A la différence des contrai ordinaires qui se formenl

.1 un m u in' i m ni entre parties capables ou du mu in s rendue! par l'assistance de leur tuteur ou de leur curateur, le contrat d'apprentissage se réalise le plus ■ énéralement en dehors de la partie directement in b ressée, i a -dire de l'apprenti, el sans son intervention : on n'y voil figurer que le maître ou patron, d'une pari, '•! les parents ou protecteurs de l'enfant, de l'autre. 3. — ■ Notre ancien droit ne contenait mu- l'apprentissage aucune disposition générale. Chaque profession était alors mentée, en effet, dans chaque ville par 'lus prescriptions pa lières connues sous le nom de statuts corporatifs et ce a est que dans ces statuts locaux qu'un rencontrait quelques règles sur la matière. C'est ainsi que la plupart d'entre eux spécifiait la durée lu contrat d'apprentissage et In nombre d'apprentis que pouvait avoir chaque maître. Mais ces règles n'étaient pas lus seules qu'on ilùt obsen un. Quelques-unes dérivaient 'le l'essence même ilu contrat, comme l'obligation pour le patron de diriger l'apprenti un toutes choses ut de 1m donner une éducation morale el pronnelle convenable. La plupart faisaient l'objet de conventions particulières qui devaient ùnv rédigées par écrit et dépot archives de la corporal ion. Les unes et les autres étaient soumises a la surveillance des dignitaires du corps d'état, et, en cas de contlit, c'étaient ces mêmes dignitaires qui étaient charges de vider le débat.

4. — L'abolition des corporations en 1790 eut pour effet de faire disparaître ces règlements locaux, et de laisser les contrats d'apprentissage soumis, ainsi, du reste, que tous les rapports entre fabricants ou patrons, à l'arbitraire des parties.

5. — 11 y avait là une lacune regrettable que la loi du 22germ. an XI tenta de combler. Ce fut l'objet 'lus art. 9 a ii de cette loi. Mais ces dispositions étaient encore trop restreintes pour d

une complète satisfaction. Elles ne posaient guère, en effet, que certaines règles ri lative à la résolution du contrat ou à I pétence des tribunaux. C'est ainsi que le contrat devait être résolu, sans préjudice de dommages-intérêts, si le maître retenait l'apprenti après son temps achevé ou refusait de lui donner un congé d'acquit, ou encore si le maître, à l'inverse, recevait comme ouvrier un apprenti non muni de ce congé. C'est ainsi encore que toutes les affaires de simple police relatives à l'apprentissage devaient être portées à Paris devant le préfet de police; dans lus autres villes, devant les commissaires généraux de police et, à leur défaut, devant les maires et adjoints.

6. — Malgré de nombreuses réclamations, ce ne fut cependant qu'en 1851 que l'attention du législateur parvint à se 1 i \ • • r sur ce point. La loi fondamentale de la matière est celle du 22

' >i. 1851. Mais, cette loi qui a abrogé complètement c 22 germ. an XI, a été elle-même soumise à quelques modifications par suite du vote de la loi postérieure du 24 mai 1874 sur le travail des enfants dans les manufactures.