'appel des jugements des juges de paix est porté Rassemblé! <>■ s juges de paix.
1736. — Lesjugements des tribunaux d'arrondissement avec ■ours du jury ne sont pas susceptibles d'appel, mais seulement du pourvoi en cassation.
1737. — Les jugements de ces mêmes tribunaux jugeant sans assistance du jury, sont susceptibles d'appel.
1738. — L'appel de ces jugements est porté à la cour d'appel.
1739. — Gexêve. — Les juridictions pénales sont : 1° la coui d'assises statuant avec assistance du jury; 2° /./ cour correctionnelle statuant avec assistance du jury; 3" le tribunal fie police C. proc pén. du 25 oct. 1884, art. 206, 230 et s., 38 et s., 417' et s.).
1710. — L'appel n'est pas admis contre les arrêts rendus -sistance de jurés : le pourvoi en cassation seul est possible contre les décisions de la cour d'assises et de la cour correctionnelle (art. 373 et 415 .
1741. — L'appel n'est possible que contre les jugements du tribunal de police (art. 436 .
1742. — Les jugements du tribunal de police ne sont susceptibles d'appel que dans les cas suivants : 1° lorsqu'ils prononcent un emprisonnement ou des arrêts de police; 2° lorsque les amendes, dommages-intérêts ou confiscations excédent la somme de cinquante francs; 3" lorsqu'une forme de la loi, prescrite sous peine de nullité, n'a pas été observée; t° lorsque le jugement renferme une violation du texte même de la loi (art! '436).
1743. — L'appel peut être interjeté, soit par la personne condamnée, soit par le ministère public fart. 436, al. 1 .
1744. — L'appel doit être interjeté dans les deux semaines de la prononciation du jugement, si celui-ci a été rendu contradictoirement, et dans les deux semaines de la signification .lu jugement, si celui-ci a été rendu par défaut (art. 438, al. 2'.
1745. — L'appel est porté devant la cour de justice (art. É38).
1746. — Les règles ordinaires sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, lu forme, l'authenticité etda signature du jugement définitif et la condamnation aux frais sont communes aux arrêts rendus sur l'appel par la cour de justice
art. 440).
1747. — Quand, sur l'appel, l'une des parties le requiert, les témoins sont entendus de nouveau, et il peut même en être produit d'autres (art. 439).
1748. — L'appel est suspensif. Toutefois, les individus expulsés du territoire, s'ils se trouvent déjà écroués sous un mandat d'arrêt ou de dépôt, sont maintenus en état de détention préventive, nonobstant l'appel (art. 437).
1749. — La cour prononce l'arrêt séance tenante, sinon à la plus prochaine audience (art. 441).
