L ntrai d'apprentissaç peul avoir lieu entre g a

de toute profession : la loi n'en exclut aucune, et il n'y a pas de distinction a établir, à cel • ml, entre le commerc

ment dit et l'industrie, bien que la cour de Nancy, dans un arrêt du 13 mai 1841 , ait refusé d'étendre les règles de l'apprentissage à cette dernière catégorie. — Nancy, 13 mai 1841, Goussel, [S. i:3.2.131] — V. Million, Contrat d'apprentissage.

10. — Toutefois, on peul faire remarquer qu'il n'y a plus guère d'apprentis que dans la petite industrie. Dans la grande industrie, au contraire, l'enseignement n'est presque jamais donné par les chefs d'établissements eux-mêmes : il est reçu dans des écoles spéciales instituées à cet effet.

11. — Il n'y a pas à tenir compte, non plus, sauf dans certaines dispositions indiquées plus loin, de la différence des sexes.

ier peut être ens il né par des maîtresses aussi bien que par des maîtres, à des filles comme à des garçons. L'apprentissage est parfois même plus utile et plus long pour les filles que pour les garçons; il est donc nécessaire qu'un contrat intervienne aussi poureiles.

12. — Mais celui qui s'engage à, enseigner le métier à un apprenti ne doit-il pas, au moins, nécessairement travailler à son compte, et le mot ouvrier qui se trouve clans la loi, à côté des mots fabricants et chefs d'ateliers, ne se rélère-t-il pas exclusivement à ceux qui travaillent chez eux, à l'exclusion de ceux qui travaillent à la journée où à la tâche chez un maître? Malgré les termes généraux dont se sert la loi, cette interprétation restrictive nous parait seule admissible. On ne voit pas, en effet, comment ces derniers pourraient distraire une partie du temps qu'ils doivent à leur patron pour le consacrer à un enseignement professionnel. On peul ajouter que la précarité qui s'attache à leur condition, puisqu'ils peuvent être remerciés suit ad nutum, soit dans un délai très bref, et le moindre degré d'habileté professionnelle que suppose cette condition même ne sont pas faites pour assurer au contrat d'apprentissage la durée et la sécurité qu'il semble exiger.

13. — 11 n'est pas nécessaire, d'ailleurs, que le maître enseigne personnellement l'apprenti. Il peut charger, et en fait il charge souvent de ce soin un contre-maître ou quelqu'ouvrier à ses ordres. Mais il le fait à S"S risques et périls en restant responsable des obligations par lui contractées.

14. — L'apprentissage est un contrat synallagmatique, c'està-dire qui emporte obligations réciproques pour les deux parties. Le maître s'oblige à enseigner sa profession à un apprenti qui consent, en échange, à donner un certain prix soit en argent, soit en travail. C'est donc aussi un contrat à titre onéreux. Ce double caractère du contrat explique la décision rapportée par M. Mollot [Code de l'om i ier, p. 30). Il a été jugé qu'il n'y avait pas contrat d'apprentissage entre un établissement de bienfaisance qui recevait des enfants et leur faisait apprendre un état gratuitement par un maître étranger à la maison; et cela encore que le travail de ces enfants se fit dans l'intérieur de la maison et que celle-ci retirât quelque profit de leur travail. Le motif de cette décision n'est pas tant dans cette considération que l'enseignement professionnel était donné par un maître étranger à l'établissement (car un patron peut, comme on vient de le voir, charger, sous son contrôle , du soin de former ses appreni is, <l s ouvriers venus du dehors et temporairement engagés par lui), que, dans ce fait, que l'établissement, en recevant ces enfants et en les élevant, faisait acte de bienfaisance. Il n'y avait point par suite, contrat réciproque et engagement de l'établissement envers les enfants, mais seulement acte de charité envers eux.

15. — « Le contrai d'apprentissage peut être fait par acte publie ou parante sous seing privé. Il peut aussi être l'ait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ■ L. 22 févr. 18IU. art. 2 .

16. — Bien qu'aux termes de cet article, le contrat d'apprentissage puisse être verbalement consenti , on ne saurait trop recommander l'emploi d'un acte écrit pour éviter les difficultés qui naissent d'un acte verbal. Ces sortes de contrats étaient anciennement toujours faits par écrit, et il serait surprenant qu'il

\i'i'i;i VTISSAGE. — Chap. 11.

ii en lui plus ainsi aujourd'hui que l'instruction primaire est plus répandue. — Si l'acte i seing privé, il doit être fait en

deux exemplaires, l'un | ■ le maître el l'autre pour l'apprenti

ml légal. Si, toutefois, l'apprenti .1 une caution dans I icte, il suffil d'un exemplaire pour eux deux parce qu'ils ont un même intérêl Mollot, Code de l'ouvrier, p. :tl . Mais si un membre d'une commission administrative, en exécution de la loi du l 5 pluv. an XIII el du décr. du 19 janv. 181 i, ou un juge de p ertu de l'art. 3 de la loi de 1831, engage plu-

enfants chez un même maître, il ne saurai! être douteux ■ [ ii . • . chacun ayant un intérèl distinct, l'acte d'apprentissage être rédigé en autant d'originaux qu'il y a d'enfants à placer en appi - \ ■ Perin et Hayem, Contrat d'apprenlisst

ique original doit contenir mention du nombre de ceux t été faits.

17. — Si l'acte est authentique, doit-il être fait en minute ou en brevet? Il semble qu'il ne puisse être fail qu'en minute et qu'une expédition doi délivrée aux parties, car le brevet ne comportant qu'une seule pure, on ne voit pas à laquelle

h cause le brevet devrait être remis, puisqu'elles ont des intérêts distincts. — Million, § 38; Constant, p. 9.

18. — Si le contrat d'apprentissage n'a pas été fait par écrit, avoi --nous dit, la preuve n'en est renie que suivant les règles ordinaires, c'est-à-dire par témoins dans le cas seulement où la demande ne dépasse pas 150 fr. Ce n'est là toutefois qu'une indication théorique. En fait, les contrats d'apprentissage étant le plus souvent verbaux et dénués de tout commencement de preuve par écrit, et la somme de 150 fr. n'étant évidemment qu'une réparation insuffisante de la rupture d'une convention aussi importante, on a communément recours pour l'établir à L'interrogatoire sur Faits et articles. Ce moyen est d'autant plus recommandable qu'il convient parfaitement au caractère de la juridiction des prud'hommes qui est, ainsi qu'on le verra plus loin, seule compétente pour régler ces sortes de questions. Une autre preuve à laquelle il est également permis dp recourir est le serment déc soire, c'est-à-dire déféré par une des parties à l'autre, ou supplétoire, autrement dit déféré d'office par le juge à l'une des parties. Enfin, les présomptions peuvent aussi servir aux juges à former leur conviction.

19. — En cette matière comme en toute autre, l'aveu, au surplus, est indivisible. Ainsi, il a été décidé, avec raison, qu'il y a lieu de déclarer non-reeevable la demande de la mère qui prétend retirer son fils de chez le patron près duquel elle l'a engagé en alléguant qu'elle a voulu faire avec lui, au nom de son fils,

un contrat de louage d'ouvrage et n l'apprentissage, alors

qu'il esl attesté par la mère que certaines des conditions spéciales au contrat d'apprentissage ont été proposées lors de l'entrée de l'enfant chez le maître et toujours observées depuis. — Prud'hommes, Seine, 23 janv. IN72. [Mémor. du comm., 72. 473

20. — Les artisans étant, dans certains cas, au nombre de ceux auxquels la loi applique le titre de commerçants (V. suprà, Acte '!■ commerce, n. 650 et s. , l'art. 1330, C. eiv., qui veut que les livres des commerçants fassent preuve contre eux est

ici applicable (Hayem et Perin, n. 92 . Et la loi n'ayant pas défini les livres dont elle entend parler, il faut admettre que tout livre du patron contenant une mention relative à l'engagement de l'apprenti et pouvant établir, soit le l'ait même de cet engagement, soit les conditions auxquelles il a eu lieu, peut être invoqué par l'apprenti. Ce dernier, toutefois, ne saurait diviser les mentions contenues dans ce livre, accepter les unes et rejeter les autres. Les déclarations contenues dans ces livres sont en effet indivisibles comme le serait un aveu verbal.

21. — Mais on ne pourrait, en alléguant la qualité de comnt reconnue au patron, prétendre que les modes de preuves

spéciales au commerce sont applicables ici. Les termes de l'art. 2 sont trop nets pour autoriser une semblable opinion. Il convient donc de suivre, en tous cas, les règles tracées par le Code

22. — Pour le cas où les parties préféreraient à l'acte sous seing privé un acte authentique qui a date certaine et qui offre plus de garantie dans son mode île rédaction, la loi de ts:jl s'est appliquée à rendre la rédaction de ces actes facile et peu coûteuse. Les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes de justice de paix, dit à cet égard l'art. 2, peuvent oir l'acte d'apprentis-

23. — Confier la rédaction de tels actes aux greffiers de justice de paix ou aux secrétaires des conseils de prud'hommes

esl une heureuse innovation. Pour des affaires dont la valeur

il e-t ; 1 . 1 1 élevée, il convenait en effet de constituer îles officiers publies d'un abord plus facile que les notaires el d'une compétence technique spéciale. Malheureusement, il l'aul reconnaître qu'en pratique, le ministère de ces officiers publics spéciaux est fort peu sollicité.

2i. — 'in peut regretter aussi avec M. Mollot que ni la loi de ix.ii . ni celle du 4 juill. 1854, sur les livrets d'ouvriers, n'aient soumis les apprentis à l'obligation du livret; ou que tout au moinsla loi n'ait pus ordonné le dépôt ou la transcription de l'acte au secrétariat du conseil des prud'hommes, ou au greffe justice de paix, afin que le fabricant chez lequel un apprenti non libéré veut travailler ne se trouve pus exposé à îles dommages-intérêts envers le maître.

25. — Les honoraires dûs aux officiers publics pour la rédaction du contrat d'apprentissage sont fixés à 2 fr. — Même article.

26. — Mais il faut décider que cette disposition de la loi ne concerne pas le prix des expéditions et qu'en L'absence de toute indication spéciale les tarifs ordinaires sont applicables : c'està-dire, nuire le timbre : 30 cent, par rôle d'écriture si la délivrance esl faite par un greffier, et 40 cent, si elle est faite par un secrétaire du conseil des prud'hommes (L. 21 vent, an VII. art. 19; Décr. Il juin 1809 et 20 janv. 1810). — Million, § W\ Constant , p. 10.

27. — Aux termes de L'art. 3, l'acte d'apprentissage doit contenir : I" les nom, prénoms, âge, profession et domicile du maître; 2'1 les nom, prénoms, âge et domicile 'le L'apprenti; 3° les noms, prénoms, professions et domicile de ses père el mère, Je smi tuteur, ou de la personne autorisée par les parents, et. à leur défaut, par le juge de paix.

28. — L'obligation d'indiquer l'âge du maître dans le contrat d'apprentissage s'explique par la prescription de l'art. 4 de la loi, lequel dispose que nul ne peut recevoir d'apprenti mineur s'il n'est âgé lui-même de vingt et un ans au moins. L'indication de l'âge de l'apprenti a plus d'utilité encore, puisque l'art. 9 limite Ta durée du travail des apprentis qui n'ont pas atteint un certain âge, el que L'art. 16 oblige le maître d'un apprenti de moins de seize ans à le laisser assister dans une certaine mesure aux instructions religieuses ou autres.

29. — L'indication des noms, professions et domicile des père et mère n'est pas moins nécessaire lorsque l'apprenti est mineur. Mais faut-il continuer encore à l'exiger dans le cas où il a plus.de vingt et un ans? Malgré la généralité des expressions de la loi, nous n'hésitons pas à adopter la négative. Pour les majeurs, en effet, la capacité est la règle : on ne peut y déroger qu'en cas d'exception formellement inscrite dans la loi. On en doit conclure que la loi ne statue que de eo quod plerumque fit.

30. — De tout ce qui précède, il résulte que le contrat d'apprentissage est, comme tout contrat, valablement fait, d'un côté, par le maître qui, forcément, doit être majeur art. 4, L. de 1831), et d'un autre côté par l'apprenti , .>'il est majeur, et , s'il ne l'est pas, par ceux qui ont qualité pour contracter en son nom : parents ou tuteurs.

31. — Ce sont là les principes ordinaires du droit; mais l.i loi de 1831 est allée plus loin , et, pour permettre de remplir les fonctions de tuteur à ceux qui , sans en avoir légalement la qualité, en accomplissent en fait les fonctions, c'est-à-dire, pour rendre plus facile la rédaction des contrats d'apprentissage qui souvent ne sont pas faits ou le sont mal par la négligence ou l'abstention des parents, elle a introduit des dispositions particulières. L'acte d'apprentissage peut être fait par une personne que les parents, ou à leur défaut, le juge de paix, peuvent autoriser à cet ell'et.

32. — L'autorisation des parents peut n'être que tacite; si elle était expresse les parents seraient parties au contrat. — Million , § 35.

33. — Lors de la discussion au corps législatif, un député , M. Morelet , a demandé ce qu'il fallait entendre par ces mots : « la personne autorisée par les parents, » et si . par là , on n'entendait pas désigner les personnes appartenant aux associations religieuses ou charitables s'occupant d'industrie. — M. de Riancey, au nom de la commission, a répondu : » Il ne s'agit en aucune façon d'associations religieuses, d'associations charitables se livrant à l'industrie, mais seulement du patronnée à exercer sur les apprentis et en leur faveur. Voici ce que nous avons voulu : dans les grandes villes, il existe un grand nombre d'enfants appartenant à des familles que la misère ou l'éloigné-

APPRENTISSAGE. — Chap. II.

ment empêche de leur donner des soins et d'exercer sur eux une surveillance aussi active qu'il est nécessaire et désirable. Ces iiitions se sont imposé la mission de servir d'intermédiaires volontaires et acceptés entre la famille et le maître d'apprentissage... Donc pas d'équivoque. Il ne s'agit pas d'associations religieuses se livrant au travail : il s'agit des associations ou plutôt des membres des associations de charité, qui , autorisés par les parents, peuvent stipuler au nom de ces parents en faveur de leurs enfants. »

34. — La disposition qui donne au juge de paix le droit d'autoriser un tiers à passer le contrat d'apprentissage au nom du mineur est une des plus importantes de la loi. « 01e sera, disait la circulaire du préfet de police du 12 nov. 1832, explicative de la loi, d'un grand secours aux sociétés de bienfaisance ou de patronage, dont je vous invite (la circulaire était adressée aux commissaires de police et aux maires à seconder par tous les moyens les louables et utiles efforts. Ne craignez pas de signaler à leur charité ces enfants délaissés, si nombreux dans Paris, et dont il suffirait le plus souvent de s'occuper pour en faire d'hounétes artisans. Rien ne vous empêchera non plus de recommander ces enfants aux hommes de bien que vous ne manquerez pas de découvrir autour de vous, et à qui MM. les juges de paix s'empresseraient, sur votre demande, de conférer l'espèce de tutelle créée par la loi nouvelle.

35. — Ces dispositions toutes favorables ne font pas obstacle à ce qu'un tiers stipule pour l'apprenti en s'obligeant, aux termes de l'art. 1121, à payer la somme réclamée pour l'apprentissage et à garantir les autres obligations contractées par lui. Réciproquement, le maître est alors obligé envers lui.

36. — Comment doit-on interpréter la disposition qui porte qu'a défaut de parents, le juge de paix peut autoriser un étranger à représenter le mineur au contrat d'apprentissage? Est-il nécessaire, pour que le juge de paix use de ce droit, que les parents soient décédés? — M. Mollot (p. 37) ne le pense pas; selon lui, le droit de délégation peut être exercé par le juge de paix, même lorsque les parents, encore vivants, négligent ou sont empêchés par une circonstance quelconque de représenter leurs enfants. « L'appréciation de cette circonstance, dit-il, est faite parle magistrat; ce n'est pas là une atteinte portée à la puissance paternelle; c'est une intervention devenue nécessaire et que l'humanité commandait dans l'intérêt de l'enfant. De pareilles autorisations sont ordinairement requises par les sociétés des bureaux de bienfaisance, et à Paris notamment, par les sociétés dites des Jeunes orphelins, des Jeunes libérés, des Amis de l'enfance , etc. »

37. — D'après M. Million (§ 57j il faut, pour que le juge de paix au orise quelqu'un à signer : 1° que l'apprenti soit mineur; 2° que les parents ne puissent ou ne veuillent signer; 3° qu'ils n'aient autorisé personne à signer pour eux.

38. — Le contrat formé entre le représentant délégué par le juge et le maître est parfait et ne peut être dissous, alors même que plus tard les parents viendraient, comme tuteurs légaux, en demander la résiliation; et même le représentant, étant le quasi-tuteur de l'apprenti en ce qui concerne l'engagement, a le droit et le devoir d'assister cet apprenti devant les tribunaux, soit pour agir contre le maître, soit pour défendre à ses prétentions. — Mollot, p. 39.

39. — De même, l'apprenti engagé dans les liens du contrat d'apprentissage, alors qu'il était mineur, par les personnes qui avaient autorité sur lui, est tenu, même après qu'il est deveuu majeur, d'exécuter ce contrat, ou s'il le rompt, il peut être condamné à des dommages-intérêts ainsi que les parents qui l'ont signé. — Prud'hommes, Seine, 24 déc. 1873, [Mémor. du comm. et de l'indust., 76.353]

40. — En cas de dissentiment entre le père et la mère, soit sur la question de savoir si l'enfant doit ou non être mis en apprentissage , soit sur le choix à faire d'un maître pour l'apprenti , la volonté du père l'emporte puisque c'est à lui qu'appartient, pendant le mariage , la puissance paternelle. Mais la mère, si elle croit que l'intérêt de l'enfant soit compromis par le père, peut s'adresser aux tribunaux afin de leur demander de prendre une autre décision pour le plus grand avantage de l'enfant.

41. — Il a été jugé que la mère , en l'absence du père dans l'espèce, ce dernier était parti pour les Indes-Orientales et était resté pendant plusieurs années éloigné de sa famille), a le droit de placer sa fille en apprentissage et que , si le père à son re-

Rkpertoire. — Tnme IV.

tour prétend retirer l'apprentie de chez son patron avant l'expiration du contrat, il doit être condamné à payer à ce dernier une indemnité. — Prud'hommes, Lyon, 4 oct. 1871, [Mémor. du cornai., 7i.^'.t:i

42. — Mais il a été jugé, d'autre part, que la mère qui n'a point pris part au contrat fait par le père seul ne peut être a aucun degré responsable de son exécution. Ainsi, doit être réformée la sentence du conseil de prud'hommes qui, dans le cas OÙ le contrat d'apprentissage a été formé entre un patron et l'apprenti mineur a, après avoir condamné le père envers le patron à des dommages-intérêts pour sortie avant terme de l'apprenti, déclaré sur la demande du même patron, le jugement commun à la mère, quoiqu'elle n'eût pas participé au contrat et qu'elle lût séparée de biens d'avec son mari. — Trib. comm. Seine, 23 févr. 1870, Mémor. du comm., 75.108]

43. — En ce qui concerne l'enfant naturel, le droit de passer le contrat d'apprentissage appartient à celui des parents qui l'a reconnu. Si tous deux l'ont reconnu, la loi ne donnant aucune prééminence à l'un des parents naturels plutôt qu'à l'autre, on peut soutenir que c'est aux tribunaux qu'il appartiendra de désigner celui des deux qui sera investi de cette prérogative.

44. — Et il semble conforme à l'esprit de la loi de 1851 de donner ce droit de désignation au juge de paix que le législateur a voulu ici investir manifestement d'une fonction spéciale et charger de tout ce qui concerne le contrat d'apprentissage.

45. — L'intervention de ce magistrat s'exercera encore à l'égard des enfants adultérins et incestueux puisque leurs parents n'ont point l'exercice de la puissance paternelle.

46. — Quant aux enfants trouvés, abandonnés ou orphelins, le décret du 19 janv. 181 1 les place sous la tutelle de la commission administrative de l'hospice où ils sont élevés. C'est donc à ces commissions qu'il appartiendra de passer l'acte d'apprentissage. Le décret les oblige même à le faire : c. Les enfants ayant accompli l'âge de douze ans desquels l'Etat n'aura pas autrement disposé (pour un engagement dans la marine) porte l'art. 17, seront autant que faire se pourra, mis en apprentissage, les garçons chez les laboureurs ou les artisans, les filles chez des ménagères, îles couturières ou autres ouvrières et dans les fabriques et manufactures. »

47. — La même loi a prescrit (art. 18) les conditions spéciales auxquelles doivent être faits ces contrats d'apprentissage : « Ils ne stipuleront aucune somme en faveur du maître ni de l'apprenti, mais ils garantiront au maître les services gratuits de l'apprenti jusqu'à un âge qui ne pourra excéder vingtcinq ans et à l'apprenti la nourriture, l'entretien, le logement. »

48. — Le mineur émancipé, garçon ou fille, peut-il souscrire seul un contrat d'apprentissage? La négative est enseignée par M. Million (§ 61 qui fait remarquer que ce serait l'autoriser ainsi à engager sa personne, ce qui est beaucoup plus grave que de louer un de ses biens, même pour neuf ans, qui est le maximum toléré par la loi. — Mais M. Mollot (p. 36) enseigne, au contraire, l'affirmative, et nous croyons que c'est avec raison, car c'est là un engagement qui n'excède pas les bornes d'une simple administration.

49. — Le mineur autorisé à faire acte de commerce peut-il seul s'engager comme apprenti? La négative est encore professée par M. Million (§ 62) qui en donne ce motif qu'un tel engagement est absolument dillérent de. ceux qu'entraînent des actes de commerce et qu'en lui accordant la faculté de faire le commerce, on n'a pas entendu lui permettre autre chose.

50. — Les frais d'apprentissage ne doivent pas être rapportés par l'apprenti à la succession des personnes qui les ont payés dans son intérêt (art. 852, C. civ.).

51. — Une femme mariée entrera rarement en apprentissage. Si cependant le cas se présentait, la femme mariée majeure ou mineure aurait besoin de l'autorisation de son mari, laquelle ne pourrait être, en principe, remplacée par l'autorisation de juslice.

52. — Cependant, il faudrait peut-être arriver à une solution contraire, si ce n'était pas par suite d'un refus du mari, mais par suite d'une impossibilité de donner son consentement que la femme fût privée de son autorisation. Tels seraient, par exemple, les cas où le mari serait absent, interdit, ou pourvu d'un conseil judiciaire. En pareille hypothèse, il nous parait raison-

APPRENTISSAGE. — Chap. III.

Imettre que l'autorisation maritale pourrait être supplée par l'autorisation de justice.

53. - L'autorisation maritale seri lire encore, el en même temps suffisante, au cas.de séparation de corps.

54. \"n- ne parlons pas îles divorces régulièrement transcrit? ; en pareil cas, le mariage étant rompu, la femme reprend son indépendance.

">.">. i également valable le contrat d'apprentissage souscrit par un étranger, comme maître ou apprenti, avec un Français ou un étranger, pourvu que l'apprenti soit valablement représenté, comme il vient d'être dit. n C'est, dit M. Mollot i p. 39 , itrat du dr lit des gens. »

5<>. — Le contrat d'apprenl issage doit, en outre, contenir, toujours d'après l'art. 3 de la loi de 1851 : •< ... 4° la date et la du contrat ; 5° les conditions de logement, de nourriture. de prix, et toutes autres arrêtées entre les parties. — Il doit être signé par le maître et par les représentants de l'apprenti. »

57. — Le contrat doit porter essentiellement sur l'enseignement de la profession du maître. M. Mollot (p. 33j fait observer avec raison que, s'il n'était question que d'une promesse de travail et de services de la part de l'apprenti, moyennant un salaire fourni par le maître, le traité ne serait plus qu'un contrat de louage d'industrie.

58. — De même, si le maître n'employait l'enfant qu'à des courses et des soins du ménage, il n'y aurait pas de véritable enseignement; ce ne serait là en quelque sorte qu'un contrat de domesticité. — V. ïnfrà, n. 113 et s.

59. — La durée de l'apprentissage est fixée par les conventions des parties, mais l'art. 1? de la loi permet aux juges de la réduire si elle dépasse le maximum consacré par les usages locaux.

60. — A plus forte raison , lorsque dans un contrat d'apprentissage, et spécialement dans un contrat fait verbalement, les parties ne se sont pas expliquées sur la durée de l'apprentissage, sont-elles réputées s'en être rapporté, sur ce point, à ce qui est d'usage dans la localité; dès lors, l'apprenti qui dans cette situation quitte son maître avant le temps fixé par l'usage local, parce qu'il a trouvé à se placer ailleurs moyennant un salaire, est, à bon droit, actionné par celui-ci en paiement de dommages-intérêts. — Trib. de paix d'Aix, 15 sept. 1863, [D. Rép., v° Ouvriers, n. 31. notel — Prud'hommes de Paris, tissus, 11 sept. 1862. — Trib. de paix de Marseille-Sud. 15 sept. 1883, [Million, g 53] — Prud'hommes de Paris, industries diverses, 27 janv. 1875, [Mémor. du comm., 76.57

61. — En l'absence de tout écrit, le maître doit être cru sur son affirmation , lorsqu'il déclare que l'engagement de l'apprenti était d'une durée de..., qui est, en effet, conforme à l'usage, et n'a rien d'exagéré eu égard à la profession qu'il s'agit d'enseigner à l'apprenti. — Prud'hommes, Seine, produits chimiques, 5 janv. 1^75. Mémor. du comm., 75.311; — 27 juin 1876, M>;mor. du comm., 70.404" — Prud'hommes, Seine, industries diverses, 27 janv. 1875, [Mémor. du comm., 70.57

62. — Il en serait autrement et la demande du maître devrait être rejelée, s'il résultait des débats que l'apprenti était entre sans condition de temps. ■ — Trib. comm. Semé, 4 avr. I S 7 2 . [Mémor. du comm., 76 17

63. — Le prix est fixé à volonté par les parties. Ce prix peut consister en argent ou en travail, c'est-à-dire que si l'apprenti ne peut payer une somme d'argent, il restera par compensation plus longtemps en apprentissage, le service des dernières an-

tant considéré comme un paiement l'ait au maître. Les juges auxquels le contrat serait déféré à raison de l'art. 17, aut donc à tenir compte de cette circonstance.

64. — Le contrat ne peut pas être attaqué pour exagération du prix comme il peut l'être pour exagération dans la durée du contrat: il est facile de comprendre la raison de cette différence. La loi porte que, pour estimer l'excès du temps exigé, on doit s'attacher à considérer la durée fixée par la coutume; or, il est assez facile de constater cette coutume; il est assez mal aisé, au contraire, de rechercher la moyenne du prix payé, parce qu'ici on retrouve, au lieu d'une coutume assez constante, une extrême variété. De plus, on peut craindre que les parents, simples ouvriers, ou l'apprenti sans expérience, se laissent aller à Stipuler une durée excessive de l'apprentissage, tandis qu'il n'est guère à craindre qu'ils s'engagent à verser une somme qu'ils n'ont pas, ou que le maître exige, pour le cours de

l'apprentissage, des sommes qu'il sait obtenir.

pouvoir pas

<>.">. — Il est quelquefois stipulé (et cette stipulation autrefois inconnue tend à devenir fréquente que l'apprenti recevra une rétribution d'abord très faible el qui s'accroîtra progressivement. Cette stipulation qui n'est pas de l'es ence du contrai d'apprentissage est cependant licite, et l'on ne peut dire qu'elle transforme le contrai d'apprentissage en un contrat de louage d'ouvrage, parce qu'en effel la ] .. ■ 1 1 1 . ■ grnlilie.i t a m d.uini;e ,i l'apprenti

est loin de r 'pn senter son salaire normal; toul ceci bien entendu dans l'hypothèse d'un contrat véritable, c'est-à-dire où. le maître prend un apprenti pour lui apprendre le métier et non pour en tirer de menus services.

66. — L'action du maître pour le recouvrement de la somme due par l'apprenti ou par ceux qui ont stipulé en son nom se prescrit par un an (art. 2272, § 4, C. civ.).

67. — Qu'arriverait-t-il si des charges illicites ou contraires à l'ordre public OU aux bonnes mœurs avaient été insérées dans le contrat d'apprentissage, si, par exemple, il avait été stipulé que l'enfant travaillerait un nombre d'heures supérieur a celui prescrit par la loi? En pareille hypothèse, il faudra appliquer le texte très précis de l'art. 1172, C. civ., et déclarer non seulement que toute clause de cette nature est nulle, mais encore qu'elle rend nulle la convention qui en dépend. Cette solution parait juste et semble bien servir la cause des apprentis : en effet, l'insertion de pareilles stipulations dans l'acte d'apprentissage suffît à prouver l'indignité du maître. — Hayem et l'errin , n. 114; Constant, p. 07.

68. — Même solution si la clause conclut à l'exécution d'une chose impossible. L'art. 1172 ne distingue pas entre la clause impossible et la clause immorale.