CONDITIONS DU CONTRAT

69. — Outre les conditions ordinaires requises pour la validité de tout contrat (V. infrâ, v° Obligations), la loi de 1851

exige certaines conditions spéciales pour la validité du contrat d'apprentissage. Ainsi , d'après l'art. 4 de cette loi , nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est lui-même âgé de vingt et un ans au moins; et cela malgré la disposition de l'art. 487, C. civ., qui permet aux mineurs émancipés de faire le commerce ■ ■t déclare que le mineur émancipé qui l'ait un commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce. On a pensé qu'il fallait pour recevoir et instruire un apprenti au moins 1 âge de vingt et un ans. Quelques fabricants avaient même demandé que cet âge lut porté a vingt-cinq ans.

70. — La femme mariée, même séparée de biens, ne peut s'engager comme maître sans l'autorisation de son mari (art. 217. C. civ. , à moins qu'elle ne soit marchande publique.

71. — La femme autorisée à faire, le commerce, au contraire, peut prendre des apprenties et le mari responsable, suivant le droit commun, des actes faits par sa femme commerçante, ne peut prétendre qu'il n'est pas obligé par une convention d'apprentissage intervenue entre le père d'une apprentie et sa femme, si, a son vu et su, les conventions ont été exécutées pendant un certain temps dans sa maison. — Trib. comm. Seine, 21 mai 1809, [Mémor. du comm., 74.523

72. — La toi de IS5I n'avait rien dit sur l'âge exigé des apprentis. Il résultait du rapport de la commission fait par M. Galbât, député, qu'aucun minimum d'âge n'était exigé des enfants mis en apprentissage. La loi des 19 mai-3 juin 1874 sur le travail des enfants déclare, au contraire (art. 30 et 2 ., que les enfants ne peuvent être admis en apprentissage avant l'âge de douze ans révolus. Ils pourront toutefois, ajoute la même loi, être reçus dès l'âge de dix ans dans les industries spécialement déterminées par un règlement d'administration publique rendu sur l'avis conforme d'une commission supérieure instituée à cet effet.

73. — La loi ne dit pas non plus quel nombre d'apprentis peut recevoir un même maître, et l'article primitif qui avait pour but de limiter ce nombre a été supprimé. « Tout en reconnaissant, dit le rapport de la commission, qu'il est difficile à un

APPRENTISSAGE. - Chap. IV.

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maître rie donner des leçons profitables à des apprentis trop nombreux, on ne peut nier cependant qu'un ouvrier intelligent, ,\ ml la main prompte et le coup d'ail sur, formera aisément trois "H quatre apprentis dans le môme Lemps qu'un ouvrier

moins habile réussira à peine à en façonner un seul. Faut-il donc, par une règle inflexible, empêcher ce bon ouvrier de Faire de bons apprentis? Qu'est-ce que l'industrie y gagnera? »

74. — Le même rapporteur ajoutait toutefois : « Quant aux abus qui résultent de la réunion d'un trop grand nombre ri'apprentis dans un même atelier, voire commission croit qu'il est possible de les réprimer toutes les fois qu'ils se produisent. Elle y a pourvu par les art. 8 et 12 du projet qu'elle vous soumet. Nous ne demanderons pas au maître combien il a d'apprentis; mais qu'il en ait dix ou qu'il n'en ait qu'un, nous exigerons que l'apprentissage, soit sérieux et le contrat loyalement exécuté. C'est tout ce que réclame la justice... » Le contrat pourrait donc être résilié au cas où le maître, par suite du nombre trop grand des apprentis engagés, ne pourrait leur donner une instruction sérieuse. Mais le nombre seul des apprentis ne serait pas une suffisante présomption.

75. — « Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de Veuvage, ne peut loger, comme apprenties, des jeunes filles mineures » (art. 3). La prohibition de la loi cesse si, depuis le contrat, le maître vient à se marier.

76. — La prohibition, pour le maître célibataire ou veuf, ne porte que sur le fait de loger îles apprenties mineures, d'où il résulte qu'un tel maître peut recevoir des apprenties, pourvu qu'il ne les loge pas. — Cette faculté, comme le l'ait observer avec raison M. Mollot (p. 40), présente encore de bien grands dangers.

77. — La loi ne dit rien du maître séparé de sa femme volontairement ou judiciairement. Mais il faut décider évidemment qu'il lui est également interdit de loger des apprenties puisque la garantie que la loi a voulu trouver chez le maître à qui elle, permet de recevoir sous son toit des jeunes filles, à savoir la présence d'une maîtresse de maison, De se trouve pas ici. — Huben de Couder, Gouget et Merger, v" Apprentissage.

78. — Par application du même principe, on doit décider que le maître qui, sans être marié ou étant veuf, a près de lui une personne de sa famille, mère, sœur, nièce, pour tenir sa maison doit pouvoir engager des apprenties et les loger. La garantie exigée par la loi se rencontre en effet dans cette hypothèse, et l'art. 15, .s, 4, qui déclare le contrat d'apprentissage résolu à l'égard des filles mineures au cas de décès « de l'épouse du maître ou de tout'- autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrai » montre bien qu'un contrat formé dans rie semblables conditions est parfaitement licite.

79. — « Sont incapables de recevoir des apprentis : les individus qui ont subi une condamnation pour crime; ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs; ceux qui ont été condamnés a plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus par les art. 388, 401, 403, 406, 407, 408, 423 du Code pénal » (art. 6).

80. — Il n'y a pas lieu de rechercher si les apprentis sont majeurs ou mineurs : l'indignité du maître est la même et la loi ne distingue pas.

81. — Les incapacités prononcées par la loi sont limitatives; la faillite et la banqueroute simple ne sont donc point des causes d'exclusion, parce qu'elles n'entachent point la moralité du maître, tandis qu'au contraire la banqueroute frauduleuse est un crime qui rentre dans les causes d'exclusion énumérées par l'art. 8,

82. — « L'incapacité résultant de l'art. 6 pourra être levée par le préfet, sur l'avis du maire, quand le condamné, après l'expiration de sa peine, aura résidé pendant trois ans dans la même commune. A Paris , les incapacités sont levées par le préfet de police » art. 7).

83. — L'amnistie, faisant disparaître la condamnation, fait disparaître aussi l'incapacité prévue par l'art. 0. Au contraire, cette incapacité subsisterait dans le cas d'une grâce accordée par le chel'de l'Etat, la grâce n'ayant pas, en principe, pour effet de relever le condamné des incapacités résultant de la condamnation prononcée contre lui. — V. inf'rà, v° Grâce.

84. — De même, la réhabilitation, faisant disparaître pour l'avenir les effets de la condamnation prononcée, rend celui qui l'a obtenue capable de prendre des apprenties.