APPEL DE CAUSES

1750. — Dans le cas de violation des formes prescrites h peine i el dans celui de violation du texte de la loi, la

cour de justice n'exami |ue la violation signalée. S'il y a lieu,

elle annule complètemenl la sentence prononcée par le tribunal de police, et peut statuer sur le fond ou renvoyer les parties devant un autre juge de paix 'art ii2 .

APPEL CRIMINEL. — Y. An kl Mat. répressif

APPEL AD MITIOREM. — V. Appel Mat. répressive .

APPEL A MINIMA. — V. Appel Mat. répressive).

APPEL ANTICIPÉ. — V. Appel Mat! civ.), n. 2105 et s., 2360, 2364, el \ith. Mat. répressive), n. 1123 et s.

APPEL COMME D'ABUS. — V. Abi s ecclésiastique.